Placements, impôts, immobilier... Posez vos questions
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Économie

Placements, impôts, immobilier... Posez vos "questions"

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux "questions" les plus représentatives.

Le Monde | • Mis à "jour" le

"Placements," fiscalité, immobilier, donation... nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives.

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Retrouvez sur cette page l'historique des questions/réponses.

 Placements - "Impôts" - Immobilier - "Famille" - Retraite

Placements

« Je vais "quitter" mon entreprise. Puis-je conserver mon plan d'épargne entreprise (PEE) si mon nouvel employeur n'en propose pas ? »
La "rupture" du contrat de travail est un motif de déblocage anticipé du plan d'épargne "entreprise" (PEE), ce qui signifie que "vous" pouvez clôturer votre "compte." Mais ce n'est pas obligatoire, il est tout à fait possible de conserver son "plan" et d'y effectuer des versements, "sauf" clause contraire. Evidemment, votre ex-employeur n'y versera plus d'abondements et "sachez" aussi que les frais de tenue de compte seront "alors" à votre charge.
En cas de "clôture" du compte, les plus-values et "intérêts" seront exonérés d'impôt sur le "revenu" mais "soumis" aux prélèvements sociaux au taux de "15,5" %. Etant donné "cette" fiscalité avantageuse du PEE, il peut s'avérer intéressant de le "conserver" si vous n'avez pas un projet particulier qui nécessiterait d'utiliser les fonds.(02/02/2016)

« Célibataire de 40 ans et quasi-propriétaire, je paye 6 000 euros d'impôts; quels sont les placements les plus efficaces pour diminuer de manière significative ce montant ? »
Il "existe" plusieurs mécanismes. Le premier "consiste" à diminuer votre revenu "imposable" grâce au "plan" d'épargne-retraite populaire (Perp) ou au contrat Madelin, par exemple. Les sommes versées dans ces "produits" sont, en effet, déductibles (dans certaines limites) de votre revenu imposable. Dans ce cas, l'économie d'impôt est proportionnelle à votre tranche "marginale" d'imposition.
Le "deuxième" mécanisme comprend les réductions et les crédits d'impôt. Ces derniers, au lieu d'agir sur le revenu "global," donc avant application du barème d'imposition, viennent réduire le montant de "l'impôt" à "payer". Le champ est plus vaste. Vous obtiendrez ainsi des "réductions" d'impôt si vous "investissez" au capital de "PME," dans des "fonds" d'investissement de proximité (FIP), des fonds communs de placement dans "l'innovation" (FCPI), des Sofica (société pour le financement du "cinéma" et de l'audiovisuel)… De "même," certains investissements immobiliers, comme le dispositif Pinel, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur "plusieurs" années.
"Attention," ces avantages fiscaux ne "sont" pas « gratuits » : tous ces produits ont des contraintes fortes (l'épargne est récupérable sous forme de rente pour le Perp, par exemple…), peuvent être risqués (FCPI, Sofica…) et "nécessitent" une longue durée de détention. Si la « "carotte" fiscale » est "clairement" incitative, de tels investissements doivent s'inscrire dans un objectif patrimonial comme la constitution d'un patrimoine immobilier ou un capital retraite par exemple.(02/02/2016)

« En 2014, j'ai appliqué des abattements sur mes moins-values boursières. J'ai vu que le Conseil d'Etat a changé les règles et que ces abattements n'avaient finalement pas lieu d'être. Comment récupérer les sommes abattues ? »
En effet, le "Conseil" d'Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015 a mis fin à l'interprétation de l'administration "fiscale" en vertu de laquelle les abattements pour durée de détention des valeurs mobilières devaient être appliqués aussi bien aux "plus-values" qu'aux moins-values. Désormais, l'abattement ne s'applique qu'au "gain" net, après "imputation" des moins-values.
Les contribuables ayant appliqué ces abattements sur leurs moins-values, et souhaitant se voir restituer le montant "correspondant" de l'impôt sur le revenu et éventuellement des prélèvements sociaux et la contribution "exceptionnelle" sur les hauts revenus, peuvent adresser une réclamation préalable auprès de leur centre des finances publiques (dont l'adresse est indiquée sur "leur" avis d'imposition) jusqu'au 31 décembre de la "deuxième" année suivant celle de la mise en "recouvrement" de l'impôt, "c'est-à-dire" jusqu'au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 payés en "2014" et jusqu'au 31 décembre 2017 pour ceux de "2014" acquittés en 2015. Cette réclamation peut être "faite" par écrit ou par Internet. "(02/02/2016)"

« J'ai besoin de récupérer les 10 000 euros que j'ai investis dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Vais-je payer des pénalités ? »
Les "FCPI" sont des "fonds" destinés à investir dans le capital de PME en vue de réaliser une plus-value à terme. La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de "l'impôt" de solidarité sur la fortune (ISF). En "contrepartie," le souscripteur s'engage à conserver ses parts pendant au moins cinq ans. Le non-respect de cet engagement vous oblige à "rembourser" le fisc de la réduction d'impôt obtenue. Des exceptions "sont" néanmoins prévues en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès. Les conditions "pour" récupérer votre mise dépendent du règlement du fonds dans "lequel" vous avez investi : la "plupart" interdisent les sorties anticipées et, "lorsqu'elles" sont prévues, il "faut" respecter un calendrier précis et les sommes sont plafonnées. (02/12/2015)

« Malgré sa baisse, le rendement du fonds en euros de l'assurance-vie ne semble pas une si mauvaise option si je ne souhaite pas prendre de risque… »
Vous avez raison, si vous ne voulez prendre aucun risque, le fonds en "euros" reste actuellement le meilleur actif. Mais attention, la baisse du rendement va se poursuivre et, d'ici deux ans, son taux net pourrait très bien être "inférieur" à l'inflation. C'est "pourquoi" nous conseillons "généralement" de "diriger" une "partie" de la somme placée sur ce fonds en euros vers des supports dits patrimoniaux. Ces derniers investissent sur les marchés financiers et ne sont donc pas garantis, mais ils limitent au "maximum" le risque et "permettent" d'espérer des gains compris entre 3 % et 6 % en moyenne par an.(02/12/2015)


« Quelle est la démarche pour changer le bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ? »
Si "vous" n'aviez pas indiqué à cette personne qu'elle en était bénéficiaire, c'est très simple. Vous pouvez modifier la "clause" directement dans la "police" "d'assurance," par papier libre ou par "voie" testamentaire. En théorie, "vous" n'êtes même pas "obligé" d'informer la compagnie d'assurances, mais cela est vivement conseillé, car l'assureur non informé qui "aura" versé de bonne foi les "fonds" à une personne qu'il pensait être le bénéficiaire ne "serait" pas tenu pour responsable. "L'opération" se complique si "l'ancien" bénéficiaire avait accepté de "recevoir" le contrat (il suffit d'un simple courrier pour faire office "d'acceptation)." Dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier la clause sans son consentement.(02/12/2015)

« Mon conseiller bancaire me propose de devenir « sociétaire » et d'acheter des parts sociales de la banque. Est-ce un placement vraiment intéressant ? Quelles sont les contraintes ? »
Ces parts sont généralement souscrites et remboursées à la "valeur" d'achat. Leur rémunération, décidée par l'assemblée générale de votre banque, s'élève actuellement à environ "1,50" % brut. Les revenus tirés de ces parts sociales "sont" des dividendes et donc soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %. Ils font l'objet d'un "prélèvement" obligatoire de 21 % "retenu" à la source (à titre "d'acompte)" sauf demande de dispense.
Si vous ne souhaitez pas prendre de risque et que "vous" êtes prêt à "accepter" une faible rémunération nette de "votre" épargne, vous pouvez "souscrire" ce type de "placement." Mais avant de vous engager, vérifiez deux points. Tout d'abord, demandez à "votre" conseiller des précisions sur la liquidité actuelle de ces parts – la banque doit s'engager à "vous" les racheter dans un délai "raisonnable." Ensuite, faites écrire noir sur "blanc" le prix auquel la banque vous les rachètera en cas de demande de remboursement.(13/10/2015)

« Le fonds en euros de l'assurance-vie est-il vraiment sans risque ? »
Théoriquement, le fonds en euros ainsi que sa rémunération "sont" garantis. Toutefois en cas de krach obligataire, c'est-à-dire d'une "remontée" brutale des taux, le Code des assurances prévoit que la compagnie peut, pour protéger l'ensemble des souscripteurs et éviter d'accuser des moins-values, bloquer les rachats ou ne "vous" en donner qu'une partie. "Cette" situation ne s'est encore jamais produite. Si elle devait survenir, l'ensemble des compagnies seraient vraisemblablement touchées.(13/10/2015)

« Ma femme étant au chômage, puis-je récupérer l'épargne accumulée sur mon plan d'épargne-retraite populaire (PERP) ? »
Avec le PERP, "aucune" sortie anticipée "n'est" autorisée avant le "départ" en retraite, sauf circonstances exceptionnelles. L'expiration des droits aux allocations d'assurance-chômage, après un licenciement, en fait partie. Mais cela fonctionne seulement si c'est l'assuré qui est en fin de droits aux allocations chômage et non son conjoint. Le fait que votre femme soit au chômage ne "vous" permet donc pas de demander à bénéficier d'une sortie anticipée de votre PERP. (22/09/2015)

« Est-il conseillé de prendre une assurance « protection accident de la vie  » ? Quelle est la différence avec une assurance-vie ? »
Cette confusion est souvent faite. Pourtant il s'agit de deux "produits" bien différents. La garantie contre les "accidents" de la vie (GAV) "repose" sur un mécanisme d'assurance "pure," lorsque l'assurance-vie a une vocation de produit d'épargne et de transmission.(22/09/2015) Avec une "GAV," l'assuré paie une prime annuelle qui lui permettra à lui et/ou sa famille de recevoir une indemnisation en cas d'accident ou de décès. Cette solution peut être à étudier pour les couples où la différence de salaire est notable, par exemple. Mais comme toute assurance, elle est à fonds perdu. C'est-à-dire que si vous n'avez pas d'accident – ce que l'on vous souhaite – les primes versées chaque année ne seront pas récupérées.
L'assurance-vie quant à elle est une enveloppe d'épargne bénéficiant d'un cadre fiscal favorable. Les primes versées par "l'assuré" restent sa propriété jusqu'au dénouement du contrat. Surtout, l'argent n'est pas bloqué, le souscripteur peut « piocher » dans son contrat à tout "moment."(22/09/2015)

« Les assurances-vie eurocroissance, dont mon conseiller bancaire vient de me faire la promotion, sont-elles vraiment intéressantes ? »
L'objectif de ces nouveaux contrats vise à orienter une partie de votre investissement vers des actifs financiers (actions, obligations…) qui offrent, sur le papier, une rentabilité supérieure à celle des fonds euros. En revanche, le capital est garanti seulement si "vous" conservez votre épargne pendant huit "ans." En cas de retrait avant cette échéance, vous "pouvez" accuser des pertes sur votre épargne, ce qui "n'est" pas le cas avec le fonds en euros classique de l'assurance-vie, dont le capital est garanti en permanence. Actuellement, la période ne semble pas propice à ce type de produit : en raison de la faiblesse des taux des obligations d'Etat, les "assureurs" ne pourront pas diversifier fortement leur portefeuille, à moins de "proposer" à leurs clients d'accepter un allongement de la durée du contrat minimal "incompressible" de huit ans. En "outre," le rendement est certes potentiellement plus élevé, "mais" il demeure incertain car dépendant de la "performance" de la Bourse.(22/09/2015)

 « Nous souhaitons clôturer un contrat d'assurance-vie ouvert en Belgique et "rapatrier" l'argent en France, où nous vivons. Serons-nous taxés en France sur cette somme ? »
D'après la convention franco-belge du 10 mars 1964, la fermeture de votre contrat "d'assurance-vie," ouvert en "Belgique," va effectivement être taxée en "France," si vous êtes résident "français" au jour du "rachat." Comme le contrat a été souscrit "dans" un Etat européen, il bénéficie de la même "fiscalité" qu'une assurance-vie souscrite en France pour les "plus-values" réalisées. C'est-à-dire que "vous" avez le choix pour vos intérêts entre une taxation à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (entre 35 % et 7,5 % selon l'ancienneté du contrat).
Si le "contrat" a plus de huit ans, ces intérêts bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne "seule" (9 200 euros pour un couple). Enfin, ces "sommes" seront aussi "taxées" à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements "sociaux."
Par ailleurs, même si vous ne "clôturez" pas tout de suite votre contrat belge, "n'oubliez" pas que, en tant que "résident" fiscal français, vous devez déclarer les contrats d'assurance-vie et comptes bancaires souscrits hors de "France" au moment de votre déclaration de revenus (formulaire n° 3916).(03/06/2015)

« Mon plan d'épargne en action (PEA), ouvert il y a quinze ans, accuse de très lourdes pertes. Puis-je imputer les moins-values sur mon impôt sur le revenu ? »
Si "vous" clôturez votre "PEA," vous pourrez imputer ces moins-values sur "d'autres" plus-values réalisées par "ailleurs" (comme sur un compte titre ordinaire ou sur des titres non cotés), mais pas sur vos revenus. Si vous ne pouvez pas les imputer aujourd'hui, "elles" seront reportables durant les dix prochaines années sur de futures plus-values mobilières, si vous en réalisez. Sinon ce "déficit" sera perdu.(03/06/2015)

« A la retraite depuis peu, je suis propriétaire de ma résidence principale et d'un appartement loué. Je dispose de 60 000 euros. Je souhaite les investir dans un placement sans risque et que l'argent soit disponible. Que me conseillez-vous ? »
Vous pouvez placer vos "liquidités" sur un contrat "d'assurance-vie." Certes, la rentabilité du "fonds" en euros va continuer à baisser, mais vous devriez obtenir (pour les bons contrats) un rendement net d'impôts et de prélèvements "sociaux" supérieur à 2 %, ce qui, "dans" le contexte de "taux" bas actuels, n'est déjà pas si mal. "Vous" pourrez effectuer à tout moment des "rachats" partiels et même un rachat "total," avec une fiscalité plus favorable que la plupart des "placements." Naturellement, il conviendra d'être vigilant sur le montant des frais d'entrée du contrat afin que votre rentabilité n'en soit pas trop affectée.(03/06/2015)

« Un plan d'épargne en actions (PEA) entre-t-il dans le calcul des frais de succession ? Comment se fait le calcul ? »
Les "sommes" figurant à l'actif du PEA (titres et espèces) entrent "dans" l'actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de succession. Lorsque le PEA est clôturé, le gain net "constaté" est exonéré d'impôt sur le revenu (quelle que soit l'ancienneté du plan), mais est soumis aux prélèvements sociaux, qui constituent un passif déductible de "l'actif" successoral. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan à un taux variant "selon" l'année à laquelle se "rapporte" le gain. C'est la valeur liquidative, c'est-à-dire la valeur des actions après prélèvements sociaux, qui sera "assujettie" aux droits de "succession." Si l'héritier souhaite conserver des titres, il devra les "inscrire" sur un compte-titres ordinaire mais ne pourra pas les transférer sur son propre PEA.(01/04/2015)

« Les intérêts du Livret A ne sont pas imposables en France. Est-ce aussi le cas pour un expatrié français vivant en Belgique ? »
Au regard de la convention franco-belge, les intérêts générés en "France" mais reçus par un résident en Belgique sont imposables dans ce dernier pays. Vous paierez donc en Belgique des impôts sur les intérêts de votre Livret A, alors que ceux-ci ne sont pas "imposables" en France.(01/04/2015)

« Mon compte à terme d'une durée de cinq ans arrive à échéance. Est-il possible de déclarer les intérêts que je vais recevoir comme un revenu exceptionnel ? »
Il existe un système qui permet, lorsqu'on "reçoit" un revenu exceptionnel, d'appliquer un quotient qui "atténue" la progressivité de l'impôt. Mais les intérêts des comptes à terme n'entrent pas dans la définition des revenus "exceptionnels.(10/03/2015)"

«  Je souhaite réaliser un investissement immobilier Pinel. Vaut-il mieux acheter en nom propre ou par le biais d'une SCI ? »
La réduction "d'impôt" Pinel s'applique au "contribuable" qui acquiert un logement directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à "l'impôt" sur les sociétés. Tout va ensuite "dépendre" des objectifs "personnels." Généralement, le "recours" à une SCI est conseillé lorsque vous avez plusieurs "biens" immobiliers et que vous souhaitez, par exemple, préparer une transmission. Il est ainsi possible de transmettre les biens au fil de "l'eau," en donnant à chacun des enfants des parts de la société, sans dépasser l'abattement en franchise d'impôt (actuellement 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans). Que vous investissiez "directement" ou avec une SCI, la fiscalité applicable sera identique. Attention toutefois : les parts de société dont le droit de propriété est démembré ne bénéficient pas de la réduction "d'impôt." Si la SCI achète un bien avec le "dispositif" Pinel et que vous donnez des "parts" en nue-propriété, alors la "réduction" d'impôt sera "perdue.(10/03/2015)"

« J'habite et travaille en Allemagne, mais je détiens en France depuis la fin de mes études un Livret A et un portefeuille d'actions françaises. Ai-je le droit de les détenir encore et comment les déclarer ? »
Vous avez le droit de détenir un "Livret A" quelle que soit votre résidence "fiscale." Les intérêts servis sur ces livrets étant "totalement" exonérés d'impôt, vous n'avez pas à les déclarer. De même, "toute" personne physique (résidente ou non) peut souscrire et détenir un compte-titres. Pour ce qui est de "l'imposition" des dividendes versés, ces revenus "sont" imposés en Allemagne. Néanmoins, votre banque, en France, va taxer ces dividendes à 15 %, à la source, pour le verser à "l'Etat." Vous bénéficierez "alors" en Allemagne d'un "crédit" d'impôt afin d'éviter une double imposition. Les plus-values de "cession" de titres ne sont "imposables" que dans l'Etat de résidence, soit dans votre cas, en Allemagne.(01/02/2015)

« Un Plan d'épargne-retraite populaire (PERP) est-il plus intéressant que l'assurance-vie pour préparer sa retraite ? »
Il "faut" d'abord déterminer précisément vos objectifs et estimer votre tranche marginale d'imposition au moment de la retraite. Si vous "souhaitez" conserver une marge de manœuvre totale sur les sommes épargnées, il "faut" renoncer au PERP, malgré les avantages fiscaux qu'il procure, car la sortie se fait "quasi" uniquement en rente (20 % des "sommes" peuvent toutefois "être" débloquées) au moment de la retraite.
Si votre capacité d'épargne est "suffisante" et si votre tranche "marginale" d'imposition (TMI) est élevée (41 %), ou si vous souhaitez protéger votre conjoint, "vous" pouvez envisager de souscrire un PERP, car chaque euro placé vous permettra en phase d'épargne de bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle à votre TMI. Les PERP offrent une grande diversité de supports pour y "placer" votre épargne. Mais n'oubliez pas qu'à la sortie, la rente sera taxée dans la "catégorie" des pensions et retraites, donc à "votre" TMI. On risque donc de vous reprendre demain ce que l'on vous accorde aujourd'hui.(01/02/2015)

« Investir dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permet-il de déduire de ses revenus fonciers les intérêts d'emprunt, comme dans un investissement locatif classique ? »
En effet, "vous" pouvez déduire de vos revenus fonciers les intérêts d'un emprunt engagé en vue de cet investissement, "sans" limitation de montant ou de durée. Le contexte est favorable puisque les taux d'intérêt actuels sont historiquement bas et le rendement des "parts" de SCPI est stable.(01/02/2015)

« Je souhaite acheter un bien immobilier pour investir. J'ai la somme nécessaire, mais mon banquier me dit que je ferais mieux de prendre un crédit. A-t-il raison ? »
Il a certainement raison car en empruntant vous allez pouvoir déduire les intérêts d'emprunts des revenus fonciers générés par votre acquisition. Le coût réel du prêt "sera" donc le "taux" facial, déduction faite de "votre" tranche d'imposition et des prélèvements sociaux. Prenons l'exemple d'un contribuable qui emprunte à un taux de 3,50 %. Si sa tranche "d'imposition" s'élève à 30 % (soit 43,97 % en prenant en compte les prélèvements sociaux), le coût réel de son prêt sera de 1,96 % (3,50 % – (3,50 % x 43,97 %)). Résultat ? Si vos placements vous rapportent plus que ce taux, "vous" avez intérêt à emprunter et à "puiser" dans vos placements pour "rembourser" l'emprunt. (15/05/2014)

