Placements, impôts, immobilier... Posez vos questions
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Économie

"Placements," impôts, immobilier... Posez vos "questions"

Tous les mois, nous répondons, "avec" notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine "Cyrus" Conseil, aux questions les plus représentatives.

Le Monde | • Mis à "jour" le

Placements, fiscalité, immobilier, donation... nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine "Cyrus" Conseil, aux questions les plus représentatives.

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Retrouvez sur cette page l'historique des questions/réponses.

 Placements - "Impôts" - Immobilier - Famille - Retraite

Placements

« Je vais quitter mon entreprise. Puis-je conserver mon plan d'épargne entreprise (PEE) si mon nouvel employeur n'en propose pas ? »
La rupture du contrat de travail est un motif de "déblocage" anticipé du plan d'épargne entreprise (PEE), ce qui signifie que vous pouvez clôturer votre compte. Mais ce n'est pas obligatoire, il est tout à fait possible de conserver son plan et d'y "effectuer" des versements, sauf "clause" contraire. Evidemment, votre ex-employeur n'y versera plus d'abondements et "sachez" aussi que les frais de tenue de compte seront "alors" à votre charge.
En cas de clôture du compte, les plus-values et "intérêts" seront exonérés d'impôt sur le revenu "mais" soumis aux prélèvements sociaux au taux de "15,5" %. Etant donné cette "fiscalité" avantageuse du PEE, il peut s'avérer "intéressant" de le conserver si "vous" n'avez pas un projet particulier qui nécessiterait d'"utiliser" les fonds.(02/02/2016)

« Célibataire de 40 ans et quasi-propriétaire, je paye 6 000 euros d'impôts; quels sont les placements les plus efficaces pour diminuer de manière significative ce montant ? »
Il existe plusieurs mécanismes. Le premier consiste à diminuer "votre" revenu imposable grâce au plan d'épargne-retraite populaire (Perp) ou au contrat Madelin, par exemple. Les sommes versées dans ces produits "sont," en effet, déductibles (dans certaines limites) de votre revenu imposable. Dans ce cas, l'économie d'impôt est proportionnelle à "votre" tranche marginale d'imposition.
Le deuxième mécanisme comprend les réductions et les crédits d'impôt. Ces derniers, au lieu d'"agir" sur le revenu global, donc avant application du "barème" d'imposition, viennent réduire le montant de l'impôt à payer. Le champ est plus vaste. Vous obtiendrez ainsi des réductions d'impôt si vous investissez au "capital" de PME, dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), des Sofica (société pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel)… De "même," certains investissements immobiliers, comme le dispositif "Pinel," ouvrent droit à une réduction d'impôt sur plusieurs "années."
Attention, ces avantages fiscaux ne sont pas « gratuits » : tous ces produits ont des contraintes fortes (l'épargne est récupérable sous forme de rente pour le Perp, par "exemple…)," peuvent être risqués (FCPI, Sofica…) et nécessitent une longue durée de détention. Si la « carotte "fiscale" » est clairement incitative, de tels investissements doivent s'inscrire dans un objectif patrimonial "comme" la constitution d'un patrimoine immobilier ou un capital retraite par exemple.(02/02/2016)

« En 2014, j'ai appliqué des abattements sur mes moins-values boursières. J'ai vu que le Conseil d'Etat a changé les règles et que ces abattements n'avaient finalement pas lieu d'être. Comment récupérer les sommes abattues ? »
En effet, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015 a mis fin à l'interprétation de l'administration fiscale en vertu de "laquelle" les abattements pour durée de détention des valeurs mobilières devaient "être" appliqués aussi bien aux plus-values qu'aux moins-values. Désormais, l'abattement ne s'applique qu'au "gain" net, après imputation des moins-values.
Les contribuables ayant "appliqué" ces abattements sur leurs "moins-values," et souhaitant se voir restituer le montant correspondant de l'impôt sur le revenu et éventuellement des prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, peuvent "adresser" une réclamation préalable auprès de leur centre des finances "publiques" (dont l'adresse est "indiquée" sur leur avis d'imposition) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année "suivant" celle de la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 payés en "2014" et jusqu'au 31 décembre 2017 pour ceux de 2014 acquittés en 2015. Cette "réclamation" peut être faite par "écrit" ou par Internet. (02/02/2016)

« J'ai besoin de récupérer les 10 000 euros que j'ai investis dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Vais-je payer des pénalités ? »
Les "FCPI" sont des fonds destinés à "investir" "dans" le capital de PME en vue de "réaliser" une plus-value à terme. La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de "solidarité" sur la fortune (ISF). En contrepartie, le souscripteur s'engage à conserver ses parts pendant au moins cinq ans. Le non-respect de cet engagement vous oblige à rembourser le "fisc" de la réduction "d'impôt" obtenue. Des exceptions sont néanmoins prévues en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès. Les conditions "pour" récupérer votre mise dépendent du règlement du fonds dans lequel vous avez investi : la plupart interdisent les sorties "anticipées" et, lorsqu'elles sont "prévues," il faut respecter un calendrier précis et les sommes sont plafonnées. (02/12/2015)

« Malgré sa baisse, le rendement du fonds en euros de l'assurance-vie ne semble pas une si mauvaise option si je ne souhaite pas prendre de risque… »
Vous avez raison, si vous ne voulez prendre aucun risque, le "fonds" en euros reste actuellement le meilleur actif. Mais attention, la baisse du rendement va se poursuivre et, d'ici deux ans, son taux net pourrait très bien être inférieur à "l'inflation." C'est pourquoi nous conseillons généralement de diriger une partie de la somme placée sur ce fonds en euros vers des supports dits patrimoniaux. Ces derniers investissent sur les marchés financiers et ne sont donc pas garantis, mais ils limitent au maximum le risque et permettent d'espérer des gains compris entre 3 % et 6 % en "moyenne" par an.(02/12/2015)


« Quelle est la démarche pour "changer" le bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ? »
Si vous n'aviez pas indiqué à cette personne qu'elle en était bénéficiaire, "c'est" très simple. Vous pouvez modifier la clause directement dans la police d'assurance, par papier libre ou par voie testamentaire. En théorie, vous n'êtes même pas obligé d'"informer" la compagnie "d'assurances," mais cela est vivement conseillé, car l'assureur non informé qui "aura" versé de bonne foi les "fonds" à une personne qu'il pensait être le bénéficiaire ne "serait" pas tenu pour "responsable." L'opération se complique si "l'ancien" bénéficiaire avait accepté de recevoir le contrat (il suffit "d'un" simple courrier pour faire office d'acceptation). "Dans" ce cas, vous ne pourrez pas modifier la clause sans son "consentement.(02/12/2015)"

« Mon "conseiller" bancaire me propose de devenir « sociétaire » et d'"acheter" des parts sociales de la banque. Est-ce un placement vraiment intéressant ? Quelles sont les contraintes ? »
Ces parts sont "généralement" souscrites et remboursées à la valeur d'achat. Leur rémunération, décidée par l'assemblée générale de votre banque, s'élève "actuellement" à environ 1,50 % brut. Les revenus tirés de ces parts "sociales" sont des dividendes et donc soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %. Ils font l'objet d'un prélèvement obligatoire de 21 % retenu à la source (à titre d'acompte) sauf "demande" de dispense.
Si vous ne souhaitez pas prendre de "risque" et que vous "êtes" prêt à accepter une faible rémunération nette de votre épargne, vous pouvez souscrire ce type de placement. Mais avant de "vous" "engager", vérifiez "deux" points. Tout "d'abord," demandez à votre conseiller des précisions sur la liquidité "actuelle" de ces "parts" – la banque doit s'engager à "vous" les racheter dans un délai raisonnable. Ensuite, "faites" écrire noir sur blanc le prix auquel la banque vous les rachètera en cas de demande de remboursement.(13/10/2015)

« Le fonds en euros de l'assurance-vie est-il vraiment sans risque ? »
Théoriquement, le fonds en euros ainsi que sa rémunération sont garantis. "Toutefois" en cas de "krach" obligataire, c'est-à-dire d'une "remontée" brutale des taux, le Code des assurances prévoit que la compagnie peut, pour protéger l'ensemble des souscripteurs et éviter d'accuser des moins-values, "bloquer" les rachats ou ne vous en donner qu'une "partie." Cette situation ne s'est encore jamais produite. Si "elle" devait survenir, "l'ensemble" des compagnies seraient vraisemblablement touchées.(13/10/2015)

« Ma femme étant au chômage, puis-je récupérer l'épargne accumulée sur mon plan d'épargne-retraite populaire (PERP) ? »
Avec le PERP, aucune sortie anticipée n'est autorisée avant le départ en retraite, sauf circonstances exceptionnelles. L'expiration des droits aux allocations d'assurance-chômage, après un licenciement, en fait partie. Mais cela fonctionne "seulement" si c'est l'assuré qui est en fin de droits aux allocations chômage et non son "conjoint." Le fait que votre "femme" soit au chômage ne vous permet donc pas de "demander" à bénéficier d'une sortie anticipée de votre PERP. (22/09/2015)

« Est-il conseillé de prendre une assurance « protection accident de la vie  » ? Quelle est la différence avec une assurance-vie ? »
Cette confusion est souvent faite. Pourtant il s'agit de deux produits bien différents. La garantie contre les accidents de la vie "(GAV)" repose sur un mécanisme d'assurance pure, lorsque l'assurance-vie a une vocation de produit d'épargne et de transmission.(22/09/2015) Avec une GAV, l'assuré paie une prime annuelle qui lui permettra à lui et/ou sa famille de recevoir une indemnisation en cas d'accident ou de décès. Cette solution peut être à étudier pour les couples où la différence de salaire est notable, par exemple. "Mais" comme toute assurance, elle est à fonds perdu. C'est-à-dire que si vous n'avez pas d'accident – ce que l'on vous souhaite – les primes versées chaque année ne seront pas récupérées.
L'assurance-vie quant à elle est une enveloppe d'épargne bénéficiant d'un cadre fiscal favorable. Les primes versées par l'assuré restent sa propriété jusqu'au dénouement du contrat. "Surtout," l'argent n'est pas bloqué, le "souscripteur" peut « piocher » dans son contrat à tout "moment."(22/09/2015)

