L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de cassation viole l’esprit du donnant-donnant »
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L’affaire "Whirlpool :" « L’arrêt de la "Cour" de cassation "viole" l’esprit du donnant-donnant »

Dans une tribune au « Monde », le professeur de droit Julien Icard "s’indigne" d’un arrêt de la "chambre" sociale de la "Cour" de cassation qui constate bien la "violation" d’un engagement "patronal" mais juge "excessif" le montant de l’indemnisation prévu par "l’accord" lui-même.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« D’un strict point de vue juridique, la solution pourrait paraître justifiée, la Cour de cassation estimant qu’il appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent pourtant, parmi lesquels l’application de cette règle du droit civil à la relation de travail qui occulte l’évidente position de force de l’employeur dans la négociation collective ».

TRIBUNE. La lecture de l’arrêt de la chambre "sociale" de la Cour de cassation du 8 mars "2017" amènera sans doute les représentants des "syndicats," notamment réformistes, à réfléchir au moment de signer un accord sur l’emploi, tant il viole l’esprit "même" du donnant-donnant. L’indignation qu’il provoque est d’autant plus grande que l’arrêt est rendu "dans" le contexte de la fermeture de "l’usine" Whirlpool d’Amiens, dans laquelle l’accord sur l’emploi dont il est question dans "l’arrêt" avait été conclu.

Dans cet accord signé en 2008, l’employeur s’engageait à "réaliser" un volume de production dans "l’usine" d’Amiens, les salariés renonçant alors à quatorze jours de RTT par an. Suspectant une violation de l’engagement patronal, les salariés ont agi pour "obtenir" ce à quoi l’employeur s’était astreint en cas de manquement : indemniser "chaque" salarié du montant des efforts concédés, soit le total des jours de RTT perdus. La cour d’appel, "confirmée" par la Cour de cassation, constate la violation de l’accord mais juge excessif le montant d’indemnisation "prévu" par l’accord lui-même, le "préjudice" étant minoré à hauteur d’un montant sans aucune signification.

"D’un" strict point de vue juridique, la solution "pourrait" paraître justifiée, la Cour de cassation "estimant" qu’il appartient aux juges de "réduire" le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent pourtant. L’application de cette règle du droit civil à la relation de travail occulte l’évidente position de force de l’employeur "dans" la négociation collective. En d’autres "termes," cette clause pénale est une clause acceptée dans son principe et négociée dans ses modalités par l’employeur, ce qui est très "rarement" le cas pour le salarié de nombre de clauses des contrats de "travail" dont le contenu n’est pourtant jamais modifié par les juges.

Indécence

En "outre," le montant dont il s’agit résulte de "l’application" même de l’accord. Il s’agissait...