Placements, impôts, immobilier... Posez vos questions
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Économie

Placements, impôts, "immobilier..." Posez vos questions

"Tous" les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus "représentatives."

Le Monde | • Mis à jour le

"Placements," fiscalité, immobilier, donation... nous répondons, avec notre partenaire, la "société" de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives.

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Retrouvez sur cette page l'historique des questions/réponses.

 Placements - Impôts - Immobilier - "Famille" - Retraite

Placements

« Je vais quitter mon entreprise. Puis-je conserver mon plan d'épargne entreprise (PEE) si mon nouvel employeur n'en propose pas ? »
La rupture du contrat de travail est un motif de déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise (PEE), ce qui signifie que vous pouvez clôturer votre compte. Mais ce n'est pas obligatoire, il est tout à fait possible de conserver son plan et d'y effectuer des versements, sauf clause contraire. Evidemment, votre ex-employeur n'y versera plus d'abondements et sachez "aussi" que les frais de tenue de compte seront alors à votre charge.
En cas de clôture du "compte," les plus-values et intérêts seront exonérés d'"impôt" sur le "revenu" mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Etant "donné" cette fiscalité avantageuse du PEE, il peut s'avérer intéressant de le conserver si vous n'avez pas un projet particulier qui "nécessiterait" d'utiliser les fonds.(02/02/2016)

"« "Célibataire de 40 ans et quasi-propriétaire, je paye 6 000 euros d'impôts; quels sont les placements les plus efficaces pour diminuer de manière significative ce montant ? »
Il "existe" plusieurs mécanismes. Le premier consiste à diminuer votre revenu imposable grâce au plan d'épargne-retraite "populaire" (Perp) ou au contrat "Madelin," par exemple. Les sommes versées "dans" ces produits sont, en effet, déductibles (dans certaines limites) de votre revenu imposable. Dans ce cas, l'économie d'impôt est "proportionnelle" à votre tranche marginale d'imposition.
Le "deuxième" mécanisme comprend les réductions et les "crédits" d'impôt. Ces derniers, au lieu d'agir sur le revenu global, donc avant application du barème d'imposition, viennent réduire le montant de l'impôt à payer. Le "champ" est plus vaste. Vous "obtiendrez" ainsi des réductions d'impôt si vous investissez au capital de PME, "dans" des fonds d'investissement de proximité (FIP), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), des Sofica (société pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel)… De même, certains investissements immobiliers, comme le dispositif Pinel, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur plusieurs années.
Attention, ces avantages fiscaux ne "sont" pas « gratuits » : tous ces "produits" ont des "contraintes" fortes (l'épargne est récupérable sous forme de rente pour le "Perp," par exemple…), peuvent être risqués (FCPI, Sofica…) et nécessitent une longue durée de "détention." Si la « carotte fiscale » est clairement incitative, de tels investissements doivent s'inscrire dans un objectif patrimonial "comme" la constitution d'un patrimoine immobilier ou un capital retraite par exemple.(02/02/2016)

« En 2014, j'ai appliqué des abattements sur mes moins-values boursières. J'ai vu que le Conseil d'Etat a changé les règles et que ces abattements n'avaient finalement pas lieu d'être. Comment récupérer les sommes abattues ? »
En effet, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015 a mis fin à l'interprétation de "l'administration" fiscale en vertu de "laquelle" les abattements pour durée de détention des valeurs mobilières devaient être appliqués aussi bien aux "plus-values" qu'aux moins-values. Désormais, "l'abattement" ne s'applique qu'au gain net, "après" imputation des moins-values.
Les "contribuables" ayant appliqué ces abattements sur "leurs" moins-values, et souhaitant se voir restituer le montant correspondant de "l'impôt" sur le revenu et éventuellement des prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts "revenus," peuvent adresser une réclamation préalable auprès de leur "centre" des finances "publiques" (dont l'adresse est indiquée sur leur avis d'imposition) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de "l'impôt," c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016 pour les "revenus" de 2013 payés en "2014" et jusqu'au 31 décembre 2017 pour ceux de 2014 acquittés en 2015. "Cette" réclamation peut être "faite" par écrit ou par Internet. (02/02/2016)

« J'ai besoin de récupérer les 10 000 euros que j'ai investis dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Vais-je payer des pénalités ? »
Les FCPI sont des fonds "destinés" à investir dans le capital de PME en vue de réaliser une plus-value à terme. La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le "revenu" ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En contrepartie, le "souscripteur" s'engage à conserver ses parts pendant au moins cinq ans. Le non-respect de cet engagement vous oblige à rembourser le fisc de la réduction d'impôt obtenue. Des exceptions sont néanmoins prévues en cas de "licenciement," d'invalidité ou de décès. Les conditions pour récupérer votre mise dépendent du règlement du "fonds" dans lequel vous avez investi : la plupart interdisent les sorties anticipées et, lorsqu'elles sont prévues, il faut "respecter" un calendrier "précis" et les sommes sont plafonnées. (02/12/2015)

« Malgré sa baisse, le rendement du fonds en euros de l'assurance-vie ne semble pas une si mauvaise option si je ne souhaite pas "prendre" de risque… »
Vous avez raison, si vous ne voulez prendre aucun risque, le fonds en euros reste actuellement le meilleur actif. "Mais" attention, la baisse du rendement va se poursuivre et, d'ici deux ans, son "taux" net pourrait "très" bien être inférieur à l'inflation. C'est pourquoi nous conseillons "généralement" de diriger une partie de la somme placée sur ce "fonds" en euros vers des supports dits patrimoniaux. Ces derniers "investissent" sur les marchés financiers et ne "sont" donc pas garantis, mais ils limitent au maximum le risque et permettent d'espérer des gains compris entre 3 % et 6 % en moyenne par an.(02/12/2015)


« Quelle est la démarche pour changer le bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ? »
Si vous n'aviez pas indiqué à cette personne qu'elle en était "bénéficiaire," c'est très simple. "Vous" pouvez modifier la clause directement "dans" la police d'assurance, par papier libre ou par "voie" testamentaire. En théorie, vous n'êtes même pas obligé d'informer la "compagnie" d'assurances, mais cela est vivement conseillé, car l'assureur non informé qui aura "versé" de bonne foi les fonds à une personne qu'il pensait être le bénéficiaire ne serait pas "tenu" pour responsable. L'opération se "complique" si l'ancien bénéficiaire avait accepté de recevoir le "contrat" (il suffit d'un simple courrier "pour" faire office d'acceptation). Dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier la clause sans son consentement.(02/12/2015)

« Mon conseiller bancaire me propose de devenir « sociétaire » et d'acheter des parts sociales de la banque. Est-ce un placement vraiment intéressant ? Quelles sont les contraintes ? »
Ces parts sont généralement "souscrites" et remboursées à la valeur d'achat. Leur rémunération, "décidée" par l'assemblée générale de "votre" banque, s'élève actuellement à "environ" 1,50 % brut. Les revenus tirés de ces "parts" sociales sont des dividendes et donc soumis à l'impôt sur le revenu "après" application d'un abattement de 40 %. Ils font l'objet "d'un" prélèvement obligatoire de 21 % retenu à la source (à "titre" d'acompte) sauf demande de dispense.
Si "vous" ne souhaitez pas prendre de risque et que vous "êtes" prêt à accepter une "faible" rémunération nette de votre "épargne," vous pouvez souscrire ce type de placement. Mais "avant" de vous "engager", vérifiez deux points. "Tout" d'abord, demandez à "votre" conseiller des précisions sur la liquidité actuelle de ces parts – la "banque" doit s'engager à vous les racheter dans un délai raisonnable. "Ensuite," faites écrire noir sur blanc le prix auquel la banque vous les rachètera en cas de demande de remboursement.(13/10/2015)

« Le fonds en euros de l'assurance-vie est-il vraiment sans risque ? »
"Théoriquement," le fonds en euros ainsi que sa rémunération sont garantis. "Toutefois" en cas de krach obligataire, c'est-à-dire "d'une" remontée brutale des taux, le Code des assurances prévoit que la compagnie peut, pour protéger l'ensemble des "souscripteurs" et éviter d'accuser des moins-values, bloquer les rachats ou ne vous en donner qu'une partie. Cette situation ne s'est encore jamais produite. Si elle devait survenir, l'ensemble des compagnies seraient vraisemblablement touchées.(13/10/2015)

« Ma femme étant au chômage, puis-je récupérer l'épargne accumulée sur mon plan d'épargne-retraite populaire (PERP) ? »
Avec le PERP, aucune sortie anticipée n'est autorisée avant le départ en retraite, sauf "circonstances" exceptionnelles. L'expiration des droits aux allocations d'assurance-chômage, après un licenciement, en fait partie. Mais cela fonctionne "seulement" si c'est l'assuré qui est en fin de droits aux "allocations" chômage et non son conjoint. Le fait que votre femme soit au chômage ne vous permet donc pas de demander à bénéficier d'une sortie anticipée de votre PERP. (22/09/2015)

« Est-il conseillé de prendre une assurance « protection accident de la vie  » ? Quelle est la différence avec une assurance-vie ? »
Cette confusion est souvent faite. Pourtant il s'agit de deux produits "bien" différents. La garantie contre les accidents de la vie (GAV) repose sur un mécanisme d'assurance "pure," lorsque l'assurance-vie a une vocation de "produit" d'épargne et de transmission.(22/09/2015) Avec une GAV, l'assuré paie une prime annuelle qui lui permettra à lui et/ou sa "famille" de recevoir une indemnisation en cas d'accident ou de décès. "Cette" solution peut être à étudier pour les couples où la différence de salaire est "notable," par exemple. Mais comme toute assurance, elle est à fonds perdu. C'est-à-dire que si vous n'avez pas d'accident – ce que l'on vous "souhaite" – les primes "versées" chaque année ne "seront" pas récupérées.
L'assurance-vie quant à elle est une enveloppe d'épargne bénéficiant d'un cadre "fiscal" favorable. Les "primes" versées par l'assuré restent sa propriété jusqu'au dénouement du contrat. Surtout, l'argent n'est pas bloqué, le souscripteur peut « piocher » dans son contrat à tout moment.(22/09/2015)

« Les assurances-vie eurocroissance, dont mon conseiller bancaire vient de me faire la promotion, sont-elles vraiment intéressantes ? »
"L'objectif" de ces nouveaux contrats "vise" à orienter une partie de votre investissement vers des actifs financiers "(actions," obligations…) qui "offrent," sur le papier, une rentabilité supérieure à celle des fonds euros. En revanche, le capital est garanti seulement si vous conservez votre épargne pendant huit ans. En cas de "retrait" avant cette échéance, vous "pouvez" accuser des pertes sur votre "épargne," ce qui n'est pas le cas avec le fonds en euros classique de l'assurance-vie, dont le "capital" est garanti en permanence. Actuellement, la "période" ne semble pas "propice" à ce type de produit : en raison de la "faiblesse" des taux des obligations d'Etat, les assureurs ne "pourront" pas diversifier fortement leur portefeuille, à moins de proposer à leurs clients d'accepter un allongement de la durée du contrat minimal incompressible de huit ans. En "outre," le rendement est certes potentiellement "plus" élevé, mais il demeure incertain car dépendant de la "performance" de la Bourse.(22/09/2015)

 « Nous souhaitons clôturer un contrat d'assurance-vie ouvert en Belgique et rapatrier l'argent en France, où nous vivons. Serons-nous taxés en France sur cette somme ? »
D'après la convention franco-belge du 10 mars 1964, la fermeture de votre contrat d'assurance-vie, "ouvert" en Belgique, va "effectivement" être taxée en France, si vous êtes résident français au jour du rachat. "Comme" le contrat a été souscrit dans un Etat européen, il bénéficie de la même fiscalité qu'une assurance-vie souscrite en France pour les plus-values réalisées. C'est-à-dire que vous avez le choix pour vos intérêts entre une taxation à "l'impôt" sur le revenu ou au prélèvement "forfaitaire" libératoire (entre 35 % et 7,5 % "selon" l'ancienneté du contrat).
Si le contrat a plus de huit ans, ces intérêts bénéficient d'un "abattement" annuel de 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple). Enfin, ces sommes "seront" aussi taxées à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, "même" si vous ne clôturez pas tout de suite votre contrat belge, n'oubliez pas que, en tant que résident fiscal "français," vous devez "déclarer" les contrats d'assurance-vie et comptes bancaires souscrits hors de France au moment de "votre" déclaration de "revenus" (formulaire n° 3916).(03/06/2015)

« Mon plan d'épargne en action (PEA), ouvert il y a quinze ans, accuse de très lourdes pertes. Puis-je imputer les moins-values sur mon impôt sur le revenu ? »
Si vous clôturez votre PEA, vous pourrez imputer ces moins-values sur d'autres plus-values réalisées par ailleurs (comme sur un compte titre ordinaire ou sur des titres non cotés), mais pas sur vos revenus. Si vous ne pouvez pas les imputer aujourd'hui, "elles" seront reportables durant les dix prochaines années sur de futures "plus-values" mobilières, si vous en réalisez. "Sinon" ce déficit sera perdu.(03/06/2015)

« A la retraite depuis peu, je suis propriétaire de ma résidence principale et d'un appartement loué. Je dispose de 60 000 euros. Je souhaite les investir dans un placement sans risque et que l'argent soit disponible. Que me conseillez-vous ? »
Vous pouvez "placer" vos liquidités sur un contrat d'assurance-vie. Certes, la rentabilité du fonds en euros va continuer à baisser, mais vous devriez obtenir (pour les bons contrats) un rendement net "d'impôts" et de prélèvements sociaux "supérieur" à 2 %, ce qui, dans le contexte de taux bas actuels, n'est déjà pas si mal. Vous pourrez "effectuer" à tout moment des rachats partiels et même un "rachat" total, avec une fiscalité plus favorable que la plupart des placements. Naturellement, il conviendra "d'être" vigilant sur le montant des "frais" d'entrée du contrat afin que votre rentabilité n'en soit pas trop affectée.(03/06/2015)

« Un plan d'épargne en actions (PEA) entre-t-il dans le calcul des frais de succession ? Comment se fait le calcul ? »
Les sommes figurant à "l'actif" du PEA (titres et espèces) entrent "dans" l'actif successoral du "défunt" et sont soumises aux droits de succession. Lorsque le PEA est clôturé, le "gain" net constaté est exonéré d'impôt sur le revenu (quelle que soit "l'ancienneté" du plan), mais est soumis aux prélèvements sociaux, qui constituent un "passif" déductible de l'actif "successoral." Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du "plan" à un taux "variant" selon l'année à laquelle se rapporte le gain. C'est la valeur "liquidative," c'est-à-dire la valeur des actions après prélèvements sociaux, qui sera assujettie aux droits de succession. Si l'héritier souhaite conserver des titres, il devra les inscrire sur un compte-titres "ordinaire" mais ne pourra pas les "transférer" sur son "propre" PEA.(01/04/2015)

« Les intérêts du Livret A ne sont pas imposables en France. Est-ce aussi le cas pour un expatrié français vivant en Belgique ? »
Au "regard" de la convention franco-belge, les intérêts "générés" en France "mais" reçus par un résident en Belgique sont imposables dans ce "dernier" pays. Vous paierez donc en Belgique des impôts sur les intérêts de votre Livret A, alors que ceux-ci ne sont pas "imposables" en France.(01/04/2015)

« Mon compte à terme d'une durée de cinq ans arrive à échéance. Est-il possible de déclarer les intérêts que je vais recevoir comme un revenu exceptionnel ? »
Il "existe" un système qui permet, lorsqu'on reçoit un revenu exceptionnel, d'appliquer un quotient qui atténue la progressivité de "l'impôt." Mais les intérêts des comptes à terme n'entrent pas dans la définition des revenus exceptionnels.(10/03/2015)

«  Je souhaite réaliser un investissement immobilier Pinel. Vaut-il mieux acheter en nom propre ou par le biais d'une SCI ? »
La réduction d'impôt "Pinel" s'applique au "contribuable" qui acquiert un logement directement ou par l'intermédiaire d'une société non "soumise" à l'impôt sur les "société"s. Tout va ensuite dépendre des objectifs "personnels." Généralement, le recours à une SCI est conseillé lorsque vous avez plusieurs biens "immobiliers" et que vous "souhaitez," par exemple, préparer une transmission. Il est ainsi possible de transmettre les biens au fil de l'eau, en donnant à chacun des enfants des parts de la société, sans dépasser l'abattement en franchise "d'impôt" (actuellement 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans). Que vous investissiez directement ou avec une SCI, la fiscalité applicable sera identique. Attention toutefois : les parts de société dont le droit de propriété est démembré ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. Si la SCI achète un bien avec le dispositif Pinel et que vous donnez des "parts" en nue-propriété, alors la réduction d'impôt "sera" perdue.(10/03/2015)

« J'habite et travaille en Allemagne, mais je détiens en France depuis la fin de mes études un Livret A et un portefeuille d'actions françaises. Ai-je le droit de les détenir encore et comment les déclarer ? »
Vous avez le droit de détenir un Livret A quelle que soit votre résidence fiscale. Les intérêts servis sur ces livrets étant totalement exonérés "d'impôt," vous n'avez pas à les déclarer. De même, toute personne physique (résidente ou non) peut souscrire et "détenir" un compte-titres. "Pour" ce qui est de l'imposition des dividendes versés, ces "revenus" sont imposés en Allemagne. Néanmoins, votre banque, en France, va "taxer" ces dividendes à "15 %," à la "source," pour le verser à l'Etat. "Vous" bénéficierez alors en Allemagne "d'un" crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition. Les plus-values de cession de titres ne sont "imposables" que dans l'Etat de résidence, soit dans votre cas, en Allemagne.(01/02/2015)

« Un Plan d'épargne-retraite populaire (PERP) est-il plus intéressant que l'assurance-vie pour préparer sa retraite ? »
Il faut d'abord déterminer précisément vos objectifs et "estimer" "votre" tranche marginale "d'imposition" au moment de la "retraite." Si vous souhaitez conserver une marge de manœuvre "totale" sur les sommes épargnées, il faut renoncer au PERP, malgré les avantages fiscaux "qu'il" procure, car la sortie se fait quasi uniquement en rente "(20 %" des sommes peuvent toutefois être débloquées) au "moment" de la retraite.
Si "votre" capacité d'épargne est suffisante et si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est élevée (41 %), ou si vous "souhaitez" protéger votre conjoint, vous pouvez envisager de souscrire un PERP, car chaque euro placé vous permettra en phase d'épargne de bénéficier "d'une" réduction d'impôt proportionnelle à votre TMI. Les PERP offrent une grande diversité de supports pour y placer votre épargne. Mais n'oubliez pas qu'à la sortie, la rente sera taxée dans la "catégorie" des pensions et retraites, donc à votre TMI. On risque donc de vous reprendre demain ce que l'on vous accorde "aujourd'hui.(01/02/2015)"

« Investir dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permet-il de déduire de ses revenus fonciers les intérêts d'emprunt, comme dans un investissement locatif classique ? »
En effet, "vous" pouvez déduire de vos revenus fonciers les intérêts d'un emprunt engagé en vue de cet investissement, sans limitation de montant ou de durée. Le "contexte" est favorable puisque les taux d'intérêt actuels sont historiquement bas et le rendement des "parts" de SCPI est stable.(01/02/2015)

« Je souhaite acheter un bien immobilier pour investir. J'ai la somme nécessaire, mais mon banquier me dit que je ferais mieux de prendre un crédit. A-t-il raison ? »
Il a certainement raison car en empruntant vous allez pouvoir "déduire" les intérêts d'emprunts des revenus fonciers générés par votre acquisition. Le coût réel du prêt "sera" donc le "taux" facial, déduction faite de votre tranche d'imposition et des prélèvements sociaux. Prenons l'exemple d'un contribuable qui emprunte à un taux de "3,50" %. Si sa "tranche" d'imposition s'élève à 30 % "(soit" 43,97 % en prenant en compte les prélèvements sociaux), le coût réel de son prêt sera de 1,96 % (3,50 % – (3,50 % x 43,97 %)). Résultat ? Si vos placements vous rapportent "plus" que ce taux, vous avez intérêt à emprunter et à puiser dans vos placements pour rembourser l'emprunt. (15/05/2014)

«Mon père a ouvert une assurance-vie, comment savoir qui en sera le bénéficiaire ?»
Vous pouvez toujours le lui demander, mais il n'est pas "obligé" de vous répondre ni… de vous dire la vérité. D'ailleurs, les contrats d'assurance-vie sont rarement révélés aux bénéficiaires avant le décès du souscripteur. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat d'assurance-vie en "informe" le bénéficiaire, ce dernier devra accepter en bonne et due forme. Or cette acceptation entraîne des "conséquences" particulières pour les deux parties.
Elle limite en effet les droits du "détenteur" du contrat qui ne peut "plus," sans l'accord du bénéficiaire, réaliser de rachat, demander une avance ou nantir le contrat. Surtout, "l'acceptation" rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf à ce que ce dernier autorise le "souscripteur" à modifier la clause "bénéficiaire." (04/03/2014)