« Les assurances-vie eurocroissance, dont mon conseiller bancaire vient de me faire la promotion, sont-elles vraiment intéressantes ? »
L'objectif de ces "nouveaux" contrats vise à orienter une partie de votre investissement vers des actifs financiers (actions, obligations…) qui offrent, sur le papier, une "rentabilité" supérieure à celle des fonds euros. En revanche, le capital est "garanti" seulement si vous conservez votre épargne pendant huit ans. En cas de retrait avant cette échéance, vous "pouvez" accuser des pertes sur votre épargne, ce qui n'est pas le cas "avec" le fonds en euros classique de "l'assurance-vie," dont le capital est garanti en permanence. Actuellement, la période ne semble pas propice à ce type de produit : en raison de la "faiblesse" des taux des obligations "d'Etat," les assureurs ne pourront pas diversifier "fortement" leur portefeuille, à moins de proposer à leurs "clients" d'accepter un allongement de la durée du contrat minimal incompressible de huit ans. En outre, le rendement est "certes" potentiellement plus élevé, mais il demeure "incertain" car dépendant de la performance de la Bourse.(22/09/2015)

 « Nous souhaitons clôturer un contrat d'assurance-vie ouvert en Belgique et rapatrier l'argent en France, où nous vivons. Serons-nous taxés en "France" sur cette somme ? »
D'après la convention franco-belge du 10 mars 1964, la fermeture de votre contrat d'assurance-vie, ouvert en Belgique, va "effectivement" être taxée en "France," si vous êtes résident français au jour du rachat. Comme le contrat a été souscrit dans un Etat européen, il bénéficie de la "même" fiscalité qu'une assurance-vie souscrite en "France" pour les plus-values réalisées. C'est-à-dire que vous avez le choix pour vos intérêts entre une taxation à l'impôt sur le "revenu" ou au prélèvement "forfaitaire" libératoire (entre 35 % et 7,5 % selon l'ancienneté du contrat).
Si le contrat a plus de huit ans, ces intérêts "bénéficient" d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple). Enfin, ces sommes seront "aussi" taxées à "hauteur" de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, même si vous ne clôturez pas "tout" de suite votre contrat "belge," n'oubliez pas que, en tant que résident fiscal français, vous devez déclarer les contrats d'assurance-vie et comptes bancaires souscrits hors de France au moment de votre déclaration de revenus (formulaire n° 3916).(03/06/2015)

« Mon plan d'épargne en action (PEA), ouvert il y a quinze ans, accuse de très lourdes pertes. Puis-je imputer les moins-values sur mon impôt sur le revenu ? »
Si vous clôturez "votre" PEA, vous "pourrez" imputer ces moins-values sur d'autres "plus-values" réalisées par "ailleurs" (comme sur un compte titre ordinaire ou sur des titres non cotés), mais pas sur vos revenus. Si vous ne pouvez pas les imputer aujourd'hui, elles seront reportables durant les dix prochaines années sur de "futures" plus-values mobilières, si vous en réalisez. Sinon ce déficit sera "perdu."(03/06/2015)

« A la retraite depuis peu, je suis propriétaire de ma résidence principale et d'un appartement loué. Je dispose de 60 000 euros. Je souhaite les investir dans un placement sans risque et que l'argent soit disponible. Que me conseillez-vous ? »
Vous pouvez placer vos "liquidités" sur un contrat "d'assurance-vie." Certes, la "rentabilité" du fonds en euros va continuer à baisser, mais vous "devriez" "obtenir" (pour les bons contrats) un rendement net d'impôts et de prélèvements sociaux supérieur à 2 %, ce qui, dans le contexte de taux bas actuels, n'est déjà pas si mal. Vous pourrez effectuer à tout moment des rachats partiels et même un rachat total, "avec" une fiscalité plus favorable que la plupart des placements. Naturellement, il conviendra d'être vigilant sur le montant des frais "d'entrée" du contrat afin que votre rentabilité n'en soit pas trop affectée.(03/06/2015)

« Un plan d'épargne en actions (PEA) entre-t-il dans le calcul des frais de succession ? Comment se fait le calcul ? »
Les sommes "figurant" à l'actif du PEA (titres et espèces) entrent dans l'actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de succession. Lorsque le PEA est clôturé, le gain net constaté est exonéré d'impôt sur le revenu (quelle que soit l'ancienneté du plan), mais est soumis aux prélèvements sociaux, qui constituent un "passif" déductible de l'actif successoral. Ces prélèvements "sociaux" sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan à un "taux" variant selon l'année à laquelle se rapporte le gain. C'est la valeur liquidative, c'est-à-dire la valeur des actions après prélèvements sociaux, qui sera assujettie aux droits de succession. Si l'héritier souhaite conserver des titres, il "devra" les inscrire sur un compte-titres ordinaire mais ne pourra pas les transférer sur son propre PEA.(01/04/2015)

« Les intérêts du Livret A ne sont pas imposables en France. Est-ce aussi le cas pour un expatrié français vivant en Belgique ? »
Au regard de la convention franco-belge, les intérêts générés en France "mais" reçus par un résident en Belgique sont imposables dans ce dernier pays. Vous paierez "donc" en Belgique des impôts sur les intérêts de votre Livret A, alors que ceux-ci ne sont pas "imposables" en France.(01/04/2015)

« Mon compte à terme d'une durée de cinq ans arrive à échéance. Est-il possible de déclarer les intérêts que je vais recevoir comme un revenu exceptionnel ? »
Il existe un système qui permet, lorsqu'on reçoit un revenu exceptionnel, d'appliquer un quotient qui atténue la progressivité de l'impôt. Mais les intérêts des "comptes" à terme n'entrent pas dans la définition des revenus exceptionnels.(10/03/2015)

«  Je souhaite réaliser un investissement immobilier Pinel. Vaut-il mieux acheter en nom propre ou par le biais d'une SCI ? »
La réduction "d'impôt" Pinel s'applique au contribuable qui acquiert un logement directement ou par "l'intermédiaire" d'une société non "soumise" à l'impôt sur les sociétés. Tout va ensuite dépendre des objectifs personnels. Généralement, le recours à une SCI est conseillé lorsque vous avez plusieurs biens immobiliers et que vous souhaitez, par exemple, préparer une transmission. Il est ainsi possible de transmettre les biens au fil de l'eau, en donnant à chacun des enfants des parts de la société, sans dépasser l'abattement en franchise "d'impôt" (actuellement 100 000 euros par "enfant" et par parent "tous" les quinze ans). Que vous investissiez directement ou avec une "SCI," la fiscalité applicable sera identique. Attention toutefois : les "parts" de société dont le droit de propriété est démembré ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. Si la SCI achète un bien avec le dispositif Pinel et que vous donnez des parts en nue-propriété, alors la réduction d'impôt sera perdue.(10/03/2015)

« J'habite et travaille en Allemagne, mais je détiens en France depuis la fin de mes études un Livret A et un portefeuille d'actions françaises. Ai-je le droit de les détenir encore et comment les déclarer ? »
Vous avez le droit de détenir un Livret A "quelle" que soit votre résidence "fiscale." Les intérêts servis sur ces livrets étant totalement "exonérés" d'impôt, vous n'avez pas à les "déclarer." De même, toute personne physique (résidente ou non) peut souscrire et détenir un compte-titres. Pour ce qui est de l'imposition des dividendes versés, ces revenus sont "imposés" en Allemagne. "Néanmoins," votre banque, en France, va taxer ces "dividendes" à 15 %, à la source, pour le verser à l'Etat. Vous "bénéficierez" alors en Allemagne d'un crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition. Les plus-values de cession de titres ne sont "imposables" que dans l'Etat de résidence, "soit" dans votre cas, en Allemagne.(01/02/2015)

« Un Plan d'épargne-retraite populaire (PERP) est-il plus intéressant que l'assurance-vie pour préparer sa retraite ? »
Il faut d'abord "déterminer" précisément vos "objectifs" et estimer votre tranche marginale d'imposition au moment de la retraite. Si vous souhaitez conserver une "marge" de manœuvre totale sur les sommes "épargnées," il faut renoncer au PERP, malgré les avantages fiscaux qu'il "procure," car la sortie se fait quasi uniquement en "rente" (20 % des sommes "peuvent" toutefois être débloquées) au moment de la retraite.
Si votre capacité "d'épargne" est suffisante et si votre "tranche" marginale d'imposition (TMI) est élevée (41 %), ou si vous souhaitez "protéger" votre conjoint, "vous" pouvez envisager de souscrire un "PERP," car chaque euro placé vous permettra en phase d'épargne de bénéficier "d'une" réduction d'impôt proportionnelle à votre TMI. Les PERP offrent une grande diversité de supports "pour" y placer votre épargne. Mais n'oubliez pas qu'à la "sortie," la rente sera taxée dans la catégorie des pensions et retraites, donc à votre TMI. On risque donc de vous "reprendre" demain ce que l'on vous accorde aujourd'hui.(01/02/2015)

« Investir dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permet-il de déduire de ses revenus fonciers les intérêts d'emprunt, comme dans un investissement locatif classique ? »
En effet, vous pouvez déduire de vos "revenus" fonciers les intérêts d'un emprunt engagé en vue de cet investissement, sans limitation de "montant" ou de durée. Le contexte est favorable puisque les taux d'intérêt actuels sont historiquement bas et le rendement des parts de SCPI est "stable.(01/02/2015)"