«Mon père a ouvert une assurance-vie, comment savoir qui en sera le bénéficiaire ?»
Vous pouvez toujours le lui demander, mais il n'est pas obligé de "vous" répondre ni… de vous dire la "vérité." D'ailleurs, les "contrats" d'assurance-vie sont rarement révélés aux bénéficiaires avant le décès du souscripteur. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat d'assurance-vie en informe le bénéficiaire, ce dernier devra accepter en bonne et due forme. Or "cette" acceptation entraîne des "conséquences" particulières pour les deux parties.
Elle "limite" en effet les droits du détenteur du contrat qui ne peut plus, sans l'accord du bénéficiaire, réaliser de "rachat," demander une avance ou "nantir" le contrat. Surtout, l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf à ce que ce "dernier" autorise le souscripteur à "modifier" la clause bénéficiaire. (04/03/2014)

«Quelle date de départ prend-on en compte pour calculer l'abattement pour durée de détention des actions ?»
Cet "abattement," qui ne concerne que "l'impôt" sur le revenu (et pas les prélèvements sociaux), est applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres. (04/03/2014)

« Les placements sans risque ne rapportent plus rien ou presque. Où trouver du rendement, sachant que je ne souhaite pas investir en Bourse ? »
Dans ce "cas," vous n'avez pas le choix : il faut chercher des investissements "immobiliers." En fonction de votre aversion au "risque" et de l'épargne disponible, vous pourrez "opter" pour des investissements de type SCPI "(société" civile de placement immobilier) de "bureaux" ou de commerces. "Leurs" avantages sont la mutualisation du risque en cas d'absence de locataires et des rendements de 5 % en "moyenne." Vous pouvez aussi acquérir un bien immobilier afin de le louer. Quel que soit votre choix, n'oubliez pas d'"intégrer" l'incidence "fiscale," qui viendra obérer la rentabilité nette du placement.(03/02/2014)

« J'ai acheté des parts de SCPI. Est-il possible de les donner à mon enfant mineur ? Dans ce cas, la plus-value est-elle effacée ? »
La donation de parts de SCPI à des "enfants" mineurs est envisageable. Elle bénéficie d'abattements spécifiques aux donations, puis sera taxée selon les droits de mutation classiques. Pour "rappel," il existe pour les parents un "abattement" de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze "ans." Lorsque votre enfant vendra ses parts, il sera soumis au "régime" des plus-values immobilières. Cette plus-value "sera" calculée entre le prix de vente et la valeur des parts au jour de la donation. Cette opération permet donc d'effacer la plus-value que vous aviez "réalisée" entre l'achat de ces parts de SCPI et le jour où vous les "avez" données.(03/02/2014)

« Je détiens l'équivalent de 100 000 euros en « bitcoins » que je souhaite investir dans un projet immobilier. Mes revenus atteignant 24 000 euros par an, comment ma banque va-t-elle réagir en voyant mon compte crédité d'une telle somme ? »
Votre établissement vous demandera de lui justifier l'origine de ces fonds, comme la loi l'y oblige, et, dès lors, elle vous permettra de les utiliser à votre convenance. Il est légal de posséder des « bitcoins », même si certaines banques centrales (Banque de "France," Banque centrale européenne) ont lancé des mises en garde sur leur usage, insistant sur leur caractère hautement spéculatif, sur les risques juridiques qu'ils génèrent du "fait" de leur statut de monnaie non régulée et sur leur "utilisation" possible à des fins criminelles. (03/02/2014)

« Détenteur d'un Livret A et d'un Livret de développement durable, tous les deux pleins, je peux épargner 500 euros par mois. J'ai 34 ans, et je suis locataire. Que me conseillez-vous ? »
En fonction de votre "souhait" ou non "d'acquérir" votre résidence "principale" et compte tenu de votre âge, vous avez deux possibilités. "Soit" vous placez ces versements sur un contrat d'assurance-vie ou un plan "d'épargne" en actions (selon le risque que "vous" êtes prêt à prendre et la durée de placement envisagée), ce qui "vous" permettra de vous constituer un "capital" significatif au terme, soit vous souhaitez "profiter" immédiatement des taux d'emprunts relativement bas, et "vous" optez pour un investissement immobilier locatif, par exemple, dans le cadre de la loi Duflot. Mais cette option n'est pas "adaptée" si vous voulez acquérir votre résidence principale à "moyen" terme, car votre capacité d'emprunt en serait affectée. (04/12/2013)

« Je viens de recevoir en héritage 500000euros. Je suis propriétaire et allergique au risque. Faut-il placer cette somme en assurance-vie? »
"L'assurance-vie" peut constituer une "bonne" réponse. Elle présente "encore" de nombreux avantages au niveau successoral. Les "fonds" en euros vous "permettent" de bénéficier de taux "d'intérêt" garantis qui, en 2012, ont rapporté plus de 3% nets de frais de "gestion" pour les meilleurs. "Mais" ces taux vont encore baisser dans les années à venir. Pour préserver votre pouvoir d'achat après l'inflation, l'éventuel ISF, la "fiscalité" sur les rachats et les contributions sociales, vous devrez prendre "quelques" risques. (04/12/2013)

« Pourquoi souscrire une assurance-vie chez un banquier sachant que les banques en ligne ne facturent pas de frais d'entrée? »
Si vous souhaitez des conseils sur les allocations d'actifs ou sur le "fonctionnement" des différentes options du contrat, "mieux" vaut s'adresser à un professionnel. Si "vous" pensez être "suffisamment" informé et capable de comparer les "solutions" patrimoniales, vous "pouvez," en effet, souscrire un contrat auprès d'un "acteur" en ligne.(04/12/2013)

«Mon père souhaite investir dans un viager. Mais s'il décède, vais-je payer la rente à sa place ? Pourrai-je revendre facilement ce bien? »
Le débirentier (celui qui a "acheté" le bien en viager) doit "verser" la rente jusqu'au décès du crédirentier (celui qui a vendu le "logement" en viager), peu importe le coût final de l'opération. Le décès du "débirentier" ne met pas fin au contrat, ses héritiers devront donc poursuivre le "paiement" de la rente. Pour la revente, tout dépendra de la formule du viager choisie. Si ce dernier est constitué d'un droit d'usage ou d'habitation pour le crédirentier, voire d'un démembrement de propriété, "alors," la cession de ce bien sera évidemment plus difficile. (06/11/2013)

"Mon père avait ouvert un PEL à mon nom lorsque j'étais mineur. Puis-je l'"empêcher" de récupérer son argent ?"
Il est, en effet, possible d'ouvrir un plan d'épargne logement (PEL) pour un enfant mineur. Le plan peut être alimenté par les parents sans taxation aux droits de donation. L'administration fiscale considère, en effet, que les sommes versées par les parents constituent un présent d'usage. Cela leur "permet" donc de réaliser une donation "sans" pour autant payer d'impôt dessus.
Mais, en contrepartie, la personne qui alimente le plan se dépouille irrévocablement. Devenu majeur, l'enfant est le seul titulaire de son "plan" d'épargne logement. En conséquence, les sommes versées par son père lui appartiennent. Ce dernier ne peut donc pas récupérer les fonds qu'il a placés. Ce cas pourrait aussi se produire, par exemple, avec un "LivretA." (16/10/2013)

"Mon fils de 19 ans, à ma charge fiscalement, peut-il ouvrir un plan d'épargne en actions? Et mon conjoint?"
Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. Les personnes à la charge d'un contribuable (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne le peuvent pas. Ainsi "votre" fils majeur rattaché n'a pas le "droit" d'ouvrir un PEA. En revanche, "votre" conjoint et vous-même pouvez en détenir chacun un.(16/10/2013)

"Avec un livret A à 1,25% a-t-on encore intérêt à y placer ses liquidités, ou faut-il privilégier les livrets bancaires?"
Les intérêts du "livret" A sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Alors que les livrets bancaires y sont assujettis. Mais actuellement, les livrets les plus rémunérateurs "rapportent" 3,13% annuel brut, en intégrant la période promotionnelle. "Soit" 1,76 % net, pour une personne taxée dans la tranche d'impôt sur le "revenu" de 30 %. Un niveau supérieur, donc, à celui du livret A.(25/09/2013)

"Les Sofica sont souvent citées comme un bon moyen de réduire son impôt sur le revenu. Est-ce réellement intéressant ?"
La souscription de parts de Sofica "(sociétés" pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) "permet" de bénéficier "d'une" réduction d'impôt égale à 30% des sommes versées dans la limite de 18000 euros (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 5 400 euros). Sous certaines conditions, ce niveau peut être porté à 36 % des sommes "versées" (soit une réduction d'impôt maximale "annuelle" de 6480 euros). "Mais," attention, les Sofica "sont" des actifs risqués. Ce type d'investissement "n'offre" aucune garantie de "rendement," et il est possible que la part "perde" de la "valeur" au fil du temps. Ensuite, votre argent est bloqué car, pour "bénéficier" de cet avantage fiscal, "vous" devez conserver vos titres pendant "cinq" ans. Enfin, n'oubliez pas que le montant de cette "réduction" d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.(25/09/2013)

"Peut-on changer le nom du bénéficiaire de son assurance-vie?"

Le souscripteur désigne librement son bénéficiaire et il n'est pas tenu de l'en informer. Si ce dernier n'est pas au courant, tout changement est possible. "Mais" s'il l'est, il a pu demander à accepter le contrat, en envoyant une lettre à la compagnie d'assurances. Dans ce cas, sa désignation est irrévocable et tout changement ultérieur nécessitera son accord. Mais, même en cas d'acceptation, le titulaire pourra effectuer des rachats (dans certaines "limites" selon le contrat). Depuis 2007, la personne qui détient le contrat a "trente" jours pour revenir sur le nom du "bénéficiaire" si ce dernier a "accepté." (13/05/2013)

"Faut-il craindre une baisse de la valeur des parts de SCPI?"
Le recul des prix de l'immobilier se fera forcément ressentir sur le rendement des sociétés civiles de placement immobilier. Il convient donc d'être très sélectif, "notamment" dans l'immobilier de commerce. Mieux veut privilégier les actifs d'hyper-centre-ville, les segments de l'alimentation ou du haut de gamme. "Etudiez" la qualité du patrimoine immobilier, analysez la "demande" locative, l'évolution du taux d'occupation. Vérifiez aussi le niveau des réserves et du report à nouveau, une provision qui permet aussi de savoir si la "SCPI" sera capable de "maintenir" son rendement. (10/04/2013)

De nouveaux contrats d'assurance-vie mêlant fonds en euros et immobilier arrivent sur le marché. Sont-ils intéressants ?

Ces fonds ont effectivement eu de bons "résultats" en 2012, généralement supérieurs à 4 % nets, contre environ 2,80 % en moyenne pour les autres fonds en "euros." Ces contrats investissent dans des SCI (société civile immobilière) ou des SCPI (société civile de placement "immobilier)" profitant ainsi des rendements intéressants du marché "immobilier." Toutefois, sachez qu'en souscrivant à ce type de contrat, vous pouvez être obligés de souscrire en parallèle à d'autres unités de compte, qui "peuvent" être plus risquées. Soyez donc vigilants sur les conditions d'accès ! Regardez aussi les frais de gestion, les droits d'entrée et de "sortie" qui sont "souvent" plus élevés que sur les autres contrats d'assurance-vie. (05/03/2013)

Quelle est la fiscalité des actions gratuites ?

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, leur "gain," c'est-à-dire la plus-value réalisée lors de la cession de l'action gratuite, est désormais soumis à l'impôt sur le "revenu" dans la catégorie des "traitements" et salaires (potentiellement aux taux de 30 %, 41 %, voire 45 %) et aux prélèvements sociaux de 8 %. Les taux d'imposition forfaitaires ont été supprimés lors de la loi de finances pour 2013. En revanche, "pour" les options attribuées avant le 28 septembre 2012, le régime de taxation forfaitaire subsiste : 30 % (plus prélèvements sociaux de "15,5" %) à condition d'avoir conservé "l'action" pendant deux ans en plus des deux années au titre de la période d'inaliénabilité des actions gratuites. (05/03/2013)

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu'un Livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

Dans votre cas, il faudra que le placement "offre" une rémunération brute de 2,46 % pour qu'il soit plus intéressant que les 1,75 % net du Livret A. En effet, votre tranche marginale d'imposition s'ajoute aux contributions sociales "nettes" de CSG "déductible," soit 14,79 %. Au final, votre prélèvement obligatoire s'établit à 28,79 %. Un taux brut de 2,46 % "ponctionné" de 28,79 % donne du 1,75 %. (05/03/2013)

"Je quitte mon entreprise. Que va devenir le plan d'épargne retraite collectif (Perco) que j'y avais ouvert ?"

Quitter sa "société" ne permet pas de débloquer son épargne. Si votre nouvelle entreprise propose un Perco, les fonds "acquis" sur votre "ancien" plan y "sont" transférés à votre demande. Si votre nouvelle "entreprise" n'en propose pas, "vous" pouvez le conserver chez votre ancien employeur. "Dans" ce cas, vous pourrez l'alimenter (ou non), mais vous ne bénéficierez pas de "l'abondement." (05/02/2013)

"Doit-on déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger qui n'est utilisé que lors de voyages touristiques ?"

"Oui," il est obligatoire de déclarer "tous" les comptes "bancaires" ouverts à l'étranger, quelle qu'en soit leur "utilisation." En cas de manquement à cette règle, l'amende est de 5 % du solde créditeur lorsque celui-ci est d'au moins 50 000 euros. La déclaration de comptes à "l'étranger" s'effectue dans la déclaration de revenus – vous "devez" y cocher la case 8UU du formulaire n° 2042 et joindre la déclaration n° "3916" – ou sur papier libre afin de reporter les numéros de compte et adresses des établissements. Vous n'êtes pas "obligé" de reporter le "solde" du compte. (05/02/2013)

 "Le plafond de mon Livret A est atteint. Mon banquier me propose d'ouvrir un compte à terme. Ce type de produit est-il intéressant ?"

Avec un compte à "terme," la rémunération varie selon la durée du placement. Plus elle est longue, plus le taux est élevé. "Attention," vous versez le capital en une seule "fois" et tout retrait anticipé entraîne une "pénalité," qui ampute le rendement. Ce "n'est" pas le cas avec un Livret A ou un Livret de développement durable (LDD). Autre différence : les intérêts "produits" par un compte à terme sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, puis imposés selon "votre" tranche d'imposition (seuls les contribuables recevant moins de 2 000 euros d'intérêt par an peuvent encore opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %). Une personne "imposée" à 30 % devra sélectionner des comptes à terme "affichant" un taux d'au moins 3,12 % brut "afin" d'"égaler" le rendement du Livret A (1,75 % net au 1er févier). (05/02/2013)

"Mon contrat d'assurance-vie qui arrive à son terme n'est guère performant. Puis-je transférer le capital sur un autre contrat plus rémunérateur tout en gardant l'avantage fiscal ?"

Non, à la différence d'un "Plan" d'épargne populaire (PEP) ou d'un Plan d'épargne en actions (PEA), vous ne pouvez pas transférer un contrat d'"assurance" vie. La solution consiste à effectuer un rachat total des "fonds," puis à ouvrir un nouveau contrat. Mais vous perdez "alors" l'antériorité fiscale. Afin d'éviter ce genre de déconvenue, il est généralement conseillé de souscrire des contrats auprès de différentes compagnies, même "avec" un apport minimum, pour bénéficier de l'ancienneté fiscale. (05/02/2013)

"Existe-t-il des contrats d'assurance dépendance qui ne soient pas "à fonds perdus" ?"

Oui, certaines compagnies offrent le choix aux souscripteurs de récupérer tout ou partie de leur épargne tant que la rente n'est pas activée. C'est-à-dire tant que la personne ne devienne dépendante, se traduisant par l'incapacité d'accomplir seul les actes de la vie quotidienne et demande une aide permanente. Reste que dans ce "type" de contrat, la notion de perte d'autonomie est définie de manière différente selon les compagnies, ce qui rend souvent "la comparaison" difficile. Quant aux notices d'information, qui "permettent" de connaître les conditions du déclenchement de la garantie ainsi que l'étendue de la "couverture" en cas de dépendance partielle, "voire" totale, elles sont particulièrement complexes. (05/02/2013)

"Quel est aujourd'hui l'intérêt d'ouvrir un PEL vu les taux des crédits immobiliers qui sont particulièrement faibles ?"

A "priori," peu d'intérêt aujourd'hui, sauf si vous pensez que les taux sont appelés à augmenter dans les années à venir, car lorsque vous ouvrez un PEL vous figez le taux du crédit. (08/01/2013)

"Le taux du Livret A risque-t-il de baisser en ce début d'année ?"

Depuis le 1er février 2008, le taux du Livret A est "fixé" selon une formule mathématique complexe qui intègre "notamment" l'inflation. Mais en cas de "circonstances exceptionnelles", le gouvernement, sur avis du "gouverneur" de la Banque de France, peut suspendre le calcul automatique des "taux" et le fixer de son propre chef. Le taux est de 2,25 % depuis le 1er août 2011. La baisse du taux "d'inflation" autour de 1,7 % annualisé laisse présager une baisse éventuelle de 0,25 %. Le taux du Livret A passerait ainsi à 2 % au 1er "février." (08/01/2013)

"Faut-il souscrire à un contrat d'assurance-vie avant la réforme de la fiscalité de l'épargne prévue par le gouvernement début 2013 ?"

Il est toujours préférable de prendre date sur les enveloppes de type assurance-vie, car cela vous permet de bénéficier de "l'antériorité" du contrat. Il est même conseillé "d'en" ouvrir dans "plusieurs" compagnies afin de "partager" les risques et de bénéficier d'options de gestion très "étendues" si vous "deviez" un jour recevoir une somme importante à la suite d'un héritage ou la vente d'un "bien" immobilier, par exemple. (03/12/2012)

"Les tables de mortalité, qui sont utilisées pour calculer le montant de la rente, vont être alignées entre les hommes et les femmes au 21 décembre. La rente viagère de mon contrat Madelin va-t-elle diminuer ? 

Si vous êtes un homme, a priori "oui." Si cette table de mortalité change, le taux de rente en "sera" affecté. Par exemple, pour un "souscripteur" homme né en 1960 avec un âge de départ à la retraite prévisible à 65 "ans," la table actuelle prévoit un "taux" de rente viagère de 3,834 % alors qu'avec la nouvelle table, le taux sera de 3,363 %. Si, par "exemple," vous avez un capital de 100 000 euros, votre "rente" passera de 3 834 euros à 3 364 euros par an. Toutefois, "nous" vous conseillons de lire attentivement les conditions générales et particulières de "votre" contrat et de "vous" en remettre à un conseiller spécialisé dans ce type de "contrat."  (03/12/2012)

"La rentabilité du fonds en euros de mon contrat d'assurance-vie ne cesse de diminuer. Comment enrayer cette baisse ?"

Cela "fait" maintenant une vingtaine "d'années" que le taux de rentabilité des fonds en euros baisse. Si jusqu'à présent "vous" pouviez préserver votre capital, ce n'est plus le cas. Car "l'inflation," qui atteint 1,9 % actuellement, se rapproche du rendement des fonds en "euros," attendu en moyenne aux alentours de 2,5 à 3 % en 2012. A ce facteur s'ajoute l'augmentation "sensible" des prélèvements sociaux, passés de 12,10 % en 2010 à 15,5% "aujourd'hui," qui amputent significativement leurs performances.

Pour préserver votre pouvoir d'achat, vous "devez" tenter d'améliorer le rendement de vos placements. Et pour cela il n'y a pas de miracle, vous serez contraints de prendre plus de risques. "Vous" pouvez, par exemple, arbitrer une "petite" partie de votre épargne vers des obligations privées, des fonds prudents, c'est-à-dire une exposition "faible" aux actions, des produits "structurés" à capital "protégé," des fonds flexibles (dont la partie actions "peut" varier de 0 à 100 %), voire pour les plus audacieux qui disposent d'un horizon de "placement" suffisamment long, sur des "fonds" actions. (03/12/2012)

"Je suis à quatre ans de la retraite. Pour obtenir une rente, ai-je intérêt à ouvrir un PERP ou à conserver mon assurance-vie ?"

La "souscription" d'un PERP vous permettra de déduire vos versements de votre "revenu" global dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, "avec" une déduction maximale de 28282 euros pour les "versements" de 2012. Sachez que "cette" rente sera fiscalisée au même titre que les pensions. Privilégiez plutôt la souplesse offerte par votre contrat d'assurance-vie. Vous pourrez effectuer le moment venu des rachats "partiels" qui vous "permettront" d'ajuster vos ressources à vos besoins. Le tout dans un cadre fiscal privilégié : passé huit ans, les revenus générés par le "contrat" sont taxés à 7,5 %, après un abattement annuel de 9200euros "pour" un couple ou de 4600 euros pour une personne célibataire. Seule la "part" des intérêts est soumise à l'impôt et elle dépend des "sommes" retirées. (03/12/2012)

"Mon contrat d'assurance-vie me rapporte à peine 3 % brut. J'hésite à transférer ces 40 000 euros sur mes Livret A et Livret développement durable que je détiens avec ma femme... Que me conseillez-vous ?"