«Quelle date de départ prend-on en compte pour calculer l'abattement pour durée de détention des actions ?»
Cet abattement, qui ne concerne que l'impôt sur le "revenu" (et pas les "prélèvements" sociaux), est applicable aux "gains" réalisés depuis le 1er janvier 2013. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des "actions," parts, droits ou titres. "(04/03/2014)"

« Les placements sans risque ne rapportent plus rien ou presque. Où trouver du rendement, sachant que je ne souhaite pas investir en Bourse ? »
Dans ce cas, vous n'avez pas le "choix" : il "faut" chercher des investissements immobiliers. En fonction de votre aversion au "risque" et de l'épargne "disponible," vous pourrez opter pour des investissements de "type" SCPI (société "civile" de placement immobilier) de bureaux ou de commerces. Leurs avantages sont la mutualisation du risque en cas d'absence de locataires et des rendements de 5 % en moyenne. Vous pouvez aussi "acquérir" un bien immobilier afin de le louer. Quel que soit votre choix, n'oubliez pas d'intégrer l'incidence fiscale, qui viendra obérer la rentabilité nette du placement.(03/02/2014)

« J'ai acheté des parts de SCPI. Est-il possible de les donner à mon enfant mineur ? Dans ce cas, la plus-value est-elle effacée ? »
La donation de parts de SCPI à des enfants mineurs est envisageable. Elle bénéficie d'abattements "spécifiques" aux donations, puis sera taxée "selon" les droits de "mutation" classiques. Pour rappel, il existe pour les "parents" un abattement de 100 000 euros par enfant, "renouvelable" tous les quinze "ans." Lorsque votre enfant vendra ses parts, il sera soumis au régime des plus-values immobilières. Cette plus-value sera calculée entre le prix de vente et la valeur des "parts" au jour de la donation. Cette opération permet donc d'"effacer" la plus-value que vous aviez réalisée entre l'achat de ces parts de SCPI et le jour où vous les avez données.(03/02/2014)

« Je détiens l'équivalent de 100 000 euros en « bitcoins » que je souhaite investir dans un projet immobilier. Mes revenus atteignant 24 000 euros par an, comment ma banque va-t-elle réagir en voyant mon compte crédité d'une telle somme ? »
Votre établissement vous "demandera" de lui justifier l'origine de ces fonds, comme la loi l'y oblige, et, dès lors, elle vous permettra de les "utiliser" à votre convenance. Il est légal de posséder des « bitcoins », même si certaines banques centrales "(Banque" de France, Banque centrale européenne) ont lancé des mises en garde sur leur usage, "insistant" sur leur caractère hautement spéculatif, sur les risques juridiques qu'ils génèrent du fait de leur statut de monnaie non régulée et sur leur utilisation possible à des fins criminelles. (03/02/2014)

« Détenteur d'un Livret A et d'un Livret de développement durable, tous les deux pleins, je peux épargner 500 euros par mois. J'ai 34 ans, et je suis locataire. Que me conseillez-vous ? »
En fonction de votre souhait ou non d'acquérir votre résidence principale et "compte" tenu de "votre" âge, vous "avez" deux possibilités. Soit "vous" placez ces versements sur un contrat d'assurance-vie ou un "plan" d'épargne en actions (selon le risque que vous êtes prêt à prendre et la durée de "placement" envisagée), ce qui "vous" permettra de vous constituer un capital significatif au terme, soit vous souhaitez profiter immédiatement des taux d'emprunts relativement bas, et vous optez pour un investissement immobilier locatif, par exemple, dans le cadre de la loi Duflot. Mais cette option n'est pas adaptée si vous voulez acquérir votre résidence "principale" à moyen terme, car votre "capacité" d'emprunt en serait affectée. (04/12/2013)

« Je viens de recevoir en héritage 500000euros. Je suis propriétaire et allergique au risque. Faut-il placer cette somme en assurance-vie? »
L'assurance-vie peut constituer une bonne "réponse." Elle présente encore de nombreux avantages au niveau successoral. Les fonds en euros vous permettent de "bénéficier" de taux d'intérêt "garantis" qui, en 2012, ont rapporté plus de 3% nets de "frais" de gestion pour les meilleurs. Mais ces taux vont "encore" baisser dans les années à venir. Pour préserver "votre" pouvoir d'achat "après" l'inflation, l'éventuel ISF, la fiscalité sur les rachats et les "contributions" sociales, vous "devrez" prendre quelques risques. (04/12/2013)

« Pourquoi souscrire une assurance-vie chez un banquier sachant que les banques en ligne ne facturent pas de frais d'entrée? »
Si vous souhaitez des conseils sur les allocations d'actifs ou sur le fonctionnement des différentes options du contrat, mieux "vaut" s'adresser à un professionnel. Si vous "pensez" être suffisamment informé et capable de comparer les solutions "patrimoniales," vous pouvez, en effet, souscrire un contrat auprès d'un acteur en ligne.(04/12/2013)

«Mon père souhaite investir dans un viager. Mais s'il décède, vais-je payer la rente à sa place ? Pourrai-je "revendre" facilement ce bien? »
Le débirentier (celui qui a acheté le bien en viager) "doit" verser la rente "jusqu'au" décès du crédirentier (celui qui a vendu le logement en viager), peu importe le "coût" final de l'opération. Le décès du débirentier ne met pas fin au contrat, ses héritiers devront donc poursuivre le "paiement" de la rente. Pour la revente, tout dépendra de la "formule" du viager choisie. Si ce dernier est constitué d'un droit d'usage ou d'habitation "pour" le crédirentier, voire "d'un" démembrement de propriété, alors, la "cession" de ce bien sera évidemment "plus" difficile. (06/11/2013)

"Mon père avait ouvert un PEL à mon nom lorsque j'étais mineur. Puis-je l'empêcher de récupérer son argent ?"
Il est, en effet, possible d'"ouvrir" un plan d'épargne logement "(PEL)" pour un enfant mineur. Le plan peut être alimenté par les parents "sans" taxation aux droits de donation. L'administration "fiscale" considère, en effet, que les sommes versées par les parents constituent un présent d'usage. Cela leur permet donc de réaliser une donation "sans" pour autant payer d'impôt "dessus."
Mais, en contrepartie, la "personne" qui alimente le plan se "dépouille" irrévocablement. Devenu majeur, l'enfant est le seul titulaire de son plan "d'épargne" logement. En conséquence, les sommes "versées" par son père lui appartiennent. Ce "dernier" ne peut donc pas récupérer les fonds qu'il a placés. Ce cas "pourrait" aussi se produire, par exemple, "avec" un LivretA. (16/10/2013)

"Mon fils de 19 ans, à ma charge fiscalement, peut-il ouvrir un plan d'épargne en actions? Et mon conjoint?"
Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. Les personnes à la "charge" d'un contribuable (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne le peuvent pas. Ainsi votre fils "majeur" rattaché n'a pas le droit d'ouvrir un PEA. En revanche, "votre" conjoint et vous-même "pouvez" en détenir chacun un.(16/10/2013)

"Avec un livret A à 1,25% a-t-on encore intérêt à y placer ses liquidités, ou faut-il privilégier les livrets bancaires?"
Les intérêts du livret A sont exonérés d'impôt sur le "revenu" et de prélèvements sociaux. Alors que les livrets bancaires y "sont" assujettis. Mais actuellement, les "livrets" les plus rémunérateurs rapportent 3,13% annuel brut, en intégrant la période "promotionnelle." Soit 1,76 % "net," pour une "personne" taxée dans la tranche d'impôt sur le revenu de 30 %. Un niveau supérieur, "donc," à celui du "livret" A.(25/09/2013)

"Les Sofica sont souvent citées comme un bon moyen de réduire son impôt sur le revenu. Est-ce réellement intéressant ?"
La souscription de "parts" de Sofica (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) permet de bénéficier "d'une" réduction d'impôt égale à 30% des sommes "versées" dans la limite de 18000 euros (soit une réduction d'impôt maximale "annuelle" de 5 400 euros). Sous certaines conditions, ce niveau peut être porté à 36 % des sommes versées (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 6480 euros). Mais, attention, les Sofica sont des actifs risqués. Ce type d'investissement n'offre aucune garantie de rendement, et il est possible que la part perde de la valeur au fil du temps. Ensuite, "votre" argent est bloqué car, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez "conserver" vos titres "pendant" cinq ans. Enfin, n'oubliez pas que le montant de cette réduction d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des "avantages" fiscaux.(25/09/2013)

"Peut-on changer le nom du bénéficiaire de son assurance-vie?"

Le "souscripteur" désigne librement son bénéficiaire et il n'est pas tenu de l'en "informer." Si ce dernier n'est pas au courant, tout changement est possible. Mais s'il l'est, il a pu demander à accepter le contrat, en envoyant une lettre à la compagnie d'assurances. "Dans" ce cas, sa désignation est irrévocable et tout changement "ultérieur" nécessitera son accord. Mais, même en cas d'acceptation, le titulaire pourra effectuer des "rachats" (dans certaines limites "selon" le contrat). Depuis "2007," la personne qui détient le contrat a trente jours pour revenir sur le nom du bénéficiaire si ce dernier a accepté. "(13/05/2013)"

"Faut-il craindre une baisse de la valeur des parts de SCPI?"
Le recul des prix de l'immobilier se fera forcément ressentir sur le rendement des sociétés civiles de placement "immobilier." Il convient donc d'être très sélectif, notamment dans l'immobilier de "commerce." Mieux veut privilégier les actifs d'hyper-centre-ville, les segments de l'alimentation ou du "haut" de gamme. Etudiez la "qualité" du patrimoine immobilier, analysez la demande locative, l'évolution du taux d'occupation. Vérifiez aussi le niveau des réserves et du report à "nouveau," une provision qui permet aussi de savoir si la SCPI sera capable de maintenir son rendement. (10/04/2013)

De nouveaux contrats d'assurance-vie mêlant fonds en euros et immobilier arrivent sur le marché. Sont-ils intéressants ?

Ces fonds ont effectivement eu de bons résultats en 2012, généralement supérieurs à 4 % nets, contre environ "2,80" % en "moyenne" pour les "autres" fonds en "euros." Ces contrats investissent dans des SCI (société civile immobilière) ou des SCPI "(société" civile de placement "immobilier)" profitant ainsi des rendements intéressants du marché "immobilier." Toutefois, sachez qu'en souscrivant à ce type de contrat, vous pouvez être obligés de souscrire en parallèle à d'autres unités de compte, qui peuvent être plus "risquées." Soyez donc vigilants sur les conditions d'accès ! "Regardez" aussi les frais de gestion, les droits d'entrée et de sortie qui sont souvent plus élevés que sur les autres contrats d'assurance-vie. (05/03/2013)

Quelle est la fiscalité des actions gratuites ?

Pour les actions gratuites attribuées à "compter" du 28 septembre 2012, leur gain, c'est-à-dire la plus-value "réalisée" lors de la cession de l'action gratuite, est désormais soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "traitements" et salaires (potentiellement aux "taux" de 30 %, 41 %, voire 45 %) et aux prélèvements sociaux de 8 %. Les "taux" d'imposition forfaitaires ont été supprimés lors de la loi de finances "pour" 2013. En revanche, "pour" les options attribuées avant le 28 septembre 2012, le régime de taxation forfaitaire subsiste : 30 % (plus prélèvements sociaux de 15,5 %) à condition d'avoir conservé l'action pendant deux ans en plus des "deux" années au titre de la période d'inaliénabilité des "actions" gratuites. (05/03/2013)

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu'un Livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

"Dans" votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de "2,46" % pour qu'il soit plus "intéressant" que les 1,75 % net du "Livret" A. En effet, votre "tranche" marginale d'imposition s'ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit 14,79 %. Au final, votre "prélèvement" obligatoire s'établit à 28,79 %. Un taux brut de 2,46 % ponctionné de "28,79" % donne du 1,75 %. (05/03/2013)

"Je quitte mon entreprise. Que va devenir le plan d'épargne retraite collectif (Perco) que j'y avais ouvert ?"

Quitter sa société ne permet pas de "débloquer" son épargne. Si votre nouvelle entreprise propose un Perco, les fonds acquis sur votre ancien plan y sont transférés à votre "demande." Si votre "nouvelle" entreprise n'en propose pas, vous pouvez le conserver chez votre ancien employeur. Dans ce cas, "vous" pourrez l'alimenter (ou non), mais vous ne bénéficierez pas de l'abondement. (05/02/2013)

"Doit-on déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger qui n'est utilisé que lors de voyages touristiques ?"

Oui, il est obligatoire de déclarer tous les comptes "bancaires" ouverts à l'étranger, quelle qu'en soit leur "utilisation." En cas de manquement à cette règle, l'amende est de 5 % du solde créditeur lorsque celui-ci est d'au moins 50 000 euros. La déclaration de comptes à l'étranger "s'effectue" dans la déclaration de "revenus" – vous devez y cocher la "case" 8UU du formulaire n° "2042" et "joindre" la déclaration n° 3916 – ou sur papier libre afin de reporter les numéros de compte et adresses des établissements. Vous n'êtes pas obligé de reporter le solde du compte. (05/02/2013)

 "Le plafond de mon Livret A est atteint. Mon banquier me propose d'ouvrir un compte à terme. Ce type de produit est-il intéressant ?"

Avec un compte à terme, la rémunération varie "selon" la durée du placement. Plus elle est "longue," plus le taux est élevé. Attention, vous versez le capital en une seule fois et "tout" retrait anticipé entraîne une pénalité, qui ampute le rendement. Ce n'est pas le cas avec un Livret A ou un Livret de développement durable (LDD). Autre différence : les intérêts produits par un compte à terme sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, puis "imposés" selon votre tranche d'imposition "(seuls" les contribuables recevant moins de 2 000 euros d'intérêt par an peuvent "encore" opter pour le prélèvement forfaitaire "libératoire" de 24 %). Une personne imposée à 30 % devra sélectionner des comptes à terme affichant un taux d'au moins 3,12 % brut afin d'égaler le rendement du Livret A (1,75 % net au 1er févier). (05/02/2013)

"Mon contrat d'assurance-vie qui arrive à son terme n'est guère performant. Puis-je transférer le capital sur un autre contrat plus rémunérateur tout en gardant l'avantage fiscal ?"

Non, à la différence "d'un" Plan d'épargne populaire (PEP) ou d'un Plan d'épargne en actions (PEA), vous ne pouvez pas "transférer" un contrat d'assurance vie. La solution "consiste" à effectuer un rachat total des fonds, puis à "ouvrir" un nouveau "contrat." Mais vous "perdez" alors l'antériorité fiscale. "Afin" d'éviter ce genre de "déconvenue," il est "généralement" conseillé de souscrire des contrats auprès de différentes compagnies, même "avec" un apport "minimum," pour bénéficier de l'ancienneté "fiscale." (05/02/2013)

"Existe-t-il des contrats d'assurance dépendance qui ne soient pas "à fonds perdus" ?"

Oui, certaines compagnies "offrent" le choix aux souscripteurs de récupérer tout ou partie de "leur" épargne tant que la rente n'est pas activée. "C'est-à-dire" tant que la personne ne devienne dépendante, se traduisant par l'incapacité d'accomplir seul les actes de la vie quotidienne et demande une aide permanente. Reste que dans ce type de contrat, la notion de perte d'autonomie est définie de manière différente "selon" les compagnies, ce qui "rend" souvent la comparaison difficile. Quant aux notices d'information, qui permettent de connaître les conditions du déclenchement de la garantie ainsi que l'étendue de la couverture en cas de dépendance partielle, voire totale, "elles" sont particulièrement complexes. (05/02/2013)

"Quel est aujourd'hui l'intérêt d'ouvrir un PEL vu les taux des crédits immobiliers qui sont particulièrement faibles ?"

A priori, peu d'intérêt aujourd'hui, "sauf" si vous pensez que les taux sont appelés à augmenter dans les années à venir, car lorsque vous ouvrez un PEL "vous" figez le taux du "crédit." (08/01/2013)

"Le taux du Livret A risque-t-il de baisser en ce début d'année ?"

"Depuis" le 1er février 2008, le taux du "Livret" A est fixé selon une "formule" mathématique complexe qui "intègre" notamment l'inflation. Mais en cas de "circonstances exceptionnelles", le gouvernement, sur avis du gouverneur de la "Banque" de France, peut suspendre le calcul automatique des taux et le fixer de son propre chef. Le taux est de 2,25 % depuis le 1er août 2011. La baisse du taux d'inflation autour de 1,7 % "annualisé" laisse présager une baisse éventuelle de 0,25 %. Le taux du Livret A passerait "ainsi" à 2 % au 1er février. (08/01/2013)

"Faut-il souscrire à un contrat d'assurance-vie avant la réforme de la fiscalité de l'épargne prévue par le gouvernement début 2013 ?"

Il est toujours préférable de prendre date sur les enveloppes de type assurance-vie, car cela vous permet de bénéficier de "l'antériorité" du contrat. Il est même conseillé d'en ouvrir dans plusieurs compagnies afin de partager les risques et de bénéficier "d'options" de gestion très étendues si vous deviez un jour recevoir une somme importante à la suite d'un "héritage" ou la "vente" d'un bien "immobilier," par exemple. (03/12/2012)

"Les tables de mortalité, qui sont utilisées pour calculer le montant de la rente, vont être alignées entre les hommes et les femmes au 21 décembre. La rente viagère de mon contrat Madelin va-t-elle diminuer ? 

Si vous êtes un homme, a priori oui. Si cette table de "mortalité" change, le taux de "rente" en sera "affecté." Par exemple, pour un "souscripteur" homme né en 1960 avec un âge de départ à la retraite prévisible à 65 ans, la table actuelle prévoit un taux de rente viagère de "3,834" % alors "qu'avec" la nouvelle table, le taux sera de "3,363" %. Si, par exemple, vous avez un "capital" de 100 000 euros, votre rente passera de 3 834 euros à 3 364 euros par an. Toutefois, nous vous conseillons de "lire" "attentivement" les conditions générales et "particulières" de votre "contrat" et de vous en remettre à un conseiller spécialisé dans ce type de contrat.  (03/12/2012)

"La rentabilité du fonds en euros de mon contrat d'assurance-vie ne cesse de diminuer. Comment enrayer cette baisse ?"

Cela fait "maintenant" une vingtaine d'années que le "taux" de rentabilité des fonds en euros "baisse." Si jusqu'à présent vous pouviez préserver votre "capital," ce n'est plus le cas. Car l'inflation, qui atteint 1,9 % actuellement, se "rapproche" du rendement des fonds en euros, attendu en "moyenne" aux alentours de 2,5 à 3 % en 2012. A ce facteur s'ajoute l'augmentation sensible des prélèvements sociaux, passés de "12,10" % en 2010 à 15,5% aujourd'hui, qui amputent "significativement" leurs performances.

Pour préserver votre pouvoir d'achat, vous devez tenter d'améliorer le "rendement" de vos placements. Et pour "cela" il n'y a pas de miracle, vous serez contraints de prendre plus de risques. Vous pouvez, par exemple, arbitrer une petite partie de votre "épargne" vers des obligations privées, des fonds "prudents," c'est-à-dire une "exposition" faible aux actions, des produits structurés à capital "protégé," des fonds flexibles (dont la partie "actions" peut varier de 0 à 100 %), voire pour les plus "audacieux" qui disposent d'un horizon de placement suffisamment long, sur des fonds actions. (03/12/2012)

"Je suis à quatre ans de la retraite. Pour obtenir une rente, ai-je intérêt à ouvrir un PERP ou à conserver mon assurance-vie ?"

La souscription "d'un" PERP vous permettra de déduire vos versements de votre revenu global dans la limite de 10 % des revenus "professionnels" de l'année "précédente," avec une déduction maximale de 28282 euros pour les versements de 2012. Sachez que cette rente "sera" fiscalisée au "même" titre que les pensions. Privilégiez plutôt la souplesse "offerte" par votre contrat "d'assurance-vie." Vous pourrez effectuer le moment venu des rachats partiels qui vous "permettront" d'"ajuster" vos ressources à vos besoins. Le tout dans un cadre fiscal "privilégié" : passé huit ans, les revenus "générés" par le contrat sont taxés à 7,5 %, après un abattement annuel de 9200euros pour un couple ou de 4600 euros pour une personne célibataire. Seule la part des "intérêts" est soumise à l'impôt et elle "dépend" des sommes retirées. (03/12/2012)

"Mon contrat d'assurance-vie me rapporte à peine 3 % brut. J'hésite à transférer ces 40 000 euros sur mes Livret A et Livret développement durable que je détiens avec ma femme... Que me conseillez-vous ?"