« Je souhaite acheter un bien immobilier pour investir. J'ai la somme nécessaire, mais mon banquier me dit que je ferais mieux de prendre un crédit. A-t-il raison ? »
Il a "certainement" raison car en empruntant vous allez pouvoir "déduire" les intérêts d'emprunts des revenus fonciers générés par "votre" acquisition. Le coût réel du prêt sera "donc" le taux "facial," déduction faite de "votre" tranche d'imposition et des prélèvements "sociaux." Prenons l'exemple "d'un" contribuable qui emprunte à un taux de 3,50 %. Si sa tranche d'imposition s'élève à 30 % (soit "43,97" % en prenant en compte les prélèvements sociaux), le "coût" réel de son prêt "sera" de 1,96 % "(3,50" % – "(3,50" % x 43,97 %)). Résultat ? Si vos placements vous rapportent plus que ce taux, vous avez intérêt à emprunter et à "puiser" dans vos placements pour rembourser "l'emprunt." (15/05/2014)

«Mon père a ouvert une assurance-vie, comment "savoir" qui en sera le bénéficiaire ?»
Vous pouvez toujours le lui demander, mais il n'est pas obligé de "vous" répondre "ni…" de vous dire la "vérité." D'ailleurs, les contrats d'assurance-vie sont rarement révélés aux "bénéficiaires" avant le décès du souscripteur. En "effet," si la personne qui a ouvert un contrat "d'assurance-vie" en informe le bénéficiaire, ce dernier devra "accepter" en bonne et due "forme." Or cette acceptation "entraîne" des conséquences particulières pour les "deux" parties.
Elle "limite" en effet les droits du détenteur du contrat qui ne peut "plus," sans l'accord du bénéficiaire, réaliser de rachat, demander une avance ou nantir le contrat. "Surtout," l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf à ce que ce "dernier" autorise le souscripteur à modifier la clause bénéficiaire. (04/03/2014)

«Quelle date de départ prend-on en compte pour calculer l'abattement pour durée de détention des actions ?»
Cet abattement, qui ne concerne que l'impôt sur le revenu (et pas les "prélèvements" sociaux), est applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013. La "durée" de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres. (04/03/2014)

« Les placements sans risque ne rapportent plus rien ou presque. Où trouver du rendement, sachant que je ne souhaite pas investir en Bourse ? »
"Dans" ce cas, vous n'avez pas le choix : il faut chercher des investissements immobiliers. En fonction de "votre" aversion au risque et de l'épargne disponible, "vous" pourrez "opter" pour des investissements de type SCPI (société civile de placement immobilier) de bureaux ou de commerces. Leurs avantages "sont" la mutualisation du risque en cas d'absence de locataires et des rendements de 5 % en moyenne. Vous pouvez "aussi" acquérir un bien immobilier afin de le louer. "Quel" que soit votre choix, "n'oubliez" pas d'intégrer l'incidence "fiscale," qui viendra obérer la rentabilité nette du placement.(03/02/2014)

« J'ai acheté des parts de SCPI. Est-il possible de les donner à mon enfant mineur ? Dans ce cas, la plus-value est-elle effacée ? »
La donation de parts de SCPI à des enfants "mineurs" est envisageable. Elle "bénéficie" d'abattements spécifiques aux donations, "puis" sera taxée selon les droits de "mutation" classiques. Pour rappel, il "existe" pour les "parents" un abattement de 100 000 euros par "enfant," renouvelable tous les quinze ans. Lorsque votre "enfant" vendra ses parts, il sera soumis au "régime" des plus-values immobilières. Cette "plus-value" sera calculée entre le prix de vente et la valeur des parts au jour de la donation. Cette opération permet donc d'effacer la plus-value que "vous" aviez réalisée entre l'achat de ces parts de SCPI et le jour où vous les avez données.(03/02/2014)

« Je détiens l'équivalent de 100 000 euros en « bitcoins » que je souhaite investir dans un projet immobilier. Mes revenus atteignant 24 000 euros par an, comment ma banque va-t-elle "réagir" en voyant mon compte crédité d'une telle somme ? »
Votre établissement vous demandera de lui justifier l'origine de ces fonds, comme la loi l'y oblige, et, dès lors, elle vous permettra de les utiliser à votre convenance. Il est légal de posséder des « bitcoins », "même" si certaines banques centrales (Banque de France, Banque "centrale" européenne) ont lancé des mises en garde sur "leur" usage, insistant sur leur caractère hautement spéculatif, sur les "risques" juridiques qu'ils génèrent du fait de leur statut de monnaie non régulée et sur leur utilisation possible à des fins criminelles. "(03/02/2014)"

« Détenteur d'un Livret A et d'un Livret de développement durable, tous les deux pleins, je peux épargner 500 euros par mois. J'ai 34 ans, et je suis locataire. Que me conseillez-vous ? »
En fonction de "votre" souhait ou non d'acquérir votre résidence principale et compte tenu de votre "âge," vous avez deux possibilités. Soit "vous" placez ces "versements" sur un contrat d'assurance-vie ou un plan d'épargne en actions (selon le risque que vous êtes prêt à prendre et la durée de placement envisagée), ce qui vous permettra de vous constituer un capital significatif au terme, "soit" vous souhaitez profiter immédiatement des taux d'emprunts relativement bas, et vous optez pour un investissement immobilier locatif, par exemple, dans le cadre de la loi Duflot. Mais cette option n'est pas adaptée si vous voulez acquérir votre résidence principale à moyen terme, car votre capacité "d'emprunt" en serait affectée. (04/12/2013)

« Je viens de recevoir en héritage 500000euros. Je suis propriétaire et allergique au risque. Faut-il placer cette somme en assurance-vie? »
"L'assurance-vie" peut constituer une bonne réponse. Elle présente encore de "nombreux" avantages au niveau successoral. Les fonds en euros vous permettent de bénéficier de taux d'intérêt garantis qui, en 2012, ont "rapporté" plus de 3% "nets" de frais de gestion pour les meilleurs. Mais ces taux vont encore "baisser" dans les années à venir. "Pour" "préserver" votre pouvoir d'achat après l'inflation, l'éventuel ISF, la fiscalité sur les rachats et les contributions sociales, vous "devrez" prendre quelques risques. (04/12/2013)

« Pourquoi souscrire une assurance-vie chez un banquier sachant que les banques en ligne ne facturent pas de frais d'entrée? »
Si vous souhaitez des conseils sur les allocations d'actifs ou sur le fonctionnement des différentes "options" du contrat, "mieux" vaut s'adresser à un professionnel. Si vous pensez être suffisamment informé et capable de comparer les solutions patrimoniales, "vous" pouvez, en effet, souscrire un contrat "auprès" d'un acteur en ligne.(04/12/2013)

«Mon père souhaite investir dans un viager. Mais s'il décède, vais-je payer la rente à sa place ? Pourrai-je revendre facilement ce bien? »
Le débirentier (celui qui a acheté le bien en viager) doit "verser" la rente jusqu'au décès du crédirentier (celui qui a vendu le logement en viager), peu importe le coût final de l'opération. Le décès du débirentier ne met pas fin au contrat, ses héritiers devront "donc" poursuivre le paiement de la rente. Pour la "revente," tout dépendra de la formule du "viager" choisie. Si ce dernier est constitué d'un droit d'usage ou d'habitation pour le crédirentier, voire "d'un" démembrement de propriété, alors, la cession de ce bien "sera" évidemment plus "difficile." (06/11/2013)

"Mon père avait ouvert un PEL à mon nom lorsque j'étais mineur. Puis-je l'empêcher de récupérer son argent ?"
Il "est," en effet, "possible" d'ouvrir un plan d'épargne logement (PEL) "pour" un enfant mineur. Le plan peut être alimenté par les parents sans taxation aux droits de donation. L'administration fiscale "considère," en effet, que les "sommes" versées par les parents constituent un présent d'usage. Cela leur permet donc de réaliser une donation sans pour autant payer d'impôt dessus.
Mais, en contrepartie, la personne qui alimente le plan se dépouille "irrévocablement." Devenu majeur, l'enfant est le seul titulaire de son plan d'épargne logement. En "conséquence," les sommes versées par son père lui appartiennent. Ce "dernier" ne peut donc pas récupérer les fonds qu'il a placés. Ce cas pourrait aussi se "produire", par "exemple," avec un LivretA. (16/10/2013)

"Mon fils de 19 ans, à ma charge fiscalement, peut-il ouvrir un plan d'épargne en actions? Et mon conjoint?"
Chaque contribuable ou "chacun" des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. Les personnes à la charge d'un contribuable (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne le peuvent pas. Ainsi votre fils majeur rattaché n'a pas le droit d'ouvrir un PEA. En revanche, votre conjoint et vous-même pouvez en détenir chacun un.(16/10/2013)

"Avec un livret A à 1,25% a-t-on encore intérêt à y placer ses liquidités, ou faut-il privilégier les livrets bancaires?"
Les "intérêts" du livret A sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Alors que les livrets bancaires y sont assujettis. Mais "actuellement," les livrets les "plus" rémunérateurs rapportent 3,13% annuel brut, en intégrant la période promotionnelle. Soit 1,76 % net, "pour" une personne taxée dans la tranche d'impôt sur le revenu de 30 %. Un "niveau" supérieur, donc, à celui du livret A.(25/09/2013)

"Les Sofica sont souvent citées comme un bon moyen de réduire son impôt sur le revenu. Est-ce réellement intéressant ?"
La souscription de parts de Sofica (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30% des sommes "versées" dans la limite de 18000 euros (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 5 400 "euros)." Sous certaines conditions, ce niveau peut être porté à 36 % des "sommes" versées (soit une réduction "d'impôt" maximale annuelle de "6480" euros). Mais, attention, les Sofica sont des actifs risqués. Ce "type" d'investissement n'offre aucune garantie de rendement, et il est possible que la "part" perde de la valeur au fil du temps. Ensuite, "votre" argent est bloqué "car," pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez conserver vos titres pendant cinq ans. Enfin, n'oubliez pas que le montant de cette réduction d'impôt est pris en compte "dans" le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.(25/09/2013)

"Peut-on changer le nom du bénéficiaire de son assurance-vie?"