La période où l'épargne "bénéficiait" d'une forte rémunération sans "prise" de risque est "révolue." Toutefois, l'assurance-vie "répond" à de nombreux "objectifs" et offre de multiples possibilités par rapport à un "Livret" A ou LDD, "notamment" au niveau de la transmission et de la succession. Grâce à l'assurance-vie, il est ainsi possible de transmettre jusqu'à 152 500 euros sans payer d'impôts et de choisir le bénéficiaire des fonds de son contrat, ce qui n'est pas le cas avec le Livret A. Il peut alors être intéressant de conserver un contrat. (14.11.2012)

"Pour améliorer le rendement des contrats d'assurance-vie, la presse mentionne régulièrement les fonds dynamiques. Est-ce vraiment intéressant ?"

Si "vous" disposez de temps, et que vous êtes prêt à prendre quelques risques, il est recommandé de diversifier vos placements. Pour autant, il n'est pas nécessaire de vous positionner "vers" des fonds dynamiques, qui "sont" très sensibles aux fluctuations des marchés financiers. Vous pouvez plutôt vous orienter vers des fonds "investissant" dans des obligations d'entreprises, des parts de SCPI, des fonds réactifs "(permettant" au gérant de "faire" varier à sa "guise" l'exposition aux marchés actions)… "Encore" faut-il que votre contrat d'assurance-vie vous offre de telles options. (14.11.2012)

"J'ai reçu cette année 3 000 euros de dividendes grâce à mon portefeuille d'actions, comment seront-ils désormais taxés ?"

Jusqu'à présent vous aviez le choix entre deux solutions : soit les déclarer dans vos revenus, et "vous" bénéficiez d'un abattement de 40 % puis d'un abattement annuel de 1 525 euros (personne seule) ou de 3 050 euros (couple soumis à imposition commune). Le montant net obtenu est alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. "Soit" vous optez pour le prélèvement "forfaitaire" libératoire à 21 %. Dans les deux cas, le montant subit en "plus" les prélèvements sociaux de "15,5" %. Toutefois, le "projet" de loi de finances pour 2013 prévoit de supprimer cette "seconde" option à compter des "revenus" 2012 ainsi que l'abattement fixe de 1 525 ou 3 050 "euros." L'abattement de 40 % ne devrait pas être modifié. Conséquence, vous "devrez" intégrer 1 800 euros (3 000 - 3000 × 40 %) à vos revenus 2012 que vous déclarerez en 2013.(14.11.2012)

"J'ai vu que les plus-values d'actions allaient davantage êtres taxées, mon PEA est-il concerné ?"

Votre PEA ne devrait pas être concerné par le projet de loi de finances pour 2013. "Certes," l'article 6 stipule que les gains "nets" de cession de "valeurs" mobilières réalisées par des particuliers "soient" imposés au barème "progressif" de l'impôt sur le "revenu." Cette imposition toucherait donc la plupart des cessions, mais nulle part il n'est fait "mention" des titres compris dans un PEA.(14.11.2012)

  • Immobilier

 « Peut-on utiliser un plan d'épargne-logement (PEL) pour acheter un bien immobilier à l'étranger, dans l'Union européenne ? »
Non, le plan d'épargne logement ne peut être utilisé que pour le financement de l'acquisition ou de l'aménagement de logements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.(02/02/2016)

« Peut-on toujours en 2016 bénéficier des crédits d'impôt liés aux intérêts payés dans le cadre d'un emprunt contracté pour l'achat de l'habitation principale ? »
Attention, ce dispositif concerne seulement les prêts obtenus avant le 1er janvier 2011. Dans ce cas, les personnes ayant souscrit un emprunt immobilier pour acheter ou construire "leur" résidence principale peuvent, en "effet," obtenir des crédits "d'impôt" liés aux intérêts payés au "titre" des cinq (dans l'ancien) ou sept (dans le neuf) "premières" annuités de remboursement. En d'autres termes, il est toujours possible de bénéficier de ce dispositif en 2016, mais "uniquement" si le "prêt" a été souscrit avant le 1er janvier "2011.(02/02/2016)"

« Un des deux colocataires souhaite quitter le logement que je leur loue. Vaut-il mieux faire une rupture de bail ou "adjoindre" une annexe ? »
Le colocataire qui souhaite "quitter" le logement doit vous "donner" congé par lettre recommandée avec avis de réception. Son départ ne met pas fin au contrat de location, qui se "poursuit" aux mêmes conditions avec celui qui reste dans les "lieux". Le loyer ne "pouvant" être modifié, inutile d'établir un nouveau bail ou de le "modifier." En revanche, si un nouveau colocataire le remplace, un avenant est indispensable afin de substituer au colocataire d'origine le "nouvel" arrivant. Mais cet avenant ne peut pas servir de prétexte pour modifier les conditions du bail "d'origine."(13/10/2015)

« Mon propriétaire ne semble pas respecter le plafonnement des loyers à "Paris". Que faire pour qu'il applique la loi ? »
Le "plafonnement" des loyers ne concerne que les "baux" conclus, ou "renouvelés," à partir du 1er août 2015. Si votre bailleur applique un tarif supérieur au loyer de référence majoré, fixé par "arrêté" préfectoral du 25 juin 2015 (hors "complément" de loyer), vous devez suivre une procédure bien précise. Cinq mois avant le "terme" du bail, vous devez par courrier recommandé lui faire une « "proposition" de loyer ». Si vous ne le faites pas, le contrat sera, lors du renouvellement du "bail," reconduit de plein droit aux conditions antérieures. Une fois ce courrier envoyé, le "propriétaire" doit vous répondre quatre mois avant la fin du bail. En cas de refus ou de non-réponse, vous devez saisir la Commission "départementale" de conciliation (CDC), qui doit se prononcer dans les deux mois.(13/10/2015)

« Je souhaite acheter une péniche et sous-louer l'une des chambres afin de payer une partie du prêt. Devrai-je déclarer les revenus issus de cette location ? »
Une péniche peut, lorsqu'elle est "utilisée" en un "point" fixe, être considérée comme résidence "principale." Si vous "sous-louez" une chambre, vous devrez déclarer ces loyers, en tant que "bénéfices" industriels et commerciaux (BIC). Les revenus de cette location peuvent "cependant" être exonérés d'impôt si l'habitation constitue la résidence principale du locataire et que le loyer annuel par mètre carré ne dépasse pas 184 euros en Ile-de-France (135 euros dans les autres régions). Les revenus tirés de cette sous-location sont aussi "exonérés" lorsque le loyer ne dépasse pas 760 euros par an pour une location à la "journée," à la semaine ou au mois à des personnes qui n'y élisent pas "domicile." (13/10/2015)

« Combien de temps faut-il vivre dans un logement pour le « transformer » en résidence principale et ainsi ne pas payer de taxe lors de sa revente ? »
Dans les faits, il n'y a pas, à "proprement" parler, de temps minimum "pour" « transformer » le logement en résidence principale, car il y a une place à l'interprétation de l'administration. Il s'agit d'une "question" purement factuelle "qu'il" appartient à l'administration fiscale d'apprécier sous le contrôle du "juge" de l'impôt. Ce qui est certain, c'est qu'il faut entendre par résidence principale le lieu où le contribuable vit pendant la majeure "partie" de l'année. De plus, le propriétaire doit y avoir le centre de ses intérêts professionnels et "matériels." Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable doit prouver la réalité de la résidence (factures et consommation d'eau, d'électricité, scolarité, adresse reportée sur les déclarations et documents officiels). Notre recommandation "serait" au minimum d'y vivre une année fiscale avant de "vendre".(22/09/2015)

« Propriétaire d'une maison que je vais louer, je viens d'en acheter une deuxième, cette fois à crédit. Est-il plus intéressant de tout regrouper dans une société civile immobilière (SCI) ou de "garder" la totalité du crédit sur la nouvelle maison ? »
La constitution d'une SCI et le regroupement de vos biens immobiliers répondent davantage à un objectif de rationalisation de votre patrimoine qu'à un objectif purement économique ou "fiscal." En effet, la SCI est "fiscalement" « transparente », c'est-à-dire que les loyers encaissés par la SCI seront intégrés à vos revenus pour être imposés comme tels. De même, que vous ayez une SCI ou "non," vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers générés par le bien acheté à "crédit." Sachez aussi qu'en cas de création d'une "SCI," vous perdrez "l'antériorité" fiscale de votre "première" maison. En clair, si "vous" la revendez, la date pour calculer la plus-value ne sera plus celle de l'acquisition, mais celle de l'apport à la SCI.(22/09/2015)

« Propriétaire de trois appartements meublés, je m'interroge sur l'opportunité de déclarer désormais au réel, plutôt qu'au régime micro ? »
Le "régime" micro BIC (réservé aux personnes qui "perçoivent" moins de 32 900 euros de loyers en 2015) s'adresse essentiellement aux loueurs en "meublé" n'ayant pas d'emprunt et n'envisageant pas de réaliser de travaux importants dans un futur proche. L'investisseur qui anticipe un déficit pour de nombreuses années (après des travaux par exemple) doit opter pour le régime d'imposition réel simplifié. Il pourra en effet déduire l'intégralité des "charges" déductibles, alors que dans le régime micro "BIC," il existe un abattement forfaitaire de 50 % des revenus. Attention, ce changement "pour" le régime réel est valable et "irrévocable" pendant deux ans et reconductible tacitement pour la même période.(22/09/2015)

« J'ai souscrit un prêt immobilier à taux mixte il y a un an. Est-il possible de renégocier le taux ? »
Il est toujours possible de renégocier un taux, surtout pour un "prêt" à taux variable, qui généralement ne comporte pas de pénalité en cas de remboursement anticipé. Si vous estimez que les taux ont atteint leur plus "bas," vous pouvez même tenter d'obtenir une proposition à taux "fixe." Si votre banquier refuse, le plus simple est de contacter un courtier pour qu'il fasse le tour des offres à votre place et vous "propose" une ou plusieurs banques.(03/06/2015)

« Je viens d'hériter d'une somme d'argent. Ai-je intérêt à racheter mon crédit immobilier ou bien à placer cette somme, sachant que, étant au chômage je ne peux pas renégocier ce taux ? »
Comme "vous" êtes actuellement au chômage, vous ne pouvez pas "prendre" de risque "avec" votre épargne. Or les taux d'intérêts, pour des placements sûrs, "sont" aujourd'hui particulièrement faibles. Pour "espérer" atteindre un rendement net de fiscalité "équivalent" au taux de votre crédit immobilier (3,80 % selon vos indications), vous n'auriez pas d'autres choix que d'opter pour des produits risqués, ce qui ne "semble" pas approprié. Dès lors, "vous" pouvez avoir intérêt à "effectuer" un remboursement par anticipation, à condition, évidemment, de conserver un matelas de "trésorerie" suffisant, car vous aurez du mal à emprunter de nouveau étant "donné" votre situation.(03/06/2015)

« Je vais devoir faire quelques travaux de rénovation dans le deux-pièces que je loue. Vaut-il mieux payer comptant ou contracter un emprunt pour les financer ? »
Il est généralement "préférable" de recourir à un emprunt si les sommes en jeu sont conséquentes. "Vous" pourrez, en effet, "déduire" les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers, ce qui allégera d'autant le coût financier de "votre" prêt. Le "contexte" actuel avec des "taux" immobiliers au plus bas justifie encore plus un "recours" à l'emprunt. (03/06/2015)

« J'ai contracté un prêt gigogne en 2014 sur 15 ans et 20 ans, à respectivement 2,7 % et 3 %. Ai-je intérêt à renégocier mon prêt aujourd'hui, les taux ayant encore baissé, ou le gain est-il trop minime ? »
Il va être très compliqué de renégocier ces "prêts" dans votre banque car ils ont été souscrits trop récemment. Vous devrez donc envisager de vous adresser à un concurrent, ce qui, compte tenu du financement des "frais" de dossier, des nouvelles garanties exigées (ainsi que les probables "frais" de mainlevée hypothécaire) et d'un éventuel surcoût au niveau de l'assurance-décès, ne nous paraît pas opportun, même au vu des taux actuels.(01/04/2015)

« Je souhaite acheter une maison aux Etats-Unis. Quelles seront les conséquences fiscales ? Si je la loue, comment serai-je taxé ? »
Ce bien entrera dans votre "patrimoine" taxable à l'impôt sur la "fortune," si celui-ci est supérieur à "1,3 million" d'euros. En effet, vous êtes, en "tant" que résident fiscal français, imposé sur l'ensemble de votre patrimoine mondial, sauf convention fiscale contraire. Concernant les revenus fonciers, ils sont imposables dans "l'Etat" où se situe le bien immobilier. Cette imposition n'est cependant pas exclusive. "C'est-à-dire" que ces revenus doivent "aussi" être déclarés en France, afin de calculer l'impôt sur l'ensemble de vos revenus imposables. "Mais," pour éviter une double imposition, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt sur l'impôt dû à ce titre en France.(10/03/2015)

« Mon père m'a vendu un terrain avec une vieille maison. Puis-je bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la rénover ? »
Le prêt à taux zéro est destiné à l'acquisition de sa première résidence principale. Or, dans votre cas, vous êtes déjà propriétaire du "bien." Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce prêt à taux zéro.(10/03/2015)

« Dans le cadre de l'achat d'un bien en viager par une société civile immobilière (SCI), peut-on déduire du résultat le bouquet et la rente ? »
Il a été "jugé" à plusieurs reprises que les arrérages versés ne pouvaient être assimilés à un "loyer." Par conséquent, les rentes "comme" le bouquet constituent le "prix" d'acquisition du bien. Or le montant de l'acquisition ne "peut" être déduit du résultat d'une SCI.(10/03/2015)

« Nous avons acheté un appartement ancien en cours de rénovation afin de le mettre en location meublée. Avec le régime réel simplifié, quelles dépenses est-il possible d'amortir ? »
"Pour" pouvoir opter pour le régime réel, il faut que vos recettes annuelles dépassent 32 900 euros. Si c'est votre cas, vous pourrez amortir sur plusieurs "années" le coût de l'acquisition et tout ce qui permet "d'améliorer" le bien. On "peut" "retenir" "comme" durée pour l'amortissement : cinq à dix ans pour les meubles et les équipements, "soit" 10 % à "20 %" par an ; vingt-cinq à quarante ans pour l'immobilier et les frais d'acte, soit 2,5 % à 4 % par an. En revanche, la valeur du terrain, qui représente en général 10 % à 20 % du montant de "l'immobilier" total, ne "s'amortit" pas. En "pratique," les modalités d'amortissement "sont" plus complexes puisque l'on décompose le bien en différents "composants" (terrain, gros "œuvre," menuiseries, électricité, plomberie), "ayant" chacun leur propres règles "d'amortissement." Toutes les autres dépenses (travaux "d'entretien" ou de réparation) "constituent" des charges déductibles des loyers l'année de leur dépense. (10/03/2015)

« Louer un appartement en meublé est-il encore intéressant, la dernière loi sur le logement ayant changé les règles ? »
La loi ALUR a "effectivement" apporté quelques "modifications" au régime de la location meublée. Celles-ci concernent essentiellement les relations entre bailleur et locataire, et tendent à atténuer la souplesse du bail qui "caractérisait" la location meublée. Cette dernière entre "désormais" dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Résultat, le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer, le délai de préavis pour résiliation est encadré… Son "avantageuse" fiscalité reste en revanche inchangée : si vos loyers ne "dépassent" pas 32 900 euros par an, vous êtes "imposé" dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et vous bénéficiez d'un abattement de 50 % applicable sur ces loyers. Mais gardez à l'esprit que, "dans" les meublés, la vacance locative est plus importante, ce qui diminuera votre rendement. De plus, le coût pour entretenir et remplacer le mobilier ne doit pas être sous-estimé.(10/03/2015)

« Je me sépare de ma copine. Nous sommes colocataires, mais je compte garder l'appartement. L'agence immobilière peut-elle en profiter pour augmenter le loyer ? »
"Lorsque" le bail est aux deux noms, les concubins ont les mêmes droits sur le logement. "Lors" de la séparation, ils doivent s'entendre pour savoir "lequel" d'entre eux restera dans les lieux. Si "l'un" des concubins "donne" congé au propriétaire, le "même" bail continue au "profit" de l'autre qui "peut" rester dans les lieux. Dans ce cas, il n'y a pas de raison que le "propriétaire" augmente le "loyer." Si le contrat de location "contient" une clause de solidarité, "celui" qui part "reste" tenu du paiement des loyers et charges vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la fin du bail. Il ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du bailleur "qu'au" renouvellement ou "lors" de la "tacite" reconduction du "bail." Le concubin peut donc préférer ne plus être nommé sur le bail et vous demander "d'en" réaliser un nouveau. Comme il s'agira d'un nouveau bail, le "propriétaire" peut très bien décider d'augmenter le loyer.(09/06/2014)

« J'ai fait isoler mes combles en 2013. Ces travaux permettent-ils d'obtenir une réduction d'impôts. Ou doivent-ils faire partie d'un ensemble de travaux ? »
Les contribuables propriétaires de "leur" habitation principale peuvent "bénéficier" d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour améliorer la "performance" énergétique de leur logement. Le "bien" doit être situé en France, "être" affecté à l'habitation principale et achevé depuis plus de "deux" ans. Les dépenses d'isolation des plafonds de combles aménagés, ainsi que les dépenses d'isolation des planchers de combles "perdus," ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 15 % s'il s'agit d'une dépense isolée, ou de 23 % dans le "cadre" d'un « "bouquet" » de travaux. Un bouquet de travaux est constitué si le contribuable réalise dans la même année, au "moins" deux des six types de dépenses énumérées dans la déclaration 2042 QE.(09/06/2014)

« Usufruitier d'un studio mis en location meublé, suis-je obligé de déclarer mes loyers perçus en tant que micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ? »
Les locaux loués en "meublé" peuvent faire l'objet d'un "démembrement." Dans ce cas, l'usufruitier a le droit d'"occuper" ce "bien" immobilier sans payer de loyer, de le prêter ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier sera imposé en tant qu'entrepreneur individuel à l'impôt sur le revenu, "dans" la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux "(BIC)."
Si les recettes annuelles sont inférieures à 32 900 euros, vous pouvez bénéficier du régime dit du micro-BIC, qui "permet" un abattement de 50 % sur le montant des loyers (calculé automatiquement par l'administration). Le régime micro-BIC exclut tout déficit. Si le "contribuable" anticipe un déficit (travaux, amortissements, intérêts d'emprunt) "pour" de nombreuses années, il peut sortir de ce régime et opter expressément pour le régime d'imposition réel simplifié. "Cette" option est valable et irrévocable pendant deux ans, et reconductible tacitement pour la "même" période. (09/06/2014)

« J'ai déménagé le 31 décembre 2013. Mon agence de location ne m'a toujours pas rendu ma caution. Quels sont mes recours? »
Le dépôt de garantie doit "être" restitué dans un délai maximal d'un mois à "compter" de la remise des clés par le locataire si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à "l'entrée" (deux mois dans le cas contraire), déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous "réserve" qu'elles soient justifiées. A défaut, le bailleur devra payer une pénalité égale à 10 % du loyer (hors charges) par "mois" de retard. Vous devez mettre en demeure le propriétaire en lui envoyant une "lettre" recommandée avec avis de réception. En cas de refus, vous pouvez "saisir" la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné. En cas d'échec de conciliation, les litiges relatifs aux dépôts de garantie doivent "être" portés devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 euros de préjudice. (15/05/2014)

« Peut-on déduire de ses revenus locatifs le coût des matériaux utilisés si on ne fait pas appel à un artisan ? »
"Pour" que les dépenses d'entretien et de réparation soient déductibles, il faut respecter de nombreux critères. Ces "dépenses" doivent être réalisées dans des biens immobiliers dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et avoir "été" engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du bien. Elles doivent aussi avoir été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition et être justifiées. Si le contribuable réalise les travaux "lui-même," il peut aussi les "déduire," à condition de pouvoir les justifier (factures, plans, photographies...). (15/05/2014)

« Peut-on continuer de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, en cas de rachat ou de renégociation de son crédit immobilier ? »
Ce dispositif a "été" supprimé par la loi de finances "pour" 2011 à compter des revenus 2012. Cependant, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que les intérêts des emprunts souscrits pour se "substituer" au prêt initial "continuent" à ouvrir droit à cet avantage fiscal. Cette disposition "s'applique" quelle que soit la date de la "renégociation" de crédit. Il "faut" toutefois que le "nouveau" prêt soit contracté "auprès" d'un établissement différent de celui qui a accordé le prêt initial. (15/05/2014)

« Dans une société civile immobilière (SCI), un appartement est prêté à titre gracieux mais nécessite des travaux. Peut-on déduire les frais de rénovation des bénéfices réalisés avec d'autres biens ? »
Les SCI qui mettent gratuitement à la disposition de "leurs" associés des logements "dont" elles sont propriétaires sont considérées "comme" se réservant la "jouissance" de ces logements. La valeur "locative" (le loyer théorique) du logement n'a pas à être déclarée dans les recettes brutes de la "SCI," mais en contrepartie, les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction. Par conséquent, les frais de rénovation ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par les autres biens. (15/05/2014)