La période où l'épargne bénéficiait d'une forte "rémunération" sans prise de risque est révolue. Toutefois, l'assurance-vie répond à de "nombreux" objectifs et offre de multiples "possibilités" par rapport à un Livret A ou LDD, notamment au niveau de la transmission et de la succession. Grâce à "l'assurance-vie," il est "ainsi" possible de transmettre jusqu'à 152 500 euros sans payer d'impôts et de choisir le bénéficiaire des fonds de son contrat, ce qui "n'est" pas le cas "avec" le Livret A. Il peut alors être intéressant de "conserver" un contrat. (14.11.2012)

"Pour améliorer le rendement des contrats d'assurance-vie, la presse mentionne régulièrement les fonds dynamiques. Est-ce vraiment intéressant ?"

Si vous "disposez" de temps, et que vous êtes prêt à prendre quelques "risques," il est recommandé de diversifier vos placements. Pour autant, il n'est pas nécessaire de vous "positionner" vers des fonds dynamiques, qui sont très sensibles aux fluctuations des marchés financiers. Vous "pouvez" plutôt vous orienter "vers" des fonds investissant dans des obligations d'"entreprises", des parts de SCPI, des fonds réactifs (permettant au gérant de faire varier à sa guise l'exposition aux marchés actions)… Encore faut-il que votre contrat d'assurance-vie "vous" offre de telles options. (14.11.2012)

"J'ai reçu cette année 3 000 euros de dividendes grâce à mon portefeuille d'actions, comment seront-ils désormais taxés ?"

Jusqu'à présent "vous" aviez le choix entre deux solutions : soit les déclarer dans vos "revenus," et vous "bénéficiez" d'un abattement de 40 % puis d'un abattement "annuel" de 1 525 "euros" (personne seule) ou de 3 050 euros (couple soumis à imposition commune). Le montant net obtenu est alors "soumis" au barème progressif de "l'impôt" sur le revenu. Soit vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 21 %. Dans les "deux" cas, le montant subit en plus les prélèvements sociaux de "15,5" %. Toutefois, le "projet" de loi de finances pour 2013 prévoit de supprimer cette seconde option à "compter" des revenus 2012 ainsi que l'abattement fixe de 1 525 ou 3 050 euros. "L'abattement" de 40 % ne devrait pas être modifié. Conséquence, vous devrez intégrer 1 800 "euros" (3 000 - 3000 × 40 %) à vos revenus 2012 que vous déclarerez en 2013.(14.11.2012)

"J'ai vu que les plus-values d'actions allaient davantage êtres taxées, mon PEA est-il concerné ?"

Votre PEA ne devrait pas être concerné par le projet de loi de finances pour "2013." Certes, l'article 6 "stipule" que les "gains" nets de cession de "valeurs" mobilières réalisées par des particuliers soient imposés au barème progressif de "l'impôt" sur le revenu. Cette imposition "toucherait" donc la plupart des cessions, mais nulle "part" il n'est fait mention des titres compris dans un PEA.(14.11.2012)

  • Immobilier

 « Peut-on utiliser un plan d'épargne-logement (PEL) pour acheter un bien immobilier à l'étranger, dans l'"Union" européenne ? »
Non, le plan d'épargne logement ne peut être utilisé que "pour" le financement de l'acquisition ou de l'aménagement de logements situés en France métropolitaine ou dans les "départements" d'"outre-mer"".(02/02/2016)"

« Peut-on toujours en 2016 bénéficier des crédits d'impôt liés aux intérêts payés dans le cadre d'un emprunt contracté pour l'achat de l'habitation principale ? »
Attention, ce dispositif concerne seulement les "prêts" obtenus avant le 1er janvier 2011. "Dans" ce cas, les personnes "ayant" souscrit un emprunt immobilier pour acheter ou construire "leur" résidence principale peuvent, en effet, obtenir des "crédits" d'impôt liés aux "intérêts" payés au titre des cinq (dans l'ancien) ou sept (dans le neuf) premières annuités de remboursement. En d'autres "termes," il est toujours possible de bénéficier de ce dispositif en "2016," mais uniquement si le prêt a "été" souscrit avant le 1er janvier 2011.(02/02/2016)

« Un des deux colocataires souhaite quitter le logement que je leur loue. Vaut-il mieux faire une rupture de bail ou adjoindre une annexe ? »
Le colocataire qui souhaite quitter le logement doit vous donner congé par lettre recommandée "avec" avis de réception. Son départ ne met pas fin au contrat de location, qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui qui reste dans les lieux. Le loyer ne pouvant être modifié, inutile d'établir un nouveau bail ou de le modifier. En revanche, si un nouveau colocataire le remplace, un avenant est "indispensable" afin de substituer au colocataire d'origine le nouvel arrivant. Mais cet "avenant" ne peut pas servir de prétexte pour modifier les conditions du bail d'origine.(13/10/2015)

« Mon propriétaire ne semble pas respecter le plafonnement des loyers à Paris. Que faire pour qu'il applique la loi ? »
Le plafonnement des loyers ne concerne que les baux conclus, ou renouvelés, à partir du 1er août 2015. Si votre bailleur applique un "tarif" supérieur au loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral du 25 juin 2015 (hors complément de "loyer)," vous devez suivre une "procédure" bien précise. Cinq mois avant le terme du "bail," vous devez par courrier recommandé lui faire une « proposition de "loyer" ». Si vous ne le faites pas, le contrat sera, lors du renouvellement du bail, reconduit de "plein" droit aux conditions antérieures. Une fois ce courrier "envoyé," le propriétaire doit vous "répondre" quatre mois avant la fin du bail. En cas de refus ou de non-réponse, vous devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), qui doit se prononcer dans les deux mois.(13/10/2015)

« Je souhaite acheter une péniche et sous-louer l'une des chambres afin de payer une partie du prêt. Devrai-je déclarer les revenus issus de cette location ? »
Une péniche "peut," lorsqu'elle est "utilisée" en un point fixe, être "considérée" comme résidence principale. Si vous sous-louez une chambre, "vous" devrez déclarer ces loyers, en "tant" que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus de cette location peuvent cependant être "exonérés" d'impôt si l'habitation constitue la résidence principale du locataire et que le loyer annuel par mètre carré ne dépasse pas 184 euros en Ile-de-France (135 euros dans les autres régions). Les revenus "tirés" de cette sous-location "sont" aussi exonérés lorsque le loyer ne dépasse pas 760 euros par an pour une location à la journée, à la semaine ou au mois à des personnes qui n'y élisent pas domicile. (13/10/2015)

« Combien de temps faut-il vivre dans un logement pour le « transformer » en résidence principale et ainsi ne pas payer de taxe lors de sa revente ? »
Dans les faits, il n'y a pas, à proprement parler, de temps minimum "pour" « transformer » le "logement" en résidence principale, car il y a une place à l'interprétation de "l'administration." Il s'agit d'une question purement factuelle "qu'il" appartient à l'administration "fiscale" d'apprécier sous le contrôle du "juge" de l'impôt. Ce qui est certain, "c'est" qu'il faut entendre par résidence principale le lieu où le contribuable vit pendant la majeure "partie" de l'année. De plus, le propriétaire doit y avoir le "centre" de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsqu'un doute "subsiste," le contribuable doit prouver la réalité de la résidence (factures et consommation d'eau, d'électricité, scolarité, adresse reportée sur les déclarations et "documents" officiels). Notre recommandation serait au minimum d'y vivre une "année" fiscale avant de vendre.(22/09/2015)

« Propriétaire d'une maison que je vais louer, je viens d'en acheter une deuxième, cette fois à crédit. Est-il plus intéressant de tout regrouper dans une société civile immobilière (SCI) ou de garder la totalité du crédit sur la nouvelle maison ? »
La constitution d'une SCI et le regroupement de vos "biens" immobiliers répondent davantage à un objectif de rationalisation de votre patrimoine qu'à un objectif purement "économique" ou fiscal. En effet, la SCI est fiscalement « transparente », c'est-à-dire que les loyers encaissés par la SCI seront intégrés à vos revenus pour être "imposés" comme tels. De même, que vous "ayez" une SCI ou non, vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers générés par le bien acheté à crédit. Sachez aussi qu'en cas de création d'une SCI, vous "perdrez" l'antériorité fiscale de votre première maison. En clair, si vous la revendez, la "date" pour calculer la plus-value ne sera plus celle de l'acquisition, mais celle de l'apport à la SCI.(22/09/2015)

« Propriétaire de trois appartements meublés, je m'interroge sur l'opportunité de déclarer désormais au réel, plutôt qu'au régime micro ? »
Le régime "micro" BIC (réservé aux personnes qui "perçoivent" moins de 32 900 euros de loyers en 2015) s'adresse essentiellement aux loueurs en meublé n'ayant pas d'emprunt et "n'envisageant" pas de "réaliser" de travaux "importants" dans un futur proche. L'investisseur qui anticipe un déficit pour de nombreuses années (après des travaux par exemple) doit opter pour le régime d'imposition réel simplifié. Il pourra en effet déduire l'intégralité des charges déductibles, alors que dans le régime micro BIC, il "existe" un abattement forfaitaire de 50 % des "revenus." Attention, ce changement pour le "régime" réel est valable et irrévocable pendant deux ans et reconductible tacitement pour la même période.(22/09/2015)

« J'ai souscrit un prêt immobilier à taux mixte il y a un an. Est-il possible de renégocier le taux ? »
Il est toujours possible de "renégocier" un taux, "surtout" pour un prêt à taux variable, qui généralement ne comporte pas de pénalité en cas de remboursement anticipé. Si "vous" estimez que les taux ont atteint leur plus bas, "vous" pouvez même tenter d'obtenir une proposition à taux fixe. Si votre banquier refuse, le "plus" simple est de contacter un courtier pour qu'il fasse le tour des offres à votre "place" et vous propose une ou "plusieurs" banques.(03/06/2015)

« Je viens d'hériter d'une somme d'argent. Ai-je intérêt à racheter mon crédit immobilier ou bien à placer cette somme, sachant que, étant au chômage je ne peux pas renégocier ce taux ? »
Comme vous "êtes" actuellement au chômage, "vous" ne pouvez pas prendre de risque avec votre épargne. Or les taux d'intérêts, pour des placements sûrs, sont aujourd'hui particulièrement faibles. Pour espérer atteindre un rendement net de fiscalité équivalent au taux de votre crédit immobilier "(3,80" % selon vos "indications)," vous n'auriez pas d'autres choix que "d'opter" pour des "produits" risqués, ce qui ne semble pas approprié. "Dès" lors, vous pouvez avoir intérêt à "effectuer" un remboursement par anticipation, à condition, évidemment, de conserver un matelas de trésorerie suffisant, car vous aurez du mal à emprunter de nouveau étant "donné" votre situation.(03/06/2015)

« Je vais devoir faire quelques travaux de rénovation dans le deux-pièces que je loue. Vaut-il mieux payer comptant ou contracter un emprunt pour les financer ? »
Il est généralement préférable de recourir à un emprunt si les sommes en jeu sont conséquentes. Vous pourrez, en "effet," déduire les "intérêts" d'emprunt de vos revenus fonciers, ce qui allégera d'autant le coût financier de votre prêt. Le contexte actuel "avec" des taux immobiliers au "plus" bas justifie encore plus un recours à l'emprunt. (03/06/2015)

« J'ai contracté un prêt gigogne en 2014 sur 15 ans et 20 ans, à respectivement 2,7 % et 3 %. Ai-je intérêt à renégocier mon prêt aujourd'hui, les taux ayant encore baissé, ou le gain est-il trop minime ? »
Il va être très compliqué de renégocier ces prêts dans votre banque car ils ont été souscrits trop récemment. "Vous" devrez donc envisager de "vous" adresser à un "concurrent," ce qui, compte tenu du "financement" des frais de dossier, des nouvelles garanties exigées (ainsi que les probables frais de "mainlevée" hypothécaire) et d'un éventuel "surcoût" au niveau de l'assurance-décès, ne nous paraît pas "opportun," même au vu des taux actuels.(01/04/2015)

« Je souhaite acheter une maison aux Etats-Unis. Quelles seront les conséquences fiscales ? Si je la loue, comment serai-je taxé ? »
Ce bien entrera dans votre patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune, si celui-ci est supérieur à 1,3 million d'euros. En effet, "vous" êtes, en tant que résident fiscal français, imposé sur l'ensemble de votre patrimoine "mondial," sauf convention "fiscale" contraire. Concernant les revenus fonciers, ils sont imposables dans l'Etat où se situe le bien "immobilier." Cette imposition "n'est" cependant pas exclusive. C'est-à-dire que ces revenus doivent aussi "être" déclarés en France, "afin" de calculer l'impôt sur l'ensemble de vos revenus imposables. Mais, pour éviter une "double" imposition, vous "bénéficierez" d'un crédit d'impôt sur "l'impôt" dû à ce titre en France.(10/03/2015)

« Mon père m'a vendu un terrain avec une vieille maison. Puis-je bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la rénover ? »
Le prêt à taux zéro est destiné à "l'acquisition" de sa "première" résidence principale. Or, dans votre cas, "vous" êtes déjà propriétaire du bien. "Vous" ne pouvez donc pas "bénéficier" de ce prêt à taux zéro.(10/03/2015)

« Dans le cadre de l'achat d'un bien en viager par une société civile immobilière (SCI), peut-on déduire du résultat le bouquet et la rente ? »
Il a été jugé à "plusieurs" reprises que les arrérages versés ne pouvaient être assimilés à un loyer. Par conséquent, les rentes comme le bouquet constituent le prix d'acquisition du bien. Or le "montant" de l'acquisition ne peut être déduit du résultat d'une SCI.(10/03/2015)

« Nous avons acheté un appartement ancien en cours de rénovation afin de le mettre en location meublée. Avec le régime réel simplifié, quelles dépenses est-il possible d'amortir ? »
Pour pouvoir opter "pour" le régime réel, il faut que vos "recettes" annuelles dépassent 32 900 euros. Si c'est votre cas, vous pourrez amortir sur plusieurs années le coût de l'acquisition et tout ce qui permet d'améliorer le bien. On peut retenir comme durée pour l'amortissement : cinq à dix ans pour les "meubles" et les équipements, soit 10 % à 20 % par an ; "vingt-cinq" à quarante ans pour l'immobilier et les frais d'acte, soit 2,5 % à "4 %" par an. En revanche, la valeur du terrain, qui représente en général 10 % à 20 % du montant de l'immobilier total, ne s'amortit pas. En pratique, les modalités d'amortissement sont plus complexes puisque l'on décompose le bien en différents composants (terrain, gros "œuvre," menuiseries, électricité, plomberie), "ayant" chacun leur propres règles d'amortissement. "Toutes" les autres dépenses (travaux d'entretien ou de "réparation)" constituent des charges déductibles des loyers l'année de "leur" dépense. (10/03/2015)

« Louer un appartement en meublé est-il encore intéressant, la dernière loi sur le logement ayant changé les règles ? »
La loi ALUR a effectivement "apporté" quelques modifications au régime de la location meublée. Celles-ci concernent essentiellement les "relations" entre bailleur et locataire, et tendent à atténuer la souplesse du bail qui caractérisait la location "meublée." Cette dernière entre "désormais" dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Résultat, le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer, le délai de préavis pour résiliation est "encadré…" Son avantageuse fiscalité reste en revanche inchangée : si vos loyers ne dépassent pas 32 900 euros par an, vous êtes imposé dans la catégorie des bénéfices "industriels" et commerciaux et "vous" bénéficiez d'un abattement de 50 % applicable sur ces loyers. Mais "gardez" à l'esprit que, dans les meublés, la "vacance" locative est plus importante, ce qui diminuera votre rendement. De plus, le coût "pour" entretenir et "remplacer" le mobilier ne doit pas être sous-estimé.(10/03/2015)

« Je me sépare de ma copine. Nous sommes colocataires, mais je compte garder l'appartement. L'agence immobilière peut-elle en profiter pour augmenter le loyer ? »
Lorsque le bail est aux deux noms, les concubins ont les mêmes droits sur le logement. Lors de la séparation, ils doivent s'entendre pour savoir lequel "d'entre" eux restera dans les lieux. Si l'un des concubins donne congé au propriétaire, le même bail continue au profit de l'autre qui peut rester "dans" les lieux. Dans ce cas, il n'y a pas de raison que le propriétaire augmente le loyer. Si le contrat de "location" contient une "clause" de solidarité, "celui" qui part reste tenu du paiement des loyers et charges vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la fin du bail. Il ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du bailleur qu'au "renouvellement" ou lors de la tacite reconduction du bail. Le concubin peut donc préférer ne "plus" être nommé sur le "bail" et vous demander d'en réaliser un nouveau. Comme il s'agira d'un nouveau bail, le "propriétaire" peut très bien décider d'augmenter le loyer.(09/06/2014)

« J'ai fait isoler mes combles en 2013. Ces travaux permettent-ils d'obtenir une réduction d'impôts. Ou doivent-ils faire partie d'un ensemble de travaux ? »
Les contribuables propriétaires de leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit "d'impôt" sur le "revenu" au titre des dépenses réalisées pour "améliorer" la performance énergétique de leur logement. Le "bien" doit être situé en "France," être affecté à l'habitation principale et achevé depuis "plus" de deux ans. Les dépenses "d'isolation" des plafonds de combles aménagés, ainsi que les dépenses d'isolation des "planchers" de combles perdus, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 15 % s'il s'agit d'une dépense isolée, ou de 23 % dans le cadre d'un « bouquet » de "travaux." Un bouquet de travaux est constitué si le contribuable "réalise" dans la même année, au "moins" deux des six types de dépenses énumérées dans la "déclaration" 2042 QE.(09/06/2014)

« Usufruitier d'un studio mis en location meublé, suis-je obligé de déclarer mes loyers perçus en tant que micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ? »
Les "locaux" loués en meublé peuvent faire "l'objet" d'un démembrement. Dans ce cas, l'usufruitier a le droit d'occuper ce "bien" immobilier sans payer de loyer, de le prêter ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier "sera" imposé en tant qu'entrepreneur individuel à l'impôt sur le revenu, "dans" la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si les recettes annuelles "sont" inférieures à 32 900 "euros," vous pouvez bénéficier du régime dit du micro-BIC, qui "permet" un abattement de 50 % sur le montant des loyers (calculé automatiquement par l'administration). Le "régime" micro-BIC exclut tout déficit. Si le contribuable anticipe un déficit (travaux, amortissements, intérêts d'emprunt) pour de nombreuses "années," il peut "sortir" de ce "régime" et opter expressément pour le régime d'imposition réel "simplifié." Cette option est valable et irrévocable pendant deux ans, et "reconductible" tacitement pour la même période. (09/06/2014)

« J'ai déménagé le 31 décembre 2013. Mon agence de location ne m'a toujours pas rendu ma caution. Quels sont mes recours? »
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un "mois" à compter de la "remise" des clés par le locataire si l'état des lieux de "sortie" est conforme à celui "établi" à l'entrée "(deux" mois dans le cas "contraire)," déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au "bailleur," sous réserve qu'elles soient justifiées. A défaut, le bailleur devra payer une pénalité égale à 10 % du loyer (hors "charges)" par mois de retard. "Vous" devez mettre en "demeure" le propriétaire en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de "refus," vous pouvez saisir la commission "départementale" de conciliation dont dépend le logement concerné. En cas d'échec de conciliation, les litiges "relatifs" aux dépôts de garantie doivent être "portés" devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 euros de préjudice. (15/05/2014)

« Peut-on déduire de ses revenus locatifs le coût des matériaux utilisés si on ne fait pas appel à un artisan ? »
Pour que les dépenses d'entretien et de "réparation" soient déductibles, il faut respecter de nombreux critères. Ces dépenses doivent être réalisées dans des biens immobiliers dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et avoir été engagées en vue de "l'acquisition" ou de la conservation du bien. Elles doivent "aussi" avoir été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition et être justifiées. Si le contribuable réalise les travaux lui-même, il peut aussi les déduire, à condition de "pouvoir" les justifier (factures, "plans," photographies...). (15/05/2014)

« Peut-on continuer de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, en cas de rachat ou de renégociation de son crédit immobilier ? »
Ce dispositif a "été" supprimé par la loi de finances pour 2011 à compter des "revenus" 2012. Cependant, "afin" de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du "crédit" d'impôt, il est admis que les intérêts des emprunts "souscrits" pour se substituer au prêt initial continuent à "ouvrir" droit à cet avantage "fiscal." Cette disposition s'applique quelle que soit la date de la renégociation de crédit. Il faut toutefois que le nouveau prêt soit contracté auprès d'un établissement différent de celui qui a accordé le "prêt" initial. (15/05/2014)

« Dans une société civile immobilière (SCI), un appartement est prêté à titre gracieux mais nécessite des travaux. Peut-on déduire les frais de rénovation des bénéfices réalisés avec d'autres biens ? »
Les SCI qui "mettent" gratuitement à la disposition de leurs associés des logements "dont" elles sont "propriétaires" sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements. La valeur locative (le loyer "théorique)" du logement n'a pas à "être" déclarée dans les recettes brutes de la SCI, mais en contrepartie, les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction. Par conséquent, les frais de rénovation ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par les autres biens. (15/05/2014)

