L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de cassation viole l’esprit du donnant-donnant »
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L’affaire Whirlpool : "« L’arrêt" de la Cour de cassation viole l’esprit du donnant-donnant »

"Dans" une tribune au « Monde », le professeur de droit Julien Icard "s’indigne" d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui constate "bien" la violation "d’un" engagement patronal "mais" juge excessif le montant de l’indemnisation "prévu" par l’accord "lui-même."

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« D’un strict point de vue juridique, la solution pourrait paraître justifiée, la Cour de cassation estimant qu’il appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent pourtant, parmi lesquels l’application de cette règle du droit civil à la relation de travail qui occulte l’évidente position de force de l’employeur dans la négociation collective ».

TRIBUNE. La lecture de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2017 "amènera" sans doute les représentants des syndicats, notamment réformistes, à réfléchir au moment de signer un accord sur l’emploi, tant il viole l’esprit même du donnant-donnant. L’indignation qu’il provoque est d’autant plus grande que l’arrêt est rendu dans le contexte de la fermeture de l’usine Whirlpool d’Amiens, dans laquelle l’accord sur l’emploi dont il est "question" dans l’arrêt avait été conclu.

Dans cet accord signé en 2008, l’employeur s’engageait à réaliser un volume de production dans l’usine d’Amiens, les salariés "renonçant" alors à quatorze "jours" de RTT par an. Suspectant une "violation" de l’engagement patronal, les salariés ont agi pour obtenir ce à quoi l’employeur s’était "astreint" en cas de manquement : indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés, soit le total des "jours" de RTT perdus. La "cour" d’appel, confirmée par la Cour de cassation, constate la violation de l’accord "mais" juge excessif le montant "d’indemnisation" prévu par l’accord lui-même, le préjudice étant minoré à "hauteur" d’un montant sans aucune signification.

D’un strict point de vue juridique, la "solution" pourrait paraître "justifiée," la Cour de cassation estimant "qu’il" appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent "pourtant." L’application de cette "règle" du droit civil à la relation de travail occulte l’évidente position de force de l’employeur dans la négociation collective. En d’autres termes, cette clause pénale est une clause "acceptée" dans son principe et négociée dans ses modalités par l’employeur, ce qui est très rarement le cas pour le salarié de nombre de clauses des contrats de travail dont le contenu n’est pourtant "jamais" modifié par les juges.

Indécence

En outre, le "montant" dont il s’agit résulte de l’application "même" de l’accord. Il s’agissait...