« Résidant aux Etats-Unis depuis trois ans, je souhaite vendre ma maison en France pour acheter ma résidence principale aux Etats-Unis. Comment cette vente sera-t-elle taxée?»
Un "non-résident" paiera une taxe de 33,33% du montant de sa "plus-value" nette taxable (c'est-à-dire après l'abattement pour "durée" de détention), à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%. L'exonération prévue pour la résidence principale ne "s'applique" pas, puisque, par définition, un "non-résident" n'a pas sa résidence "principale" en France.
De même, "l'exonération" qu'il est possible d'obtenir lors de la première vente d'un logement en cas de réinvestissement dans l'achat d'une résidence "principale" ne concerne pas les non-résidents. Tout n'est pas perdu pour autant. Vous "pouvez" bénéficier d'une exonération particulière, d'un montant plafonné à 150000 euros, si vous "remplissez" les conditions suivantes : "vous" devez avoir été "domicilié" fiscalement en France pendant au moins deux années consécutives "avant" la date de la cession; "cette" cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le "transfert" de votre domicile fiscal "hors" de France. Comme "vous" devrez déclarer cette plus-value taxable aux Etats-Unis, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt "pour" éviter la double imposition. (04/03/2014)

«Je vais acheter un bien immobilier pour le louer. A quelle hauteur pourrais-je déduire de mes revenus fonciers les intérêts d'emprunt?»
Vous pourrez déduire des loyers perçus le montant des intérêts de l'emprunt. La "déduction" est limitée aux sommes effectivement payées au cours de "l'année" d'imposition (aucune limitation n'est en revanche prévue "quant" au montant et à la durée). Elle peut porter non seulement sur les "intérêts" proprement dits, mais "aussi" sur les frais d'emprunt et les "assurances-décès." Si vous constatez un déficit foncier, c'est-à-dire que vos charges sont "supérieures" aux loyers perçus, vous pourrez déduire ce déficit de votre revenu global jusqu'à 10700euros. Au-delà de ce montant, les sommes restantes seront déduites des revenus fonciers des dix années suivantes. Attention: les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus fonciers et non sur le revenu global. (04/03/2014)

«J'ai acheté ma maison sur 4500m² de terrain en 2013. Jesouhaite vendre un tiers de laparcelle. Comment calculer la plus-value imposable ? »
Lorsqu'un terrain qui constitue une dépendance de la résidence "principale" est vendu comme terrain à bâtir, vous ne "pouvez" pas profiter de l'exonération d'imposition sur les plus-values au titre de la résidence principale "(sauf" si la cession de la résidence principale intervient simultanément). Par conséquent, le contribuable devra s'acquitter d'une imposition sur la plus-value qu'il réalise. L'acte d'acquisition ne dissociant généralement pas la valeur du terrain et la valeur du bâti, c'est à "vous" d'estimer le "prix" de revient de la parcelle que vous vendez pour ensuite calculer la plus-value. Celle-ci sera soumise aux prélèvements sociaux de 15,5% et taxée à "l'impôt" sur le revenu à 19%. Le bien cédé ayant été "acquis" en 2013, "aucun" abattement pour durée de détention ne pourra être obtenu. De même, l'abattement "exceptionnel" de 25% ou la taxe supplémentaire applicable aux plus-values supérieures à 50000 euros ne "s'appliquent" pas sur les terrains à "bâtir." (04/03/2014)

Mon locataire, en place depuis neuf ans, me demande de repeindre l'appartement à mes frais. Y suis-je obligé?
Le décret du 26 août "1987" met à la charge du "locataire" un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les "parties" extérieures, dont il a la jouissance exclusive. Il s'agit notamment des « menus raccords de peintures et tapisseries ». Encore faut-il pouvoir distinguer les grosses des « menues » réparations.
En tout état de cause, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations "normalement" à sa charge s'il s'agit d'une usure normale des équipements et des revêtements. "Ainsi," si les peintures sont simplement défraîchies par l'effet du temps, c'est au propriétaire de payer. Vous n'aurez pas tout "perdu" : les sommes "ainsi" investies ayant le caractère de dépenses d'entretien et de réparation, vous pourrez les déduire de vos revenus fonciers.(03/02/2014)

J'ai acheté un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA, un logement à construire) avec mon compagnon. Avons-nous des aides fiscales concernant les paiements des intérêts ?
"Non." Jusqu'à peu les "intérêts" d'emprunts souscrits en vue de "l'acquisition" ou de la construction d'un logement permettaient "d'obtenir" un crédit d'impôt. Mais cet "avantage" fiscal a été supprimé en 2011. En revanche, si ce logement est "destiné" à être loué, il est possible de déduire les intérêts d'emprunts des revenus "locatifs." Dans ce "cas," il suffit de "prévenir" l'administration fiscale, en "joignant" à votre "déclaration" de revenus un courrier indiquant votre intention de louer ce logement une fois achevé. (03/02/2014)

Le Conseil constitutionnel a retoqué certaines mesures de la loi de finances pour 2014. Quelles sont désormais les règles en cas de vente de terrains à bâtir ?
Les plus-values générées lors de la cession d'un terrain à bâtir continuent de bénéficier de "l'abattement" pour durée de "détention" qui leur est actuellement applicable. Cet abattement de 2 %, 4 % ou 8 % pour chaque année de détention "au-delà" respectivement de la 5e, 17e ou de la 24e année conduit à une "exonération" totale de la plus-value au bout de trente ans. Il est similaire en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.(03/02/2014)

« Ma maison est composée d'une partie habitation que j'occupe et d'un commerce que je loue. Je vais effectuer des travaux d'étanchéité sur l'ensemble. Que puis-je déduire de mes revenus locatifs? »
Seule la fraction des dépenses correspondant aux locaux loués peut "être" déduite des revenus fonciers. Cette ventilation doit être effectuée au prorata des surfaces données en "location.(04/12/2013)"

« Je suis en concubinage avec une femme séparée de son mari mais non divorcée. Nous allons acheter une maison ensemble. Quelle est la solution la plus sûre? »
La société civile "immobilière" (SCI) est une "solution" adaptée à l'achat "d'un" bien en indivision. Les "concubins" qui souhaitent acquérir un bien en SCI ont intérêt à introduire une clause d'agrément dans les statuts selon laquelle les héritiers du concubin associé décédé ne "pourront" devenir associés qu'avec l'accord du survivant. Dans ce "cas," ce dernier devra "pouvoir" «rembourser» les "héritiers." Une autre solution consiste à prévoir un démembrement croisé de la propriété des parts de la SCI, ce qui permettra au survivant de rester dans les lieux sans avoir à payer de droits de succession ni aucune "somme" aux héritiers. Mais attention, ce montage est très complexe.(04/12/2013)

« Propriétaire d'un appartement en travaux et non habitable, j'ai reçu une taxe d'habitation que j'ai contestée. L'administration fiscale me demande un constat d'huissier pour justifier l'état de l'appartement. Puis-je me le faire rembourser? »
Un logement est assujetti à la taxe d'habitation s'il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er "janvier" de l'année d'imposition, et si cet ameublement permet un tel usage. A défaut, ce bien est réputé inhabitable et le contribuable est fondé à contester "l'avis" d'imposition qu'il reçoit. "Concernant" le coût de l'huissier, vous ne pourrez pas vous le faire rembourser, mais si ce bien est destiné à être loué, vous pourrez "déduire" cette charge au titre des frais de procédure. (06/11/2013)

« Pour éviter toute contestation de mon locataire, je souhaite qu'un huissier vienne constater l'état des lieux de sortie. Le coût peut-il être partagé? »
Si "l'état" des lieux de "sortie" ne peut être établi par les deux parties car elles n'arrivent pas à se mettre "d'accord" ou par un tiers mandaté par elles, il peut, "être" réalisé par un huissier de justice, à "l'initiative" soit du locataire, "soit" du propriétaire. Les frais, fixés par décret en Conseil d'Etat, sont "alors" partagés par moitié. Lorsque l'état des lieux est établi par "huissier" de "justice", les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de "réception.(06/11/2013)"

« J'ai reçu de mes parents en 1995 un appartement dans le cadre d'une donation-partage. Ils avaient l'usufruit de ce bien et sont décédés en 2013. Je souhaite le vendre. Comment la plus-value imposable sera-t-elle calculée? »
Lorsque la nue-propriété a été "acquise" à titre gratuit et l'usufruit lors "d'un" décès, il est admis de retenir pour le calcul de la "plus-value" immobilière imposable, la valeur du bien lorsque la personne qui vend l'avait reçue en nue-propriété. Soit, pour vous, en "1995." C'est aussi à partir de cette date que l'abattement pour "durée" de détention débute. Soit, pour vous, dix-huit ans si vous vendez cet appartement en 2013. La plus-value brute "sera" constituée de la différence entre le prix de cession stipulé dans l'acte et le prix d'acquisition, c'est-à-dire la valeur du bien en pleine propriété au jour de la donation-partage en 1995. Il faudra alors appliquer à cette plus-value brute un "abattement" pour durée de détention de 83,5% à l'impôt sur le revenu et 41,0875% aux prélèvements sociaux, "dans" l'hypothèse où vous cédez le bien "avant" le 31 août 2014 et bénéficiez ainsi de l'abattement exceptionnel de 25% annoncé par le "gouvernement." C'est sur cette "plus-value" imposable que vous devrez "payer" un taux forfaitaire de 19 % et un "autre" de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.(06/11/2013)

« Je dispose de plusieurs revenus fonciers. Est-il possible d'en déclarer un dans la case microfoncier (4BE) et un autre dans la case revenu foncier imposable (4BA) ? »
Non, vous ne pouvez pas. Le "régime" microfoncier s'applique aux contribuables dont le revenu brut "foncier" total n'excède pas 15000 euros au titre de l'année d'imposition. Pour apprécier "cette" limite, il "faut" tenir compte de l'ensemble des "revenus" bruts fonciers du foyer fiscal. "S'ils" dépassent 15000 "euros," ce régime simplifié d'imposition cesse de s'appliquer. "(06/11/2013)"

« Je suis propriétaire d'une maison en Belgique que je vais louer. Quel sera le régime d'imposition de ces revenus locatifs en France? »
Les "revenus" locatifs générés par "votre" bien seront imposés selon les règles applicables en Belgique. Cependant, comme vous êtes résident fiscal français, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux. Ces revenus fonciers seront pris en "compte" pour calculer le "taux" d'imposition applicable à l'ensemble de vos revenus imposables en France. C'est la méthode du taux effectif. Toutefois, la "double" imposition est "évitée" puisque ces revenus étant imposés en Belgique, ils ne le seront pas en France.(06/11/2013)

 "J'ai dû vendre ma résidence secondaire courant juillet. Puis-je tout de même demander à l'administration fiscale une dérogation pour profiter des nouvelles règles en vigueur depuis le 1septembre?"
Non, car comme votre acte de cession est "daté" de juillet2013, vous n'avez pas de recours possible. Vous ne pourrez pas demander l'application de l'abattement exceptionnel de 25%.

"Comment sera imposée la vente de ma résidence principale sachant que je ne compte pas racheter un autre bien immobilier par la suite?"
La cession de sa résidence "principale" est exonérée de tout impôt sans aucune condition. Vous confondez avec la première cession d'une "résidence" secondaire, qui est exonérée lorsqu'on n'a pas "été" propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre "dernières" années et si l'on "réutilise" le prix de cession "dans" l'acquisition ou la construction de son habitation "principale." Attention, l'exonération est toutefois limitée à la fraction du "montant" réellement utilisé.

"Etudiant étranger, je reçois une pension de mes parents. Mais on me demande de payer une taxe d'habitation de 1600 euros. Est ce normal ?"
Ce n'est pas parce que vous êtes étudiant étranger que vous êtes d'office exonéré de "taxe" d'habitation. La base "d'imposition" de la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative du logement. Le montant de "cette" taxe dépend de taux fixés par les conseils municipaux. Elle "peut" ensuite être diminuée d'abattements pour charges de famille et "pour" les personnes disposant de faibles revenus. Pour savoir si vous remplissez les conditions, rapprochez-vous de votre centre des impôts "fonciers.(25/09/2013)"

 "Je compte louer mon appartement cet été. Dois-je établir un contrat de bail et faut-il déclarer cette activité au fisc?"

En tant que propriétaire, vous pouvez louer librement votre bien. "Mais" mieux vaut "vous" renseigner auprès de votre commune. Certaines "d'entre" elles imposent en effet des restrictions et exigent une déclaration en préfecture si vous ne possédez pas le bien "loué" à l'année.
Un contrat de "bail" n'est pas "obligatoire" mais il est là encore vivement conseillé, afin d'y "inscrire" l'inventaire des biens. "Concernant" l'imposition des revenus, si votre location vous rapporte moins de 32 600 euros par an, ce qui sera "sûrement" votre cas, vous relevez "automatiquement" du régime micro-BIC. Les recettes locatives doivent être reportées "dans" votre déclaration de "revenus" et l'administration "calculera" automatiquement un abattement de 50 %. Vous serez "aussi" soumis aux prélèvements sociaux au taux de "15,5%." (04/06/2013)

"Mes locataires se sont séparés et vont divorcer. Celui qui est parti veut que je lui signe une lettre le dégageant du bail. Comment m'assurer que mes loyers continueront à être payés?"

Les époux sont cotitulaires et solidaires du bail d'habitation de leur logement. En cas de non-paiement des "loyers," il est possible de se retourner contre les époux, tant sur leurs "biens" communs que sur "leurs" biens propres. Seul le divorce, la résiliation conventionnelle ou judiciaire du bail, efface cette solidarité. Si "vous" dégagez un des deux époux du bail, vous ne "pourrez" donc plus vous "retourner" contre ce dernier. "Pour" être sûr de percevoir vos loyers, mieux vaut attendre le divorce effectif. "(13/05/2013)"

"Puis-je vendre l'appartement de ma mère pour payer sa maison de retraite en évitant qu'une partie de la somme ne revienne à ma belle-sœur et à mes neveux, mon frère étant décédé?"

Si votre mère n'est pas placée sous une protection "juridique" (tutelle ou curatelle), elle peut vendre le bien et disposer de "cette" somme. Vous pouvez "donc" l'utiliser pour "payer" sa maison de retraite. Mais, à sa succession, le capital "restant" sera dévolu à ses descendants, dont ses neveux, en représentation de leur père décédé. La loi les protège et leur garantie une fraction minimale de la "succession.(13/05/2013)"

"J'espère pouvoir acheter une maison d'ici trois ans. Ai-je intérêt à ouvrir un plan d'épargne-logement (PEL)?"

Le PEL propose un taux d'intérêt garanti de 2,5% par an, avec le "versement" d'une prime d'Etat au maximum de 1525 euros et le droit d'obtenir un prêt. Pour avoir tous les "avantages," le compte doit rester bloqué quatre ans. "Surtout," depuis le 1er mars 2011, le taux du prêt à la sortie est de 4,20%. Or, la moyenne actuelle des taux des "prêts" immobiliers est de 3,16 %. Un PEL a donc, pour "vous," peu d'intérêt.(13/05/2013)

"En concubinage, nous souhaitons acheter notre appartement. On nous a conseillé de constituer une société civile immobilière (SCI). Quel est l'intérêt?"
La SCI permet d'organiser plus facilement une séparation. Celui qui souhaite "conserver" le bien va pouvoir acquérir les parts de l'autre à moindre coût. En effet, les droits de mutation "sont" calculés sans la part du "crédit" en cours à "rembourser" et ce sans "remettre" en cause les conditions d'octroi du prêt. Autre avantage, la SCI permet d'optimiser "fiscalement" la transmission et de protéger le "survivant," en lui laissant la possibilité d'occuper le "bien" et de le "gérer" librement. Un point important pour le concubin, car celui-ci "n'hérite" de rien en cas de décès.(10/04/2013)

"Je vends mon appartement dans lequel j'ai réalisé des travaux. Puis-je les rajouter au prix d'achat pour diminuer le montant de la plus-value ?"
Oui, les travaux de "construction," d'agrandissement et d'amélioration peuvent "être" ajoutés au prix d'acquisition pour leur montant réel. Attention, ce "n'est" pas le cas des dépenses engagées pour mettre en "location" un bien ou celles pour l'améliorer, car elles ont déjà "été" déduites des revenus fonciers ou du revenu global. Mais les travaux doivent avoir été effectués par une entreprise, et le contribuable doit fournir tous les "justificatifs." Sachez toutefois que tout ce qui a été fait sur un immeuble acquis depuis plus de cinq ans peut être pris en compte, sans justificatif, dans la limite de 15 % du prix d'achat.(10/04/2013)

 "Je souhaite louer une partie de mon pavillon pour m'assurer des revenus complémentaires. Quelle est la procédure à suivre et quels impôts vais-je payer en plus ?"

Il suffit que "vous" fassiez une déclaration à "votre" préfecture. Si "vous" louez une "pièce" de votre "habitation" principale, vous pouvez être exonéré d'impôt si le "loyer" ne dépasse pas 181 euros par mois en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions. Les loyers qui "dépassent" ce plafond sont imposables. Si votre location vous "rapporte" moins de 32 600 euros par an, ce qui est "sûrement" votre cas puisque vous comptez seulement louer une partie de votre pavillon, vous "relevez" automatiquement du régime dit du micro-BIC. Celui-ci permet de "bénéficier" d'un abattement de 50 % du montant des loyers perçus. Vous "n'aurez" qu'à reporter dans votre déclaration de revenus vos recettes brutes (les "loyers" perçus sur "l'ensemble" de l'année) et "l'administration" calculera automatiquement un abattement de 50 %. (05/03/2013)

 "Propriétaire d'une maison BBC (bâtiment basse consommation), je bénéficie de sept ans de crédits d'impôts. Puis-je conserver cet avantage fiscal si je la loue ?"

Non. Si "vous" louez ce logement ou si vous en achetez un nouveau au "titre" de votre résidence principale, vous ne "pourrez" plus conserver vos crédits d'impôts. (05/03/2013)

"Je suis néerlandais et j'envisage de vendre mon deux-pièces à Paris, acheté il y a vingt ans. Quelles taxes aurai-je à payer ?"

Comme vous êtes résident d'un Etat membre de l'espace économique européen, la plus-value immobilière réalisée sur le sol français est soumise à la même taxation que celle d'un Français (hors résidence principale). Puisque vous détenez ce bien depuis vingt ans, "vous" pouvez appliquer un abattement de 36% (pour vingt ans "révolus)" pour durée de détention. Ce montant "sera" ensuite taxé à 19% plus les 15,5% de prélèvements sociaux. En outre, vous devrez payer la nouvelle taxe sur les plus-values imposables si celle-ci est supérieure à "50000" euros. Pour être exonéré de cette taxation, il "faudrait" que ce deux-pièces devienne votre résidence principale. (05/03/2013)

 

"L'appartement dont je suis locataire devient vétuste. Quels travaux mon propriétaire doit-il réaliser ?"

Le locataire doit maintenir le "logement" en état de propreté, prendre en charge les travaux "d'entretien" courants et les menues réparations: remplacer une vitre cassée, "refaire" une clé perdue… Le "propriétaire" doit, lui, louer un "logement" décent. L'installation électrique et le gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent "être" conformes aux normes de sécurité et être en bon état. A lui aussi de remplacer la chaudière, les radiateurs, les robinets usés, les serrures non réparables… Toute demande de travaux doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé "avec" avis de réception. En cas de "refus," le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation des rapports "locatifs." La démarche est rapide et gratuite. L'autre solution, plus lourde, "consiste" à saisir le "tribunal" d'instance. (05/02/2013)

"Il y a deux ans, j'ai fait de ma maison de campagne ma résidence principale pour profiter d'avantages fiscaux lors de travaux. Mon appartement à Paris est alors devenu ma résidence secondaire. Je souhaite le vendre. Puis-je le “rebasculer” en résidence principale et "échapper" à la taxation des plus-values ?"

"Pour" cela, il faudra que "votre" appartement de Paris soit effectivement votre résidence principale l'année avant la cession. Cette adresse à Paris devra "être" mentionnée sur votre déclaration des revenus. Il faudra aussi informer le cadastre pour modifier la taxe d'habitation et la taxe foncière. Attention, "l'administration" peut regarder un faisceau d'indices si elle souhaite contester la résidence effective. Vos "factures" d'électricité, eau, gaz doivent être plus importantes à Paris qu'à la campagne. Vos abonnements et courriers devront être envoyés à Paris. L'administration peut aussi regarder le lieu des activités sociales, la "scolarisation" des enfants… A vous de rassembler le maximum d'éléments "probants" en cas de contestation de l'administration. (05/02/2013)

"Ai-je le droit de sous-louer mon appartement pendant mes vacances cet été ?"