« Résidant aux Etats-Unis depuis trois ans, je souhaite vendre ma maison en France pour acheter ma résidence principale aux Etats-Unis. Comment cette vente sera-t-elle taxée?»
Un non-résident paiera une taxe de 33,33% du montant de sa plus-value nette taxable (c'est-à-dire après l'abattement pour "durée" de détention), à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%. L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique "pas," puisque, par "définition," un non-résident n'a pas sa résidence principale en France.
De même, l'exonération qu'il est possible "d'obtenir" lors de la première vente d'un logement en cas de réinvestissement dans l'achat d'une "résidence" principale ne "concerne" pas les non-résidents. Tout n'est pas perdu "pour" autant. Vous "pouvez" bénéficier d'une "exonération" particulière, d'un montant plafonné à 150000 "euros," si vous remplissez les conditions suivantes : vous devez avoir été domicilié fiscalement en France pendant au "moins" deux années consécutives avant la "date" de la cession; cette cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le transfert de votre domicile fiscal hors de "France." Comme vous devrez déclarer cette plus-value "taxable" aux Etats-Unis, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt pour "éviter" la double imposition. (04/03/2014)

«Je vais acheter un bien immobilier pour le louer. A quelle hauteur pourrais-je déduire de mes revenus fonciers les intérêts d'emprunt?»
Vous pourrez "déduire" des loyers perçus le montant des intérêts de l'emprunt. La "déduction" est limitée aux sommes effectivement "payées" au cours de l'année "d'imposition" (aucune limitation n'est en revanche prévue quant au montant et à la durée). Elle peut "porter" non seulement sur les intérêts proprement dits, mais aussi sur les frais d'emprunt et les assurances-décès. Si vous "constatez" un déficit foncier, c'est-à-dire que vos charges "sont" supérieures aux loyers perçus, vous pourrez "déduire" ce déficit de votre "revenu" global jusqu'à 10700euros. Au-delà de ce "montant," les sommes "restantes" seront déduites des revenus fonciers des dix "années" suivantes. Attention: les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus fonciers et non sur le revenu global. (04/03/2014)

«J'ai acheté ma maison sur 4500m² de terrain en 2013. Jesouhaite vendre un tiers de laparcelle. Comment calculer la plus-value imposable ? »
Lorsqu'un "terrain" qui constitue une dépendance de la résidence principale est vendu comme terrain à bâtir, vous ne "pouvez" pas profiter de l'exonération d'imposition sur les plus-values au titre de la résidence "principale" (sauf si la "cession" de la résidence principale intervient simultanément). Par conséquent, le "contribuable" devra s'acquitter d'une imposition sur la plus-value "qu'il" réalise. L'acte "d'acquisition" ne dissociant généralement pas la valeur du terrain et la valeur du "bâti," c'est à vous d'estimer le prix de "revient" de la parcelle que vous vendez pour ensuite calculer la plus-value. Celle-ci sera soumise aux prélèvements sociaux de 15,5% et taxée à l'impôt sur le revenu à 19%. Le bien "cédé" ayant été acquis en 2013, aucun abattement pour "durée" de détention ne pourra être obtenu. De même, "l'abattement" exceptionnel de 25% ou la taxe "supplémentaire" applicable aux plus-values supérieures à 50000 euros ne s'appliquent pas sur les terrains à bâtir. (04/03/2014)

Mon locataire, en place depuis neuf ans, me demande de repeindre l'appartement à mes frais. Y suis-je obligé?
Le décret du 26 août "1987" met à la charge du locataire un "certain" nombre de travaux "d'entretien" et de réparation dans son "logement" et dans les parties extérieures, dont il a la "jouissance" exclusive. Il s'agit notamment des « menus raccords de peintures et tapisseries ». Encore faut-il "pouvoir" "distinguer" les "grosses" des « menues » réparations.
En tout état de cause, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa "charge" s'il s'agit d'une "usure" normale des équipements et des revêtements. Ainsi, si les peintures sont simplement "défraîchies" par l'effet du temps, c'est au propriétaire de payer. Vous n'aurez pas "tout" perdu : les sommes ainsi investies "ayant" le caractère de dépenses d'entretien et de réparation, vous pourrez les "déduire" de vos revenus fonciers.(03/02/2014)

J'ai acheté un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA, un logement à construire) avec mon compagnon. Avons-nous des aides fiscales concernant les paiements des intérêts ?
Non. Jusqu'à peu les intérêts d'emprunts souscrits en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement permettaient d'obtenir un crédit d'impôt. Mais cet avantage fiscal a été supprimé en 2011. En revanche, si ce logement est destiné à "être" loué, il est possible de déduire les intérêts d'emprunts des "revenus" locatifs. Dans ce cas, il suffit de prévenir l'administration "fiscale," en joignant à votre déclaration de "revenus" un courrier indiquant "votre" intention de louer ce logement une fois achevé. (03/02/2014)

Le Conseil constitutionnel a retoqué certaines mesures de la loi de finances pour 2014. Quelles sont désormais les règles en cas de vente de terrains à bâtir ?
Les plus-values générées lors de la cession "d'un" terrain à bâtir "continuent" de bénéficier de l'abattement "pour" durée de détention qui "leur" est actuellement applicable. Cet abattement de 2 %, 4 % ou 8 % pour chaque année de détention au-delà respectivement de la 5e, 17e ou de la 24e année "conduit" à une exonération totale de la plus-value au "bout" de trente ans. Il est similaire en matière "d'impôt" sur le revenu et de "prélèvements" sociaux.(03/02/2014)

« Ma maison est composée d'une partie habitation que j'occupe et d'un commerce que je loue. Je vais effectuer des travaux d'étanchéité sur l'ensemble. Que puis-je déduire de mes revenus locatifs? »
Seule la fraction des dépenses "correspondant" aux locaux "loués" peut être "déduite" des revenus "fonciers." Cette ventilation "doit" être effectuée au prorata des surfaces données en location.(04/12/2013)

« Je suis en concubinage avec une femme séparée de son mari mais non divorcée. Nous allons acheter une maison ensemble. Quelle est la solution la plus sûre? »
La société civile immobilière (SCI) est une solution adaptée à l'achat "d'un" bien en indivision. Les concubins qui souhaitent acquérir un bien en SCI ont intérêt à introduire une clause d'agrément dans les "statuts" selon laquelle les "héritiers" du concubin associé décédé ne pourront devenir associés "qu'avec" l'accord du survivant. Dans ce cas, ce "dernier" devra pouvoir "«rembourser»" les héritiers. Une autre "solution" consiste à prévoir un "démembrement" croisé de la propriété des parts de la SCI, ce qui permettra au survivant de rester dans les lieux sans avoir à payer de droits de "succession" ni aucune somme aux héritiers. Mais attention, ce montage est "très" complexe.(04/12/2013)

« Propriétaire d'un appartement en travaux et non habitable, j'ai reçu une taxe d'habitation que j'ai contestée. L'administration fiscale me demande un constat d'huissier pour justifier l'état de l'appartement. Puis-je me le faire rembourser? »
Un logement est assujetti à la taxe d'habitation "s'il" contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition, et si cet "ameublement" permet un tel usage. A défaut, ce bien est réputé inhabitable et le contribuable est fondé à contester l'avis d'imposition "qu'il" reçoit. Concernant le coût de l'huissier, vous ne pourrez pas vous le faire rembourser, mais si ce bien est destiné à être loué, vous "pourrez" déduire cette charge au titre des frais de procédure. "(06/11/2013)"

« Pour éviter toute contestation de mon locataire, je souhaite qu'un huissier vienne constater l'état des lieux de sortie. Le coût peut-il être partagé? »
Si l'état des lieux de sortie ne peut être établi par les deux parties car elles n'arrivent pas à se mettre d'accord ou par un "tiers" mandaté par elles, il peut, être réalisé par un huissier de justice, à "l'initiative" soit du "locataire," soit du propriétaire. Les frais, fixés par décret en Conseil d'Etat, sont alors partagés par moitié. Lorsque l'état des lieux est établi par huissier de justice, les "parties" en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.(06/11/2013)

« J'ai reçu de mes parents en 1995 un appartement dans le cadre d'une donation-partage. Ils avaient l'usufruit de ce bien et sont décédés en 2013. Je souhaite le vendre. Comment la plus-value imposable sera-t-elle calculée? »
Lorsque la nue-propriété a été acquise à titre "gratuit" et l'usufruit "lors" d'un décès, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la "valeur" du bien "lorsque" la personne qui vend l'avait reçue en nue-propriété. Soit, pour vous, en 1995. C'est aussi à partir de cette "date" que l'abattement pour durée de détention débute. Soit, pour vous, dix-huit ans si vous vendez cet "appartement" en 2013. La plus-value "brute" sera constituée de la différence "entre" le prix de cession stipulé "dans" l'acte et le prix d'acquisition, c'est-à-dire la valeur du bien en pleine propriété au "jour" de la donation-partage en 1995. Il faudra alors appliquer à "cette" plus-value brute un abattement pour durée de détention de "83,5%" à l'impôt sur le revenu et 41,0875% aux prélèvements sociaux, dans l'hypothèse où vous cédez le bien "avant" le 31 août 2014 et bénéficiez ainsi de l'abattement exceptionnel de 25% annoncé par le gouvernement. C'est sur "cette" plus-value imposable que vous devrez payer un taux forfaitaire de 19 % et un autre de 15,5 % au "titre" des prélèvements "sociaux.(06/11/2013)"

« Je dispose de plusieurs revenus fonciers. Est-il possible d'en déclarer un dans la case microfoncier (4BE) et un autre dans la case revenu foncier imposable (4BA) ? »
Non, vous ne pouvez pas. Le régime microfoncier s'applique aux contribuables dont le revenu "brut" foncier total n'excède pas 15000 euros au titre de l'année d'imposition. Pour apprécier cette limite, il faut tenir compte de l'ensemble des revenus "bruts" fonciers du foyer fiscal. S'ils dépassent 15000 euros, ce régime simplifié "d'imposition" cesse de s'appliquer. (06/11/2013)

« Je suis propriétaire d'une maison en Belgique que je vais louer. Quel sera le régime d'imposition de ces revenus locatifs en France? »
Les revenus "locatifs" générés par votre "bien" seront imposés selon les règles applicables en "Belgique." Cependant, comme vous êtes "résident" fiscal français, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux. Ces "revenus" fonciers seront pris en compte pour calculer le "taux" d'imposition applicable à "l'ensemble" de vos revenus imposables en France. C'est la méthode du "taux" effectif. Toutefois, la double imposition est évitée puisque ces revenus étant imposés en Belgique, ils ne le seront pas en France.(06/11/2013)

 "J'ai dû vendre ma résidence secondaire courant juillet. Puis-je tout de même demander à l'administration fiscale une dérogation pour profiter des nouvelles règles en vigueur depuis le 1septembre?"
Non, car comme votre acte de cession est "daté" de juillet2013, vous n'avez pas de recours possible. Vous ne pourrez pas "demander" l'application de "l'abattement" exceptionnel de "25%."

"Comment sera imposée la vente de ma résidence principale sachant que je ne compte pas racheter un autre bien immobilier par la suite?"
La cession de sa résidence "principale" est exonérée de tout "impôt" sans aucune "condition." Vous confondez "avec" la première cession d'une "résidence" secondaire, qui est "exonérée" lorsqu'on n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années et si l'on réutilise le prix de "cession" dans l'acquisition ou la "construction" de son habitation principale. Attention, l'exonération est toutefois limitée à la fraction du montant réellement utilisé.

"Etudiant étranger, je reçois une pension de mes parents. Mais on me demande de payer une taxe d'habitation de 1600 euros. Est ce normal ?"
Ce n'est pas parce que vous "êtes" étudiant étranger que vous êtes d'office "exonéré" de taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe "d'habitation" est constituée par la valeur locative du logement. Le montant de cette taxe dépend de taux fixés par les conseils municipaux. Elle peut ensuite "être" diminuée d'abattements pour charges de "famille" et pour les personnes disposant de faibles revenus. Pour savoir si vous remplissez les conditions, "rapprochez-vous" de votre centre des impôts fonciers.(25/09/2013)

 "Je compte louer mon appartement cet été. Dois-je établir un contrat de bail et faut-il déclarer cette activité au fisc?"

En "tant" que propriétaire, vous pouvez louer librement votre bien. "Mais" mieux vaut vous renseigner auprès de votre commune. Certaines "d'entre" elles imposent en effet des "restrictions" et exigent une déclaration en préfecture si vous ne possédez pas le bien loué à l'année.
Un "contrat" de bail "n'est" pas obligatoire mais il est là "encore" vivement conseillé, afin d'y inscrire l'inventaire des biens. Concernant l'imposition des revenus, si "votre" location vous rapporte moins de 32 600 euros par an, ce qui sera sûrement votre "cas," vous relevez automatiquement du régime micro-BIC. Les recettes locatives doivent "être" reportées dans votre déclaration de revenus et l'administration "calculera" automatiquement un abattement de 50 %. Vous serez aussi "soumis" aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. (04/06/2013)

"Mes locataires se sont séparés et vont divorcer. Celui qui est parti veut que je lui signe une lettre le dégageant du bail. Comment m'assurer que mes loyers continueront à être payés?"

Les époux sont "cotitulaires" et solidaires du bail "d'habitation" de leur "logement." En cas de "non-paiement" des loyers, il est possible de se retourner "contre" les époux, tant sur leurs biens communs que sur leurs biens propres. Seul le "divorce," la résiliation "conventionnelle" ou judiciaire du bail, "efface" cette solidarité. Si vous "dégagez" un des deux époux du bail, "vous" ne pourrez donc plus vous "retourner" contre ce dernier. Pour être sûr de "percevoir" vos loyers, mieux vaut attendre le divorce "effectif." (13/05/2013)

"Puis-je vendre l'appartement de ma mère pour payer sa maison de retraite en évitant qu'une partie de la somme ne revienne à ma belle-sœur et à mes neveux, mon frère étant décédé?"

Si votre "mère" n'est pas placée sous une "protection" juridique (tutelle ou curatelle), elle peut vendre le bien et disposer de cette "somme." Vous pouvez donc l'utiliser pour payer sa maison de retraite. "Mais," à sa "succession," le capital restant sera dévolu à ses "descendants," dont ses neveux, en représentation de leur père décédé. La loi les protège et leur "garantie" une fraction minimale de la succession.(13/05/2013)

"J'espère pouvoir acheter une maison d'ici trois ans. Ai-je intérêt à ouvrir un plan d'épargne-logement (PEL)?"

Le PEL propose un taux d'intérêt garanti de 2,5% par an, avec le versement d'une prime d'Etat au maximum de 1525 euros et le "droit" d'obtenir un prêt. "Pour" avoir tous les "avantages," le compte doit rester "bloqué" quatre ans. "Surtout," depuis le 1er mars 2011, le taux du prêt à la sortie est de 4,20%. Or, la "moyenne" actuelle des taux des prêts immobiliers est de 3,16 %. Un PEL a donc, pour vous, peu d'intérêt.(13/05/2013)

"En concubinage, nous souhaitons acheter notre appartement. On nous a conseillé de constituer une société civile immobilière (SCI). Quel est l'intérêt?"
La SCI permet d'organiser "plus" facilement une "séparation." Celui qui souhaite conserver le bien va pouvoir acquérir les parts de l'autre à moindre coût. En effet, les droits de mutation sont calculés "sans" la part du crédit en "cours" à rembourser et ce "sans" remettre en cause les conditions "d'octroi" du prêt. Autre avantage, la SCI permet d'optimiser fiscalement la "transmission" et de protéger le survivant, en lui laissant la possibilité d'occuper le bien et de le gérer librement. Un point "important" pour le "concubin," car celui-ci n'hérite de rien en cas de décès.(10/04/2013)

"Je vends mon appartement dans lequel j'ai réalisé des travaux. Puis-je les rajouter au prix d'achat pour diminuer le montant de la plus-value ?"
"Oui," les travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration peuvent être "ajoutés" au prix "d'acquisition" pour leur "montant" réel. Attention, ce n'est pas le cas des dépenses engagées pour mettre en location un bien ou celles pour l'améliorer, car elles ont déjà été déduites des revenus fonciers ou du "revenu" global. Mais les travaux doivent avoir "été" effectués par une entreprise, et le contribuable doit fournir tous les "justificatifs." Sachez toutefois que tout ce qui a été fait sur un immeuble acquis depuis plus de cinq ans peut être pris en compte, sans justificatif, dans la limite de 15 % du prix d'achat.(10/04/2013)

 "Je souhaite louer une partie de mon pavillon pour m'assurer des revenus complémentaires. Quelle est la procédure à suivre et quels impôts vais-je payer en plus ?"

Il "suffit" que vous "fassiez" une déclaration à votre préfecture. Si vous louez une pièce de votre habitation principale, vous pouvez être exonéré d'impôt si le loyer ne dépasse pas 181 euros par mois en Ile-de-France et 132 euros dans les autres "régions." Les loyers qui dépassent ce plafond sont imposables. Si votre location vous rapporte "moins" de 32 600 euros par an, ce qui est "sûrement" votre cas puisque vous comptez seulement louer une partie de votre pavillon, vous relevez automatiquement du régime dit du "micro-BIC." Celui-ci permet de bénéficier d'un "abattement" de 50 % du montant des "loyers" perçus. Vous n'aurez qu'à "reporter" dans votre déclaration de revenus vos recettes brutes (les loyers perçus sur l'ensemble de l'année) et l'administration calculera automatiquement un abattement de 50 %. (05/03/2013)

 "Propriétaire d'une maison BBC (bâtiment basse consommation), je bénéficie de sept ans de crédits d'impôts. Puis-je conserver cet avantage fiscal si je la loue ?"

"Non." Si vous "louez" ce logement ou si "vous" en achetez un nouveau au titre de "votre" résidence principale, vous ne pourrez plus conserver vos crédits d'impôts. (05/03/2013)

"Je suis néerlandais et j'envisage de vendre mon deux-pièces à Paris, acheté il y a vingt ans. Quelles taxes aurai-je à payer ?"

"Comme" vous êtes résident d'un Etat "membre" de l'espace économique européen, la plus-value "immobilière" réalisée sur le sol "français" est soumise à la même taxation que celle d'un "Français" (hors résidence principale). "Puisque" vous détenez ce bien depuis vingt "ans," vous pouvez appliquer un abattement de 36% (pour vingt ans révolus) pour "durée" de détention. Ce montant sera ensuite taxé à 19% plus les 15,5% de prélèvements sociaux. En outre, vous devrez payer la nouvelle taxe sur les plus-values "imposables" si celle-ci est "supérieure" à 50000 euros. Pour être exonéré de cette taxation, il "faudrait" que ce deux-pièces devienne "votre" résidence principale. (05/03/2013)

 

"L'appartement dont je suis locataire devient vétuste. Quels travaux mon propriétaire doit-il réaliser ?"

Le locataire doit "maintenir" le logement en état de propreté, prendre en charge les travaux d'entretien courants et les menues "réparations:" remplacer une vitre cassée, refaire une clé perdue… Le propriétaire doit, lui, louer un logement décent. "L'installation" électrique et le gaz, les équipements de "chauffage" et de production d'eau chaude doivent être "conformes" aux normes de sécurité et être en bon "état." A lui aussi de remplacer la chaudière, les radiateurs, les robinets usés, les serrures non réparables… Toute demande de travaux "doit" être adressée au "propriétaire" par courrier recommandé avec "avis" de réception. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. La démarche est rapide et gratuite. L'autre solution, plus lourde, consiste à saisir le tribunal d'instance. (05/02/2013)

"Il y a deux ans, j'ai fait de ma maison de campagne ma résidence principale pour profiter d'avantages fiscaux lors de travaux. Mon appartement à Paris est alors devenu ma résidence secondaire. Je souhaite le vendre. Puis-je le “rebasculer” en résidence principale et échapper à la taxation des plus-values ?"

Pour cela, il faudra que votre appartement de Paris soit effectivement votre résidence principale l'année "avant" la cession. Cette adresse à Paris devra être mentionnée sur votre déclaration des revenus. Il faudra "aussi" informer le cadastre pour modifier la taxe "d'habitation" et la "taxe" foncière. Attention, l'administration peut regarder un faisceau d'indices si elle souhaite contester la "résidence" effective. Vos factures d'électricité, eau, gaz "doivent" être plus importantes à Paris qu'à la campagne. Vos abonnements et courriers devront être envoyés à Paris. L'administration peut aussi regarder le "lieu" des activités sociales, la scolarisation des "enfants…" A vous de "rassembler" le "maximum" d'éléments probants en cas de contestation de l'administration. (05/02/2013)

"Ai-je le droit de sous-louer mon appartement pendant mes vacances cet été ?"