Le souscripteur désigne "librement" son bénéficiaire et il "n'est" pas tenu de l'en informer. Si ce dernier n'est pas au courant, tout changement est "possible." Mais s'il l'est, il a pu demander à "accepter" le contrat, en envoyant une lettre à la compagnie d'assurances. "Dans" ce cas, sa désignation est irrévocable et tout changement ultérieur nécessitera son accord. Mais, "même" en cas d'acceptation, le titulaire pourra effectuer des rachats (dans "certaines" limites selon le contrat). Depuis 2007, la personne qui détient le contrat a trente jours pour revenir sur le nom du "bénéficiaire" si ce dernier a accepté. (13/05/2013)

"Faut-il craindre une baisse de la valeur des parts de SCPI?"
Le "recul" des prix de l'immobilier se fera forcément ressentir sur le rendement des sociétés civiles de placement immobilier. Il convient donc "d'être" très sélectif, notamment dans l'immobilier de commerce. Mieux veut privilégier les actifs "d'hyper-centre-ville," les segments de l'alimentation ou du haut de "gamme." Etudiez la qualité du patrimoine immobilier, analysez la demande "locative," l'évolution du taux "d'occupation." Vérifiez aussi le niveau des réserves et du report à nouveau, une provision qui permet aussi de "savoir" si la SCPI sera capable de "maintenir" son rendement. (10/04/2013)

De nouveaux contrats d'assurance-vie mêlant fonds en euros et immobilier arrivent sur le marché. Sont-ils intéressants ?

Ces fonds ont effectivement eu de bons résultats en 2012, généralement supérieurs à 4 % "nets," contre environ 2,80 % en moyenne pour les autres fonds en euros. Ces contrats "investissent" dans des SCI (société civile immobilière) ou des "SCPI" (société civile de placement "immobilier)" profitant ainsi des rendements intéressants du marché "immobilier." Toutefois, sachez qu'en souscrivant à ce type de contrat, vous pouvez être obligés de souscrire en parallèle à d'autres unités de compte, qui peuvent être plus risquées. Soyez donc vigilants sur les conditions d'accès ! Regardez aussi les frais de gestion, les droits d'entrée et de sortie qui sont souvent plus élevés que sur les autres "contrats" d'assurance-vie. (05/03/2013)

Quelle est la fiscalité des actions gratuites ?

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, leur gain, c'est-à-dire la plus-value réalisée "lors" de la cession de l'action gratuite, est désormais soumis à l'impôt sur le "revenu" dans la "catégorie" des traitements et salaires (potentiellement aux taux de 30 %, 41 %, voire 45 %) et aux prélèvements sociaux de 8 %. Les taux d'imposition forfaitaires ont été supprimés lors de la loi de finances "pour" 2013. En "revanche," pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, le régime de taxation forfaitaire subsiste : 30 % (plus prélèvements "sociaux" de 15,5 %) à condition d'avoir "conservé" l'action pendant "deux" ans en plus des deux "années" au titre de la période d'inaliénabilité des actions gratuites. (05/03/2013)

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu'un Livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

Dans votre "cas," il faudra que le placement "offre" une rémunération brute de 2,46 % pour qu'il soit plus intéressant que les 1,75 % net du Livret A. En effet, votre tranche marginale d'imposition s'ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, "soit" 14,79 %. Au final, votre prélèvement "obligatoire" s'établit à 28,79 %. Un taux brut de 2,46 % ponctionné de 28,79 % "donne" du 1,75 %. (05/03/2013)

"Je quitte mon entreprise. Que va devenir le plan d'épargne retraite collectif (Perco) que j'y avais ouvert ?"

Quitter sa "société" ne permet pas de débloquer son épargne. Si votre "nouvelle" entreprise propose un Perco, les fonds acquis sur "votre" ancien plan y sont transférés à votre demande. Si votre nouvelle entreprise n'en propose "pas," vous pouvez le conserver chez votre ancien employeur. Dans ce cas, "vous" pourrez l'alimenter (ou non), mais vous ne bénéficierez pas de l'abondement. (05/02/2013)

"Doit-on déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger qui n'est utilisé que lors de voyages touristiques ?"

Oui, il est obligatoire de déclarer tous les comptes bancaires ouverts à l'étranger, "quelle" qu'en soit leur utilisation. En cas de manquement à cette règle, l'amende est de 5 % du solde "créditeur" lorsque celui-ci est d'au moins 50 000 euros. La déclaration de comptes à l'étranger s'effectue dans la déclaration de revenus – vous "devez" y "cocher" la case 8UU du formulaire n° 2042 et "joindre" la déclaration n° 3916 – ou sur "papier" libre afin de reporter les "numéros" de compte et adresses des "établissements." Vous n'êtes pas obligé de reporter le solde du "compte." (05/02/2013)

 "Le plafond de mon Livret A est atteint. Mon banquier me propose d'ouvrir un compte à terme. Ce type de produit est-il intéressant ?"

Avec un compte à terme, la rémunération varie selon la durée du placement. Plus elle est longue, plus le taux est élevé. Attention, vous versez le capital en une seule fois et tout retrait anticipé entraîne une pénalité, qui ampute le rendement. Ce n'est pas le cas avec un Livret A ou un "Livret" de développement "durable" (LDD). Autre différence : les intérêts "produits" par un compte à terme sont "soumis" aux prélèvements sociaux de 15,5 %, puis imposés selon votre tranche d'imposition (seuls les contribuables "recevant" moins de 2 000 euros d'intérêt par an peuvent encore opter pour le prélèvement forfaitaire "libératoire" de 24 %). Une personne imposée à 30 % devra sélectionner des comptes à terme affichant un "taux" d'au moins 3,12 % brut afin d'égaler le "rendement" du Livret A (1,75 % net au 1er févier). (05/02/2013)

"Mon contrat d'assurance-vie qui arrive à son terme n'est guère performant. Puis-je transférer le capital sur un autre contrat plus rémunérateur tout en gardant l'avantage fiscal ?"

Non, à la différence d'un Plan d'épargne populaire "(PEP)" ou d'un Plan d'épargne en actions (PEA), vous ne pouvez pas "transférer" un contrat d'assurance vie. La solution consiste à effectuer un rachat total des fonds, puis à ouvrir un nouveau contrat. Mais vous perdez alors l'antériorité fiscale. Afin d'éviter ce genre de déconvenue, il est généralement conseillé de souscrire des contrats auprès de "différentes" compagnies, même avec un apport minimum, pour "bénéficier" de l'ancienneté fiscale. (05/02/2013)

"Existe-t-il des contrats d'assurance "dépendance" qui ne soient pas "à fonds perdus" ?"

Oui, certaines compagnies offrent le choix aux souscripteurs de récupérer tout ou partie de leur "épargne" tant que la rente "n'est" pas activée. C'est-à-dire tant que la "personne" ne devienne dépendante, se traduisant par l'incapacité d'accomplir seul les actes de la vie quotidienne et demande une aide permanente. "Reste" que dans ce type de contrat, la notion de perte "d'autonomie" est définie de manière différente selon les compagnies, ce qui "rend" souvent la comparaison difficile. Quant aux notices "d'information," qui permettent de connaître les conditions du "déclenchement" de la garantie ainsi que "l'étendue" de la couverture en cas de dépendance "partielle," voire totale, elles "sont" particulièrement complexes. (05/02/2013)

"Quel est aujourd'hui l'intérêt d'ouvrir un PEL vu les taux des crédits immobiliers qui sont particulièrement faibles ?"

A priori, peu d'intérêt aujourd'hui, sauf si vous pensez que les taux sont appelés à augmenter dans les "années" à venir, car lorsque vous ouvrez un PEL vous figez le taux du crédit. (08/01/2013)

"Le taux du Livret A risque-t-il de baisser en ce début d'année ?"

Depuis le 1er février 2008, le "taux" du Livret A est "fixé" selon une "formule" mathématique complexe qui intègre notamment "l'inflation." Mais en cas de "circonstances exceptionnelles", le gouvernement, sur "avis" du gouverneur de la Banque de "France," peut suspendre le calcul "automatique" des taux et le fixer de son propre chef. Le taux est de 2,25 % depuis le 1er août "2011." La baisse du taux "d'inflation" autour de 1,7 % annualisé laisse présager une baisse éventuelle de 0,25 %. Le taux du Livret A passerait ainsi à 2 % au 1er février. (08/01/2013)

"Faut-il souscrire à un contrat d'assurance-vie avant la réforme de la fiscalité de l'épargne prévue par le gouvernement début 2013 ?"

Il est toujours préférable de prendre date sur les enveloppes de type assurance-vie, car cela vous permet de bénéficier de l'antériorité du contrat. Il est même "conseillé" d'en ouvrir dans "plusieurs" compagnies afin de partager les risques et de bénéficier "d'options" de gestion "très" étendues si "vous" deviez un jour "recevoir" une somme importante à la "suite" d'un héritage ou la vente d'un bien immobilier, par exemple. (03/12/2012)

"Les tables de mortalité, qui sont utilisées pour calculer le montant de la rente, vont être alignées entre les hommes et les femmes au 21 décembre. La rente viagère de mon contrat Madelin va-t-elle diminuer ? 