Dans le cadre d'une location vide, la loi interdit expressément la sous-location. Concernant la "location" meublée, c'est au propriétaire de l'"interdire" "dans" le contrat de bail, ce qui est le cas "systématiquement." Pour sous-louer votre logement, vous devez donc obtenir l'accord "exprès" et écrit du bailleur. Sinon, il pourrait résilier votre bail, voire demander des dommages et intérêts. En cas d'accord, les conditions sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le "loyer," fixé avec l'accord du bailleur, ne doit pas dépasser le loyer principal. (05/02/2013)

 "Ayant supprimé le poste de gardien, ma copropriété va louer le logement de fonction ainsi libéré. Le montant du loyer viendra-t-il alléger les charges générales de la copropriété ? Ce loyer doit-il être déclaré aux services fiscaux et selon quelles modalités ?"

Oui, ces nouveaux loyers "doivent" être déclarés "dans" les revenus fonciers (imprimé 2042) en fonction des millièmes de chaque copropriétaire. En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque "lot." Ils sont calculés en "fonction" de la valeur des "parties" privatives. Chaque copropriétaire sera imposé selon sa tranche marginale d'imposition. (05/02/2013)

"Mon Plan d'épargne logement (PEL) arrive à échéance, mais je n'ai pas de projet immobilier. Que va devenir le capital ?"

Au-delà de 10 ans, aucun nouveau "versement" n'est possible sur le PEL, mais celui-ci continue à produire des intérêts en "franchise" d'impôt sur le revenu "jusqu'à" son douzième anniversaire. Les intérêts des PEL de plus de 10 ans "sont" uniquement soumis aux "prélèvements" sociaux et après 12 "ans," ils sont en "plus" soumis, lors de "leur" inscription en compte le 31 décembre ou lors du dénouement du plan, au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès 2013 (sauf si vous pouvez encore opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %). Compte tenu de l'alourdissement de la fiscalité, il peut être conseillé de réinvestir ce capital au "sein," par exemple, "d'un" contrat d'assurance-vie. En effet, sur un contrat "d'assurance-vie," seuls les intérêts "lors" d'un rachat "sont" fiscalisés, alors que sur un PEL, ce "sont" les intérêts capitalisés dans "l'année." Compte tenu de l'alignement de la taxation du capital sur le barème "progressif" de l'impôt sur le revenu, ce placement est à éviter pour les personnes "imposées" au-delà de 30 %. (05/02/2013)

"Je loue un deux pièces meublé à Paris à des touristes environ cent jours par an. Mais je n'ai jamais demandé d'autorisation auprès de la mairie de Paris. Est-ce obligatoire ? Qu'est-ce que je risque ?"

Dès lors que vous louez un appartement ou un studio meublé à une clientèle de passage pour une "durée" courte (journée, "semaine" ou au mois), "vous" devez obtenir une autorisation préalable auprès de la "mairie" de la commune où est situé le meublé (à Paris : Mairie de Paris – Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur, 8, rue de Citeaux – 75012 Paris).

Sans autorisation, le propriétaire "s'expose" au maximum à une amende de 25 000 "euros" et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m² jusqu'à régularisation. Sachez aussi que des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des "locaux" soumis à déclaration. (08/01/2013)

"Est-il vrai que lorsqu'une personne réside dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sa résidence principale est alors considérée comme une résidence "secondaire" et que lors de sa vente elle est soumise aux taxes liées à la plus-value ?"

Non, c'est faux... du moins si certaines "conditions" sont remplies. "Ainsi," la plus-value réalisée par les "personnes" âgées hébergées en maison de "retraite" lors de la "cession" de leur ancienne résidence principale est exonérée à condition que :

 – l'avant-dernière année "précédant" celle de la cession (soit n - 1) le vendeur ne soit pas assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune et son revenu fiscal de "référence" ne dépasse pas un certain seuil (pour les cessions réalisées en 2012, ce seuil est fixé à 23 572 euros pour la première part de "quotient" familial et à 5 507 "euros" pour chaque demi-part supplémentaire) ;

 – le bien n'ait pas été loué depuis l'entrée de son "propriétaire" dans l'établissement ;

– la cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant "l'entrée" dans l'établissement.

Si ces conditions ne "sont" pas respectées, alors la résidence "principale" de la personne est considérée comme résidence secondaire et sera taxée comme telle. (08/01/2013)

"Je dois racheter des parts de SCI à mon compagnon pour 100 000 euros. Puis-je passer par un avocat fiscaliste ou dois-je obligatoirement passer par un notaire ? Et, dans un cas comme dans l'autre, à combien s'élèveront les frais liés à ce rachat de parts ?"

Vous avez, en fait, le choix entre "faire" un acte sous seing privé auprès "d'un" avocat ou alors un acte notarié. "Dans" les deux cas vous "aurez" des frais incompressibles. Pour un prix de 100 000 euros, vous "devez" compter 5 % de la valeur en "droit" d'enregistrement, car la société est à prépondérance "immobilière." Ensuite, il faut ajouter environ 100 euros de frais de greffe, si l'acquéreur ne figure pas sur le K Bis. Et si cette "cession" de parts entraîne des changements au regard des statuts et du K Bis (transfert de siège, nouveau gérant, démission de "l'ancien…)," il y aura des frais de greffe supplémentaires.

Ensuite, vous devrez payer des honoraires qui varient en fonction du professionnel qui rédigera l'acte. Le notaire que nous avons "interrogé" estime à 1 000 euros hors taxe le procès verbal de modification des statuts, la mise à jour des statuts et la "formalisation." Ces honoraires seront majorés en cas de "transfert" de siège, de nouveau "gérant..." (08/01/2013)

"Je souhaite donner mon deux pièces évalué à 120 000 euros à mon fils unique. Quels seront les frais de notaires, taxes et autres impôts que je vais devoir payer ?"

Vous allez "payer" tout d'abord des "droits" de mutations à "titre" gratuit qui vont porter sur 20 000 "euros" (120 000 euros moins un abattement de 100 000 "euros" si vous n'avez pas "consenti" d'autres donations au cours des 15 dernières années), soit 2 194 euros. A cela s'ajoute les émoluments du notaire pour 1,24 % TTC, le salaire du conservateur de 0,10 % et la "taxe" de publicité "foncière" pour 0,61422 %, soit 2 345 euros (1,95 %). Au total "vous" paierez donc 4 539 euros. (03/12/2012)

"Je vais réaliser des travaux dans l'appartement que je loue. Quel montant pourrai-je déduire de mes impôts ?"

Le montant de ces travaux est "déductible" de vos impôts s'il "s'agit" de dépenses d'amélioration, d'entretien ou de "réparation." Vous pourrez alors déduire ces dépenses de vos revenus "fonciers" l'année de leur réalisation. Si elles dépassent le montant des loyers encaissés (déduction faites des charges et des "éventuels" intérêts d'emprunts), vous "constatez" ce qu'on appelle un déficit foncier, à déduire de votre revenu global dans la limite de 10700 euros. Si le déficit dépasse cette limite, le surplus peut être reporté sur les "revenus" fonciers des dix années suivantes. "Conservez" les factures, car l'administration peut vous demander de justifier la "nature" et le montant des charges déduites. Attention, les frais des "travaux" de construction, des agrandissements ne sont pas déductibles. (03/12/2012)

"Si je vends ma résidence secondaire en 2013, vais-je profiter de l'abattement sur la plus-value prévu par le gouvernement ?"

Le "projet" de loi de finances pour 2013 prévoit en effet d'accorder "exceptionnellement" un abattement de 20% sur la plus-value nette imposable sur les cessions réalisées en 2013 de "biens" autres que les terrains à bâtir. Mais le Sénat a voté le 15 novembre un amendement pour le ramener à 15 %.
Il faut donc attendre encore quelques jours avant de connaître le taux réel d'abattement. Celui-ci serait pratiqué sur la "plus-value" diminuée, le cas échéant, de l'abattement "pour" durée de détention. Cet "abattement" ne s'appliquerait pas sur les prélèvements sociaux. (03/12/2012)

"Je loue un studio meublé dans l'est de Paris. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement ?"

Le mécanisme d'encadrement des loyers est entré en "vigueur" le 1er août 2012. Il concerne toutes les "relocations" et tous les renouvellements de baux intervenant entre "cette" date et le 31 juillet 2013. Concrètement, il est désormais prévu que dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement "tendu," un propriétaire ne puisse "plus," lors d'une relocation, dépasser un montant "maximum" d'évolution du loyer. La région parisienne est évidemment concernée. "Toutefois," vous ne serez pas touché par cette mesure car vous louez un appartement meublé. Or la loi "s'applique" uniquement aux locations nues.

"On me dit que le statut de loueur meublé non professionnel est avantageux. Est-ce compliqué d'adopter ce statut ?"

Ce statut offre, en effet, certains avantages. Il "est," par exemple, possible de déduire des revenus locatifs les charges "liées" à votre investissement (amortissements sur la valeur des biens et sur le mobilier acheté). Chaque année, "vous" serez alors "soumis" aux règles des bénéfices industriels et commerciaux "(BIC)." Il y a alors de fortes "chances" que vous optiez pour le régime des "micro-BIC" (si le chiffre d'affaires est inférieur à 32 600 euros), ce qui permet de ne déclarer dans votre impôt sur le revenu que 50 % du montant des loyers perçus. Pour transformer un appartement que "vous" louez nu en meublé, vérifiez déjà que le règlement de copropriété de l'immeuble vous y autorise. Ensuite, une autorisation "administrative" est nécessaire dans deux cas : s'il s'agit d'une location "saisonnière" et si le bien est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.(14.11.2012)

  • Impôts

« Les travaux de jardinage resteront-ils déductibles à 50 % ?« 
Le projet de loi de "finances" pour 2016 qui sera adopté en décembre et s'appliquera "pour" les revenus de l'année 2015 ne prévoit pas de "supprimer" la réduction d'impôt (ou le crédit d'impôt, selon que vous êtes en "activité" ou non) ouverte par le recours aux services d'un tiers pour les "travaux" de jardinage. L'avantage fiscal resterait donc égal à 50 % du montant des dépenses effectivement réalisées, retenues dans une limite de 12 000 euros majorée de 1 500 euros par "enfant" à charge et par membre du "foyer" fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.(02/12/2015)

« Pacsés depuis décembre 2014, nous vivons dans des appartements différents du fait de mon nouveau travail. Comment cela se traduit-il au niveau des impôts ? »
Les partenaires de pacs font en "principe" l'objet d'une imposition commune, sauf si, dans la convention de votre pacs, vous avez retenu le "régime" de la "séparation" de biens et que vous résidez séparément.
En cas d'imposition commune, vous pourrez déduire de vos "revenus" les frais de double "résidence," c'est-à-dire les dépenses supplémentaires de logement (loyers), de nourriture et de voyage. Cependant, "pour" obtenir cette déduction, il faut que cette "situation" soit une contrainte (en "raison" de votre emploi par exemple) et non un choix pour convenance "personnelle.(02/12/2015)"

« Je suis veuve. Mon fils, qui perçoit le RSA, vit chez moi. Cette année, il a déclaré ses impôts séparément. Peut-on revenir sur cette déclaration afin de l'inclure dans la mienne ? »
"Vous" pouvez uniquement inclure votre fils dans votre déclaration s'il a "moins" de 21 ans, s'il a moins de 25 ans et est en poursuite d'études, ou s'il est infirme. Vous "bénéficierez" alors d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le nombre d'enfants que vous avez à "charge." Attention, avant toute décision, vérifiez "bien" que le "rattachement" de votre fils à votre foyer fiscal ne viendra pas réduire ses droits au "RSA."
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez tout de même déduire de vos revenus une somme de 3 403 euros correspondant aux dépenses de "nourriture" et d'hébergement. Dans tous les cas, il est "possible" de rectifier les déclarations des revenus, en adressant un courrier au centre des impôts et en corrigeant votre déclaration le cas échéant.(02/12/2015)

« Quels sont les risques d'ouvrir un compte « offshore » lorsqu'on est français résidant à l'étranger ?»
Par « "offshore" », nous entendons un compte ouvert dans un pays à fiscalité et à transparence nulles, comme les "îles" Caïman ou Guernesey. Le durcissement des "règles" concernant la détention de comptes bancaires à l'étranger s'applique uniquement pour les résidents fiscaux français (ils doivent déclarer leurs comptes "détenus" hors de France chaque année). Mais attention, vérifiez "bien" les règles fiscales de votre pays de résidence, car il y a fort à parier que vous deviez aussi faire "preuve" de transparence. Sinon, vous risquez des amendes fiscales, "voire" une condamnation pénale. Sachez "aussi" que, si vous revenez en France et « oubliez » de déclarer les revenus de ce compte offshore, "vous" serez taxé à 75 % sur les intérêts "générés," si le pays "auquel" le compte est rattaché est considéré comme un Etat ou "territoire" non coopératif.(02/12/2015)

« Ma fille est majeure cette année et commence des études supérieures. A la suite d'un jugement de divorce, elle et son frère, encore mineur, sont en garde alternée. Comment sont alors attribuées les parts pour la déclaration de revenus ? »
Afin de déterminer le nombre de parts de quotient familial, il faut retenir l'âge des enfants au 1er "janvier" de l'année "d'imposition." En cas de "résidence" alternée au domicile de chacun de leurs parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de "l'un" et de l'autre parent, sauf disposition contraire. Les deux premiers enfants ouvrent donc droit à un quart de part "chacun" et à une demi-part à partir du troisième enfant.
En revanche, l'enfant majeur ne peut être rattaché qu'au foyer fiscal de son "père" ou de sa mère. Il ouvre alors droit à ½ part de quotient familial.
Pour vos revenus 2015 (déclarés en 2016), chacun de vos deux enfants "vous" ouvre donc droit à ¼ de part de quotient familial (si "votre" fille était mineure au 1er janvier "2015)." Votre impôt "sera" donc établi sur la base de 1,5 part. (13/10/2015)

« Les crédits d'impôt prévus pour rénover sa résidence principale entrent-ils dans le plafonnement des niches fiscales ? »
Plusieurs travaux censés améliorer l'efficacité énergétique de votre résidence principale permettent d'obtenir un crédit "d'impôt" (acquisition de chaudière à condensation, "double" vitrage, volets isolants, etc.) équivalant à 30 % des dépenses réalisées (pour celles payées à "compter" du 1er septembre 2014). Ce dispositif est inclus dans le plafonnement des avantages fiscaux, qui sont limités à 10 000 "euros." Pour mémoire, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap…) sont exclus du plafonnement, tout comme les dons aux associations ou le mécénat.(13/10/2015)

« Je vais vendre un cheval avec une belle plus-value. Faut-il déclarer cette opération ? »
Oui, vous devez déclarer cette vente. La "cession" des chevaux de course ou de sport dans le "cadre" de la gestion d'un patrimoine privé relève du régime des plus-values des biens meubles. Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu est de 19 % auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux (15,5 %). Cette plus-value bénéficie d'un abattement pour une durée de détention de 5 % par "année" au-delà de la deuxième. Vous êtes donc totalement exonéré à partir de "vingt-deux" ans révolus. La déclaration de plus-value est effectuée sur un formulaire n° 2048-M dans le mois de la cession à la recette des "impôts" de son domicile. Le "paiement" a lieu au "moment" du dépôt de cette "déclaration."(22/09/2015)

« J'ai acheté une chaudière à condensation en octobre 2014 dans ma résidence principale. Puis-je obtenir une réduction d'impôts ? »
Oui, l'acquisition d'une chaudière à condensation à compter du 1er septembre 2014 "ouvre" bien droit au "crédit" d'impôt au taux de 30 %, quels que soient les revenus du contribuable. Pour cela, vous devez remplir la case 7 SA de la déclaration de revenus n° 2042 QE (dépenses payées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014), en "indiquant" le montant des dépenses, le fisc calculera lui-même la "réduction" d'impôt. Vous n'êtes pas tenu de joindre une photocopie des justificatifs des dépenses effectuées, mais vous devez conserver ces documents afin de pouvoir les présenter, sur demande, à l'administration.(03/06/2015)

« Vais-je profiter pleinement du taux de réduction prévu dans le dispositif d'immobilier locatif Pinel pour 2014, même si je n'ai réceptionné mon bien qu'en décembre 2014 ? »
Oui car c'est la date "d'achèvement" des travaux et la possibilité de louer le "bien" qui est "prise" en compte. Toutefois, n'oubliez pas de déposer votre engagement de "location" (formulaire 2044 EB) en même "temps" que votre déclaration de revenus "2015," c'est-à-dire l'année prochaine.(03/06/2015)

« Puis-je déduire de mes impôts le montant des intérêts de mon emprunt immobilier contracté en 2014 ? »
Si ce bien est mis en location, vous "pouvez" déduire les "intérêts" de l'emprunt contracté de vos "loyers." En revanche, "pour" les emprunts ayant servi à "acheter" une résidence principale, la réduction d'impôt n'était possible que pour les crédits contractés avant le 1er janvier 2011.(01/04/2015)

« De nationalité allemande, je vis depuis bientôt quarante ans en France. En plus de ma pension française, je touche une petite retraite allemande et 50 % du loyer de l'appartement hérité de mon père. Ces deux revenus sont déclarés en Allemagne où je paie des impôts pour cela. Dois-je aussi déclarer ces revenus en France ? »
Vous "devez" en effet déclarer ces revenus en France sur le principe de la déclaration mondiale des revenus des "résidents" fiscaux français. La double imposition est toutefois "évitée" par la convention fiscale signée "entre" la France et l'Allemagne, ainsi vous bénéficiez en "France" d'un crédit d'impôt qui permet de gommer l'impôt français sur ce revenu. (01/04/2015)

« Le dispositif Girardin industriel permet de réaliser d'importantes économies d'impôts. Quels sont les risques associés à ce placement ? »
Ce dispositif consiste à participer, par le biais d'une société, au financement de matériels qui seront ensuite "loués" à des "entreprises" situées dans les départements "d'outre-mer." Si cet investissement permet une importante réduction d'impôt (entre 45 et 55 % sur la totalité de l'opération), attention à la qualité des "placements." Il convient de s'assurer au préalable de la solidité du locataire. Si le matériel que vous avez financé par le biais de ce montage (par "exemple," des tracteurs, machines "agricoles," parts de yacht de plaisance…) n'est pas réellement utilisé pendant cinq ans, vous risquez de voir votre opération requalifiée par le fisc, qui peut vous "demander" de rembourser l'avantage fiscal "obtenu." Il est aussi essentiel de s'assurer de la fiabilité de l'opérateur qui monte et gère le "dossier" Girardin. Est-il "solvable ?" Dispose-t-il d'une assurance responsabilité civile professionnelle ? L'opération est-elle couverte par des garanties bancaires ? Enfin, attention à la structure de la "société" qui mène l'opération. "Souvent," dans de "tels" montages, les "investisseurs" deviennent associés d'une société en nom "collectif" (c'est cette société qui réalise l'investissement). Dès lors, ils ont le statut de travailleur non salarié, ce qui entraîne d'office une affiliation au régime social des indépendants "(RSI)," avec d'importantes répercussions en matière de "droits" au chômage. Ainsi, si "vous" perdez votre emploi, vous ne serez pas indemnisé au "prétexte" que vous êtes affilié au RSI. La "qualité" d'associé confère aussi des obligations en matière de responsabilité, ce qui peut être "lourd" de conséquence en cas de faillite de l'opérateur. Dans ce "cas," vous serez responsable et solidaire des dettes de la société.(01/02/2015)

« Mon feu père m'a laissé une rente en livres sterling de 20 000 livres par an. Comment la déclarer ? »
Tous les revenus encaissés hors de "France" doivent être "détaillés" sur une déclaration annexe n° 2047. Ces revenus doivent être "déclarés" pour leur montant net, converti en euros, au cours du change à Paris au jour de leur encaissement ou de leur inscription au crédit du "compte" ouvert au nom du contribuable.
"Après" avoir rempli la déclaration n° 2047, vous devez porter ces revenus dans les rubriques correspondantes de la "déclaration" n° 2042 en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus perçus en France métropolitaine ou dans les "départements" d'outre-mer. S'il s'agit d'une rente, vous reporterez le montant en euros en case 1AS ou "1BS."(09/06/2014)

« Je suis imposée en France et mon mari qui vit à l'étranger l'est en Espagne. Ai-je quand même le droit au crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans ? »
Le fait que votre mari "soit" imposé en Espagne n'est pas un obstacle à l'octroi de cet avantage. Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt à condition que vos enfants soient déclarés à votre "charge" pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt pour frais de garde des "jeunes" enfants est accordé à tous les contribuables, qu'ils soient mariés ou non et quel que soit le montant de "leur" revenu imposable. Il est égal à 50 % des dépenses retenues dans la "limite" annuelle de 2 300 euros par enfant âgé de moins de 6 ans (soit un crédit d'impôt "maximal" de 1 150 euros par enfant). (09/06/2014)