Dans le cadre d'une location vide, la loi "interdit" expressément la sous-location. Concernant la location meublée, c'est au propriétaire de l'interdire dans le contrat de bail, ce qui est le cas systématiquement. Pour sous-louer votre logement, vous devez donc obtenir l'accord exprès et écrit du bailleur. Sinon, il pourrait résilier votre bail, voire "demander" des dommages et "intérêts." En cas d'accord, les conditions sont librement négociées entre le "locataire" et le sous-locataire. Le loyer, "fixé" avec l'accord du bailleur, ne doit pas dépasser le loyer principal. (05/02/2013)

 "Ayant supprimé le poste de gardien, ma copropriété va louer le logement de fonction ainsi libéré. Le montant du loyer viendra-t-il alléger les charges générales de la copropriété ? Ce loyer doit-il être déclaré aux services fiscaux et selon quelles modalités ?"

Oui, ces nouveaux "loyers" doivent être déclarés "dans" les revenus "fonciers" (imprimé 2042) en fonction des millièmes de "chaque" copropriétaire. En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Ils sont calculés en "fonction" de la "valeur" des parties privatives. Chaque "copropriétaire" sera imposé selon sa tranche marginale d'imposition. (05/02/2013)

"Mon Plan d'épargne logement (PEL) arrive à échéance, mais je n'ai pas de projet immobilier. Que va devenir le capital ?"

Au-delà de 10 ans, aucun nouveau versement n'est possible sur le PEL, mais "celui-ci" continue à produire des intérêts en franchise "d'impôt" sur le revenu jusqu'à son douzième anniversaire. Les intérêts des PEL de "plus" de 10 ans sont uniquement soumis aux prélèvements "sociaux" et après 12 ans, ils sont en "plus" soumis, lors de leur inscription en compte le 31 décembre ou lors du dénouement du plan, au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès 2013 (sauf si vous pouvez encore opter pour le prélèvement forfaitaire "libératoire" de 24 %). "Compte" tenu de "l'alourdissement" de la "fiscalité," il peut être conseillé de réinvestir ce capital au sein, par "exemple," d'un contrat d'assurance-vie. En effet, sur un contrat d'assurance-vie, seuls les intérêts lors d'un "rachat" sont fiscalisés, alors que sur un PEL, ce sont les intérêts capitalisés dans l'année. Compte tenu de l'alignement de la taxation du capital sur le "barème" progressif de l'impôt sur le "revenu," ce placement est à "éviter" pour les personnes imposées au-delà de 30 %. (05/02/2013)

"Je loue un deux pièces meublé à Paris à des touristes environ cent jours par an. Mais je n'ai jamais demandé d'autorisation auprès de la mairie de Paris. Est-ce obligatoire ? Qu'est-ce que je risque ?"

Dès lors que vous louez un appartement ou un studio meublé à une "clientèle" de passage pour une "durée" courte (journée, semaine ou au mois), vous devez obtenir une "autorisation" préalable auprès de la mairie de la "commune" où est situé le meublé (à Paris : Mairie de Paris – Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur, 8, rue de Citeaux – "75012" Paris).

"Sans" autorisation, le propriétaire s'expose au maximum à une amende de 25 000 "euros" et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m² jusqu'à régularisation. Sachez aussi que des "sanctions" pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration. (08/01/2013)

"Est-il vrai que lorsqu'une personne réside dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sa résidence principale est alors considérée comme une résidence "secondaire" et que lors de sa vente elle est soumise aux taxes liées à la plus-value ?"

Non, c'est faux... du moins si certaines conditions sont "remplies." Ainsi, la plus-value réalisée par les personnes âgées hébergées en maison de retraite lors de la cession de leur ancienne "résidence" principale est exonérée à condition que :

 – "l'avant-dernière" année précédant celle de la cession (soit n - 1) le "vendeur" ne soit pas assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune et son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (pour les cessions réalisées en "2012," ce seuil est fixé à 23 572 euros pour la première part de quotient familial et à 5 507 euros pour chaque demi-part supplémentaire) ;

 – le bien n'ait pas été loué "depuis" l'entrée de son propriétaire dans l'établissement ;

– la cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement.

Si ces conditions ne sont pas respectées, alors la résidence principale de la "personne" est considérée comme résidence secondaire et "sera" taxée comme telle. (08/01/2013)

"Je dois racheter des parts de SCI à mon compagnon pour 100 000 euros. Puis-je passer par un avocat fiscaliste ou dois-je obligatoirement passer par un notaire ? Et, dans un cas comme dans l'autre, à combien s'élèveront les frais liés à ce rachat de parts ?"

Vous avez, en fait, le choix entre faire un acte "sous" seing privé "auprès" d'un avocat ou alors un acte notarié. Dans les deux cas vous aurez des frais incompressibles. Pour un prix de 100 000 euros, vous devez compter 5 % de la valeur en droit d'enregistrement, car la société est à prépondérance immobilière. Ensuite, il faut ajouter environ 100 "euros" de frais de greffe, si l'acquéreur ne "figure" pas sur le K Bis. Et si cette cession de parts entraîne des changements au "regard" des statuts et du K Bis (transfert de siège, "nouveau" gérant, démission de l'ancien…), il y "aura" des frais de greffe supplémentaires.

Ensuite, vous "devrez" payer des honoraires qui varient en fonction du professionnel qui "rédigera" l'acte. Le notaire que "nous" avons interrogé estime à 1 000 euros hors taxe le procès verbal de modification des statuts, la mise à jour des statuts et la "formalisation." Ces honoraires seront majorés en cas de transfert de siège, de nouveau gérant... (08/01/2013)

"Je souhaite donner mon deux pièces évalué à 120 000 euros à mon fils unique. Quels seront les frais de notaires, taxes et autres impôts que je vais devoir payer ?"

Vous allez payer tout "d'abord" des droits de "mutations" à titre gratuit qui vont porter sur 20 000 "euros" (120 000 euros moins un abattement de 100 000 "euros" si vous n'avez pas consenti d'autres donations au cours des 15 dernières années), soit 2 194 "euros." A cela s'ajoute les "émoluments" du notaire "pour" 1,24 % TTC, le salaire du "conservateur" de 0,10 % et la taxe de publicité foncière pour 0,61422 %, soit 2 345 euros (1,95 %). Au total vous paierez "donc" 4 539 euros. (03/12/2012)

"Je vais réaliser des travaux dans l'appartement que je loue. Quel montant pourrai-je déduire de mes impôts ?"

Le montant de ces travaux est déductible de vos impôts s'il s'agit de dépenses "d'amélioration," d'entretien ou de réparation. Vous pourrez alors déduire ces dépenses de vos revenus fonciers "l'année" de leur réalisation. Si elles dépassent le montant des loyers encaissés (déduction faites des "charges" et des éventuels intérêts d'emprunts), vous constatez ce qu'on appelle un déficit foncier, à déduire de votre revenu global dans la limite de 10700 euros. Si le déficit dépasse cette limite, le surplus peut "être" reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Conservez les factures, car l'administration peut vous demander de "justifier" la nature et le montant des charges déduites. Attention, les frais des travaux de construction, des agrandissements ne sont pas déductibles. (03/12/2012)

"Si je vends ma résidence secondaire en 2013, vais-je profiter de l'abattement sur la plus-value prévu par le gouvernement ?"

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit en effet d'accorder exceptionnellement un "abattement" de 20% sur la plus-value nette "imposable" sur les "cessions" réalisées en 2013 de biens autres que les terrains à bâtir. Mais le "Sénat" a voté le 15 novembre un amendement pour le ramener à 15 %.
Il faut donc attendre encore quelques jours avant de connaître le taux réel d'abattement. "Celui-ci" serait pratiqué sur la plus-value "diminuée," le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention. Cet abattement ne "s'appliquerait" pas sur les prélèvements sociaux. (03/12/2012)

"Je loue un studio meublé dans l'est de Paris. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement ?"

Le mécanisme "d'encadrement" des loyers est entré en vigueur le 1er août 2012. Il concerne "toutes" les relocations et tous les renouvellements de baux intervenant entre cette date et le 31 juillet 2013. "Concrètement," il est "désormais" prévu que dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement "tendu," un propriétaire ne puisse "plus," lors d'une relocation, dépasser un montant maximum d'évolution du loyer. La région parisienne est "évidemment" concernée. Toutefois, "vous" ne serez pas "touché" par cette mesure car vous louez un appartement meublé. Or la loi s'applique uniquement aux "locations" nues.

"On me dit que le statut de loueur meublé non professionnel est avantageux. Est-ce compliqué d'"adopter" ce statut ?"

Ce "statut" offre, en effet, certains avantages. Il est, par exemple, possible de déduire des revenus locatifs les charges liées à votre investissement (amortissements sur la valeur des "biens" et sur le mobilier acheté). "Chaque" année, vous serez alors soumis aux règles des bénéfices "industriels" et commerciaux (BIC). Il y a alors de fortes chances que "vous" optiez pour le "régime" des micro-BIC (si le chiffre d'affaires est "inférieur" à 32 600 "euros)," ce qui permet de ne déclarer dans votre impôt sur le revenu que 50 % du montant des loyers perçus. Pour transformer un appartement que vous louez nu en meublé, vérifiez "déjà" que le règlement de copropriété de l'immeuble "vous" y autorise. Ensuite, une "autorisation" administrative est nécessaire dans deux cas : s'il "s'agit" d'une location saisonnière et si le bien est "situé" dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.(14.11.2012)

  • Impôts

« Les travaux de jardinage resteront-ils déductibles à 50 % ?« 
Le projet de loi de finances pour 2016 qui sera adopté en "décembre" et s'appliquera pour les revenus de "l'année" 2015 ne prévoit pas de "supprimer" la réduction d'impôt (ou le crédit d'impôt, selon que vous "êtes" en activité ou non) "ouverte" par le recours aux services d'un tiers pour les travaux de jardinage. L'avantage fiscal resterait donc "égal" à 50 % du montant des dépenses effectivement "réalisées," retenues dans une limite de 12 000 euros majorée de 1 500 euros par "enfant" à charge et par membre du "foyer" fiscal âgé de plus de 65 ans, "sans" toutefois pouvoir "excéder" 15 000 euros.(02/12/2015)

« Pacsés depuis décembre 2014, nous vivons dans des appartements différents du fait de mon nouveau travail. Comment cela se traduit-il au niveau des impôts ? »
Les partenaires de pacs font en principe l'objet d'une imposition commune, sauf si, dans la convention de votre pacs, "vous" avez retenu le régime de la "séparation" de biens et que vous résidez séparément.
En cas "d'imposition" commune, vous pourrez déduire de vos "revenus" les frais de "double" résidence, c'est-à-dire les dépenses supplémentaires de logement (loyers), de nourriture et de voyage. "Cependant," pour obtenir cette déduction, il faut que cette "situation" soit une contrainte (en "raison" de votre "emploi" par exemple) et non un choix pour convenance personnelle.(02/12/2015)

« Je suis veuve. Mon fils, qui perçoit le RSA, vit chez moi. Cette année, il a déclaré ses impôts séparément. Peut-on revenir sur cette déclaration afin de l'inclure dans la mienne ? »
Vous pouvez uniquement inclure votre fils dans votre déclaration s'il a moins de 21 "ans," s'il a moins de 25 ans et est en "poursuite" d'études, ou s'il est infirme. Vous bénéficierez alors d'une demi-part ou d'une "part" supplémentaire, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Attention, avant "toute" décision, vérifiez "bien" que le rattachement de votre "fils" à votre foyer "fiscal" ne viendra pas réduire ses "droits" au RSA.
Si ces conditions ne sont pas "remplies," vous pouvez tout de même déduire de vos revenus une somme de 3 403 "euros" correspondant aux dépenses de nourriture et d'hébergement. Dans tous les cas, il est possible de rectifier les déclarations des revenus, en adressant un courrier au "centre" des impôts et en "corrigeant" votre déclaration le cas "échéant.(02/12/2015)"

« Quels sont les risques d'ouvrir un compte « offshore » lorsqu'on est français résidant à l'étranger ?»
Par « offshore », nous entendons un compte "ouvert" dans un pays à fiscalité et à "transparence" nulles, comme les îles "Caïman" ou Guernesey. Le durcissement des règles concernant la détention de comptes bancaires à "l'étranger" s'applique uniquement pour les résidents fiscaux français (ils doivent déclarer leurs comptes détenus hors de France chaque année). Mais "attention," vérifiez bien les règles fiscales de "votre" pays de résidence, car il y a fort à "parier" que vous deviez aussi faire preuve de transparence. Sinon, vous risquez des "amendes" fiscales, voire une condamnation pénale. Sachez aussi "que," si vous "revenez" en France et « oubliez » de déclarer les "revenus" de ce compte offshore, vous serez taxé à 75 % sur les intérêts générés, si le pays auquel le compte est rattaché est considéré comme un Etat ou territoire non "coopératif.(02/12/2015)"

« Ma fille est majeure cette année et commence des études supérieures. A la suite d'un jugement de divorce, elle et son frère, encore mineur, sont en garde alternée. Comment sont alors attribuées les parts pour la déclaration de revenus ? »
Afin de déterminer le nombre de parts de quotient familial, il faut retenir l'âge des enfants au 1er janvier de l'année "d'imposition." En cas de résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents, les enfants mineurs sont réputés être à la "charge" égale de l'un et de l'autre parent, "sauf" disposition contraire. Les deux premiers enfants ouvrent donc droit à un quart de part chacun et à une demi-part à partir du troisième enfant.
En revanche, l'enfant majeur ne peut être rattaché qu'au foyer "fiscal" de son père ou de sa mère. Il "ouvre" alors droit à ½ "part" de quotient familial.
"Pour" vos revenus 2015 (déclarés en 2016), chacun de vos deux enfants vous "ouvre" donc droit à ¼ de part de quotient familial (si votre fille était "mineure" au 1er janvier 2015). Votre impôt "sera" donc établi sur la "base" de 1,5 part. (13/10/2015)

« Les crédits d'impôt prévus pour "rénover" sa résidence principale entrent-ils dans le plafonnement des niches fiscales ? »
Plusieurs travaux censés améliorer l'efficacité énergétique de votre résidence principale permettent d'obtenir un crédit d'impôt (acquisition de chaudière à condensation, double vitrage, volets "isolants," etc.) équivalant à 30 % des "dépenses" réalisées (pour celles payées à "compter" du 1er septembre 2014). Ce dispositif est inclus dans le plafonnement des avantages fiscaux, qui sont limités à 10 000 euros. "Pour" mémoire, les "avantages" fiscaux liés à la "situation" personnelle du contribuable (déduction des "pensions" alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap…) sont exclus du plafonnement, tout comme les dons aux "associations" ou le mécénat.(13/10/2015)

« Je vais vendre un cheval avec une belle plus-value. Faut-il déclarer cette opération ? »
Oui, vous devez déclarer cette vente. La cession des "chevaux" de course ou de sport dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé "relève" du régime des plus-values des biens meubles. Le "taux" d'imposition à l'impôt sur le revenu est de 19 % auxquels il faut ajouter les "prélèvements" sociaux (15,5 %). "Cette" plus-value bénéficie d'un abattement pour une durée de détention de 5 % par année au-delà de la "deuxième." Vous êtes donc "totalement" exonéré à partir de vingt-deux ans révolus. La déclaration de plus-value est effectuée sur un formulaire n° 2048-M dans le mois de la cession à la recette des impôts de son "domicile." Le paiement a "lieu" au moment du dépôt de "cette" déclaration.(22/09/2015)

« J'ai acheté une chaudière à condensation en octobre 2014 dans ma résidence principale. Puis-je obtenir une réduction d'impôts ? »
Oui, l'acquisition "d'une" chaudière à condensation à compter du 1er septembre 2014 ouvre bien "droit" au crédit d'impôt au "taux" de 30 %, quels que soient les "revenus" du contribuable. Pour cela, "vous" devez remplir la case 7 SA de la déclaration de "revenus" n° 2042 QE (dépenses payées du 1er septembre "2014" au 31 décembre 2014), en "indiquant" le montant des dépenses, le fisc calculera lui-même la "réduction" d'impôt. Vous n'êtes pas tenu de joindre une photocopie des "justificatifs" des dépenses effectuées, "mais" vous devez "conserver" ces documents afin de pouvoir les présenter, sur demande, à l'administration.(03/06/2015)

« Vais-je profiter pleinement du taux de réduction prévu dans le dispositif d'immobilier locatif Pinel pour 2014, même si je n'ai réceptionné mon bien qu'en décembre 2014 ? »
Oui car "c'est" la date d'achèvement des travaux et la possibilité de louer le bien qui est prise en "compte." Toutefois, n'oubliez pas de déposer votre engagement de location (formulaire "2044" EB) en même temps que votre déclaration de revenus 2015, c'est-à-dire l'année prochaine.(03/06/2015)

« Puis-je déduire de mes impôts le montant des intérêts de mon emprunt immobilier contracté en 2014 ? »
Si ce bien est mis en location, vous "pouvez" déduire les intérêts de l'emprunt contracté de vos loyers. En revanche, pour les "emprunts" ayant servi à acheter une résidence principale, la réduction d'impôt "n'était" possible que "pour" les crédits contractés avant le 1er janvier "2011.(01/04/2015)"

« De nationalité allemande, je vis depuis bientôt quarante ans en France. En plus de ma pension française, je touche une petite retraite allemande et 50 % du loyer de l'appartement hérité de mon père. Ces deux revenus sont déclarés en Allemagne où je paie des impôts pour cela. Dois-je aussi déclarer ces revenus en France ? »
"Vous" devez en effet déclarer ces revenus en France sur le principe de la déclaration mondiale des revenus des résidents fiscaux français. La double imposition est "toutefois" évitée par la "convention" fiscale signée entre la "France" et l'Allemagne, ainsi vous bénéficiez en France d'un crédit d'impôt qui permet de gommer l'impôt français sur ce revenu. (01/04/2015)

« Le dispositif Girardin industriel permet de réaliser d'importantes économies d'impôts. Quels sont les risques associés à ce placement ? »
Ce dispositif consiste à "participer", par le biais d'une société, au financement de matériels qui seront ensuite "loués" à des entreprises situées dans les départements d'outre-mer. Si cet investissement permet une importante réduction d'impôt (entre 45 et 55 % sur la totalité de l'opération), attention à la "qualité" des placements. Il convient de "s'assurer" au préalable de la "solidité" du locataire. Si le matériel que vous avez financé par le "biais" de ce montage (par exemple, des "tracteurs," machines agricoles, parts de "yacht" de plaisance…) n'est pas réellement utilisé pendant cinq "ans," vous risquez de "voir" votre opération "requalifiée" par le "fisc," qui peut "vous" demander de "rembourser" l'avantage fiscal "obtenu." Il est "aussi" essentiel de s'assurer de la fiabilité de "l'opérateur" qui monte et gère le dossier Girardin. Est-il solvable ? Dispose-t-il d'une assurance responsabilité civile professionnelle ? L'opération "est-elle" couverte par des garanties bancaires ? Enfin, attention à la structure de la société qui mène l'opération. "Souvent," dans de tels montages, les investisseurs deviennent associés d'une société en nom collectif (c'est "cette" société qui réalise "l'investissement)." Dès lors, ils ont le "statut" de travailleur non salarié, ce qui entraîne d'office une affiliation au régime social des indépendants (RSI), avec d'importantes répercussions en matière de droits au chômage. Ainsi, si vous perdez votre emploi, vous ne serez pas indemnisé au prétexte que vous êtes affilié au RSI. La qualité d'associé confère aussi des "obligations" en matière de responsabilité, ce qui "peut" être lourd de conséquence en cas de faillite de l'opérateur. Dans ce cas, vous serez responsable et solidaire des dettes de la société.(01/02/2015)

« Mon feu père m'a laissé une rente en livres sterling de 20 000 livres par an. Comment la déclarer ? »
"Tous" les revenus encaissés "hors" de France doivent être détaillés sur une déclaration annexe n° 2047. Ces revenus doivent être déclarés pour "leur" montant net, converti en euros, au cours du change à Paris au "jour" de leur encaissement ou de leur inscription au crédit du compte "ouvert" au nom du contribuable.
Après avoir rempli la "déclaration" n° 2047, vous "devez" porter ces revenus dans les rubriques correspondantes de la déclaration n° 2042 en les ajoutant, le cas "échéant," à vos revenus perçus en France "métropolitaine" ou dans les départements d'outre-mer. S'il "s'agit" d'une rente, vous reporterez le montant en euros en case 1AS ou 1BS.(09/06/2014)

« Je suis imposée en France et mon mari qui vit à l'étranger l'est en "Espagne". Ai-je quand même le droit au crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans ? »
Le fait que votre mari soit imposé en Espagne n'est pas un "obstacle" à l'octroi de cet avantage. Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt à condition que vos enfants soient déclarés à votre charge pour le calcul de "l'impôt" sur le revenu.
Le "crédit" d'impôt pour frais de garde des jeunes "enfants" est accordé à tous les contribuables, qu'ils soient mariés ou non et quel que soit le montant de leur revenu imposable. Il est égal à 50 % des dépenses "retenues" dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant âgé de moins de 6 ans (soit un crédit "d'impôt" maximal de 1 150 euros par "enfant)." (09/06/2014)