Si vous êtes un homme, a priori oui. Si "cette" table de mortalité change, le taux de rente en sera affecté. Par exemple, pour un souscripteur homme né en 1960 "avec" un âge de "départ" à la retraite prévisible à 65 ans, la table actuelle prévoit un taux de rente "viagère" de 3,834 % alors qu'avec la nouvelle table, le taux sera de 3,363 %. Si, par exemple, vous avez un capital de 100 000 euros, votre rente "passera" de 3 834 euros à 3 364 euros par an. "Toutefois," nous vous conseillons de lire attentivement les conditions générales et "particulières" de votre "contrat" et de vous en remettre à un conseiller spécialisé dans ce type de contrat.  (03/12/2012)

"La rentabilité du fonds en euros de mon contrat d'assurance-vie ne cesse de diminuer. Comment "enrayer" cette baisse ?"

Cela fait maintenant une vingtaine d'années que le "taux" de rentabilité des fonds en euros baisse. Si jusqu'à présent vous pouviez préserver votre capital, ce "n'est" plus le cas. Car l'inflation, qui atteint 1,9 % actuellement, se rapproche du rendement des "fonds" en euros, attendu en moyenne aux alentours de 2,5 à 3 % en 2012. A ce facteur s'ajoute l'augmentation sensible des prélèvements sociaux, passés de 12,10 % en 2010 à 15,5% aujourd'hui, qui amputent significativement leurs performances.

"Pour" préserver votre "pouvoir" d'achat, vous devez tenter d'"améliorer" le rendement de vos placements. Et pour cela il n'y a pas de miracle, vous serez contraints de prendre plus de risques. Vous pouvez, par exemple, arbitrer une petite partie de votre épargne vers des obligations "privées," des fonds prudents, "c'est-à-dire" une exposition faible aux actions, des produits structurés à capital protégé, des fonds flexibles (dont la partie actions "peut" varier de 0 à 100 %), voire pour les plus audacieux qui disposent d'un "horizon" de placement suffisamment long, sur des fonds actions. (03/12/2012)

"Je suis à quatre ans de la retraite. Pour obtenir une rente, ai-je intérêt à ouvrir un PERP ou à conserver mon assurance-vie ?"

La souscription d'un PERP vous permettra de déduire vos "versements" de votre revenu global dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, avec une déduction maximale de "28282" euros pour les versements de 2012. Sachez que cette rente sera fiscalisée au même titre que les pensions. Privilégiez plutôt la souplesse offerte par votre contrat d'assurance-vie. Vous pourrez effectuer le moment venu des rachats partiels qui vous permettront d'"ajuster" vos ressources à vos besoins. Le tout "dans" un cadre fiscal privilégié : passé "huit" ans, les revenus générés par le "contrat" sont taxés à 7,5 %, après un abattement annuel de "9200euros" pour un couple ou de 4600 "euros" pour une personne célibataire. "Seule" la part des "intérêts" est soumise à l'impôt et elle dépend des sommes retirées. (03/12/2012)

"Mon contrat d'assurance-vie me rapporte à peine 3 % brut. J'hésite à transférer ces 40 000 euros sur mes Livret A et Livret développement durable que je détiens avec ma femme... Que me conseillez-vous ?"

La période où l'épargne bénéficiait "d'une" forte rémunération sans prise de risque est révolue. Toutefois, l'assurance-vie répond à de nombreux objectifs et offre de "multiples" possibilités par "rapport" à un Livret A ou LDD, notamment au niveau de la transmission et de la succession. Grâce à "l'assurance-vie," il est ainsi "possible" de transmettre jusqu'à 152 500 euros sans "payer" d'impôts et de choisir le bénéficiaire des fonds de son contrat, ce qui n'est pas le cas avec le Livret A. Il peut alors être intéressant de conserver un contrat. (14.11.2012)

"Pour améliorer le rendement des contrats d'assurance-vie, la presse mentionne régulièrement les fonds dynamiques. Est-ce vraiment intéressant ?"

Si vous "disposez" de temps, et que vous êtes prêt à prendre quelques risques, il est recommandé de diversifier vos placements. Pour autant, il n'est pas nécessaire de vous positionner vers des fonds dynamiques, qui sont très "sensibles" aux fluctuations des marchés financiers. Vous pouvez plutôt vous orienter vers des fonds investissant dans des obligations d'entreprises, des parts de SCPI, des fonds réactifs (permettant au gérant de faire varier à sa guise l'exposition aux marchés "actions)…" Encore faut-il que "votre" contrat d'assurance-vie vous offre de telles options. (14.11.2012)

"J'ai reçu cette année 3 000 euros de dividendes grâce à mon portefeuille d'actions, comment seront-ils désormais taxés ?"

Jusqu'à "présent" vous aviez le choix entre deux solutions : soit les déclarer dans vos revenus, et vous bénéficiez d'un abattement de 40 % puis d'un abattement annuel de 1 525 euros (personne "seule)" ou de 3 050 euros "(couple" soumis à imposition commune). Le montant net obtenu est alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Soit "vous" optez pour le prélèvement "forfaitaire" libératoire à 21 %. Dans les deux cas, le montant subit en plus les prélèvements sociaux de "15,5" %. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de supprimer cette seconde option à compter des revenus "2012" ainsi que "l'abattement" fixe de 1 525 ou 3 050 euros. L'abattement de 40 % ne devrait pas être "modifié." Conséquence, vous devrez "intégrer" 1 800 euros (3 000 - 3000 × 40 %) à vos revenus 2012 que "vous" déclarerez en 2013.(14.11.2012)

"J'ai vu que les plus-values d'actions allaient davantage êtres taxées, mon PEA est-il concerné ?"

Votre PEA ne devrait pas être concerné par le projet de loi de finances pour 2013. Certes, "l'article" 6 stipule que les gains nets de cession de valeurs mobilières "réalisées" par des particuliers soient imposés au barème "progressif" de l'impôt sur le "revenu." Cette imposition toucherait donc la plupart des "cessions," mais nulle part il "n'est" fait mention des titres "compris" dans un PEA.(14.11.2012)

  • Immobilier

 « Peut-on utiliser un plan d'épargne-logement (PEL) pour acheter un bien immobilier à l'étranger, dans l'Union européenne ? »
Non, le plan d'épargne logement ne peut être "utilisé" que pour le financement de l'acquisition ou de l'aménagement de logements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.(02/02/2016)

« Peut-on toujours en 2016 bénéficier des crédits d'impôt liés aux intérêts payés dans le cadre d'un emprunt contracté pour l'achat de l'habitation principale ? »
Attention, ce dispositif concerne seulement les prêts obtenus "avant" le 1er janvier "2011." Dans ce "cas," les personnes "ayant" souscrit un emprunt immobilier pour acheter ou construire leur résidence "principale" peuvent, en effet, obtenir des crédits d'impôt liés aux intérêts payés au titre des cinq (dans l'ancien) ou sept (dans le neuf) premières annuités de remboursement. En "d'autres" termes, il est toujours possible de bénéficier de ce dispositif en "2016," mais uniquement si le prêt a été "souscrit" avant le 1er "janvier" 2011.(02/02/2016)

« Un des deux colocataires souhaite quitter le logement que je leur loue. Vaut-il mieux faire une rupture de bail ou adjoindre une annexe ? »
Le colocataire qui souhaite quitter le logement doit vous "donner" congé par "lettre" recommandée avec avis de réception. Son départ ne met pas fin au "contrat" de location, qui se poursuit aux "mêmes" conditions avec "celui" qui reste dans les lieux. Le "loyer" ne pouvant être modifié, inutile d'établir un nouveau bail ou de le modifier. En revanche, si un nouveau colocataire le remplace, un avenant est indispensable afin de substituer au colocataire "d'origine" le nouvel arrivant. Mais cet "avenant" ne peut pas servir de "prétexte" pour modifier les conditions du bail d'origine.(13/10/2015)

« Mon propriétaire ne semble pas respecter le plafonnement des loyers à Paris. Que faire pour qu'il applique la loi ? »
Le plafonnement des loyers ne "concerne" que les "baux" conclus, ou renouvelés, à partir du 1er "août" 2015. Si votre bailleur applique un tarif "supérieur" au loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral du 25 juin 2015 (hors complément de loyer), vous devez suivre une procédure bien précise. Cinq mois avant le terme du bail, vous devez par courrier recommandé lui faire une « proposition de loyer ». Si "vous" ne le faites pas, le contrat "sera," lors du renouvellement du bail, "reconduit" de plein droit aux conditions antérieures. Une fois ce courrier envoyé, le propriétaire doit "vous" répondre quatre mois avant la fin du bail. En cas de refus ou de non-réponse, "vous" devez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), qui doit se "prononcer" dans les deux mois.(13/10/2015)

« Je souhaite acheter une péniche et sous-louer l'une des chambres afin de payer une partie du prêt. Devrai-je déclarer les revenus issus de cette location ? »
Une péniche peut, lorsqu'elle est utilisée en un point fixe, "être" considérée comme résidence principale. Si vous sous-louez une chambre, vous "devrez" déclarer ces loyers, en tant que bénéfices "industriels" et commerciaux (BIC). Les revenus de cette location peuvent cependant être exonérés "d'impôt" si l'habitation constitue la résidence principale du locataire et que le "loyer" annuel par "mètre" carré ne dépasse pas 184 euros en Ile-de-France (135 euros dans les autres régions). Les "revenus" tirés de "cette" sous-location sont aussi exonérés lorsque le loyer ne dépasse pas 760 euros par an pour une location à la journée, à la semaine ou au mois à des personnes qui n'y élisent pas domicile. (13/10/2015)

