Vie quotidienne

« Le 15 juin, la Cour de cassation juge que “les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination”. »
Chronique

On change le chauffage, tant pis pour l’assureur !

Dans sa chronique consommation, la journaliste du « Monde » Rafaële Rivais pointe une décision de la Cour de cassation qui étend le bénéfice de la garantie décennale aux éléments d’équipement sur l’existant. Au grand dam des assureurs.

Rafaële Rivais

partage

« La collectivité en charge de l’ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. »

Intoxication au monoxyde de carbone dans une église Post de blog

Le 26 janvier 2009, quelque trois cents personnes assistent à un concert des Petits Chanteurs à la Croix de Bois, dans l’église Saint-Christophe de Phalempin (Nord). Certaines sont prises de maux de tête et de nausées, d’autres s’évanouissent. La responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien de l’église.

Rafaële Rivais

partage

Pour la cour d’appel, il « ne saurait être exigé du profane qu’il soit tenu d’expliquer à son assureur la façon dont le voleur s’y est pris pour dérober son véhicule sans laisser de trace matérielle d’effraction ».

MMA condamnée à garantir un vol de voiture sans effraction Post de blog

Le 7 décembre 2012, à 22 h 20, Mme Y porte plainte auprès du commissariat de police de Bezons (Val-d’Oise) pour le vol de sa Golf. Elle indique qu’elle l’avait garée devant le domicile de sa sœur, dont elle était venue nettoyer le logement, pendant son voyage de noces. L’assurance va s’employer, en vain, pour ne pas payer.

Rafaële Rivais

partage

« C’est à la victime qu’il revient de prouver que l’ obligation de moyens n’a pas été respectée (installation défectueuse, mauvais encadrement…) et que ce manquement a provoqué le dommage. »

Il se blesse au club de sport : qui paie ? Post de blog

Le 28 février 2009, M. X est victime d’un accident dans un club sportif alors qu’il suit un entraînement de musculation avec un coach. Il attaque la société HealthCity afin qu’elle prenne en charge les conséquences de son accident. Mais les clubs sportifs sont tenus d’une obligation de sécurité de moyen, et non de résultat.

Rafaële Rivais

partage

Chronique

Le client se prend les pieds dans le tapis au supermarché

Dans sa chronique conso, la journaliste Rafaële Rivais pointe une décision de la Cour de cassation, très favorable aux consommateurs, qui impose aux entreprises de distribution une « obligation générale de sécurité de résultat » envers leur clientèle.

Rafaële Rivais

partage

« Le tribunal de grande instance de Bastia a jugé, en s’appuyant sur les déclarations d’un témoin que Didier pouvait avoir eu connaissance de l’adultère de son épouse et que cet adultère avait perduré jusqu’à la date de son décès. »

Révocation d’une donation pour adultère Post de blog

Valérie et Didier X se marient le 17 juin 2002 à la mairie de Lumio (Haute-Corse), sous le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 20 juin 2002, Didier fait une donation au dernier vivant, au profit de Valérie. A la mort de Didier, ses enfants issus d’une précédente union assignent Valérie pour obtenir la révocation.

Rafaële Rivais

partage

Toute l'actualité de la rubrique

Vie quotidienne

sur Le Monde.fr. Articles, vidéos, photos ... retrouvez l'intégralité des contenus de la rubrique

Vie quotidienne

en accès libre. La rubrique Vie quotidienne est mise à jour en temps réel.