« Etudiant en stage, mes maigres indemnités doivent-elles être déclarées aux impôts ? »
Les indemnités de stage sont "exonérées" si les trois conditions suivantes sont remplies : ce stage fait partie intégrante du "programme" de l'école ou des études, il est obligatoire, et il ne dure pas plus de trois mois. Par ailleurs, les "salaires" versés aux élèves et étudiants "âgés" de 25 ans au plus (au 1er janvier de l'année d'imposition) pour des activités exercées "pendant" leurs études secondaires ou supérieures, ou durant leurs congés sont, sur option, exonérés dans la limite de trois "fois" le montant "mensuel" du smic, soit 4291 euros. Si vous optez pour cette option, vous ne devrez déclarer que les "sommes" dépassant ce montant. Ceux qui ne souhaitent pas opter pour l'exonération, "notamment" pour pouvoir bénéficier de la prime pour "l'emploi," doivent déclarer l'intégralité des "sommes" perçues. (15/05/2014)

« Peut-on encore bénéficier de crédit ou de réduction d'impôts pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile après les 6 ans de l'enfant ? »
Lorsque la garde est assurée au foyer du contribuable, les dépenses sont prises en "compte," quel que soit l'âge de l'enfant, dans le cadre de l'aide à l'emploi d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à 12 000 "euros" dans le cas général, majorée de 1 500 euros par enfant à "charge" et par membre du foyer fiscal âgé de "plus" de 65 "ans," sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros). Cet avantage fiscal prend la forme d'un "crédit" d'impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Sinon, c'est une "réduction" d'impôt. (15/05/2014)

« Je paie 4800 euros par an pour scolariser mon fils de 13 ans dans un collège pour enfants ayant des troubles du comportement. Est-il possible d'en déduire une partie de mes impôts? »
Les frais de scolarité ne sont pas déductibles. Seule une réduction d'impôt de 61 "euros" par collégien est accordée sur le revenu "2013." (04/03/2014)

Peut-on bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amélioration de l'habitat si les travaux sont réalisés dans une résidence secondaire qui deviendra principale dans deux ou trois ans ?
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à "titre" gratuit de leur habitation principale peuvent "bénéficier" d'un crédit d'impôt sur le revenu pour des dépenses réalisées afin d'améliorer la qualité "environnementale" de leur logement. Les taux du crédit "d'impôt" varient entre 10 % et 40 %, selon la nature de la dépense et dans la limite d'un "plafond" de dépenses de 8 000 euros "pour" une personne seule (16 000 euros pour un couple, augmenté de 400 euros supplémentaires par personne à charge). Le bien "immobilier" doit se situer en France. Attention, ce coup de pouce n'est pas "destiné" aux travaux réalisés dans une résidence secondaire. Toutefois, "l'administration" admet un "certain" délai. Si votre résidence secondaire devient votre "logement" principal dans les six mois après le paiement des factures, vous pourrez bénéficier de ce crédit d'impôt.(03/02/2014)

Je suis étrangère et j'habite en France. Existe-t-il des réductions d'impôt si j'envoie de l'argent à ma famille pour l'aider dans mon pays d'origine ?
Il existe une obligation "alimentaire" réciproque entre ascendants et "descendants," et entre gendre (ou bru) et beau-père (ou belle-mère). Deux conditions sont requises "pour" qu'une pension ait un caractère alimentaire : celui qui "reçoit" doit être dans le besoin et "celui" qui donne doit "pouvoir" fournir cette "aide." La pension alimentaire peut être déduite de vos revenus pour leur montant réel et "justifié." Le montant n'est pas plafonné "quand" on aide un ascendant qui ne vit pas chez soi. Lorsque le bénéficiaire d'une pension alimentaire est de "nationalité" étrangère ou domicilié à l'étranger, cela ne "change" rien dès lors que les justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses sont produites. Vous pouvez "donc" en bénéficier.(03/02/2014)

« J'ai bénéficié d'une prime lors de ma mutation en province, cet été. Celle-ci sera-t-elle imposée ? Dois-je la déclarer ? »
Lorsque les salariés perçoivent des sommes "(primes," bonus…) qui sont prévues dans leur contrat de travail, ces "rémunérations" sont imposables à l'impôt sur le "revenu." Idem lorsque le "salarié" d'une entreprise reçoit une "prime" à la suite de sa mutation et qui est destinée à compenser une perte de salaire. En revanche, les indemnités qui seraient destinées, à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à cette fonction (remboursements de "frais" d'hôtel, de "trajet" de déménagement…) sont exonérées d'impôt à condition d'être utilisées conformément à leur objet. Votre prime de mutation sera "donc" imposable, et vous devez la "déclarer," cependant, comme il s'agit d'un revenu exceptionnel, vous pouvez bénéficier de la règle du quotient afin de "limiter" la "progressivité" de l'impôt.(04/12/2013)

« Nous avons deux appartements loués meublés et nos revenus locatifs dépassent 32600euros. Nous déménageons à Londres. Comment seront imposés ces revenus? » En application de la convention franco-britannique, tous les revenus des biens immobiliers "sont" imposables dans l'Etat où ils sont situés. L'imposition de vos revenus locatifs ne va donc pas "changer." Dépassant le seuil de "32600" euros hors taxes, vos revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux "(BIC)." Le calcul de l'impôt s'établit selon les mêmes règles que pour les résidents, "mais" avec un taux qui ne peut être inférieur à "20%." A moins de pouvoir justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à "l'ensemble" de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur à 20%. Ce taux inférieur est "alors" appliqué aux seuls revenus de source française. Vous paierez aussi les prélèvements sociaux au "taux" de 15,5%. Afin "d'éviter" la double "imposition" des revenus locatifs, vous imputerez sur l'impôt dû au Royaume-Uni un crédit d'impôt qui est égal à celui que vous avez payé en France sur vos revenus locatifs.(04/12/2013)

« Embauché par une entreprise française, je suis détaché en Allemagne pour une mission de quelques mois. Mon logement principal se trouve en France. Dans quel pays vais-je payer mes impôts? »
Il se peut que "cette" mission soit "considérée" comme une mission "temporaire." C'est le cas si "vous" séjournez en Allemagne pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183jours au cours de l'année fiscale et si les rémunérations sont "payées" par un employeur ou pour le "compte" d'un employeur qui n'est pas résident allemand. Vous "déclarerez" alors vos revenus en France puisque vous restez résident fiscal français. Si un impôt est "prélevé" à la source en Allemagne, vous bénéficiez en France d'un crédit d'impôt pour "éliminer" la double imposition. Si vous êtes détaché au sens de la sécurité sociale "française," vous continuez de "cotiser" au système français de "retraite." (06/11/2013)

 « J’ai découvert l’existence de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés lors de l’annonce de sa suppression… Puis-je demander au fisc de recalculer mes impôts passés? »
Le "contribuable" peut "formuler" une réclamation ou un recours et demander la diminution de l’impôt "exigé" ou la restitution d’un trop-versé dans la "limite" des années prescrites, à savoir le 31décembre de la troisième année suivant l’avis de mise en recouvrement de l’impôt. Il suffit "pour" cela d’envoyer une lettre sur papier libre. Même si l’avantage fiscal est supprimé, le contribuable "peut" donc demander la diminution de l’impôt versé.(16/10/2013)

«Nous souhaitons placer 10000 euros dans des supports de défiscalisation pour annuler nos 2000 euros d’impôt. Quelles solutions s’offrent à nous?»
En "l’absence" de réductions "d’impôt" comme celles de la garde d’enfants à domicile ou des dons, tout dépendra de votre "horizon" de placement et de votre appétence au risque. Vous pouvez par exemple souscrire des parts de Sofica (financement du "cinéma" et de "l’audiovisuel)" en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30% à 36% des sommes versées; il vous suffira d’investir entre 5560 euros et 6670 euros pour gommer vos 2000 euros d’impôt. Mais attention, le capital n’est pas garanti. Si les "films" ne font pas recette, vous pourriez perdre votre mise. Vous pouvez aussi investir dans des PME par le "biais" de FIP-FCPI. La réduction d’impôt est limitée à "18%," ce qui "nécessitera" de votre part un "investissement" de plus de 11000 "euros." Là encore, le capital n’est pas garanti et votre investissement est "bloqué" de six à dix ans, mais, au final, vous pouvez espérer réaliser une plus-value.(16/10/2013)

«Je suis français non-résident. Faut-il déclarer au fisc français un compte bancaire que je détiens avec mon épouse dans le pays de notre résidence? »
L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger ne concerne que les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France. "C’est" par exemple le cas "lorsque" la personne possède sur le territoire français son foyer ou son "lieu" de séjour "principal," exerce une activité professionnelle, salariée ou "non…" Si ce n’est pas votre cas, vous n’êtes pas considéré comme étant domicilié en France. Vous n’avez donc pas à déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger.(16/10/2013)

 

"Ma fille commence des études supérieures. Dois-je encore la rattacher à mon foyer fiscal ?"
Si votre fille ne dispose d'aucun revenu et que "vous" ne lui versez pas de pension alimentaire, alors le rattachement est intéressant, grâce à la "demi-part" supplémentaire qu'elle vous "procure" et qui permet de diminuer le montant de "votre" impôt sur le revenu. En revanche, si "elle" dispose de revenus et/ou si vous lui versez une pension "alimentaire," cela se "complique." Vous devez alors calculer le montant de l'impôt dû avec et sans rattachement. En cas de déclarations distinctes, n'oubliez pas que vous pouvez déduire de vos revenus "imposables" jusqu'à 5698 "euros" au titre des aides "versées." En cas de déclaration commune, c'est-à-dire en intégrant les "revenus" de votre fille, il faut prendre en compte la majoration du nombre de parts ou le fait que "vous" bénéficiez de "plafonds" plus élevés pour prétendre à certaines réductions d'impôts.(25/09/2013)

"Fonctionnaire d'Etat, je suis en poste à l'étranger. Chaque mois, je perçois des indemnités non imposées. J'apprends qu'il fallait les déclarer à compter de cette année. Dois-je faire une déclaration rectificative? Quels sont les risques encourus?"
Les fonctionnaires internationaux qui sont exonérés "d'impôt" en France et dont les revenus ne sont pas pris en compte "dans" le calcul de "l'impôt" sur le revenu de leur ménage doivent remplir une "déclaration" des revenus 2042 et cocher la case 8FV de la rubrique8. "L'avis" d'imposition envoyé comporte ensuite une indication précisant l'existence, "mais" pas le montant de ces revenus. Cet avis "d'imposition" peut servir à "obtenir" des avantages sociaux. Vous pouvez adresser une déclaration rectificative en mentionnant cette "case" non complétée. Vous "n'encourez" aucun risque puisque vous n'êtes pas imposé en France.(25/09/2013)

"J'ai acheté un bien immobilier en viager. Comment doit-il être pris en compte dans le calcul de mon ISF ?"
L'acheteur doit inscrire à l'actif de son ISF la valeur d'acquisition du bien immobilier en viager et peut déduire au passif la valeur de la rente "annuelle" qu'il reçoit, sachant que celle-ci est capitalisée "selon" la table des rentes viagères immédiates à garantie fixe. Cette table est fournie par "l'administration" fiscale dans sa notice n°2725-NOT-D. "Vous" pouvez aussi déduire de votre passif la taxe foncière.(25/09/2013)

"Les années précédentes, j'ai oublié de déduire certaines aides de mes revenus. Puis-je rattraper ce retard ?"

En matière d'impôt sur le revenu, la "prescription" fiscale court les "trois" dernières années plus l'année en cours. Vous pouvez établir des déclarations rectificatives, dans la "limite" de la prescription admise, à condition toutefois de "pouvoir" justifier au fisc les éléments donnant lieu à une réduction. (04/06/2013)

"Propriétaire d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire, quels abattements puis-je appliquer pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?"

"Vous" pouvez appliquer un abattement de 30% sur votre résidence principale. En revanche, la résidence secondaire ne bénéficie pas de décote. (04/06/2013)

"J'envisage de prendre ma retraite à l'étranger, tout en gardant un pied-à-terre à Paris. A partir de quel moment parle-t-on d'expatriation?"

Est considéré "comme" résident fiscal français celui qui possède en France son foyer (ou son lieu de séjour principal) ou qui y exerce une activité non accessoire. Autrement dit, la France est le lieu dont il tire la majeure partie de ses revenus. Si vous ne répondez pas à "l'un" de ces critères, "vous" ne serez imposable en matière d'ISF que sur vos biens immobiliers situés en France. Côté impôt sur le revenu, "tout" dépendra de la convention fiscale passée entre la "France" et le pays choisi pour votre "retraite." (04/06/2013)

"Durant mes stages à l'étranger, j'ai ouvert deux comptes bancaires que je n'ai pas clos. Dois-je les déclarer?"

Oui. En cas de non-déclaration, l'amende fixée à 1500 "euros" est portée à 5% du "solde" créditeur si celui-ci est au moins égal à 50000euros. Vous "devez" joindre le formulaire n°3916 ou sur "papier" libre reporter les "numéros" de compte et les adresses des "établissements" sans en "préciser" le "solde." Vous devez aussi cocher la "case" 8UU du formulaire "n°2042" de la déclaration de "revenus." Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent cocher la "case" 8UUet joindre le formulaire. (13/05/2013)

"J'ai acheté une maison avec beaucoup de travaux pour la louer. Puis-je, au titre de l'année 2012, déduire l'ensemble des charges, même si elle n'était pas louée?"

Comme ce bien est destiné à "être" loué, vous pouvez "dès" votre déclaration des revenus de 2012 déduire les travaux effectués et les "intérêts" d'emprunt. Il faut remplir la déclaration "n°2044" (vous y indiquez l'adresse du bien et le détail des travaux) et joindre une lettre dans laquelle vous vous engagez à louer ce bien. Les travaux et intérêts d'emprunt s'imputeront sur vos revenus fonciers. Si vous n'en avez pas, les travaux seront déduits sur votre revenu global à "hauteur" de 10700 euros. Le "solde" est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Attention, le bien "doit" être loué pendant au moins "trois" ans, jusqu'au 31décembre de l'année qui suit votre déclaration.(13/05/2013)

"Les dons aux associations entrent-ils dans le calcul du plafonnement des niches fiscales ?"
Non, ils en sont exclus et ouvrent droit à une réduction d'impôt. "Lorsque" les dons sont "adressés" à des organismes d'utilité publique ou d'intérêt général, l'avantage fiscal s'élève à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. En cas de dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, de soin, d'un logement), l'avantage fiscal s'élève à 75% des sommes versées dans la limite de 521 euros. Au-delà, ils ouvrent "droit" à une réduction d'impôt de 66 % "dans" la limite de 20% du "revenu" imposable.(10/04/2013)

"La réduction d'impôt liée aux frais de garde de notre enfant autiste entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales?"

Oui, le montant de l'avantage "fiscal" relatif à "l'emploi" d'un salarié à domicile, pour un contribuable ayant à sa charge un enfant invalide, est pris en compte dans le calcul de plafonnement "global," qui a été abaissé cette année à 10000 euros.(05/03/2013)

"Je verse chaque mois 200 euros à mes parents. Sont-ils déductibles de mes impôts ?"

Si vos parents "sont" sans ressources, ou âgés de plus de 75 ans et titulaires "d'un" revenu imposable n'excédant pas le plafond fixé pour l'octroi du minimum vieillesse "(777,16" euros par mois), "vous" pouvez déduire cette somme de votre revenu global, dans la limite de 3 359 euros par an et par ascendant sans aucune justification. (05/03/2013)

"Nous envisageons d'employer une femme de ménage. Quels sont les avantages fiscaux à ne pas oublier ? Comment devons-nous la déclarer ?"

Si vous "êtes" salarié au cours de l'année où vous employez une "personne" à domicile, "l'avantage" fiscal prend la forme d'un "crédit" d'impôt. Sinon, vous auriez bénéficié d'une réduction d'impôt. Dans votre cas, le crédit d'impôt est fixé à 50 % des dépenses "versées" à votre employé à domicile, dans la limite de 12 000 euros. Soit un crédit d'impôt de 6 000 euros. Cet avantage fiscal est majoré de "1 500" euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. "Pour" déclarer votre employé à domicile, il suffit d'indiquer les sommes versées au titre de l'année 2012 dans votre déclaration n° "2042" cadre n° 7 ligne DB. Vous devez aussi indiquer le nom et l'adresse de votre employé à "domicile." Ces sommes versées viennent en déduction du montant de l'imposition à payer. (05/03/2013)

 

"Un terrain agricole est-il imposé sur les plus-values comme les biens immobiliers ?"

Si ce terrain fait partie de votre "patrimoine," c'est-à-dire qu'il n'est pas rattaché à une activité professionnelle, vous "êtes" soumis au régime des "plus-values" immobilières (dans le cas inverse, la plus-value "serait" taxée comme une plus-value professionnelle selon le régime du bénéfice agricole). En cas de vente, vous serez imposé au "taux" de 19 % auquel s'ajoutent "15,5" % de prélèvements sociaux sur le montant de la "plus-value." Vous bénéficiez aussi d'un abattement pour durée de détention de 2 % "chaque" année au-delà de la 5e année, 4 % pour chaque année "au-delà" de la 17e et 8 % "chaque" année au-delà de la 24e. Ce qui conduit à "être" exonéré en "totalité" de la plus-value au bout de trente ans. A noter : à "compter" du 1er janvier, les plus-values immobilières se voient appliquer une surtaxe supplémentaire de 2 % à compter de 50 000 euros. Celle-ci augmente de 1 % par tranche de 50 000 "euros," pour atteindre 3 % pour 100 000 "euros" et jusqu'à 6 % pour 250 000 euros. (05/02/2013)

"Puis-je déduire de mes impôts l'aide versée à mon ex-épouse ?"

Si "vous" versez une aide financière sur douze mois au "maximum" à compter du jugement du divorce, vous "bénéficiez" d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 euros, soit une "réduction" d'impôt maximale de 7 625 euros. Si les versements dépassent douze mois, toujours à compter du "jugement" du divorce, ils "suivent" le régime des pensions alimentaires. Ils sont donc déductibles de votre revenu global sans limite de "plafond." (05/02/2013)

 "Je vais recevoir en donation une maison en pleine propriété. Je tiens à préciser que j'ai déjà reçu une donation l'année dernière et que par conséquent je ne pourrai pas bénéficier de l'abattement fiscal. Dans cette maison, j'ai déjà effectué moi-même des travaux. Dès lors, puis-je la revendre tout en étant exonéré de la plus-value ?"

Non, vous devrez bel et bien payer des impôts sur "cette" plus-value. Par contre, "sachez" que cette plus-value est la différence "entre" le prix de vente et le prix d'acquisition, majoré des "frais" d'acquisition (retenus pour leur "montant" réel et justifié, "soit" les frais d'acte et de donation) et des "dépenses" de travaux pour leur "montant" réel. Les travaux que vous avez réalisés permettront donc, au final, de diminuer le montant de cette plus-value. (08/01/2013)

"L'investissement en Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Est-ce aussi risqué que le Girardin et quel est le ticket d'entrée ?"

Ces deux "types" d'investissements ne sont pas "comparables." Dans le premier cas, "vous" achetez un bien immobilier de caractère, en général dans le centre historique de "villes" situées en métropole, dont le coût de réhabilitation est assez élevé. Vous vous "placez" dans une perspective de long "terme." Précisons que l'investissement Malraux vous permet de déduire 30 % des travaux de restauration dans la limite de 100 000 euros si le bien est situé en secteur sauvegardé. La réduction "passe" à 22 % dans la même limite de 100 000 euros si le bien est situé dans une "ZPPAUP" (Zone de protection du patrimoine architectural). La loi "Malraux" serait exclue du plafonnement des niches fiscales 2013 et reste intégrée au plafonnement "global" des niches fiscales de 2012, soit 18 000 euros + 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.

Dans le second cas, "vous" achetez un bien "neuf" se situant dans un marché très "éloigné," dans les DOM-COM et "dont" la valorisation est plus aléatoire. Aujourd'hui il existe des "SCPI" Malraux, le ticket d'entrée peut donc être assez modeste, en moyenne, de 5 000 euros. Pour ce type d'investissement, il convient toutefois de rappeler que l'avantage fiscal, aussi important soit-il, ne peut constituer "qu'un" élément de la rentabilité. (03/12/2012)

"Je viens de recevoir en héritage une terre agricole de 4 hectares. Dois-je l'intégrer dans mon ISF ?"

Les biens imposables "sont" ceux dont le redevable est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, "dès" que le patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros. Les variations que le "patrimoine" peut subir entre le 1er janvier et la date de déclaration ne sont pas prises en compte. Cette terre agricole ne compte donc pas pour l'ISF 2012, mais sera intégrée dans votre ISF à "partir" du 1er janvier 2013. Sachez que vous pouvez bénéficier "d'une" exonération partielle si les biens ruraux sont donnés à bail à long terme. (03/12/2012)

"L'avantage fiscal procuré par un don entre-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?"

