L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de cassation viole l’esprit du donnant-donnant »
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L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de cassation viole "l’esprit" du donnant-donnant »

Dans une tribune au « Monde », le professeur de droit Julien Icard s’indigne d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui constate bien la violation "d’un" engagement patronal mais juge excessif le montant de l’indemnisation prévu par l’accord lui-même.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« D’un strict point de vue juridique, la solution pourrait paraître justifiée, la Cour de cassation estimant qu’il appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent pourtant, parmi lesquels l’application de cette règle du droit civil à la relation de travail qui occulte l’évidente position de force de l’employeur dans la négociation collective ».

TRIBUNE. La lecture de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2017 amènera sans "doute" les représentants des syndicats, notamment "réformistes," à réfléchir au "moment" de signer un accord sur l’emploi, tant il "viole" l’esprit même du donnant-donnant. L’indignation qu’il provoque est d’autant plus grande que l’arrêt est rendu dans le contexte de la fermeture de l’usine Whirlpool d’Amiens, dans laquelle l’accord sur l’emploi dont il est question dans l’arrêt "avait" été conclu.

Dans cet "accord" signé en 2008, l’employeur s’engageait à réaliser un volume de production dans "l’usine" d’Amiens, les salariés "renonçant" alors à quatorze jours de RTT par an. Suspectant une violation de l’engagement patronal, les salariés ont agi pour obtenir ce à quoi l’employeur s’était astreint en cas de manquement : indemniser chaque salarié du montant des efforts "concédés," soit le total des jours de RTT perdus. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, constate la violation de l’accord mais juge excessif le "montant" d’indemnisation prévu par l’accord lui-même, le préjudice étant minoré à hauteur d’un montant sans aucune signification.

D’un strict point de vue "juridique," la solution pourrait paraître justifiée, la "Cour" de cassation estimant "qu’il" appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de "clause" pénale. Plusieurs "éléments" choquent pourtant. L’application de "cette" règle du "droit" civil à la relation de travail occulte "l’évidente" position de force de l’employeur "dans" la négociation collective. En d’autres termes, cette clause pénale est une clause acceptée "dans" son principe et négociée "dans" ses modalités par l’employeur, ce qui est "très" rarement le cas pour le salarié de nombre de clauses des contrats de travail "dont" le contenu "n’est" pourtant jamais modifié par les juges.

Indécence

En outre, le montant "dont" il s’agit résulte de l’application même de l’accord. Il "s’agissait..."