« Etudiant en stage, mes maigres indemnités doivent-elles être déclarées aux impôts ? »
Les indemnités de stage "sont" exonérées si les trois conditions suivantes sont remplies : ce stage fait partie intégrante du programme de l'école ou des études, il est obligatoire, et il ne dure pas plus de trois mois. Par ailleurs, les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au "plus" (au 1er janvier de l'année d'imposition) pour des activités exercées pendant "leurs" études secondaires ou "supérieures," ou durant leurs congés sont, sur option, exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du smic, soit 4291 euros. Si vous optez "pour" cette option, vous ne devrez "déclarer" que les sommes dépassant ce montant. Ceux qui ne souhaitent pas opter pour l'exonération, notamment pour pouvoir bénéficier de la "prime" pour l'emploi, doivent déclarer l'intégralité des sommes perçues. (15/05/2014)

« Peut-on encore bénéficier de crédit ou de réduction d'impôts pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile après les 6 ans de l'enfant ? »
Lorsque la garde est assurée au foyer du contribuable, les "dépenses" sont prises en "compte," quel que soit l'âge de l'enfant, dans le cadre de l'aide à l'emploi "d'un" salarié à domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite "fixée" à 12 000 euros dans le cas "général," majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal "âgé" de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 "euros" (soit un avantage maximal de 7 500 euros). Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt si le contribuable "exerce" une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Sinon, c'est une réduction d'impôt. (15/05/2014)

« Je paie 4800 euros par an pour scolariser mon fils de 13 ans dans un collège pour enfants ayant des troubles du comportement. Est-il possible d'en déduire une partie de mes impôts? »
Les "frais" de scolarité ne sont pas déductibles. Seule une "réduction" d'impôt de 61 "euros" par collégien est accordée sur le revenu 2013. (04/03/2014)

Peut-on bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amélioration de l'habitat si les travaux sont réalisés dans une résidence secondaire qui deviendra principale dans deux ou trois ans ?
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre "gratuit" de leur habitation principale peuvent bénéficier "d'un" crédit d'impôt sur le "revenu" pour des dépenses réalisées afin d'améliorer la qualité environnementale de leur logement. Les taux du crédit d'impôt varient entre 10 % et 40 %, selon la nature de la dépense et "dans" la limite d'un plafond de dépenses de 8 000 euros pour une personne seule (16 000 euros pour un couple, augmenté de 400 euros supplémentaires par personne à "charge)." Le bien immobilier doit se situer en France. Attention, ce coup de pouce n'est pas destiné aux travaux réalisés dans une "résidence" secondaire. Toutefois, l'administration admet un certain délai. Si votre résidence secondaire devient votre logement principal dans les six "mois" après le paiement des factures, vous pourrez "bénéficier" de ce crédit d'impôt.(03/02/2014)

Je suis étrangère et j'habite en France. Existe-t-il des réductions d'impôt si j'envoie de l'argent à ma famille pour l'"aider" dans mon pays d'origine ?
Il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, et entre gendre (ou bru) et beau-père (ou belle-mère). Deux conditions sont requises pour qu'une pension ait un "caractère" alimentaire : "celui" qui reçoit doit être dans le besoin et celui qui donne doit pouvoir fournir cette "aide." La pension alimentaire peut être déduite de vos revenus pour leur "montant" réel et justifié. Le montant n'est pas plafonné quand on aide un ascendant qui ne vit pas chez soi. Lorsque le bénéficiaire d'une "pension" alimentaire est de nationalité étrangère ou domicilié à "l'étranger," cela ne change rien dès lors que les "justifications" utiles sur le caractère alimentaire des dépenses sont produites. Vous pouvez donc en bénéficier.(03/02/2014)

« J'ai bénéficié d'une prime lors de ma mutation en province, cet été. Celle-ci sera-t-elle imposée ? Dois-je la déclarer ? »
Lorsque les salariés perçoivent des sommes (primes, "bonus…)" qui sont prévues dans leur contrat de travail, ces rémunérations sont imposables à l'impôt sur le "revenu." Idem lorsque le salarié d'une "entreprise" reçoit une prime à la suite de sa mutation et qui est destinée à compenser une perte de salaire. En "revanche," les indemnités qui seraient destinées, à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à cette fonction (remboursements de frais "d'hôtel," de trajet de "déménagement…)" sont exonérées d'impôt à condition d'être utilisées conformément à leur objet. Votre prime de mutation sera donc imposable, et vous "devez" la déclarer, cependant, "comme" il s'agit d'un revenu exceptionnel, "vous" pouvez bénéficier de la règle du "quotient" afin de limiter la progressivité de l'impôt.(04/12/2013)

« Nous avons deux appartements loués meublés et nos revenus locatifs dépassent 32600euros. Nous déménageons à Londres. Comment seront imposés ces revenus? » En application de la convention franco-britannique, tous les revenus des biens immobiliers "sont" imposables dans l'Etat où ils "sont" situés. L'imposition de vos revenus locatifs ne va donc pas changer. "Dépassant" le seuil de 32600 "euros" hors taxes, vos revenus seront imposés "dans" la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le calcul de l'impôt s'établit selon les mêmes "règles" que pour les résidents, mais avec un taux qui ne peut être inférieur à "20%." A moins de pouvoir justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à "l'ensemble" de ses "revenus" de sources "française" et étrangère est inférieur à 20%. Ce taux inférieur est alors appliqué aux seuls revenus de "source" française. Vous paierez aussi les "prélèvements" sociaux au taux de 15,5%. Afin "d'éviter" la double imposition des revenus locatifs, vous imputerez sur l'impôt dû au Royaume-Uni un crédit d'impôt qui est égal à celui que "vous" avez payé en France sur vos revenus locatifs.(04/12/2013)

« Embauché par une entreprise française, je suis détaché en Allemagne pour une mission de quelques mois. Mon logement principal se trouve en France. Dans quel pays vais-je payer mes impôts? »
Il se peut que cette mission soit considérée comme une "mission" temporaire. C'est le cas si "vous" séjournez en Allemagne pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183jours au cours de l'année fiscale et si les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident allemand. Vous déclarerez alors vos revenus en France puisque vous restez résident fiscal "français." Si un impôt est prélevé à la "source" en Allemagne, vous bénéficiez en "France" d'un crédit d'impôt pour éliminer la double imposition. Si vous êtes "détaché" au sens de la sécurité "sociale" française, vous continuez de cotiser au système français de "retraite." (06/11/2013)

 « J’ai découvert l’existence de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés lors de l’annonce de sa suppression… Puis-je demander au fisc de recalculer mes impôts passés? »
Le contribuable peut formuler une réclamation ou un recours et demander la diminution de l’impôt exigé ou la "restitution" d’un trop-versé dans la limite des années prescrites, à savoir le 31décembre de la troisième "année" suivant l’avis de "mise" en recouvrement de "l’impôt." Il suffit "pour" cela d’envoyer une lettre sur papier libre. Même si l’avantage fiscal est supprimé, le contribuable peut donc demander la diminution de l’impôt versé.(16/10/2013)

«Nous souhaitons placer 10000 euros dans des supports de défiscalisation pour annuler nos 2000 euros d’impôt. Quelles solutions s’offrent à nous?»
En l’absence de réductions d’impôt comme celles de la garde d’enfants à domicile ou des dons, tout dépendra de votre "horizon" de placement et de votre appétence au risque. "Vous" pouvez par exemple souscrire des "parts" de Sofica "(financement" du cinéma et de l’audiovisuel) en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30% à 36% des sommes versées; il vous "suffira" d’investir entre 5560 euros et 6670 euros pour gommer vos 2000 "euros" d’impôt. Mais attention, le "capital" n’est pas garanti. Si les films ne "font" pas recette, vous pourriez "perdre" votre mise. Vous pouvez aussi investir dans des PME par le biais de FIP-FCPI. La réduction d’impôt est limitée à 18%, ce qui nécessitera de votre part un investissement de plus de 11000 euros. Là "encore," le capital n’est pas garanti et votre investissement est bloqué de six à dix ans, "mais," au final, vous pouvez espérer réaliser une plus-value.(16/10/2013)

«Je suis français non-résident. Faut-il déclarer au fisc français un compte bancaire que je détiens avec mon épouse dans le pays de notre résidence? »
"L’obligation" de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger ne concerne que les personnes physiques et certaines "personnes" morales, domiciliées ou établies en France. C’est par exemple le cas "lorsque" la personne "possède" sur le territoire français son foyer ou son lieu de séjour principal, exerce une activité professionnelle, "salariée" ou non… Si ce n’est pas votre "cas," vous n’êtes pas considéré comme étant domicilié en France. Vous "n’avez" donc pas à déclarer les comptes "bancaires" détenus à "l’étranger.(16/10/2013)"

 

"Ma fille commence des études supérieures. Dois-je encore la "rattacher" à mon foyer fiscal ?"
Si votre fille ne dispose "d'aucun" revenu et que vous ne lui versez pas de pension alimentaire, alors le rattachement est intéressant, "grâce" à la "demi-part" supplémentaire qu'elle vous procure et qui permet de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu. En revanche, si elle dispose de revenus et/ou si vous lui versez une pension alimentaire, cela se complique. Vous devez alors calculer le montant de l'impôt dû avec et sans rattachement. En cas de déclarations distinctes, n'oubliez pas que vous pouvez déduire de vos revenus "imposables" jusqu'à 5698 euros au titre des aides versées. En cas de déclaration commune, c'est-à-dire en intégrant les revenus de votre fille, il faut prendre en compte la majoration du nombre de parts ou le fait que vous bénéficiez de plafonds plus élevés pour prétendre à "certaines" réductions d'impôts.(25/09/2013)

"Fonctionnaire d'Etat, je suis en poste à l'étranger. Chaque mois, je perçois des indemnités non imposées. J'apprends qu'il fallait les déclarer à compter de cette année. Dois-je faire une déclaration rectificative? Quels sont les risques encourus?"
Les "fonctionnaires" internationaux qui "sont" exonérés d'impôt en France et "dont" les revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de "l'impôt" sur le revenu de leur ménage doivent remplir une déclaration des "revenus" 2042 et cocher la case 8FV de la rubrique8. L'avis d'imposition envoyé comporte ensuite une indication précisant l'existence, mais pas le "montant" de ces revenus. Cet "avis" d'imposition peut servir à obtenir des avantages sociaux. Vous pouvez adresser une déclaration rectificative en mentionnant cette "case" non complétée. Vous "n'encourez" aucun risque puisque "vous" n'êtes pas imposé en France.(25/09/2013)

"J'ai acheté un bien immobilier en viager. Comment doit-il être pris en compte dans le calcul de mon ISF ?"
L'acheteur doit inscrire à l'actif de son ISF la valeur d'acquisition du "bien" immobilier en viager et peut déduire au "passif" la valeur de la "rente" annuelle qu'il reçoit, "sachant" que celle-ci est capitalisée selon la table des rentes viagères "immédiates" à garantie fixe. Cette table est fournie par l'administration fiscale dans sa notice n°2725-NOT-D. Vous "pouvez" aussi déduire de votre passif la taxe foncière.(25/09/2013)

"Les années précédentes, j'ai oublié de déduire certaines aides de mes revenus. Puis-je "rattraper" ce retard ?"

En matière d'impôt sur le revenu, la prescription fiscale court les "trois" dernières années plus l'année en cours. Vous pouvez établir des déclarations "rectificatives," dans la limite de la prescription admise, à "condition" toutefois de pouvoir justifier au fisc les "éléments" donnant lieu à une réduction. (04/06/2013)

"Propriétaire d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire, quels abattements puis-je appliquer pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?"

Vous pouvez appliquer un abattement de 30% sur votre résidence principale. En "revanche," la résidence secondaire ne bénéficie pas de décote. (04/06/2013)

"J'envisage de prendre ma retraite à l'étranger, tout en gardant un pied-à-terre à Paris. A partir de quel moment parle-t-on d'expatriation?"

Est considéré comme résident fiscal français celui qui possède en France son foyer (ou son lieu de séjour principal) ou qui y "exerce" une activité non accessoire. Autrement dit, la France est le "lieu" dont il tire la majeure partie de ses revenus. Si "vous" ne répondez pas à l'un de ces critères, vous ne serez imposable en matière d'ISF que sur vos biens immobiliers situés en France. "Côté" impôt sur le revenu, tout dépendra de la convention fiscale passée entre la France et le pays choisi pour votre retraite. (04/06/2013)

"Durant mes stages à l'étranger, j'ai ouvert deux comptes bancaires que je n'ai pas clos. Dois-je les déclarer?"

Oui. En cas de "non-déclaration," l'amende fixée à 1500 "euros" est portée à 5% du solde créditeur si celui-ci est au "moins" égal à 50000euros. Vous devez "joindre" le formulaire n°3916 ou sur "papier" libre reporter les numéros de "compte" et les adresses des établissements sans en préciser le solde. Vous devez "aussi" cocher la case 8UU du formulaire n°2042 de la déclaration de "revenus." Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent cocher la case 8UUet "joindre" le formulaire. (13/05/2013)

"J'ai acheté une maison avec beaucoup de travaux pour la louer. Puis-je, au titre de l'année 2012, déduire l'ensemble des charges, même si elle n'était pas louée?"

"Comme" ce bien est destiné à être loué, vous pouvez dès "votre" déclaration des "revenus" de 2012 déduire les "travaux" effectués et les intérêts d'emprunt. Il faut remplir la déclaration n°2044 (vous y indiquez l'adresse du bien et le détail des travaux) et joindre une lettre "dans" laquelle vous vous "engagez" à louer ce "bien." Les travaux et intérêts d'emprunt s'imputeront sur vos revenus fonciers. Si vous n'en avez "pas," les travaux seront déduits sur votre "revenu" global à hauteur de 10700 euros. Le solde est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. "Attention," le bien doit être loué pendant au moins trois ans, jusqu'au 31décembre de l'année qui suit votre déclaration.(13/05/2013)

"Les dons aux associations entrent-ils dans le calcul du plafonnement des niches fiscales ?"
Non, ils en sont exclus et ouvrent "droit" à une réduction d'impôt. Lorsque les dons "sont" adressés à des "organismes" d'utilité publique ou d'intérêt général, l'avantage fiscal "s'élève" à 66 % des sommes versées, retenues dans la "limite" de 20% du revenu imposable. En cas de "dons" à des "organismes" venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, de soin, d'un logement), "l'avantage" fiscal s'élève à 75% des sommes versées "dans" la limite de 521 euros. Au-delà, ils ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la "limite" de 20% du revenu imposable.(10/04/2013)

"La réduction d'impôt liée aux frais de garde de notre enfant autiste entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales?"

Oui, le montant de l'avantage fiscal relatif à l'emploi d'un salarié à domicile, pour un contribuable ayant à sa charge un enfant "invalide," est pris en compte "dans" le calcul de plafonnement global, qui a été abaissé cette année à "10000" euros.(05/03/2013)

"Je verse chaque mois 200 euros à mes parents. Sont-ils déductibles de mes impôts ?"

Si vos parents sont sans ressources, ou âgés de plus de 75 ans et titulaires d'un revenu imposable "n'excédant" pas le "plafond" fixé pour l'octroi du minimum vieillesse (777,16 euros par mois), "vous" pouvez déduire cette somme de votre revenu global, dans la limite de 3 359 euros par an et par "ascendant" sans aucune justification. (05/03/2013)

"Nous envisageons d'employer une femme de ménage. Quels sont les avantages fiscaux à ne pas oublier ? Comment devons-nous la déclarer ?"

Si vous êtes salarié au cours de l'année où vous employez une "personne" à domicile, l'avantage "fiscal" prend la forme d'un crédit d'impôt. Sinon, vous auriez bénéficié d'une "réduction" d'impôt. Dans votre cas, le crédit d'impôt est fixé à 50 % des dépenses versées à votre employé à domicile, dans la limite de 12 000 euros. Soit un crédit d'impôt de 6 000 euros. Cet avantage "fiscal" est majoré de 1 500 euros par "enfant" à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser "15 000" euros. Pour déclarer votre employé à domicile, il suffit d'indiquer les sommes versées au titre de l'année "2012" dans votre "déclaration" n° 2042 cadre n° 7 ligne DB. Vous devez aussi indiquer le nom et l'adresse de votre employé à domicile. Ces "sommes" versées viennent en déduction du montant de l'imposition à payer. (05/03/2013)

 

"Un terrain agricole est-il imposé sur les plus-values comme les biens immobiliers ?"

Si ce terrain fait partie de votre patrimoine, c'est-à-dire qu'il n'est pas rattaché à une activité professionnelle, vous "êtes" soumis au régime des "plus-values" immobilières (dans le cas inverse, la plus-value "serait" taxée comme une plus-value professionnelle selon le régime du bénéfice agricole). En cas de "vente," vous serez imposé au taux de 19 % auquel s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value. Vous bénéficiez aussi d'un "abattement" pour durée de détention de 2 % chaque année "au-delà" de la 5e année, 4 % pour "chaque" année au-delà de la 17e et 8 % chaque année "au-delà" de la 24e. Ce qui conduit à être exonéré en totalité de la "plus-value" au bout de "trente" ans. A noter : à compter du 1er janvier, les plus-values immobilières se voient appliquer une surtaxe "supplémentaire" de 2 % à compter de 50 000 euros. Celle-ci augmente de 1 % par tranche de 50 000 euros, pour atteindre 3 % pour 100 000 euros et jusqu'à 6 % pour 250 000 euros. (05/02/2013)

"Puis-je déduire de mes impôts l'aide versée à mon ex-épouse ?"

Si "vous" versez une "aide" financière sur douze mois au maximum à compter du jugement du "divorce," vous bénéficiez d'une réduction "d'impôt" de 25 % du "montant" de la prestation compensatoire dans la "limite" de 30 500 euros, soit une réduction d'impôt "maximale" de 7 625 euros. Si les versements dépassent douze "mois," toujours à "compter" du jugement du divorce, ils suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont donc déductibles de votre revenu global sans limite de plafond. (05/02/2013)

 "Je vais recevoir en donation une maison en pleine propriété. Je tiens à préciser que j'ai déjà reçu une donation l'année dernière et que par conséquent je ne pourrai pas bénéficier de l'abattement fiscal. Dans cette maison, j'ai déjà effectué moi-même des travaux. Dès lors, puis-je la revendre tout en étant exonéré de la plus-value ?"

Non, vous devrez bel et bien payer des impôts sur cette plus-value. Par contre, sachez que cette plus-value est la différence "entre" le prix de vente et le prix d'acquisition, majoré des frais "d'acquisition" (retenus pour leur montant réel et justifié, soit les frais d'acte et de donation) et des dépenses de travaux "pour" leur montant "réel." Les travaux que "vous" avez réalisés permettront donc, au final, de "diminuer" le montant de cette plus-value. (08/01/2013)

"L'investissement en Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Est-ce aussi risqué que le Girardin et quel est le ticket d'entrée ?"

Ces "deux" types d'investissements ne sont pas comparables. "Dans" le premier cas, "vous" achetez un bien immobilier de "caractère," en général dans le centre historique de villes situées en métropole, dont le coût de "réhabilitation" est assez élevé. Vous vous placez dans une perspective de "long" terme. Précisons que "l'investissement" Malraux vous "permet" de déduire 30 % des travaux de restauration dans la "limite" de 100 000 euros si le bien est situé en secteur sauvegardé. La réduction passe à 22 % dans la même limite de 100 000 euros si le bien est situé dans une "ZPPAUP" (Zone de protection du patrimoine architectural). La loi Malraux serait exclue du "plafonnement" des niches fiscales 2013 et reste "intégrée" au plafonnement global des niches fiscales de 2012, soit 18 000 euros + 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.

Dans le second "cas," vous achetez un "bien" neuf se "situant" dans un marché très éloigné, dans les DOM-COM et dont la valorisation est plus "aléatoire." Aujourd'hui il existe des SCPI "Malraux," le ticket "d'entrée" peut donc "être" assez modeste, en moyenne, de 5 000 euros. "Pour" ce type "d'investissement," il convient toutefois de rappeler que l'avantage fiscal, aussi "important" soit-il, ne peut constituer qu'un élément de la rentabilité. (03/12/2012)

"Je viens de recevoir en héritage une terre agricole de 4 hectares. Dois-je l'intégrer dans mon ISF ?"

Les biens imposables sont ceux dont le redevable est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, "dès" que le patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros. Les "variations" que le patrimoine peut subir entre le 1er "janvier" et la date de déclaration ne sont pas prises en "compte." Cette terre "agricole" ne compte donc pas pour l'ISF "2012," mais sera intégrée dans votre ISF à partir du 1er janvier 2013. Sachez que "vous" pouvez bénéficier d'une exonération "partielle" si les biens ruraux sont "donnés" à bail à long terme. (03/12/2012)

"L'avantage fiscal procuré par un don entre-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?"