Non, les dons ne sont pas "retenus." D'ailleurs, l'ensemble des avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap…) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sont exclus du plafonnement des niches fiscales. (03/12/2012)

"Peut-on échapper au durcissement de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 ?"

La réponse est clairement non. "Depuis" quelques années maintenant, la vie du contribuable français est rythmée au "gré" des lois de finances et loi de finances rectificatives qui se succèdent à un rythme de plus en plus "soutenu." Malheureusement, la tendance de changer les règles du jeu en cours se précise également à ces occasions. Vous ne pourrez donc échapper aux mesures adoptées fin 2012 pour l'ensemble des revenus "perçus" au cours de cette même année. (14.11.2012)

 "Les investissements en Scellier vont-ils entrer dans le plafonnement global des niches fiscales de 2013 ? Comment s'effectue le calcul ?"

Non. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'abaisser à 10 000 euros le plafonnement global des "niches" fiscales sur les revenus 2013. Cette mesure s'applique aux dépenses payées et aux investissements "réalisés" à partir du 1er janvier 2013. Les réductions d'impôts acquises pour la "première" fois au titre d'années antérieures à 2013, par exemple "lors" d'un Scellier réalisé en 2011, seront certes intégrées dans le plafonnement global, mais en prenant en compte le montant du plafond en vigueur "l'année" où a été réalisé l'investissement.(14.11.2012)

"Le gouvernement a accordé un régime de faveur au Girardin puisque ce dispositif fiscal n'entre pas dans le plafonnement des niches. A qui s'adresse-t-il ?"

Ce mécanisme de réduction d'impôts est conseillé aux contribuables qui "s'acquittent" d'un impôt sur le revenu d'au moins 30 000 "euros." Il s'agit de financer via un opérateur un outil industriel, "commercial," artisanal ou agricole dans les DOM-COM. L'avantage fiscal est très puissant puisque si vous "investissez" par exemple 100 avant le 31 "décembre" 2012 dans "l'acquisition" de parts de telles "sociétés," vous bénéficierez en "2013" d'une réduction d'impôts de "120," soit un gain réel de 20. Mais attention au monteur de l'opération car si la société "dans" laquelle vous avez investi fait faillite, non seulement vous aurez perdu votre mise, mais le fisc vous demandera de "rembourser" la réduction d'impôt.(14.11.2012)

"J'ai vu qu'il était possible de réduire son impôt sur le revenu avec les Sofica. Mon banquier ne m'en a jamais parlé. Est-ce intéressant et comment se procurer ce type de placement ?"

Toutes les "banques" n'en proposent pas. Il faut donc faire le "tour" des établissements, ou demander à des conseillers en gestion de "patrimoine" indépendants. Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de "Sofica" (sociétés pour le financement des "œuvres" cinématographiques et audiovisuelles) jusqu'au 31 décembre 2014 peuvent réduire leur impôt sur le "revenu" d'un montant allant jusqu'à 6 480 euros, selon le type de "Sofica" sélectionnée (30 % à 36 % des sommes "versées" sont en "effet" déductibles de l'impôt pour un "investissement" maximal de 18 000 euros). Mais n'oubliez pas que ce type de placement est risqué : hors avantage fiscal les espoirs de gains sont limités et il faudra conserver les actions pendant au moins 5 ans.(14.11.2012)

"Quelle est la dernière limite pour investir dans des FIP ou des FCPI afin de diminuer mon ISF ?"

Pour réduire votre ISF 2013, vous pouvez "souscrire" à ce type de placement, théoriquement, "jusqu'au" 14 juin 2013. Mais la "plupart" des fonds disponibles sur le "marché" clôturent généralement les souscriptions "entre" le 1er et le 10 "juin." Surtout, les personnes effectuant seules leur choix doivent "être" conscientes des "risques." Tout d'abord les "frais" peuvent être prohibitifs. Ensuite, l'avantage fiscal, même "s'il" est très important (50 % de la somme investie "avec" une réduction maximale d'ISF de 45 000 euros), ne doit pas faire oublier que seule la performance finale compte. Si votre investissement a perdu plus de 50 % de sa valeur au terme, vous "serez" finalement perdant. Or les performances passées des FIP et des FCPI incitent à la prudence.(14.11.2012)

  • Famille

 « Notre fille nous doit beaucoup d'argent. Ne pouvant pas rembourser, elle nous propose un pacte successoral devant notaire où elle se désiste de sa part d'héritage à hauteur de sa dette au profit de son frère. Est-ce possible ? Comment faire ?« 
Votre fille est un héritier réservataire "présomptif," cela signifie qu'une partie de votre succession lui est réservée sans qu'il "puisse" en être disposé autrement. "Toutefois," l'article 929 du "code" civil permet aux "héritiers" de renoncer de manière anticipée à leur action en "réduction," c'est-à-dire qu'ils peuvent renoncer à leur "part" d'héritage.
Cette renonciation est faite au "profit" de personnes déterminées et peut être "totale" ou partielle, voire porter sur un bien déterminé.
Il est "donc" tout à fait possible de prévoir par testament que votre "fils" héritera d'une somme correspondant au montant de la dette de votre fille envers vous et que votre "fille" renonce à son action en réduction sur ce legs, au "profit" de son frère. Vous devrez faire enregistrer cet acte authentique par deux notaires.(02/02/2016)

« Mes parents désirent nous "léguer" leur maison. Mais un de mes frères décédé a eu un fils né et reconnu en France mais vivant à l'étranger et avec qui nous n'avons pas de contact depuis vingt-trois ans. Mes parents ne souhaitent pas que celui-ci hérite. Quelles solutions s'offrent à eux ? »
Par le "mécanisme" de la représentation, votre neveu a vocation à "hériter" de la part de votre frère décédé dans la succession de vos parents. Il est de ce fait réservataire, ce qui signifie qu'une partie de la succession de vos parents lui est due et qu'il ne peut en être privé. Si vos parents ont eu trois "enfants," la réserve de chacun est d'un quart du patrimoine de la succession. Le quart restant "représente" la quotité disponible, c'est-à-dire, une part dont vos "parents" peuvent disposer librement. Il est conseillé "qu'ils" fassent un testament vous léguant à votre frère et vous le bien immobilier "dont" il est question. Attention cependant, ce legs est réductible, ce qui signifie que si la "valeur" du bien "légué" dépasse la quotité "disponible," il faudra verser une somme d'argent à votre neveu "afin" qu'il conserve la "valeur" de sa réserve.
Une seule solution en France permet de déshériter totalement un héritier réservataire, il s'agit de la renonciation anticipée à "l'action" en réduction par laquelle un héritier renonce à tout ou partie de sa réserve au profit de personnes déterminées. Seulement, cette renonciation ne peut provenir que de l'héritier et ne peut en aucun cas lui être imposée.(02/02/2016)

« Mariés depuis plusieurs années sous le régime de la communauté universelle, quelles seront les charges notamment fiscales en cas de décès d'un des conjoints ? »
La communauté universelle est une communauté élargie : tous les biens des époux sont en principe communs et le partage de cette communauté a lieu par moitié. Mais il arrive très souvent que la communauté universelle soit couplée avec une attribution intégrale de cette "communauté" au conjoint "survivant." Si cela correspond à votre situation, aucune succession ne s'ouvre au "premier" décès : le conjoint survivant recueille donc la "totalité" des biens en "pleine" propriété. Si ce régime présente un réel "avantage" pour protéger le conjoint survivant, il est plus coûteux pour les héritiers. En "effet," les abattements qui s'appliquent sur la succession "entre" ascendants et descendants ne "joueront" donc ici qu'une "seule" fois (et non à chaque décès des conjoints). (02/02/2016)

« Divorcé, j'envisage de donner à ma fille unique ma résidence principale, estimée à 250 000 euros, tout en gardant l'usufruit. Quels sont les frais à prévoir aujourd'hui, et lorsque ma fille en récupérera la pleine propriété ? »
D'un point de vue fiscal, cette "donation" entraînera le paiement de droits d'enregistrement et de "droits" de mutation sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci sera déterminée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier, donc le vôtre. Plus l'âge de l'usufruitier est avancé "moins" l'usufruit a de valeur et plus la nue-propriété en a. Si "vous" avez 50 ans, par exemple, la nue-propriété équivaut à 40 % de la valeur du bien.
Une "fois" la valeur de la nue-propriété calculée "(100" 000 euros "dans" notre cas) s'applique, comme pour "toute" donation entre parent et enfant, un abattement de 100 000 euros "renouvelable" tous les quinze ans. Dans notre exemple, "donc," vous ne paierez aucune taxe.
A l'extinction de "l'usufruit," c'est-à-dire à votre décès, aucun "droit" de succession ne sera dû. "Côté" frais, il faudra payer des droits d'enregistrement au moment de la donation et lors de l'extinction de "l'usufruit," sans oublier les émoluments du notaire, la donation d'un bien immobilier ne pouvant être faite que "devant" notaire. Enfin, si vous êtes redevable de "l'impôt" de solidarité sur la fortune "(ISF)," en tant qu'usufruitier vous aurez toujours "l'obligation" de déclarer ce bien immobilier pour sa valeur en "pleine" propriété.(02/02/2016)

« Changeant souvent de région à cause de ma profession, je suis locataire. Par contre, je dispose de plusieurs appartements que je loue. Puis-je déduire de mes revenus fonciers le loyer que je paye actuellement ? »
Il "n'existe" pas de liste exhaustive des dépenses déductibles du revenu foncier. Cependant, "pour" qu'une charge soit déductible, elle doit notamment avoir "été" engagée en vue de la conservation ou de "l'acquisition" du revenu généré par votre bien immobilier. Il semble difficile de justifier la déduction du loyer que vous payez de vos revenus fonciers "puisque" ce loyer ne "concerne" pas le même appartement.(02/02/2016)

 « Ma mère, qui souffre de la maladie d'Alzheimer, vit chez moi. Le coût des aides à domicile s'élève à plus du double de son allocation personnalisée d'autonomie (APA). Comme elle n'est pas imposable, ne devrais-je pas payer à sa place et déduire cette somme de mes revenus ? »
Pour rattacher une personne à votre foyer fiscal, il faut qu'elle vive sous votre toit et soit titulaire d'une "carte" d'invalidité (avec incapacité d'au moins 80 %), que ce soit votre "mère" ou non. Si c'est votre cas, il faut remplir le cadre C de la déclaration n° "2042" (personnes invalides à charge vivant sous votre toit). Vous bénéficierez "alors," au titre du quotient familial, d'une part entière supplémentaire (ou 1,5 part s'il s'agit de la 3epersonne à charge), "mais" vous devrez rajouter ses revenus aux vôtres (sauf l'APA qui est exonérée).
L'autre solution consiste à ne pas rattacher votre mère à votre "foyer" fiscal, mais à déclarer les frais d'aide à domicile "engagés" par vous-même dans la limite de 20 000 euros "annuels." Vous bénéficierez d'un "crédit" d'impôt de 50 % de ces dépenses. Vous pourrez aussi déduire une pension alimentaire dans la "limite" de 3 403 euros "(sans" avoir à fournir de "justificatifs)" et les autres dépenses à leur montant réel (il faudra être capable de les justifier).(02/12/2015)

« Nous sommes quatre sœurs propriétaires de terres agricoles. Je souhaite vendre mes parts mais mes sœurs refusent. Quelles sont mes alternatives ? »
En indivision, la propriété est une notion très abstraite. Certes, vous possédez une quote-part de ces terres, "mais" vous ne pouvez exercer de droit privatif sur une "partie" déterminée du "bien." Vous êtes donc propriétaire sans l'être réellement. Deux solutions s'offrent à vous. A "condition" de trouver un acheteur, vous pouvez lui céder directement "votre" quote-part indivise. Dans ce cas, vos sœurs sont "titulaires" d'un droit de préemption et peuvent se substituer à l'acquéreur. Une autre piste est de procéder à un "partage" des terres. Vous devez faire appel à un expert qui valorisera le bien, puis le divisera selon votre quote-part. Vous et vos sœurs "devrez" payer un droit de "partage" équivalent à 2,5 % de la valeur de vos terres, "mais" à l'arrivée, chacune "sera" propriétaire à 100 % de sa portion et libre d'en "faire" ce que bon lui semble. En cas de refus de vos sœurs, la dernière possibilité consiste à aller en justice. Le tribunal peut provoquer la "vente" à l'acheteur potentiel ou, en dernier recours, réaliser une "vente" « forcée », mais la procédure est longue.(13/10/2015)

« Je vis en concubinage. Mon compagnon avait déjà acheté le bien dans lequel nous vivons et rembourse le crédit. Si je souhaite "contribuer" au remboursement de cette maison et en être également propriétaire, faut-il passer devant le notaire ? »
Les "biens" acquis ou créés par un concubin seul au cours de la vie commune et ceux qu'il possédait avant de vivre en couple demeurent sa propriété exclusive. Peu importe le financement, ce bien restera la propriété de "votre" concubin. Même si vous participez au remboursement, cela ne changera rien. Dans ce cas, il est conseillé de faire constater cette créance dans le cadre d'une convention (reconnaissance de dette enregistrée). Pour devenir propriétaire, il faudrait envisager une donation ou une acquisition de la "part" appartenant à votre concubin. Et donc passer devant le notaire.(22/09/2015)

« Je dois payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, rétroactive sur les trois dernières années. Puis-je demander un rectificatif auprès des impôts et obtenir une déduction de mes revenus de manière rétroactive ? »
Les pensions "alimentaires" versées au "titre" du devoir de secours sont déductibles des revenus "dans" la limite des dépenses réelles et doivent être justifiées. Vous pouvez, en effet, déposer les déclarations rectificatives de revenus pour les années non prescrites, soit les déclarations des revenus 2012, 2013 et 2014 (à venir). L'administration recalculera les impositions dues et vous accordera les dégrèvements correspondants.(01/04/2015)

« Mes parents souhaitent me donner un appartement d'une valeur d'environ 250 000 euros, tout en continuant à toucher les loyers. Devrai-je déclarer quelque chose ? »
Il est en effet possible de transmettre la "propriété" d'un bien et de conserver les loyers par la technique du démembrement de propriété. Vos parents vous "donneront" la nue-propriété du bien. Cette opération "sera" taxée aux droits de "mutation" à titre gratuit au-delà d'un abattement de 100 000 euros par donateur. Dans votre cas, vos parents paieront des droits de donation sur 50 000 euros. Ils "conserveront" l'usufruit du bien, ce qui "leur" permettra de continuer de percevoir les loyers. Conséquence, ce sont eux qui paieront des impôts sur ces revenus fonciers. Vous n'aurez rien à déclarer. Si vos "parents" sont assujettis à l'impôt sur la fortune, le "bien" reste taxable entre leurs mains pour sa valeur en pleine propriété. A "leur" décès, l'usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire de l'appartement.(10/03/2015)

« Faut-il toujours passer par un notaire pour réaliser une donation ? Je souhaite donner 30 000 euros en liquide à chacun de mes deux petits-enfants. »
Il n'est pas "nécessaire" de passer par un notaire pour trois catégories de donations : les dons manuels, les donations indirectes (souscrire une assurance-vie au profit d'un tiers, lui payer ses dettes…) et les donations déguisées (vente d'un bien à un prix très "faible," par exemple). "Dans" votre cas, vous "pouvez" soit utiliser le don en sommes d'argent (formulaire n° 2731) si "vous" avez moins de 80 ans et que vos petits-enfants sont majeurs ; soit, si ces conditions ne "sont" pas remplies, opter "pour" le don manuel (formulaire n° 2735). Pour chacun de ces "dispositifs," vous pouvez donner jusqu'à "31 865 euros" à chacun de vos "petits-enfants" sans droit de donation à payer. Il est "d'ailleurs" possible de cumuler ces deux types de don, et ainsi donner en "franchise" d'impôts 63 730 euros par petit-enfant et par grand-parent. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.(01/02/2015)

« Ma mère est dépendante. Je pensais qu'elle avait souscrit une assurance-dépendance, mais elle ne s'en souvient plus et impossible d'en trouver trace. Comment savoir si cette assurance existe ? »
Il n'existe malheureusement pas de fichier « national » regroupant les souscriptions d'assurance-dépendance. Le "seul" moyen pour vous de connaître "l'existence" de tels contrats est d'interroger directement les compagnies d'assurance "avec" lesquelles votre mère avait l'habitude d'être en relation.(01/02/2015)

« Mon père vient de nous apprendre qu'il avait ouvert il y a fort longtemps une assurance-vie. Il refuse de nous dire qui seront les bénéficiaires. Comment savoir qui en profitera ? »
Votre père n'est pas tenu de "vous" révéler le ou les bénéficiaire(s) de ses "contrats" d'assurance-vie. Par ailleurs, il "n'existe," avant le décès du souscripteur, aucun moyen de connaître cette information, ce qui s'explique parfaitement. En effet, si la personne qui a ouvert un "contrat" d'assurance-vie informe le bénéficiaire, ce dernier devra "l'accepter" en bonne et due "forme." Or cette acceptation entraîne des conséquences particulières pour les deux parties. Elle "limite" les droits du souscripteur qui ne peut plus, "sans" l'accord du "bénéficiaire," réaliser de rachat, demander une avance ou nantir le contrat. Surtout, l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf si celui-ci "autorise" le souscripteur à "modifier" la clause "bénéficiaire.(01/02/2015)"

« Nous avions acheté en 2008 avec ma femme des parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Nous avons divorcé en 2013 et nous souhaitons racheter ces parts avant le déblocage prévu en 2016. Est-ce possible ? »
L'investissement en parts de FCPI est un investissement sur le long "terme." Si l'Etat a fixé une durée minimale de détention de cinq ans, la majorité des sociétés de "gestion" imposent une période d'engagement "plus" longue – de six à dix ans – afin de "sortir" de leurs participations "dans" les meilleures "conditions." Il est possible pour l'investisseur de se faire "racheter" ses parts avant la fin de la durée fixée, si le règlement le prévoit. Dans ce cas, le souscripteur devra payer des frais au "gestionnaire." Surtout, en cas de sortie anticipée et si la durée de détention est inférieure à cinq ans, "l'investisseur" s'expose à devoir rembourser à l'Etat les réductions d'impôt accordées l'année de souscription. (09/06/2014)

« Ma femme et moi allons divorcer. Nous avons en commun quelques produits d'épargne mais pas d'enfant. Devons-nous, tout de même, faire appel à un avocat ? »
Même "lorsque" le divorce est consenti mutuellement (accord entre les époux tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences), le "recours" aux services d'un avocat est obligatoire. En "effet," la requête en divorce établie au nom des deux époux doit contenir, "sous" peine d'irrecevabilité, l'identification des époux, de la juridiction saisie et du(des) avocat(s) chargé(s) de la procédure ; être datée et signée par chacun des "époux" et leur(s) avocat(s). La requête doit aussi "être" accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce et "d'un" acte liquidatif ou "d'une" déclaration indiquant qu'il n'y a pas lieu à "liquidation." Chacun de ces documents devant être daté et signé par les "deux" époux et leur(s) avocat(s).(09/06/2014)

« Quel est le meilleur moyen pour donner notre résidence principale, évaluée approximativement à 400 000 euros, à nos deux enfants ? »
Avant de parler de coût, "vous" devriez vous interroger sur la pertinence de donner votre résidence "principale," car elle constitue une protection indéniable pour le couple. N'avez-vous pas d'autres biens à transmettre ? "Votre" conjoint est-il bien protégé ? Les droits de succession seront-ils réellement un problème ? Autant de questions essentielles. Dans votre cas, chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100 000 euros pour "chaque" parent, que vous "donniez" votre bien en nue-propriété ou en "pleine" propriété, il n'y aura pas de droit de donation à payer. Seuls seront dus les frais de "notaire" qui s'élèveront à "environ" 3 %.(09/06/2014)

L'entreprise de ma femme vient de signer un accord de mutuelle couvrant tous les membres de la famille. Puis-je résilier la mutuelle de mon entreprise?»Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. Ces mutuelles sont de deux sortes: la mutuelle groupe obligatoire et la collective facultative. "Lorsque" l'entreprise propose à l'embauche une mutuelle obligatoire, le salarié est obligé d'y souscrire et n'a le droit de la résilier que s'il quitte "l'entreprise." Dans le cas "d'une" mutuelle entreprise facultative, la résiliation est "possible" au même titre qu'un contrat santé individuel. Il faudra cependant attendre la date d'échéance pour clôturer le contrat. Dans tous les cas, la couverture obligatoire ne s'applique pas aux ayants droit déjà pris en charge par une "autre" assurance obligatoire. "(04/03/2014)"

"Le notaire peut-il ouvrir le testament sans la présence de tous les héritiers?"
Tout à fait. Il peut simplement "aviser" les héritiers et légataires universels ou à "titre" universel (c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'ensemble de la succession) de l'existence et de la teneur des dispositions en leur faveur contenues dans le testament. Pour les légataires particuliers (il ne s'agit pas d'un membre de la famille), un extrait du procès-verbal de dépôt et du testament leur sera délivré. La communication doit "avoir" lieu, que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui néglige cette communication engage sa responsabilité et risque d'avoir à supporter le préjudice subi du "fait" de son silence.(16/10/2013)

"Si je refuse un héritage, est-ce bien mes enfants qui en profiteront et non mes cohéritiers qui se partagent ma part ? "
Ce n'est pas automatique. Il faut que les enfants acceptent la succession à votre place par ce que le code civil nomme le "jeu de la représentation". C'est-à-dire que les enfants représentent le parent dans la succession. Celui qui renonce à la succession n'a aucun droit à payer, puisqu'il est censé n'avoir jamais été héritier. Quant aux bénéficiaires de la renonciation, c'est-à-dire vos enfants, ils profitent des règles successorales qui auraient dû s'appliquer à vous. C'est-à-dire qu'ils bénéficient "d'un" abattement de 100000euros "avant" l'application du barème.(25/09/2013)

"Ma famille occupe une parcelle inconstructible située près de notre maison sur un terrain communal. Nous y avons construit un garage sans autorisation. Peut-on considérer que ce terrain et ce garage nous appartiennent?"