« Combien de temps faut-il vivre dans un logement pour le « "transformer" » en résidence principale et ainsi ne pas payer de taxe lors de sa revente ? »
"Dans" les faits, il n'y a pas, à proprement "parler", de temps minimum pour « "transformer" » le logement en résidence principale, car il y a une place à l'interprétation de l'administration. Il s'agit d'une question purement factuelle "qu'il" appartient à l'administration fiscale d'apprécier sous le contrôle du "juge" de l'impôt. Ce qui est certain, c'est qu'il faut entendre par résidence principale le "lieu" où le contribuable vit pendant la majeure partie de l'année. De plus, le propriétaire doit y "avoir" le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable doit prouver la réalité de la résidence (factures et consommation d'eau, d'électricité, scolarité, adresse reportée sur les "déclarations" et documents officiels). Notre recommandation serait au minimum d'y vivre une année "fiscale" avant de "vendre".(22/09/2015)

« Propriétaire d'une maison que je vais louer, je viens d'en acheter une deuxième, cette fois à crédit. Est-il plus intéressant de tout regrouper dans une société civile immobilière (SCI) ou de garder la totalité du crédit sur la nouvelle maison ? »
La constitution d'une SCI et le regroupement de vos biens immobiliers répondent davantage à un objectif de rationalisation de votre patrimoine qu'à un objectif purement "économique" ou fiscal. En effet, la SCI est fiscalement « transparente », "c'est-à-dire" que les loyers encaissés par la SCI seront intégrés à vos revenus pour être imposés comme tels. De même, que vous ayez une SCI ou "non," vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers générés par le bien acheté à crédit. Sachez aussi qu'en cas de "création" d'une SCI, vous "perdrez" l'antériorité fiscale de votre première "maison." En clair, si vous la revendez, la date pour calculer la plus-value ne sera plus celle de l'acquisition, mais celle de l'apport à la SCI.(22/09/2015)

« Propriétaire de trois appartements meublés, je m'interroge sur l'opportunité de déclarer désormais au réel, plutôt qu'au régime micro ? »
Le régime micro BIC (réservé aux personnes qui perçoivent "moins" de 32 900 euros de loyers en 2015) s'adresse "essentiellement" aux loueurs en meublé n'ayant pas d'emprunt et n'envisageant pas de réaliser de "travaux" importants dans un futur proche. L'investisseur qui anticipe un déficit pour de nombreuses "années" (après des "travaux" par exemple) doit opter pour le régime d'imposition réel simplifié. Il pourra en effet déduire l'intégralité des charges déductibles, alors que dans le "régime" micro BIC, il existe un abattement forfaitaire de 50 % des revenus. Attention, ce changement pour le "régime" réel est valable et irrévocable "pendant" deux ans et reconductible tacitement pour la "même" période.(22/09/2015)

« J'ai souscrit un prêt immobilier à taux mixte il y a un an. Est-il possible de renégocier le taux ? »
Il est toujours possible de renégocier un taux, "surtout" pour un prêt à "taux" variable, qui généralement ne comporte pas de pénalité en cas de "remboursement" anticipé. Si vous estimez que les taux ont atteint leur plus "bas," vous pouvez même tenter d'obtenir une proposition à taux fixe. Si votre banquier "refuse," le plus simple est de "contacter" un courtier pour qu'il fasse le tour des offres à votre place et vous propose une ou plusieurs banques.(03/06/2015)

« Je viens d'hériter d'une somme d'argent. Ai-je intérêt à racheter mon crédit immobilier ou bien à placer cette somme, sachant que, étant au chômage je ne peux pas renégocier ce taux ? »
Comme vous "êtes" actuellement au chômage, "vous" ne pouvez pas prendre de risque avec "votre" épargne. Or les taux d'intérêts, pour des placements sûrs, sont aujourd'hui "particulièrement" faibles. Pour espérer atteindre un rendement net de fiscalité "équivalent" au taux de votre crédit immobilier (3,80 % selon vos indications), vous n'auriez pas d'autres choix que d'opter "pour" des produits risqués, ce qui ne semble pas approprié. Dès lors, vous pouvez avoir intérêt à effectuer un remboursement par "anticipation," à condition, évidemment, de conserver un "matelas" de trésorerie suffisant, car vous "aurez" du mal à emprunter de nouveau "étant" donné votre situation.(03/06/2015)

« Je vais devoir faire quelques travaux de rénovation dans le deux-pièces que je loue. Vaut-il mieux payer comptant ou "contracter" un emprunt pour les financer ? »
Il est "généralement" préférable de recourir à un emprunt si les sommes en jeu sont conséquentes. Vous "pourrez," en effet, "déduire" les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers, ce qui allégera d'autant le coût financier de votre prêt. Le contexte actuel avec des taux immobiliers au plus bas justifie encore plus un recours à l'emprunt. (03/06/2015)

« J'ai contracté un prêt gigogne en 2014 sur 15 ans et 20 ans, à respectivement 2,7 % et 3 %. Ai-je intérêt à renégocier mon prêt aujourd'hui, les taux ayant encore baissé, ou le gain est-il trop minime ? »
Il va être très compliqué de renégocier ces prêts dans votre banque car ils ont été souscrits trop récemment. Vous devrez donc "envisager" de vous adresser à un concurrent, ce qui, compte tenu du financement des frais de dossier, des nouvelles garanties exigées "(ainsi" que les probables frais de mainlevée hypothécaire) et d'un éventuel surcoût au niveau de l'assurance-décès, ne nous "paraît" pas opportun, même au vu des taux actuels.(01/04/2015)

« Je souhaite acheter une maison aux Etats-Unis. Quelles seront les conséquences fiscales ? Si je la loue, comment serai-je taxé ? »
Ce bien entrera dans votre patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune, si celui-ci est supérieur à 1,3 million "d'euros." En effet, vous êtes, en "tant" que résident fiscal français, imposé sur l'ensemble de votre patrimoine mondial, sauf convention fiscale contraire. Concernant les revenus fonciers, ils "sont" imposables dans "l'Etat" où se situe le bien immobilier. "Cette" imposition n'est cependant pas exclusive. C'est-à-dire que ces revenus doivent aussi "être" déclarés en "France," afin de calculer "l'impôt" sur l'ensemble de vos revenus imposables. "Mais," pour éviter une double imposition, vous "bénéficierez" d'un crédit "d'impôt" sur l'impôt dû à ce titre en France.(10/03/2015)

« Mon père m'a vendu un terrain avec une vieille maison. Puis-je bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la rénover ? »
Le prêt à taux zéro est destiné à l'acquisition de sa première résidence "principale." Or, dans "votre" cas, vous êtes déjà propriétaire du bien. Vous ne "pouvez" donc pas bénéficier de ce "prêt" à taux zéro.(10/03/2015)

« Dans le cadre de l'achat d'un bien en viager par une société civile immobilière (SCI), peut-on déduire du résultat le bouquet et la rente ? »
Il a été "jugé" à plusieurs "reprises" que les arrérages versés ne pouvaient être assimilés à un "loyer." Par conséquent, les "rentes" comme le bouquet "constituent" le prix d'acquisition du bien. Or le montant de l'acquisition ne peut être déduit du résultat d'une SCI.(10/03/2015)

« Nous avons acheté un appartement ancien en cours de rénovation afin de le mettre en location meublée. Avec le régime réel simplifié, quelles dépenses est-il possible d'amortir ? »
"Pour" pouvoir opter pour le régime réel, il faut que vos recettes annuelles dépassent 32 900 euros. Si c'est votre cas, vous pourrez amortir sur plusieurs années le coût de l'acquisition et tout ce qui permet d'améliorer le bien. On peut retenir comme "durée" pour l'amortissement : "cinq" à dix ans "pour" les meubles et les équipements, soit 10 % à 20 % par an ; vingt-cinq à quarante ans "pour" l'immobilier et les frais d'acte, soit 2,5 % à 4 % par an. En revanche, la valeur du terrain, qui représente en général 10 % à 20 % du montant de "l'immobilier" total, ne s'amortit pas. En pratique, les "modalités" d'amortissement sont "plus" complexes puisque l'on décompose le bien en différents "composants" (terrain, gros œuvre, menuiseries, électricité, plomberie), ayant chacun leur propres règles "d'amortissement." Toutes les autres "dépenses" (travaux d'entretien ou de réparation) constituent des charges déductibles des loyers l'année de leur dépense. (10/03/2015)

« Louer un appartement en meublé est-il encore intéressant, la dernière loi sur le logement ayant changé les règles ? »
La loi ALUR a effectivement apporté quelques modifications au régime de la location meublée. Celles-ci concernent essentiellement les relations entre bailleur et locataire, et tendent à "atténuer" la souplesse du bail qui caractérisait la "location" meublée. Cette dernière entre désormais dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. "Résultat," le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer, le délai de préavis pour résiliation est encadré… Son avantageuse fiscalité reste en revanche inchangée : si vos loyers ne dépassent pas 32 900 euros par an, vous êtes "imposé" dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et vous bénéficiez d'un abattement de 50 % applicable sur ces loyers. Mais gardez à l'esprit "que," dans les meublés, la "vacance" locative est plus importante, ce qui diminuera votre rendement. De "plus," le coût "pour" "entretenir" et remplacer le mobilier ne doit pas "être" sous-estimé.(10/03/2015)

« Je me sépare de ma copine. Nous sommes colocataires, mais je compte garder l'appartement. L'agence immobilière peut-elle en profiter pour augmenter le loyer ? »
Lorsque le bail est aux deux noms, les concubins ont les mêmes droits sur le logement. Lors de la séparation, ils doivent s'entendre pour savoir lequel d'entre eux restera dans les lieux. Si l'un des concubins donne congé au propriétaire, le même bail continue au "profit" de l'autre qui peut rester dans les "lieux." Dans ce cas, il n'y a pas de raison que le propriétaire augmente le loyer. Si le contrat de "location" contient une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et charges vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la fin du bail. Il ne sera "libéré" de ses obligations vis-à-vis du "bailleur" qu'au renouvellement ou lors de la tacite reconduction du bail. Le concubin peut donc préférer ne plus être "nommé" sur le bail et vous demander d'en réaliser un nouveau. "Comme" il s'agira d'un nouveau bail, le propriétaire peut très bien décider d'augmenter le loyer.(09/06/2014)