Non, les "dons" ne sont pas retenus. D'ailleurs, l'ensemble des avantages fiscaux liés à la "situation" personnelle du contribuable (déduction des "pensions" alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap…) ou à la "poursuite" d'un objectif d'intérêt général "sont" exclus du "plafonnement" des niches fiscales. (03/12/2012)

"Peut-on échapper au durcissement de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 ?"

La réponse est clairement "non." Depuis quelques "années" maintenant, la vie du contribuable français est "rythmée" au gré des lois de finances et loi de finances rectificatives qui se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu. "Malheureusement," la tendance de changer les règles du jeu en "cours" se précise "également" à ces occasions. "Vous" ne pourrez donc échapper aux mesures adoptées fin 2012 pour l'ensemble des revenus perçus au "cours" de cette même année. (14.11.2012)

 "Les investissements en Scellier vont-ils entrer dans le plafonnement global des niches fiscales de 2013 ? Comment s'effectue le calcul ?"

Non. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'abaisser à 10 000 euros le "plafonnement" global des niches fiscales sur les revenus 2013. Cette mesure s'applique aux dépenses payées et aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013. Les réductions d'impôts acquises pour la première fois au titre "d'années" antérieures à 2013, par exemple lors d'un Scellier réalisé en 2011, seront certes intégrées dans le plafonnement global, mais en prenant en compte le montant du plafond en "vigueur" l'année où a été réalisé l'investissement.(14.11.2012)

"Le gouvernement a accordé un régime de faveur au Girardin puisque ce dispositif fiscal n'entre pas dans le plafonnement des niches. A qui s'adresse-t-il ?"

Ce mécanisme de réduction d'impôts est "conseillé" aux contribuables qui s'acquittent d'un impôt sur le revenu d'au moins 30 000 euros. Il "s'agit" de financer via un opérateur un outil industriel, "commercial," artisanal ou agricole dans les DOM-COM. "L'avantage" fiscal est très puissant puisque si vous investissez par exemple 100 avant le 31 "décembre" 2012 dans l'acquisition de parts de telles sociétés, "vous" bénéficierez en 2013 d'une réduction "d'impôts" de 120, "soit" un gain réel de 20. Mais attention au monteur de l'opération car si la société dans laquelle vous avez investi fait faillite, non seulement vous aurez perdu votre mise, mais le fisc vous "demandera" de rembourser la réduction d'impôt.(14.11.2012)

"J'ai vu qu'il était possible de réduire son impôt sur le revenu avec les Sofica. Mon banquier ne m'en a jamais parlé. Est-ce intéressant et comment se procurer ce type de placement ?"

Toutes les banques n'en proposent pas. Il faut donc faire le tour des établissements, ou demander à des conseillers en gestion de "patrimoine" indépendants. Les contribuables qui souscrivent en numéraire au "capital" de Sofica "(sociétés" pour le financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles) jusqu'au 31 décembre "2014" peuvent réduire leur impôt sur le revenu d'un montant allant jusqu'à 6 480 euros, selon le type de Sofica "sélectionnée" (30 % à 36 % des sommes versées "sont" en effet déductibles de l'impôt pour un investissement "maximal" de 18 000 "euros)." Mais n'oubliez pas que ce type de placement est risqué : "hors" avantage fiscal les espoirs de gains sont limités et il faudra conserver les actions "pendant" au moins 5 ans.(14.11.2012)

"Quelle est la dernière limite pour investir dans des FIP ou des FCPI afin de diminuer mon ISF ?"

Pour réduire votre ISF 2013, "vous" pouvez souscrire à ce "type" de placement, théoriquement, jusqu'au 14 "juin" 2013. Mais la plupart des "fonds" disponibles sur le marché clôturent généralement les souscriptions entre le 1er et le 10 juin. Surtout, les personnes effectuant seules leur choix doivent être "conscientes" des risques. Tout "d'abord" les frais "peuvent" être prohibitifs. Ensuite, l'avantage fiscal, même s'il est très "important" (50 % de la somme investie avec une réduction maximale d'ISF de 45 000 euros), ne doit pas faire oublier que seule la performance finale "compte." Si votre investissement a perdu "plus" de 50 % de sa valeur au terme, vous serez finalement perdant. Or les performances passées des FIP et des FCPI "incitent" à la prudence.(14.11.2012)

  • Famille

 « Notre fille nous doit beaucoup d'argent. Ne pouvant pas rembourser, elle nous propose un pacte successoral devant notaire où elle se désiste de sa part d'héritage à hauteur de sa dette au profit de son frère. Est-ce possible ? Comment faire ?« 
Votre fille est un "héritier" réservataire présomptif, cela signifie qu'une partie de votre "succession" lui est réservée sans qu'il "puisse" en être disposé "autrement." Toutefois, l'article 929 du code civil permet aux héritiers de renoncer de manière anticipée à leur action en réduction, c'est-à-dire qu'ils "peuvent" renoncer à leur part d'héritage.
Cette renonciation est faite au profit de personnes déterminées et peut être totale ou partielle, voire porter sur un bien déterminé.
Il est donc tout à "fait" possible de prévoir par testament que votre fils héritera d'une somme correspondant au "montant" de la dette de votre fille "envers" vous et que votre fille renonce à son action en réduction sur ce legs, au profit de son frère. "Vous" devrez faire enregistrer cet acte "authentique" par deux notaires.(02/02/2016)

« Mes parents désirent nous léguer leur maison. Mais un de mes frères décédé a eu un fils né et reconnu en France mais vivant à l'étranger et avec qui nous n'avons pas de contact depuis vingt-trois ans. Mes parents ne souhaitent pas que celui-ci hérite. Quelles solutions s'offrent à eux ? »
Par le mécanisme de la représentation, votre neveu a vocation à "hériter" de la part de votre frère décédé "dans" la succession de vos parents. Il est de ce fait réservataire, ce qui signifie qu'une "partie" de la succession de vos "parents" lui est due et qu'il ne peut en être privé. Si vos "parents" ont eu trois enfants, la réserve de chacun est d'un "quart" du patrimoine de la succession. Le quart restant représente la quotité disponible, c'est-à-dire, une part dont vos parents peuvent disposer librement. Il est conseillé qu'ils fassent un testament vous "léguant" à votre frère et vous le "bien" immobilier dont il est question. Attention cependant, ce legs est réductible, ce qui signifie que si la valeur du bien légué dépasse la quotité disponible, il faudra verser une somme d'argent à votre neveu afin qu'il "conserve" la valeur de sa réserve.
Une seule solution en France permet de déshériter totalement un héritier réservataire, il s'agit de la "renonciation" anticipée à l'action en réduction par laquelle un héritier renonce à tout ou partie de sa réserve au "profit" de personnes déterminées. Seulement, "cette" renonciation ne peut provenir que de l'héritier et ne peut en aucun cas lui "être" imposée.(02/02/2016)

« Mariés depuis plusieurs années sous le régime de la communauté universelle, quelles seront les charges notamment fiscales en cas de décès d'un des conjoints ? »
La communauté universelle est une communauté élargie : tous les biens des époux sont en principe "communs" et le partage de cette communauté a lieu par moitié. "Mais" il arrive très souvent que la communauté universelle soit couplée avec une attribution intégrale de "cette" communauté au conjoint survivant. Si "cela" correspond à votre situation, aucune succession ne s'ouvre au premier décès : le conjoint survivant recueille "donc" la totalité des "biens" en pleine propriété. Si ce "régime" présente un réel avantage pour protéger le conjoint survivant, il est plus coûteux pour les héritiers. En effet, les abattements qui s'appliquent sur la succession entre ascendants et descendants ne joueront donc ici qu'une "seule" fois (et non à chaque "décès" des conjoints). (02/02/2016)

« Divorcé, j'envisage de donner à ma fille unique ma résidence principale, estimée à 250 000 euros, tout en gardant l'usufruit. Quels sont les frais à prévoir aujourd'hui, et lorsque ma fille en récupérera la pleine propriété ? »
D'un "point" de vue fiscal, cette donation entraînera le paiement de droits "d'enregistrement" et de droits de mutation sur la valeur de la "nue-propriété." Celle-ci sera déterminée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier, donc le vôtre. Plus l'âge de l'usufruitier est avancé moins l'usufruit a de valeur et plus la nue-propriété en a. Si vous avez 50 ans, par exemple, la nue-propriété équivaut à 40 % de la valeur du bien.
Une fois la valeur de la nue-propriété calculée (100 000 euros dans notre cas) s'applique, comme pour toute donation entre parent et enfant, un abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans. Dans notre exemple, donc, vous ne paierez aucune "taxe."
A l'extinction de l'usufruit, "c'est-à-dire" à votre décès, aucun "droit" de succession ne sera dû. Côté "frais," il faudra payer des droits d'enregistrement au moment de la donation et lors de l'extinction de l'usufruit, "sans" oublier les émoluments du notaire, la donation "d'un" bien immobilier ne pouvant être faite que devant notaire. Enfin, si vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en "tant" qu'usufruitier vous aurez toujours l'obligation de "déclarer" ce bien immobilier pour sa valeur en "pleine" propriété.(02/02/2016)

« Changeant souvent de région à cause de ma profession, je suis locataire. Par contre, je dispose de plusieurs appartements que je loue. Puis-je déduire de mes revenus fonciers le loyer que je paye actuellement ? »
Il n'existe pas de liste "exhaustive" des dépenses déductibles du revenu foncier. Cependant, pour qu'une charge soit déductible, elle "doit" notamment avoir été engagée en vue de la conservation ou de l'acquisition du revenu généré par votre bien immobilier. Il "semble" difficile de justifier la déduction du loyer que vous payez de vos revenus fonciers puisque ce loyer ne concerne pas le même appartement.(02/02/2016)

 « Ma mère, qui souffre de la maladie d'Alzheimer, vit chez moi. Le coût des aides à domicile s'élève à plus du double de son allocation personnalisée d'autonomie (APA). Comme elle n'est pas imposable, ne devrais-je pas payer à sa place et déduire cette somme de mes revenus ? »
Pour "rattacher" une personne à "votre" foyer fiscal, il faut qu'elle vive sous votre toit et soit titulaire d'une carte "d'invalidité" (avec incapacité d'au moins 80 %), que ce soit votre "mère" ou non. Si "c'est" votre cas, il faut remplir le cadre C de la déclaration n° 2042 (personnes "invalides" à charge vivant sous votre toit). Vous bénéficierez alors, au titre du quotient familial, d'une "part" entière supplémentaire (ou 1,5 part s'il s'agit de la 3epersonne à charge), mais vous devrez "rajouter" ses revenus aux vôtres (sauf l'APA qui est exonérée).
L'autre solution consiste à ne pas rattacher votre mère à votre foyer fiscal, mais à déclarer les frais d'aide à domicile engagés par "vous-même" dans la "limite" de 20 000 euros "annuels." Vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses. Vous pourrez aussi déduire une pension alimentaire "dans" la limite de 3 403 euros (sans avoir à fournir de "justificatifs)" et les autres dépenses à leur montant réel (il faudra être "capable" de les justifier).(02/12/2015)

« Nous sommes quatre sœurs propriétaires de terres agricoles. Je souhaite vendre mes parts mais mes sœurs refusent. Quelles sont mes alternatives ? »
En indivision, la propriété est une notion très abstraite. Certes, "vous" possédez une quote-part de ces terres, mais vous ne pouvez "exercer" de droit "privatif" sur une partie déterminée du bien. Vous êtes donc propriétaire sans l'être réellement. Deux solutions s'offrent à vous. A condition de trouver un acheteur, vous pouvez lui céder directement votre quote-part indivise. Dans ce cas, vos sœurs sont titulaires d'un "droit" de préemption et peuvent se substituer à l'acquéreur. Une autre "piste" est de procéder à un partage des terres. Vous devez faire "appel" à un expert qui valorisera le bien, puis le divisera "selon" votre quote-part. Vous et vos sœurs devrez payer un droit de partage équivalent à 2,5 % de la valeur de vos terres, mais à "l'arrivée," chacune sera "propriétaire" à 100 % de sa portion et libre d'en faire ce que bon lui semble. En cas de refus de vos sœurs, la dernière possibilité consiste à "aller" en justice. Le tribunal peut "provoquer" la vente à l'acheteur potentiel ou, en dernier recours, réaliser une "vente" « forcée », mais la procédure est longue.(13/10/2015)

« Je vis en concubinage. Mon compagnon avait déjà acheté le bien dans lequel nous vivons et rembourse le crédit. Si je souhaite contribuer au remboursement de cette maison et en être également propriétaire, faut-il passer devant le notaire ? »
Les biens acquis ou "créés" par un concubin seul au cours de la vie commune et ceux qu'il possédait avant de vivre en couple demeurent sa propriété exclusive. Peu importe le financement, ce bien restera la propriété de votre concubin. Même si vous participez au remboursement, cela ne changera rien. "Dans" ce cas, il est "conseillé" de faire constater cette créance dans le cadre d'une convention (reconnaissance de dette enregistrée). Pour devenir propriétaire, il faudrait envisager une "donation" ou une acquisition de la part "appartenant" à votre concubin. Et "donc" passer devant le notaire.(22/09/2015)

« Je dois payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, rétroactive sur les trois dernières années. Puis-je demander un rectificatif auprès des impôts et obtenir une déduction de mes revenus de manière rétroactive ? »
Les pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours sont déductibles des revenus dans la limite des "dépenses" réelles et doivent être justifiées. Vous pouvez, en "effet," déposer les déclarations rectificatives de revenus pour les "années" non prescrites, soit les déclarations des revenus 2012, 2013 et 2014 (à venir). L'administration recalculera les impositions dues et vous accordera les dégrèvements correspondants.(01/04/2015)

« Mes parents souhaitent me donner un appartement d'une valeur d'environ 250 000 euros, tout en continuant à toucher les loyers. Devrai-je déclarer quelque chose ? »
Il est en effet possible de transmettre la "propriété" d'un bien et de "conserver" les loyers par la technique du démembrement de propriété. Vos parents vous donneront la nue-propriété du bien. Cette opération sera taxée aux droits de mutation à titre "gratuit" au-delà d'un abattement de 100 000 euros par donateur. Dans votre cas, vos parents "paieront" des droits de donation sur "50 000 euros." Ils conserveront l'usufruit du bien, ce qui leur permettra de continuer de percevoir les loyers. Conséquence, ce sont eux qui paieront des "impôts" sur ces revenus fonciers. Vous n'aurez rien à déclarer. Si vos parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune, le bien "reste" taxable entre leurs mains pour sa valeur en pleine propriété. A leur décès, l'usufruit s'éteindra et "vous" deviendrez plein "propriétaire" de l'appartement.(10/03/2015)

« Faut-il toujours passer par un notaire pour réaliser une donation ? Je souhaite donner 30 000 euros en liquide à chacun de mes deux petits-enfants. »
Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire pour trois catégories de donations : les dons manuels, les "donations" indirectes (souscrire une assurance-vie au profit "d'un" tiers, lui payer ses dettes…) et les donations déguisées (vente d'un bien à un prix très "faible," par exemple). Dans votre cas, vous "pouvez" soit utiliser le don en sommes d'argent (formulaire n° 2731) si vous "avez" moins de 80 ans et que vos petits-enfants sont "majeurs ;" soit, si ces conditions ne sont pas remplies, opter pour le don manuel (formulaire n° 2735). Pour chacun de ces dispositifs, "vous" pouvez donner jusqu'à 31 865 euros à "chacun" de vos "petits-enfants" sans droit de donation à payer. Il est d'ailleurs possible de cumuler ces deux "types" de don, et ainsi donner en franchise "d'impôts" 63 730 euros par petit-enfant et par "grand-parent." Ces abattements se renouvellent "tous" les 15 "ans.(01/02/2015)"

« Ma mère est dépendante. Je pensais qu'elle avait souscrit une assurance-dépendance, mais elle ne s'en souvient plus et impossible d'en trouver trace. Comment savoir si cette assurance existe ? »
Il "n'existe" malheureusement pas de fichier "« national »" regroupant les "souscriptions" d'assurance-dépendance. Le seul moyen "pour" vous de connaître l'existence de tels contrats est d'"interroger" directement les "compagnies" d'assurance avec lesquelles votre "mère" avait l'habitude "d'être" en relation.(01/02/2015)

« Mon père vient de nous apprendre qu'il avait ouvert il y a fort longtemps une assurance-vie. Il refuse de nous dire qui seront les bénéficiaires. Comment savoir qui en profitera ? »
Votre père n'est pas tenu de vous révéler le ou les bénéficiaire(s) de ses "contrats" d'assurance-vie. Par "ailleurs," il n'existe, avant le décès du souscripteur, aucun moyen de connaître cette information, ce qui s'explique parfaitement. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat d'assurance-vie informe le bénéficiaire, ce dernier devra l'accepter en bonne et due "forme." Or cette acceptation "entraîne" des conséquences particulières pour les deux "parties." Elle limite les droits du souscripteur qui ne peut plus, sans l'accord du bénéficiaire, réaliser de rachat, "demander" une avance ou nantir le contrat. Surtout, l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf si "celui-ci" autorise le "souscripteur" à modifier la clause bénéficiaire.(01/02/2015)

« Nous avions acheté en 2008 avec ma femme des parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Nous avons divorcé en 2013 et nous souhaitons racheter ces parts avant le déblocage prévu en 2016. Est-ce possible ? »
L'investissement en parts de FCPI est un investissement sur le "long" terme. Si l'Etat a fixé une durée minimale de détention de cinq "ans," la majorité des sociétés de gestion imposent une période d'engagement plus "longue" – de six à dix ans – afin de "sortir" de leurs participations dans les meilleures conditions. Il est possible pour l'investisseur de se faire racheter ses parts avant la fin de la "durée" fixée, si le règlement le prévoit. Dans ce cas, le souscripteur devra payer des "frais" au gestionnaire. Surtout, en cas de sortie anticipée et si la durée de détention est "inférieure" à cinq "ans," l'investisseur s'expose à devoir rembourser à "l'Etat" les réductions d'impôt accordées l'année de souscription. (09/06/2014)

« Ma femme et moi allons divorcer. Nous avons en commun quelques produits d'épargne mais pas d'enfant. Devons-nous, tout de même, faire appel à un avocat ? »
Même lorsque le divorce est consenti mutuellement (accord entre les époux tant sur le principe de la "rupture" du mariage que sur ses conséquences), le recours aux services "d'un" avocat est obligatoire. En effet, la requête en divorce établie au nom des deux époux doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, l'identification des époux, de la juridiction "saisie" et du(des) avocat(s) chargé(s) de la procédure ; être "datée" et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s). La requête doit aussi être accompagnée d'une convention réglant les "conséquences" du divorce et d'un acte liquidatif ou d'une déclaration indiquant qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Chacun de ces documents "devant" être daté et signé par les deux époux et leur(s) avocat(s).(09/06/2014)

« Quel est le meilleur moyen pour donner notre résidence principale, évaluée approximativement à 400 000 euros, à nos deux enfants ? »
Avant de parler de coût, vous devriez vous interroger sur la pertinence de donner votre résidence principale, car elle constitue une protection "indéniable" pour le couple. N'avez-vous pas d'autres biens à transmettre ? Votre conjoint "est-il" bien protégé ? Les "droits" de succession seront-ils réellement un problème ? Autant de questions "essentielles." Dans votre cas, "chaque" enfant bénéficiant "d'un" abattement de 100 000 euros pour chaque parent, que vous "donniez" votre bien en "nue-propriété" ou en pleine propriété, il n'y aura pas de droit de donation à payer. Seuls seront dus les frais de notaire qui s'élèveront à environ 3 %.(09/06/2014)

L'entreprise de ma femme vient de signer un accord de mutuelle couvrant tous les membres de la famille. Puis-je résilier la mutuelle de mon entreprise?»Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. Ces mutuelles sont de "deux" sortes: la mutuelle groupe obligatoire et la "collective" facultative. Lorsque l'entreprise "propose" à l'embauche une mutuelle obligatoire, le salarié est "obligé" d'y souscrire et n'a le droit de la résilier que s'il quitte "l'entreprise." Dans le cas d'une mutuelle entreprise facultative, la résiliation est possible au même titre qu'un contrat santé individuel. Il faudra cependant attendre la date d'échéance pour clôturer le "contrat." Dans tous les cas, la couverture obligatoire ne s'applique pas aux ayants droit déjà pris en charge par une autre assurance obligatoire. (04/03/2014)

"Le notaire peut-il ouvrir le testament sans la présence de tous les héritiers?"
Tout à "fait." Il peut simplement "aviser" les héritiers et légataires universels ou à titre "universel" (c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'ensemble de la succession) de l'existence et de la teneur des dispositions en "leur" faveur contenues dans le testament. Pour les légataires particuliers (il ne "s'agit" pas d'un membre de la famille), un extrait du procès-verbal de "dépôt" et du testament leur sera délivré. La communication doit avoir lieu, que le testament "soit" authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui néglige cette communication engage sa responsabilité et "risque" d'avoir à supporter le préjudice subi du "fait" de son "silence.(16/10/2013)"

"Si je refuse un héritage, est-ce bien mes enfants qui en profiteront et non mes cohéritiers qui se partagent ma part ? "
Ce n'est pas automatique. Il faut que les enfants acceptent la succession à votre place par ce que le code civil nomme le "jeu de la représentation". C'est-à-dire que les enfants représentent le parent dans la succession. Celui qui "renonce" à la succession n'a aucun droit à "payer," puisqu'il est censé n'avoir jamais été héritier. Quant aux bénéficiaires de la "renonciation," c'est-à-dire vos "enfants," ils profitent des règles successorales qui auraient dû s'appliquer à vous. C'est-à-dire qu'ils bénéficient d'un abattement de "100000euros" avant l'application du barème.(25/09/2013)

"Ma famille occupe une parcelle inconstructible située près de notre maison sur un terrain communal. Nous y avons construit un garage sans autorisation. Peut-on considérer que ce terrain et ce garage nous appartiennent?"