Si ce terrain n'est pas situé sur le domaine public de la commune, que "votre" possession est considérée comme "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire" (article2261 du code civil) et que cette construction a été érigée "depuis" plus de trente ans, elle devrait faire partie de votre "propriété." Toutefois, mieux vaut vous "rapprocher" de votre notaire afin d'en obtenir la confirmation. (04/06/2013)

"J'ai quitté mon ami en lui laissant l'appartement que nous avions acheté ensemble. En échange, il me verse de l'argent. Dois-je déclarer cette somme?"

Vous "êtes" tous les "deux" indivisaires du "bien." Par conséquent, les sommes versées par votre ami à la suite de votre séparation sont assimilables à une indemnité d'occupation. Celle-ci est obligatoire si l'un des deux indivisaires use et jouit du bien. Vous devez la déclarer dans la catégorie des "revenus" fonciers. Deux choix s'offrent à vous : opter pour le régime dit du micro-foncier, un "abattement" de 30% est applicable sur le "montant" des recettes brutes (à condition qu'elles ne dépassent pas 15000 euros par an) ou pour le régime réel d'imposition. "Dans" ce cas, vous pouvez déduire de ces revenus locatifs l'ensemble des charges "ainsi" que les éventuels intérêts d'emprunts. (04/06/2013)

"Lors d'une donation immobilière dans laquelle les enfants deviennent nus-propriétaires et les parents usufruitiers, le bien entre-t-il dans le calcul de l'ISF des parents?"

Les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier. Ils sont donc soumis à l'ISF "pour" leur valeur en pleine propriété. Il existe trois exceptions à cette règle, mais qui sont inopérantes dans votre situation. Le nu-propriétaire n'est pas "assujetti" à l'ISF. (04/06/2013)

"Mon frère me demande de lui prêter la somme de 4000euros pour l'achat d'une voiture. Faut-il rédiger un acte notarié?"

Pas forcément. Vous "pouvez" utiliser un formulaire de contrat de prêt (n°2062) et l'adresser au "plus" tard le 15 février de l'année suivant celle de la "conclusion" du contrat au centre des impôts de votre domicile. Ce formulaire mentionne la date, le montant, la durée et les modalités de remboursement. (04/06/2013)

"En 2007 j'ai donné un studio évalué 120 000 euros à mon fils. Puis-je encore lui donner de l'argent sans être taxé ?"

Si vous avez moins de 80ans et que "votre" enfant a plus de 18 ans, vous pouvez lui donner, sans droits à payer, une somme d'argent d'un montant maximum de 31 865 "euros" et ce, tous les quinze "ans." Ces dons doivent être "déclarés" ou enregistrés "grâce" au formulaire n°2731 auprès de l'administration "fiscale." Et ce, durant le mois de leur réalisation. Grâce à cette déclaration, ces dons sont alors dispensés du rappel fiscal des donations "antérieures."
Sachez aussi que la "somme" d'argent de 31865 euros est cumulable avec les abattements "dont" bénéficient les donations, c'est-à-dire 100000euros par enfant et par parent tous les quinze ans. Un parent peut donc donner à chacun de ses enfants jusqu'à 131865euros sans ne "payer" aucune taxe. (13/05/2013)

"Ma soeur refuse de vendre la maison dont vous venons d'hériter. Dois-je payer les frais d'entretien? Que faire ?"
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ces derniers se retrouvent automatiquement en indivision. Chaque héritier détient une "partie" des biens de la succession et supporte les charges et frais "d'entretien" proportionnellement à ses parts. Le remplacement de la chaudière, par exemple, doit être supporté par chaque indivisaire. Pour céder un bien en indivision, l'unanimité est indispensable. Si votre sœur "refuse" de vendre, la seule "solution" consiste à saisir le juge du tribunal de "grande" instance afin d'obtenir l'autorisation de la vente. "Pour" débloquer la situation et "éviter" la détérioration du bien, dans le cas où l'un des "indivisaires" ne voudrait pas "payer" de frais, le juge autorise généralement la vente. Si votre "sœur" souhaite garder le bien, elle devra alors vous "racheter" votre part.(10/04/2013)

Je verse une aide à mes parents qui vivent en Espagne. Puis-je la déduire de mes impôts ?
Les "pensions" alimentaires versées à des ascendants sont "déductibles" de son "revenu" global quel que soit le "lieu" de résidence fiscale du "créancier." Seule limite, le montant de la pension doit correspondre aux besoins de "celui" qui la perçoit et aux ressources et charges de celui qui la doit.(10/04/2013)

"Nous venons de toucher un héritage. Vaut-il mieux que nous l'utilisions pour rembourser notre crédit immobilier au taux de 3,86 % ou placer l'argent sur une assurance-vie ?"

"Pour" conserver l'emprunt et privilégier l'assurance-vie, il faut que ses performances soient supérieures à 3,86% net. Soit 5,42% brut (si votre tranche marginale "d'imposition" est de 14%). Cela "implique" une prise de "risque" significative. Il vous "faudra" souscrire à des contrats en unités de compte, au "sein" desquels l'épargne est investie sur des supports financiers risqués, puisque les fonds en euros "rapportent" en moyenne 2,80 % net de frais de gestion. Vous avez donc vraisemblablement intérêt à "rembourser" par anticipation.(05/03/2013)

"Mon ex-concubin veut que je lui rembourse une part du prêt à la consommation qu'il avait souscrit pour nos dépenses courantes. Puis-je refuser ?"

Il ne peut rien exiger de vous, car chacun des concubins supporte les "dépenses" qu'il a engagées. Cela se serait passé autrement en cas de pacs. Les partenaires pacsés sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un "deux" pour les "besoins" de la vie courante. (05/03/2013)

"Je souhaite refuser l'héritage de mon oncle. Comment procéder, sachant que j'ai deux enfants ?"

Il "faut" remplir le formulaire téléchargeable en ligne sur le site www.formulaires.modernisation. gouv.fr et l'adresser par lettre "simple" ou le déposer au greffe du tribunal de grande "instance" de la ville où est ouverte la succession. Si vous renoncez à cette succession, vos enfants ne pourront pas toucher l'héritage à votre place. Seuls les frères et sœurs du défunt ainsi que leurs enfants pourront "obtenir" l'héritage laissé par "l'héritier." Comme vous "avez" des enfants, vous devez "aussi" aller voir le juge des tutelles afin d'obtenir son autorisation. Sa mission étant de préserver l'intérêt des mineurs, il prendra en "compte" la valeur de la masse successorale et vos "arguments." (05/03/2013)

 

"Mon fils étant sans emploi, je lui prête un de mes appartements plutôt que le louer. Cela peut-il poser problème avec sa sœur lors de ma succession ?"

Non, l'avantage consistant à offrir un logement gratuit à l'un de ses enfants ne rentre pas dans le règlement de la "succession." Il a été assimilé par la Cour de cassation à des "frais" d'entretien et de nourriture. Votre fille peut se sentir lésée, mais elle ne pourra pas "obtenir" de dédommagement à ce titre. (05/02/2013)

"Je sais qu'il existe une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin. Mais si mon père n'est justement pas en mesure d'aider financièrement ses parents, la loi m'oblige-t-elle à aider mes grands-parents ?"

Selon les dispositions de l'article 205 du Code civil, les membres de la famille qui en ont les moyens "doivent" venir en "aide" aux autres qui sont "dans" le besoin. Les membres de la famille sont : les ascendants et les descendants, "l'obligation" existant dans les deux sens, mais aussi les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement, à moins que le conjoint et les enfants issus de "l'union" soient décédés. Ainsi, en tant que petits-enfants, vous devez aider vos grands-parents. (08/01/2013)

"Je suis pacsé depuis 1999 (avec régime d'indivision). Nous avons acheté, en 1998, un appartement dont nous sommes propriétaires chacun pour moitié, d'une valeur estimée aujourd'hui entre 600 000 et 650 000 euros. Chacun de nous a rédigé un testament en faveur du conjoint survivant. Le conjoint survivant devra-t-il acquitter des droits de succession ?"

Non, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les "partenaires" pacsés, au même titre que les "couples" mariés, sont exonérés de droits de "succession." Si vous n'aviez pas rédigé de testament, en revanche, votre partenaire n'aurait pas hérité du bien. (08/01/2013)

"Je viens de perdre mon emploi. Puis-je revoir le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex-femme ?"

"Oui," mais vous devrez faire appel au "juge" des affaires "familiales," qui peut augmenter, "diminuer" ou supprimer la pension en fonction de l'évolution des ressources et des "besoins" respectifs des ex-époux. Sachez "aussi" que cette pension est révisable à tout moment. A contrario, si le capital initialement fixé devient insuffisant, son créancier peut "demander" un complément sous forme de pension alimentaire. Mais celle-ci prendra la forme d'une rente si un "capital" est déjà "versé" au créancier. (03/12/2012)

"J'ai lu qu'il est possible avec l'assurance-vie d'avantager un enfant plutôt qu'un autre. Est-ce vrai?"

Sur le papier, vous "avez" parfaitement raison. Vous pouvez, en effet, avantager un enfant mais aussi toute autre personne, son nouveau conjoint par exemple. Il suffit de la désigner comme destinataire des fonds dans la clause bénéficiaire du contrat. Mais les tribunaux sont maintenant fréquemment saisis pour résoudre des conflits d'intérêts entre héritiers "qui," ayant connaissance de cet avantage, le contestent. Certes, "l'assurance-vie" n'entre pas dans la succession, mais les héritiers qui s'estiment privés de leur part de réserve héréditaire peuvent faire un recours en "justice." C'est pourquoi, si "vous" souhaitez avantager un enfant, nous vous conseillons de ne pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction du patrimoine du défunt qui peut être librement attribuée à n'importe quelle personne. (03/12/2012)

"Je verse une aide financière à ma fille âgée de 30 ans. Puis-je la déduire de mes impôts ?"

"Oui," il est possible de déduire de votre revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, qu'ils soient célibataires ou mariés, étudiants ou "non," invalides ou pas. Mais vous ne pouvez pas déduire plus de 5 698 euros (pour "l'imposition" des revenus de 2011). Votre fille devra déclarer cette pension. (03/12/2012)

"Je souhaite donner un coup de pouce à ma fille en lui donnant 10 000 euros. Est-ce que je vais payer des impôts ?"

Non, car les donations de sommes d'argent "consenties" en pleine propriété au profit de "descendants" comme les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, pour les personnes sans "descendance," au profit des neveux ou nièces "(petits-neveux" ou petites-nièces en cas de décès d'un neveu ou nièce) "sont" exonérées de droits de donation, jusqu'à 31 865euros, et ce tous les quinze ans.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés auprès du centre des impôts "(formulaire" n° 2 "731)" durant le mois de leur réalisation. Grâce à cette déclaration, ces dons sont dispensés du rappel fiscal des "donations" antérieures, et sont cumulables avec les abattements dont bénéficient les donations. (14.11.2012)

"Mon fils va se marier avec une femme qui a déjà un enfant. Comment faire pour que cet enfant n'hérite pas de mon appartement à Paris et que celui-ci reviennent à mes "vrais" petits-enfants ?"

L'enfant de votre "future" belle-fille n'est pas l'héritier de votre fils. Mais il peut le devenir par l'intermédiaire de sa mère, qui en tant que conjoint a des droits très importants. En effet, tant que votre fils n'a pas d'enfant, la loi prévoit que le "conjoint" hérite d'une fraction comprise entre la moitié du patrimoine et l'intégralité si vous et votre fils venaient à décéder. En revanche, une fois que vos "vrais" petits-enfants seront nés, votre belle-fille ne reçoit plus qu'un quart du patrimoine. "Pour" autant, il est possible que votre appartement reste uniquement dans votre "branche" familiale. Pour "cela" vous devez prévoir une libéralité résiduelle, c'est-à-dire que sous forme de donation ou de testament vous allez "transmettre" votre bien à vos enfants et à leurs enfants nés ou à naître. "Encore" faut-il que "votre" fils partage cette volonté et ne souhaite pas en "faire" profiter l'enfant de votre belle-fille.(14.11.2012)

"Je me sépare de mon concubin, comment va se faire le partage des 4 000 euros présents sur notre compte-joint ?"

Le principe, en matière de compte-joint, est que les fonds appartiennent à chacun pour moitié, surtout si les concubins ont mis en commun leurs ressources pendant leur vie commune. Toutefois, chacun reste "propriétaire" des biens qu'il a personnellement "acquis," créés ou reçus pendant le concubinage. Si un des concubins peut "établir" qu'il est propriétaire de la totalité ou de plus de la moitié de cette somme, il pourra la récupérer. (14.11.2012)

"Doit-on signer un contrat en cas de prêt familial ou amical ?"

Oui, si vous souhaitez être certain "d'obtenir" la restitution de cette somme, car cela permet de "rapporter" la preuve de l'existence du prêt. Tous les contrats de prêts, verbaux ou écrits, "productifs" ou non d'intérêts, doivent, en principe, être déclarés, qu'ils aient été ou non enregistrés auprès du centre des impôts (formulaire n° 2 062). La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur (c'est-à-dire la personne qui reçoit le "prêt)" et doit être adressée au service des impôts dont il dépend, en même temps que la déclaration de ses "revenus."(14.11.2012)

  • Retraite

«Peut-on sortir des contrats de retraite type “article 83” en capital plutôt qu'en rente?» La sortie anticipée de ce contrat de retraite par "capitalisation" n'est possible que dans "certains" cas (invalidité grave, "expiration" des droits aux allocations d'assurance-chômage, "cessation" d'activité non "salariée" à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire…). Si une de ces situations se "présente," l'adhérent peut procéder à un rachat exceptionnel, "versé" sous forme de capital, exonéré d'impôt sur le revenu (mais assujetti aux prélèvements sociaux). Une fois à la retraite, "seule" une sortie sous forme de rente viagère est prévue.

Dans un chat réalisé le 6 novembre, Pierre Mayeur, directeur de la CNAV, et Pierre Chaperon, directeur de cabinet de l'Agirc et de l'Arrco, ont détaillé les modalités permettant de bénéficier d'un départ à la retraite à partir de 60 ans.

>> Lire : L'intégralité du compte rendu du chat

"Pouvez-vous faire une synthèse rapide des conditions de ce dispositif et parler des trimestres validés en maladie et chômage ?"

Pierre Mayeur : Pour partir à 60 ans, il faut remplir "deux" conditions : une condition de début d'activité (5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 20 ans ou 4 trimestres si la personne est née au dernier "trimestre" de l'année civile ; et une condition de durée d'assurance cotisée, qui dépend de l'année de naissance (165 trimestres pour les générations 1953 et 1954 et 166 pour les 1955 et 1956).

Au titre de la durée cotisée, deux trimestres de chômage peuvent être pris en compte. Et pour la maladie, maternité, accidents du "travail," 4 trimestres. Et 2 supplémentaires au "titre" de la maternité.

Pierre Chaperon : Une fois que toutes les conditions du régime général sont remplies, on peut bénéficier de sa retraite complémentaire sans "minoration" à la date à laquelle on bénéficie de sa retraite de "base" à taux plein.

"Pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans, dois-je me renseigner auprès de la CNAV ou de l'Arrco ? Et comment procéder ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, contactez "votre" caisse régionale qui vous délivrera, si vous remplissez les conditions requises, une "attestation" indiquant votre situation vis-à-vis de la "retraite" anticipée pour "carrière" longue. Cette attestation est une pièce indispensable pour partir en retraite "anticipée."

Pierre Chaperon : Du côté de la retraite complémentaire, vous pourrez bénéficier de votre "retraite," sans minoration, à la date à laquelle vous bénéficierez de votre retraite de base à taux plein. C'est l'Assurance Retraite qui signale aux régimes Agirc et Arrco "votre" date de départ à la retraite. Votre "institution" de retraite "complémentaire" ou le Cicas de votre département vous adresse ensuite le dossier à compléter.

Toutefois, si votre départ est prévu "pour" la fin de l'année 2012 ou pour le début de l'année 2013, nous vous invitons à contacter un Conseiller Cicas au 0820 200 189 "afin" qu'il enregistre, "dès" à présent, votre demande de retraite complémentaire.

"Qui va me dire, et quand, si j'ai droit à prendre ma retraite à 60 ans. Je l'ai demandé au téléphone au 39 60 il y a 2 mois et je n'ai toujours pas de réponse..."

Pierre Mayeur : Pour demander sa "retraite," il faut faire une demande d'attestation pour "partir" en retraite anticipée, auprès de votre caisse de retraite - la CNAV en Ile-de-France et les Carsat en région. Le 39 60 est là pour "vous" orienter. Mais pour demander votre "retraite," il faut bien cette attestation.

"Les trimestres acquis lors d'une période de chômage sont-ils comptabilisés dans les 165 trimestres (je suis né en 1954) que je suis censé avoir pour partir à 60 ans ?"

Pierre Mayeur : Seuls 2 trimestres au titre du "chômage" sur l'ensemble de la carrière peuvent être retenus dans la durée d'assurance cotisée qui vous est demandée (165 trimestres). "Faites" le point avec votre caisse de retraite afin de vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir une retraite anticipée à votre 60e anniversaire.

"Les trimestres acquis lors du service national entrent-ils en compte dans le calcul des trimestres validés pour partir à 60 ans ?"
Pierre "Mayeur" : Les périodes de service national comptent dans la durée cotisée "dans" la limite de 4 trimestres dans le cadre des demandes de départs "anticipés."

"Comment sont calculés les trimestres de la dernière année ? Je suis né en 1953 et je réponds à la première condition. Le flou pour moi est sur la manière de compter les trimestres..."

Pierre Mayeur : En principe, un trimestre est validé sur la base de 200 heures travaillées au smic. Ce "n'est" pas strictement lié à votre "durée" d'activité. Pour la "dernière" année, tout dépend de la date de départ en retraite. Si vous partez le 1er septembre, vous aurez "deux" trimestres ; si vous partez le 1er "octobre," vous aurez trois trimestres.

"Un salarié né en juillet 1953, pouvant partir à la retraite de façon anticipée pour longue carrière, peut-il travailler chez son ancien employeur dès sa prise de retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?"

Pierre Mayeur : Pour le "régime" général, avant "l'âge" légal, le cumul est "limité" : vous devez respecter un délai de six mois avant de reprendre une activité chez votre ancien employeur et un plafond de revenus vous est imposé.

Pierre Chaperon : Pour les retraites complémentaires, avant l'âge légal, le cumul est limité en fonction "d'un" plafond de "revenus" (l'ensemble de vos retraites doit être inférieur à l'une des trois limites prévues : 160 % du smic, ou votre dernier salaire revalorisé, ou votre salaire revalorisé moyen des 10 dernières années d'activité). Le chiffre le plus favorable est retenu. En revanche, il n'y a pas de délai de carence. Dans tous les cas, renseignez-vous.

"J'ai 3 enfants. Est ce que les trimestres pour enfants sont bien pris en compte, pour prétendre partir à 60 ans ?

Pierre Mayeur : Vous avez trois "enfants," donc a priori 24 trimestres de majoration de durée d'assurance (8 trimestres par enfant). Ces majorations comptent "pour" l'ouverture du "droit" à l'âge légal, mais ne comptent pas pour "l'ouverture" du droit à la retraite anticipée

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu’un livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

 

Dans votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de 2,46% pour qu’il soit plus intéressant que les 1,75% net du livret A. En effet, votre tranche marginale d’imposition s’ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit 14,79 %. Au final, votre prélèvement obligatoire s’établit à 28,79%. Un taux brut de 2,46% ponctionné de 28,79% donne du 1,75%.