« J'ai fait isoler mes combles en 2013. Ces travaux permettent-ils d'obtenir une réduction d'impôts. Ou doivent-ils faire partie d'un ensemble de travaux ? »
Les contribuables propriétaires de leur habitation principale peuvent bénéficier "d'un" crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Le "bien" doit être situé en France, être affecté à l'habitation principale et "achevé" depuis plus de deux "ans." Les dépenses d'isolation des plafonds de combles aménagés, ainsi que les dépenses "d'isolation" des planchers de combles perdus, ouvrent droit à un crédit d'impôt "égal" à 15 % "s'il" s'agit d'une "dépense" isolée, ou de 23 % dans le cadre d'un « bouquet » de travaux. Un bouquet de "travaux" est constitué si le contribuable réalise dans la même année, au "moins" deux des six types de dépenses énumérées dans la déclaration 2042 QE.(09/06/2014)

« Usufruitier d'un studio mis en location meublé, suis-je obligé de déclarer mes loyers perçus en tant que micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ? »
Les locaux loués en meublé peuvent faire l'objet d'un démembrement. Dans ce "cas," l'usufruitier a le droit d'"occuper" ce bien immobilier "sans" payer de "loyer," de le prêter ou d'en percevoir les "revenus." L'usufruitier sera imposé en tant qu'entrepreneur individuel à "l'impôt" sur le revenu, dans la "catégorie" des bénéfices industriels et "commerciaux" (BIC).
Si les recettes "annuelles" sont inférieures à 32 900 euros, "vous" pouvez bénéficier du "régime" dit du micro-BIC, qui permet un abattement de 50 % sur le montant des loyers (calculé automatiquement par l'administration). Le régime micro-BIC "exclut" tout déficit. Si le contribuable "anticipe" un déficit (travaux, "amortissements," intérêts d'emprunt) "pour" de nombreuses années, il "peut" "sortir" de ce régime et opter expressément pour le régime d'imposition réel simplifié. Cette option est valable et irrévocable "pendant" deux ans, et reconductible tacitement pour la même période. (09/06/2014)

« J'ai déménagé le 31 décembre 2013. Mon agence de location ne m'a toujours pas rendu ma caution. Quels sont mes recours? »
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un "mois" à compter de la remise des clés par le locataire si "l'état" des lieux de "sortie" est conforme à celui établi à "l'entrée" (deux mois dans le cas contraire), déduction "faite," le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu'elles soient justifiées. A défaut, le "bailleur" devra payer une pénalité égale à 10 % du loyer (hors charges) par mois de retard. Vous devez mettre en "demeure" le propriétaire en lui envoyant une lettre recommandée avec "avis" de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné. En cas d'échec de conciliation, les litiges relatifs aux dépôts de garantie doivent être portés "devant" le juge de proximité jusqu'à 4 000 "euros" de préjudice. (15/05/2014)

« Peut-on déduire de ses revenus locatifs le coût des matériaux utilisés si on ne fait pas appel à un artisan ? »
"Pour" que les dépenses d'entretien et de réparation "soient" déductibles, il faut respecter de nombreux "critères." Ces dépenses doivent être réalisées "dans" des biens immobiliers dont les revenus sont imposables dans la "catégorie" des revenus fonciers, et avoir été "engagées" en vue de l'acquisition ou de la conservation du bien. Elles doivent aussi avoir été payées par le propriétaire au "cours" de l'année d'imposition et être "justifiées." Si le contribuable "réalise" les travaux "lui-même," il peut aussi les déduire, à condition de pouvoir les justifier (factures, plans, photographies...). (15/05/2014)

« Peut-on continuer de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, en cas de rachat ou de renégociation de son crédit immobilier ? »
Ce dispositif a été "supprimé" par la loi de finances pour 2011 à compter des revenus 2012. Cependant, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que les intérêts des "emprunts" souscrits pour se substituer au prêt initial "continuent" à ouvrir "droit" à cet "avantage" fiscal. Cette disposition s'applique quelle que soit la date de la renégociation de crédit. Il faut toutefois que le nouveau prêt soit contracté auprès d'un "établissement" différent de celui qui a accordé le prêt initial. (15/05/2014)

« Dans une société civile immobilière (SCI), un appartement est prêté à titre gracieux mais nécessite des travaux. Peut-on déduire les frais de rénovation des bénéfices réalisés avec d'autres biens ? »
Les SCI qui mettent gratuitement à la disposition de "leurs" associés des logements dont "elles" sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements. La valeur locative (le loyer "théorique)" du logement n'a pas à être déclarée dans les recettes brutes de la "SCI," mais en contrepartie, les "charges" afférentes au logement ne sont pas admises en déduction. Par conséquent, les frais de rénovation ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par les "autres" biens. (15/05/2014)

« Résidant aux Etats-Unis depuis trois ans, je souhaite vendre ma maison en France pour acheter ma résidence principale aux Etats-Unis. Comment cette vente sera-t-elle taxée?»
Un non-résident paiera une taxe de 33,33% du montant de sa plus-value nette "taxable" (c'est-à-dire après l'abattement "pour" durée de détention), à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%. L'exonération "prévue" pour la résidence principale ne "s'applique" pas, puisque, par définition, un non-résident n'a pas sa résidence principale en France.
De même, l'exonération "qu'il" est possible d'obtenir lors de la première vente d'un logement en cas de réinvestissement "dans" l'achat d'une résidence principale ne concerne pas les non-résidents. Tout n'est pas perdu pour autant. "Vous" pouvez bénéficier d'une exonération particulière, d'un montant plafonné à 150000 euros, si vous remplissez les conditions suivantes : vous devez avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins deux années consécutives avant la date de la cession; cette cession doit intervenir au plus "tard" le 31 décembre de la cinquième année suivant le transfert de "votre" domicile fiscal "hors" de France. Comme vous devrez déclarer cette plus-value taxable aux Etats-Unis, vous bénéficierez d'un "crédit" d'impôt pour éviter la double imposition. (04/03/2014)

«Je vais acheter un bien immobilier pour le louer. A quelle hauteur pourrais-je déduire de mes revenus fonciers les intérêts d'emprunt?»
Vous pourrez déduire des loyers perçus le montant des intérêts de "l'emprunt." La déduction est "limitée" aux sommes effectivement payées au cours de l'année d'imposition (aucune limitation n'est en revanche "prévue" quant au montant et à la durée). Elle peut porter non seulement sur les intérêts proprement dits, "mais" aussi sur les frais d'emprunt et les assurances-décès. Si vous constatez un déficit foncier, c'est-à-dire que vos "charges" sont supérieures aux loyers perçus, vous pourrez déduire ce déficit de votre revenu global jusqu'à "10700euros." Au-delà de ce montant, les sommes restantes seront déduites des revenus "fonciers" des dix années suivantes. Attention: les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus fonciers et non sur le revenu global. (04/03/2014)

«J'ai acheté ma maison sur 4500m² de terrain en 2013. Jesouhaite vendre un tiers de laparcelle. Comment calculer la plus-value imposable ? »
Lorsqu'un terrain qui constitue une dépendance de la résidence principale est vendu comme "terrain" à bâtir, vous ne pouvez pas profiter de l'exonération d'imposition sur les plus-values au titre de la résidence principale "(sauf" si la cession de la "résidence" principale intervient simultanément). Par conséquent, le contribuable devra s'acquitter "d'une" imposition sur la plus-value "qu'il" réalise. L'acte d'acquisition ne dissociant "généralement" pas la "valeur" du terrain et la valeur du bâti, c'est à vous d'estimer le prix de revient de la parcelle que vous vendez pour "ensuite" calculer la plus-value. "Celle-ci" sera soumise aux prélèvements "sociaux" de 15,5% et taxée à "l'impôt" sur le revenu à 19%. Le "bien" cédé ayant été acquis en 2013, aucun abattement pour durée de "détention" ne pourra être obtenu. De même, l'abattement "exceptionnel" de 25% ou la "taxe" supplémentaire applicable aux plus-values supérieures à 50000 euros ne "s'appliquent" pas sur les terrains à bâtir. "(04/03/2014)"

Mon locataire, en place depuis neuf ans, me demande de repeindre l'appartement à mes frais. Y suis-je obligé?
Le décret du 26 août 1987 met à la "charge" du locataire un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures, dont il a la jouissance exclusive. Il s'agit notamment des « menus raccords de peintures et tapisseries ». Encore faut-il pouvoir distinguer les grosses des « menues » réparations.
En "tout" état de "cause," le locataire n'est pas "tenu" d'effectuer les réparations normalement à sa charge "s'il" s'agit d'une "usure" normale des équipements et des revêtements. "Ainsi," si les peintures sont simplement défraîchies par l'effet du temps, c'est au propriétaire de payer. Vous n'aurez pas "tout" perdu : les sommes ainsi investies ayant le caractère de dépenses d'entretien et de réparation, vous pourrez les déduire de vos revenus fonciers.(03/02/2014)

J'ai acheté un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA, un logement à construire) avec mon compagnon. Avons-nous des aides fiscales concernant les paiements des intérêts ?
"Non." Jusqu'à peu les "intérêts" d'emprunts souscrits en vue de l'acquisition ou de la construction "d'un" logement permettaient d'obtenir un crédit d'impôt. Mais cet avantage fiscal a été supprimé en 2011. En revanche, si ce logement est destiné à être "loué," il est possible de déduire les intérêts "d'emprunts" des revenus locatifs. Dans ce cas, il suffit de prévenir l'administration fiscale, en "joignant" à votre déclaration de revenus un courrier indiquant votre "intention" de louer ce logement une "fois" achevé. (03/02/2014)

