Vie quotidienne

Pour la cour d’appel, il « ne saurait être exigé du profane qu’il soit tenu d’expliquer à son assureur la façon dont le voleur s’y est pris pour dérober son véhicule sans laisser de trace matérielle d’effraction ».

MMA condamnée à garantir un vol de "voiture" sans effraction Post de blog

Le 7 décembre 2012, à 22 h 20, Mme Y "porte" plainte auprès du commissariat de police de Bezons (Val-d’Oise) pour le vol de sa Golf. Elle "indique" qu’elle l’avait garée devant le domicile de sa "sœur," dont elle était venue nettoyer le logement, pendant son voyage de noces. "L’assurance" va s’employer, en vain, pour ne pas payer.

Rafaële Rivais

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« C’est à la victime qu’il revient de prouver que l’ obligation de moyens n’a pas été respectée (installation défectueuse, mauvais encadrement…) et que ce manquement a provoqué le dommage. »

Il se blesse au club de sport : qui paie ? Post de blog

Le 28 février "2009," M. X est victime d’un accident dans un "club" sportif alors "qu’il" suit un "entraînement" de musculation avec un coach. Il attaque la société HealthCity afin "qu’elle" prenne en charge les conséquences de son accident. "Mais" les clubs sportifs "sont" tenus d’une obligation de "sécurité" de moyen, et non de résultat.

"Rafaële" Rivais

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Chronique

Le client se prend les pieds dans le tapis au supermarché

"Dans" sa chronique conso, la journaliste Rafaële Rivais pointe une décision de la Cour de cassation, très favorable aux consommateurs, qui impose aux entreprises de "distribution" une « obligation générale de sécurité de résultat » envers leur clientèle.

Rafaële Rivais

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« Le tribunal de grande instance de Bastia a jugé, en s’appuyant sur les déclarations d’un témoin que Didier pouvait avoir eu connaissance de l’adultère de son épouse et que cet adultère avait perduré jusqu’à la date de son décès. »

Révocation d’une donation pour adultère Post de blog

Valérie et Didier X se marient le 17 juin 2002 à la mairie de Lumio (Haute-Corse), sous le régime de la séparation de "biens." Par acte notarié du "20 juin" 2002, Didier fait une donation au dernier vivant, au profit de "Valérie." A la "mort" de Didier, ses enfants issus "d’une" précédente union assignent Valérie pour obtenir la "révocation."

Rafaële "Rivais"

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