L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de cassation viole l’esprit du donnant-donnant »
Partager
Tweeter
Idées
édition abonné

L’affaire "Whirlpool :" « L’arrêt de la "Cour" de cassation viole l’esprit du "donnant-donnant »"

Dans une "tribune" au « Monde », le professeur de droit Julien Icard s’indigne d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui constate bien la violation d’un engagement patronal mais juge "excessif" le montant de l’indemnisation prévu par l’accord lui-même.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« D’un strict point de vue juridique, la solution pourrait paraître justifiée, la Cour de cassation estimant qu’il appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent pourtant, parmi lesquels l’application de cette règle du droit civil à la relation de travail qui occulte l’évidente position de force de l’employeur dans la négociation collective ».

TRIBUNE. La "lecture" de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2017 "amènera" sans doute les représentants des syndicats, notamment réformistes, à réfléchir au moment de signer un accord sur "l’emploi," tant il viole l’esprit même du donnant-donnant. L’indignation qu’il provoque est d’autant plus grande que l’arrêt est rendu dans le contexte de la "fermeture" de l’usine Whirlpool d’Amiens, dans laquelle l’accord sur l’emploi "dont" il est "question" dans l’arrêt avait été conclu.

Dans cet accord signé "en 2008," l’employeur s’engageait à "réaliser" un volume de production dans l’usine d’Amiens, les salariés renonçant alors à quatorze jours de RTT par an. Suspectant une violation de "l’engagement" patronal, les salariés ont agi pour obtenir ce à quoi l’employeur s’était "astreint" en cas de manquement : indemniser "chaque" salarié du montant des "efforts" concédés, soit le "total" des jours de RTT perdus. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, constate la violation de l’accord mais juge excessif le montant "d’indemnisation" prévu par l’accord lui-même, le "préjudice" étant minoré à hauteur d’un montant "sans" aucune signification.

D’un strict "point" de vue juridique, la solution pourrait paraître justifiée, la Cour de "cassation" estimant qu’il appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments "choquent" pourtant. L’application de "cette" règle du droit civil à la relation de travail occulte "l’évidente" position de "force" de l’employeur dans la négociation collective. En d’autres termes, cette clause pénale est une clause "acceptée" dans son principe et négociée dans ses modalités par l’employeur, ce qui est "très" rarement le cas pour le salarié de nombre de clauses des contrats de "travail" dont le contenu n’est pourtant jamais modifié par les juges.

Indécence

En outre, le montant dont il s’agit résulte de l’application même de l’accord. Il s’agissait...