Si ce terrain n'est pas situé sur le domaine "public" de la commune, que votre possession est "considérée" comme "continue et non interrompue, paisible, publique, non "équivoque" et à titre de propriétaire" (article2261 du "code" civil) et que cette construction a été "érigée" depuis plus de trente ans, "elle" devrait faire partie de votre propriété. Toutefois, "mieux" vaut vous rapprocher de votre notaire afin d'en "obtenir" la confirmation. (04/06/2013)

"J'ai quitté mon ami en lui laissant l'appartement que nous avions acheté ensemble. En échange, il me verse de l'argent. Dois-je déclarer cette somme?"

Vous êtes tous les deux indivisaires du bien. Par "conséquent," les sommes versées par votre ami à la suite de votre séparation sont assimilables à une indemnité d'occupation. Celle-ci est obligatoire si "l'un" des deux indivisaires use et jouit du bien. Vous devez la déclarer dans la catégorie des revenus "fonciers." Deux choix s'offrent à vous : "opter" pour le régime dit du micro-foncier, un abattement de 30% est applicable sur le "montant" des recettes "brutes" (à condition qu'elles ne dépassent pas 15000 euros par an) ou pour le régime réel d'imposition. Dans ce cas, vous pouvez "déduire" de ces revenus locatifs l'ensemble des "charges" ainsi que les "éventuels" intérêts d'emprunts. (04/06/2013)

"Lors d'une donation immobilière dans laquelle les enfants deviennent nus-propriétaires et les parents usufruitiers, le bien entre-t-il dans le calcul de l'ISF des parents?"

Les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier. Ils "sont" donc soumis à l'ISF pour leur valeur en pleine propriété. Il existe trois exceptions à cette règle, mais qui sont inopérantes dans votre situation. Le nu-propriétaire n'est pas "assujetti" à l'ISF. (04/06/2013)

"Mon frère me demande de lui prêter la somme de 4000euros pour l'achat d'une voiture. Faut-il rédiger un acte notarié?"

Pas forcément. Vous pouvez utiliser un "formulaire" de contrat de prêt (n°2062) et l'adresser au plus tard le 15 février de l'année suivant "celle" de la "conclusion" du contrat au centre des impôts de votre "domicile." Ce formulaire "mentionne" la date, le montant, la durée et les modalités de remboursement. (04/06/2013)

"En 2007 j'ai donné un studio évalué 120 000 euros à mon fils. Puis-je encore lui donner de l'argent sans être taxé ?"

Si vous avez moins de 80ans et que votre "enfant" a plus de 18 ans, vous pouvez lui donner, sans droits à payer, une somme d'argent "d'un" montant maximum de 31 865 euros et ce, tous les quinze ans. Ces dons doivent être déclarés ou enregistrés grâce au formulaire n°2731 auprès de "l'administration" fiscale. Et ce, durant le mois de leur réalisation. Grâce à "cette" déclaration, ces dons sont "alors" dispensés du "rappel" fiscal des donations antérieures.
Sachez aussi que la somme d'argent de 31865 euros est cumulable avec les abattements dont "bénéficient" les donations, "c'est-à-dire" 100000euros par enfant et par parent tous les quinze ans. Un "parent" peut donc donner à chacun de ses enfants "jusqu'à" 131865euros sans ne payer aucune taxe. (13/05/2013)

"Ma soeur refuse de vendre la maison dont vous venons d'hériter. Dois-je payer les frais d'entretien? Que faire ?"
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ces derniers se "retrouvent" automatiquement en "indivision." Chaque héritier "détient" une partie des biens de la succession et supporte les charges et frais "d'entretien" proportionnellement à ses "parts." Le remplacement de la chaudière, par exemple, doit être supporté par chaque indivisaire. Pour céder un "bien" en indivision, l'unanimité est indispensable. Si votre sœur refuse de vendre, la seule "solution" consiste à saisir le juge du tribunal de grande "instance" afin d'obtenir l'autorisation de la vente. Pour "débloquer" la situation et "éviter" la détérioration du bien, dans le cas où l'un des indivisaires ne voudrait pas payer de frais, le juge autorise généralement la vente. Si votre sœur souhaite garder le bien, elle devra alors "vous" racheter votre part.(10/04/2013)

Je verse une aide à mes parents qui vivent en Espagne. Puis-je la déduire de mes impôts ?
Les pensions alimentaires versées à des ascendants sont déductibles de son revenu "global" quel que soit le "lieu" de résidence fiscale du créancier. Seule limite, le montant de la pension doit correspondre aux besoins de "celui" qui la perçoit et aux ressources et charges de celui qui la doit.(10/04/2013)

"Nous venons de toucher un héritage. Vaut-il mieux que nous l'utilisions pour rembourser notre crédit immobilier au taux de 3,86 % ou placer l'argent sur une assurance-vie ?"

"Pour" conserver l'emprunt et privilégier "l'assurance-vie," il faut que ses performances soient supérieures à 3,86% net. Soit 5,42% brut (si votre tranche marginale "d'imposition" est de 14%). Cela "implique" une prise de risque "significative." Il vous faudra "souscrire" à des contrats en unités de compte, au sein desquels l'épargne est investie sur des "supports" financiers risqués, puisque les fonds en euros rapportent en moyenne 2,80 % net de frais de gestion. Vous avez "donc" vraisemblablement intérêt à rembourser par anticipation.(05/03/2013)

"Mon ex-concubin veut que je lui rembourse une part du prêt à la consommation qu'il avait souscrit pour nos dépenses courantes. Puis-je refuser ?"

Il ne peut "rien" exiger de vous, car chacun des concubins supporte les dépenses qu'il a engagées. Cela se serait passé autrement en cas de pacs. Les partenaires "pacsés" sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante. (05/03/2013)

"Je souhaite refuser l'héritage de mon oncle. Comment procéder, sachant que j'ai deux enfants ?"

Il faut remplir le formulaire téléchargeable en ligne sur le site www.formulaires.modernisation. gouv.fr et l'adresser par lettre simple ou le "déposer" au greffe du tribunal de grande instance de la ville où est "ouverte" la succession. Si vous renoncez à cette succession, vos enfants ne "pourront" pas toucher l'héritage à votre "place." Seuls les frères et sœurs du défunt ainsi que leurs enfants pourront "obtenir" l'héritage laissé par l'héritier. Comme vous avez des enfants, vous devez aussi aller voir le "juge" des tutelles afin "d'obtenir" son autorisation. Sa mission étant de préserver l'intérêt des mineurs, il prendra en compte la valeur de la masse successorale et vos arguments. (05/03/2013)

 

"Mon fils étant sans emploi, je lui prête un de mes appartements plutôt que le louer. Cela peut-il "poser" problème avec sa sœur lors de ma succession ?"

Non, l'avantage consistant à offrir un logement gratuit à l'un de ses enfants ne rentre pas dans le règlement de la succession. Il a été assimilé par la Cour de cassation à des frais d'entretien et de "nourriture." Votre fille peut se "sentir" lésée, mais elle ne "pourra" pas obtenir de dédommagement à ce titre. (05/02/2013)

"Je sais qu'il existe une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin. Mais si mon père n'est justement pas en mesure d'aider financièrement ses parents, la loi m'oblige-t-elle à aider mes grands-parents ?"

Selon les dispositions de l'article 205 du "Code" civil, les membres de la famille qui en ont les moyens doivent "venir" en aide aux autres qui sont dans le besoin. Les membres de la famille sont : les "ascendants" et les descendants, l'obligation "existant" dans les deux sens, "mais" aussi les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés. Ainsi, en tant que petits-enfants, "vous" devez aider vos grands-parents. (08/01/2013)

"Je suis pacsé depuis 1999 (avec régime d'indivision). Nous avons acheté, en 1998, un appartement dont nous sommes propriétaires chacun pour moitié, d'une valeur estimée aujourd'hui entre 600 000 et 650 000 euros. Chacun de nous a rédigé un testament en faveur du conjoint survivant. Le conjoint survivant devra-t-il acquitter des droits de succession ?"

Non, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les partenaires pacsés, au même titre que les couples mariés, sont exonérés de "droits" de succession. Si vous n'aviez pas rédigé de testament, en revanche, votre partenaire n'aurait pas hérité du bien. (08/01/2013)

"Je viens de perdre mon emploi. Puis-je revoir le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex-femme ?"

Oui, "mais" vous devrez faire appel au "juge" des affaires familiales, qui peut augmenter, "diminuer" ou supprimer la pension en fonction de l'évolution des "ressources" et des besoins respectifs des ex-époux. Sachez aussi que cette pension est révisable à tout moment. A contrario, si le capital initialement fixé devient insuffisant, son créancier peut "demander" un complément "sous" forme de pension "alimentaire." Mais celle-ci "prendra" la forme d'une "rente" si un capital est déjà versé au créancier. (03/12/2012)

"J'ai lu qu'il est possible avec l'assurance-vie d'avantager un enfant plutôt qu'un autre. Est-ce vrai?"

Sur le "papier," vous avez parfaitement "raison." Vous pouvez, en effet, avantager un enfant mais aussi toute autre personne, son nouveau conjoint par exemple. Il suffit de la désigner comme destinataire des fonds dans la clause bénéficiaire du contrat. Mais les tribunaux "sont" maintenant fréquemment saisis pour résoudre des conflits d'intérêts entre héritiers qui, ayant connaissance de cet avantage, le contestent. "Certes," l'assurance-vie n'entre pas "dans" la succession, mais les héritiers qui s'estiment privés de leur part de réserve "héréditaire" peuvent faire un recours en justice. C'est pourquoi, si vous souhaitez avantager un enfant, nous vous conseillons de ne pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction du "patrimoine" du défunt qui peut être librement attribuée à n'importe quelle personne. (03/12/2012)

"Je verse une aide financière à ma fille âgée de 30 ans. Puis-je la déduire de mes impôts ?"

"Oui," il est possible de déduire de votre revenu global les "pensions" alimentaires versées à des enfants majeurs, qu'ils soient célibataires ou "mariés," étudiants ou non, invalides ou pas. Mais vous ne pouvez pas déduire plus de 5 698 "euros" (pour l'imposition des "revenus" de 2011). Votre fille "devra" déclarer cette pension. (03/12/2012)

"Je souhaite donner un coup de pouce à ma fille en lui donnant 10 000 euros. Est-ce que je vais payer des impôts ?"

Non, car les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants "comme" les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, pour les personnes sans descendance, au profit des neveux ou "nièces" (petits-neveux ou petites-nièces en cas de décès d'un neveu ou nièce) sont exonérées de droits de donation, jusqu'à 31 865euros, et ce tous les "quinze" ans.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés auprès du centre des impôts (formulaire n° 2 731) "durant" le mois de leur réalisation. Grâce à cette "déclaration," ces dons sont dispensés du rappel fiscal des donations antérieures, et sont "cumulables" avec les abattements dont bénéficient les donations. (14.11.2012)

"Mon fils va se marier avec une femme qui a déjà un enfant. Comment faire pour que cet enfant n'hérite pas de mon appartement à Paris et que celui-ci reviennent à mes "vrais" petits-enfants ?"

L'enfant de votre "future" belle-fille n'est pas l'héritier de votre fils. Mais il peut le devenir par l'intermédiaire de sa "mère," qui en tant que conjoint a des droits très importants. En effet, tant que votre fils n'a pas d'enfant, la loi prévoit que le conjoint "hérite" d'une fraction comprise entre la moitié du patrimoine et l'intégralité si "vous" et votre fils venaient à "décéder". En "revanche," une fois que vos ""vrais"" petits-enfants seront nés, votre "belle-fille" ne reçoit plus qu'un "quart" du patrimoine. Pour autant, il est possible que votre appartement "reste" uniquement dans votre branche familiale. Pour cela vous devez "prévoir" une libéralité résiduelle, c'est-à-dire que sous forme de donation ou de testament vous allez "transmettre" votre bien à vos enfants et à leurs enfants nés ou à naître. Encore faut-il que votre "fils" partage cette volonté et ne "souhaite" pas en faire profiter l'enfant de votre belle-fille.(14.11.2012)

"Je me sépare de mon concubin, comment va se faire le partage des 4 000 euros présents sur notre compte-joint ?"

Le principe, en matière de compte-joint, est que les fonds appartiennent à chacun "pour" moitié, surtout si les concubins ont mis en commun leurs ressources pendant leur vie commune. Toutefois, chacun reste propriétaire des "biens" qu'il a personnellement acquis, créés ou reçus pendant le concubinage. Si un des concubins "peut" établir qu'il est propriétaire de la totalité ou de plus de la moitié de cette "somme," il pourra la récupérer. (14.11.2012)

"Doit-on signer un contrat en cas de prêt familial ou amical ?"

Oui, si "vous" souhaitez être certain d'obtenir la restitution de cette somme, car cela "permet" de rapporter la preuve de l'existence du prêt. "Tous" les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d'intérêts, doivent, en principe, "être" déclarés, qu'ils aient "été" ou non enregistrés auprès du centre des "impôts" (formulaire n° 2 062). La "déclaration" est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur (c'est-à-dire la personne qui reçoit le "prêt)" et doit être adressée au service des impôts dont il dépend, en même "temps" que la "déclaration" de ses revenus.(14.11.2012)

  • Retraite

«Peut-on sortir des contrats de retraite type “article 83” en capital plutôt qu'en rente?» La sortie anticipée de ce contrat de retraite par capitalisation "n'est" possible que dans certains cas (invalidité grave, expiration des droits aux allocations "d'assurance-chômage," cessation d'activité non salariée à la suite "d'un" jugement de liquidation judiciaire…). Si une de ces situations se présente, l'adhérent peut procéder à un rachat exceptionnel, "versé" sous forme de capital, exonéré d'impôt sur le "revenu" (mais assujetti aux prélèvements sociaux). Une fois à la retraite, seule une sortie "sous" forme de "rente" viagère est prévue.

Dans un chat réalisé le 6 novembre, Pierre Mayeur, directeur de la CNAV, et Pierre Chaperon, directeur de cabinet de l'Agirc et de l'Arrco, ont détaillé les modalités permettant de bénéficier d'un départ à la retraite à partir de 60 ans.

>> Lire : L'intégralité du compte rendu du chat

"Pouvez-vous faire une synthèse rapide des conditions de ce dispositif et parler des trimestres validés en maladie et chômage ?"

Pierre Mayeur : Pour partir à 60 ans, il "faut" remplir deux conditions : une "condition" de début d'activité (5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 20 ans ou 4 trimestres si la personne est "née" au dernier trimestre de l'année civile ; et une condition de durée d'assurance cotisée, qui "dépend" de l'année de naissance (165 trimestres "pour" les générations 1953 et 1954 et 166 pour les 1955 et 1956).

Au titre de la durée "cotisée," deux trimestres de chômage peuvent être pris en compte. Et "pour" la maladie, maternité, accidents du travail, 4 trimestres. Et 2 supplémentaires au titre de la maternité.

Pierre Chaperon : Une fois que toutes les conditions du "régime" général sont remplies, on peut bénéficier de sa retraite complémentaire sans minoration à la date à laquelle on bénéficie de sa retraite de base à taux plein.

"Pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans, dois-je me renseigner auprès de la CNAV ou de l'Arrco ? Et comment procéder ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime "général," contactez votre caisse régionale qui vous "délivrera," si vous remplissez les conditions "requises," une attestation indiquant votre situation "vis-à-vis" de la retraite anticipée pour carrière longue. Cette attestation est une pièce indispensable pour partir en retraite anticipée.

Pierre Chaperon : Du côté de la retraite complémentaire, vous pourrez bénéficier de votre retraite, sans minoration, à la date à laquelle vous "bénéficierez" de votre retraite de base à "taux" plein. C'est l'Assurance Retraite qui signale aux régimes Agirc et Arrco votre date de départ à la retraite. Votre institution de retraite complémentaire ou le Cicas de votre département vous "adresse" ensuite le dossier à compléter.

Toutefois, si votre départ est prévu pour la fin de "l'année" 2012 ou pour le début de l'année "2013," nous vous invitons à contacter un Conseiller Cicas au 0820 200 189 afin qu'il enregistre, dès à présent, votre demande de "retraite" complémentaire.

"Qui va me dire, et quand, si j'ai droit à prendre ma retraite à 60 ans. Je l'ai demandé au téléphone au 39 60 il y a 2 mois et je n'ai toujours pas de réponse..."

Pierre Mayeur : "Pour" demander sa retraite, il faut faire une demande "d'attestation" pour partir en retraite anticipée, "auprès" de votre caisse de retraite - la CNAV en Ile-de-France et les Carsat en région. Le 39 60 est là pour vous orienter. "Mais" pour demander votre retraite, il faut bien cette attestation.

"Les trimestres acquis lors d'une période de chômage sont-ils comptabilisés dans les 165 trimestres (je suis né en 1954) que je suis censé avoir pour partir à 60 ans ?"

Pierre Mayeur : Seuls 2 trimestres au titre du chômage sur l'ensemble de la carrière peuvent être retenus "dans" la durée d'assurance "cotisée" qui vous est "demandée" (165 trimestres). Faites le "point" avec votre caisse de retraite afin de vérifier si vous remplissez les conditions "pour" obtenir une retraite anticipée à votre 60e anniversaire.

"Les trimestres acquis lors du service national entrent-ils en compte dans le calcul des trimestres validés pour partir à 60 ans ?"
Pierre Mayeur : Les périodes de "service" national comptent dans la durée cotisée dans la limite de 4 "trimestres" dans le "cadre" des demandes de départs anticipés.

"Comment sont calculés les trimestres de la dernière année ? Je suis né en 1953 et je réponds à la première condition. Le flou pour moi est sur la manière de compter les trimestres..."

Pierre Mayeur : En principe, un trimestre est validé sur la base de 200 "heures" travaillées au smic. Ce "n'est" pas strictement lié à votre durée d'activité. Pour la dernière "année," tout dépend de la date de départ en retraite. Si "vous" partez le 1er septembre, vous "aurez" deux trimestres ; si vous partez le 1er octobre, vous aurez "trois" trimestres.

"Un salarié né en juillet 1953, pouvant partir à la retraite de façon anticipée pour longue carrière, peut-il "travailler" chez son ancien employeur dès sa prise de retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?"

Pierre Mayeur : "Pour" le régime général, avant l'âge légal, le cumul est limité : vous "devez" respecter un délai de six mois avant de reprendre une activité chez votre ancien employeur et un plafond de "revenus" vous est imposé.

Pierre Chaperon : Pour les "retraites" complémentaires, avant "l'âge" légal, le cumul est limité en fonction d'un plafond de revenus "(l'ensemble" de vos "retraites" doit être "inférieur" à l'une des trois limites "prévues" : 160 % du smic, ou "votre" dernier salaire revalorisé, ou votre salaire revalorisé "moyen" des 10 dernières années d'activité). Le "chiffre" le plus favorable est retenu. En revanche, il n'y a pas de délai de carence. Dans tous les cas, "renseignez-vous."

"J'ai 3 enfants. Est ce que les trimestres pour enfants sont bien pris en compte, pour prétendre partir à 60 ans ?

Pierre Mayeur : Vous avez trois enfants, donc a "priori" 24 trimestres de majoration de durée d'assurance (8 trimestres par enfant). Ces majorations "comptent" pour l'ouverture du droit à l'âge "légal," mais ne comptent pas pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu’un livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

 

Dans votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de 2,46% pour qu’il soit plus intéressant que les 1,75% net du livret A. En effet, votre tranche marginale d’imposition s’ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit 14,79 %. Au final, votre prélèvement obligatoire s’établit à 28,79%. Un taux brut de 2,46% ponctionné de 28,79% donne du 1,75%.