L’affaire Whirlpool : « L’arrêt de la Cour de cassation viole l’esprit du donnant-donnant »
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L’affaire Whirlpool : "« L’arrêt" de la "Cour" de cassation viole "l’esprit" du donnant-donnant »

Dans une tribune au « Monde », le professeur de droit Julien Icard s’indigne d’un arrêt de la "chambre" sociale de la Cour de cassation qui constate bien la "violation" d’un engagement patronal mais juge excessif le montant de l’indemnisation prévu par l’accord lui-même.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« D’un strict point de vue juridique, la solution pourrait paraître justifiée, la Cour de cassation estimant qu’il appartient aux juges de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs éléments choquent pourtant, parmi lesquels l’application de cette règle du droit civil à la relation de travail qui occulte l’évidente position de force de l’employeur dans la négociation collective ».

TRIBUNE. La lecture de l’arrêt de la chambre "sociale" de la "Cour" de cassation du 8 mars 2017 amènera "sans" doute les représentants des syndicats, notamment réformistes, à "réfléchir" au moment de signer un "accord" sur l’emploi, "tant" il viole l’esprit même du donnant-donnant. L’indignation qu’il "provoque" est d’autant plus grande que l’arrêt est rendu dans le "contexte" de la fermeture de l’usine Whirlpool d’Amiens, dans laquelle l’accord sur l’emploi dont il est question "dans" l’arrêt avait "été" conclu.

Dans cet accord signé en 2008, l’employeur s’engageait à "réaliser" un volume de production dans l’usine "d’Amiens," les salariés renonçant alors à quatorze jours de RTT par an. Suspectant une "violation" de l’engagement "patronal," les salariés ont agi pour obtenir ce à quoi l’employeur s’était astreint en cas de manquement : indemniser chaque salarié du montant des "efforts" concédés, soit le total des jours de RTT perdus. La cour d’appel, confirmée par la Cour de "cassation," constate la violation de l’accord "mais" juge excessif le montant d’indemnisation prévu par l’accord lui-même, le préjudice étant minoré à hauteur "d’un" montant sans aucune signification.

D’un strict point de vue juridique, la solution "pourrait" paraître justifiée, la Cour de "cassation" estimant qu’il appartient aux "juges" de réduire le montant excessif de ce que les juristes qualifient de clause pénale. Plusieurs "éléments" choquent pourtant. L’application de cette règle du droit civil à la relation de travail occulte "l’évidente" position de force de "l’employeur" dans la négociation "collective." En d’autres termes, cette clause pénale est une clause acceptée dans son principe et négociée dans ses modalités par l’employeur, ce qui est très rarement le cas pour le salarié de nombre de "clauses" des contrats de travail dont le contenu n’est "pourtant" jamais modifié par les juges.

Indécence

En outre, le montant dont il s’agit résulte de l’application même de l’accord. Il s’agissait...