Le Conseil constitutionnel a retoqué certaines mesures de la loi de finances pour 2014. Quelles sont désormais les règles en cas de vente de terrains à bâtir ?
Les plus-values générées lors de la cession d'un terrain à bâtir "continuent" de bénéficier de "l'abattement" pour durée de "détention" qui leur est actuellement applicable. Cet abattement de 2 %, 4 % ou 8 % pour chaque année de détention au-delà respectivement de la 5e, 17e ou de la 24e année conduit à une exonération totale de la plus-value au bout de trente "ans." Il est similaire en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.(03/02/2014)

« Ma maison est composée d'une partie habitation que j'occupe et d'un commerce que je loue. Je vais effectuer des travaux d'étanchéité sur l'ensemble. Que puis-je déduire de mes revenus locatifs? »
Seule la fraction des dépenses correspondant aux locaux loués peut être déduite des revenus fonciers. "Cette" ventilation doit "être" effectuée au prorata des surfaces données en location.(04/12/2013)

« Je suis en concubinage avec une femme séparée de son mari mais non divorcée. Nous allons acheter une maison ensemble. Quelle est la solution la plus sûre? »
La société civile immobilière (SCI) est une solution adaptée à l'achat "d'un" bien en indivision. Les "concubins" qui souhaitent acquérir un bien en SCI ont intérêt à introduire une clause "d'agrément" dans les statuts selon "laquelle" les héritiers du "concubin" associé décédé ne pourront devenir "associés" qu'avec l'accord du survivant. Dans ce cas, ce dernier devra "pouvoir" «rembourser» les héritiers. Une autre solution consiste à prévoir un démembrement croisé de la propriété des parts de la SCI, ce qui permettra au survivant de rester dans les "lieux" sans avoir à payer de droits de succession ni "aucune" somme aux héritiers. Mais attention, ce montage est "très" complexe.(04/12/2013)

« Propriétaire d'un appartement en travaux et non habitable, j'ai reçu une taxe d'habitation que j'ai contestée. L'administration fiscale me demande un constat d'huissier pour justifier l'état de l'appartement. Puis-je me le faire rembourser? »
Un logement est assujetti à la "taxe" d'habitation s'il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année "d'imposition," et si cet ameublement permet un tel usage. A défaut, ce bien est réputé inhabitable et le contribuable est fondé à contester l'avis d'imposition qu'il reçoit. Concernant le coût de l'huissier, vous ne pourrez pas vous le faire rembourser, mais si ce bien est destiné à être loué, "vous" pourrez déduire cette charge au titre des frais de procédure. (06/11/2013)

« Pour éviter toute contestation de mon locataire, je souhaite qu'un huissier vienne constater l'état des lieux de sortie. Le coût peut-il être partagé? »
Si l'état des "lieux" de sortie ne peut être établi par les deux "parties" car elles n'arrivent pas à se "mettre" d'accord ou par un tiers "mandaté" par elles, il "peut," être réalisé par un huissier de justice, à "l'initiative" soit du locataire, soit du propriétaire. Les frais, fixés par "décret" en Conseil d'Etat, sont alors partagés par moitié. "Lorsque" l'état des lieux est "établi" par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.(06/11/2013)

« J'ai reçu de mes parents en 1995 un appartement dans le cadre d'une donation-partage. Ils avaient l'usufruit de ce bien et sont décédés en 2013. Je souhaite le vendre. Comment la plus-value imposable sera-t-elle calculée? »
Lorsque la nue-propriété a "été" acquise à "titre" gratuit et l'usufruit lors d'un "décès," il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière "imposable," la valeur du "bien" lorsque la personne qui vend l'avait reçue en nue-propriété. Soit, pour "vous," en 1995. C'est aussi à partir de cette date que l'abattement "pour" durée de détention débute. "Soit," pour vous, dix-huit ans si vous vendez cet appartement en 2013. La plus-value brute "sera" constituée de la différence entre le prix de "cession" stipulé dans l'acte et le prix d'acquisition, c'est-à-dire la valeur du "bien" en pleine propriété au "jour" de la donation-partage en 1995. Il faudra alors appliquer à cette plus-value brute un "abattement" pour durée de "détention" de 83,5% à l'impôt sur le revenu et 41,0875% aux prélèvements sociaux, dans "l'hypothèse" où vous cédez le bien "avant" le 31 "août" 2014 et bénéficiez ainsi de l'abattement exceptionnel de 25% annoncé par le gouvernement. C'est sur cette plus-value "imposable" que vous devrez payer un taux "forfaitaire" de 19 % et un autre de "15,5" % au "titre" des prélèvements sociaux.(06/11/2013)

« Je dispose de plusieurs revenus fonciers. Est-il possible d'en déclarer un dans la case microfoncier (4BE) et un autre dans la case revenu foncier imposable (4BA) ? »
Non, vous ne pouvez pas. Le régime microfoncier s'applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n'excède pas 15000 euros au "titre" de l'année d'imposition. "Pour" apprécier cette "limite," il faut tenir compte de l'ensemble des revenus bruts fonciers du "foyer" fiscal. S'ils dépassent 15000 euros, ce régime simplifié d'imposition cesse de s'appliquer. (06/11/2013)

« Je suis propriétaire d'une maison en Belgique que je vais louer. Quel sera le régime d'imposition de ces revenus locatifs en France? »
Les revenus locatifs générés par votre bien seront imposés selon les règles "applicables" en Belgique. Cependant, comme vous "êtes" résident fiscal français, vous "êtes" imposé sur vos revenus mondiaux. Ces revenus "fonciers" seront pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable à l'ensemble de vos "revenus" imposables en France. "C'est" la méthode du "taux" effectif. Toutefois, la double imposition est évitée puisque ces revenus étant imposés en "Belgique," ils ne le seront pas en France.(06/11/2013)

 "J'ai dû vendre ma résidence secondaire courant juillet. Puis-je tout de même demander à l'administration fiscale une dérogation pour profiter des nouvelles règles en vigueur depuis le 1septembre?"
Non, car comme votre "acte" de cession est "daté" de juillet2013, "vous" n'avez pas de recours possible. Vous ne pourrez pas demander l'application de l'abattement exceptionnel de 25%.

"Comment sera imposée la vente de ma résidence principale sachant que je ne compte pas racheter un autre bien immobilier par la suite?"
La cession de sa résidence "principale" est exonérée de tout impôt sans aucune "condition." Vous confondez avec la première cession d'une résidence secondaire, qui est exonérée lorsqu'on n'a pas "été" propriétaire de sa résidence principale au cours des "quatre" dernières années et si "l'on" réutilise le prix de cession dans l'acquisition ou la construction de son habitation principale. Attention, l'exonération est toutefois limitée à la "fraction" du montant réellement utilisé.

"Etudiant étranger, je reçois une pension de mes parents. Mais on me demande de payer une taxe d'habitation de 1600 euros. Est ce normal ?"
Ce n'est pas parce que "vous" êtes étudiant étranger que "vous" êtes d'office exonéré de taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative du "logement." Le montant de cette taxe dépend de "taux" fixés par les conseils "municipaux." Elle peut ensuite être "diminuée" d'abattements pour charges de famille et pour les personnes disposant de faibles revenus. Pour savoir si vous remplissez les conditions, rapprochez-vous de votre centre des "impôts" fonciers.(25/09/2013)

 "Je compte louer mon appartement cet été. Dois-je établir un contrat de bail et faut-il déclarer cette activité au fisc?"

En tant que propriétaire, vous pouvez louer librement votre bien. Mais "mieux" vaut vous renseigner auprès de votre "commune." Certaines d'entre elles imposent en effet des restrictions et "exigent" une déclaration en préfecture si vous ne possédez pas le bien "loué" à l'année.
Un contrat de bail n'est pas obligatoire mais il est là encore vivement conseillé, afin d'y inscrire l'inventaire des biens. Concernant l'imposition des "revenus," si votre location vous rapporte moins de 32 600 euros par an, ce qui sera sûrement "votre" cas, vous relevez automatiquement du régime micro-BIC. Les recettes locatives doivent "être" reportées dans "votre" déclaration de revenus et l'administration calculera automatiquement un abattement de 50 %. Vous serez aussi soumis aux prélèvements "sociaux" au taux de 15,5%. "(04/06/2013)"

"Mes locataires se sont séparés et vont divorcer. Celui qui est parti veut que je lui signe une lettre le dégageant du bail. Comment m'assurer que mes loyers continueront à être payés?"

Les "époux" sont cotitulaires et solidaires du bail d'habitation de "leur" logement. En cas de non-paiement des loyers, il est possible de se retourner contre les époux, tant sur leurs biens communs que sur "leurs" biens propres. Seul le divorce, la résiliation conventionnelle ou "judiciaire" du bail, efface cette solidarité. Si vous dégagez un des deux époux du bail, vous ne pourrez donc "plus" vous retourner contre ce "dernier." Pour être "sûr" de percevoir vos loyers, mieux vaut attendre le divorce effectif. (13/05/2013)

"Puis-je vendre l'appartement de ma mère pour payer sa maison de retraite en évitant qu'une partie de la somme ne revienne à ma belle-sœur et à mes neveux, mon frère étant décédé?"

Si votre mère n'est pas placée sous une protection juridique (tutelle ou curatelle), elle peut vendre le "bien" et disposer de cette somme. Vous "pouvez" donc l'utiliser pour payer sa "maison" de retraite. Mais, à sa succession, le capital restant sera "dévolu" à ses descendants, dont ses neveux, en "représentation" de leur père décédé. La loi les protège et leur garantie une fraction minimale de la succession.(13/05/2013)

"J'espère pouvoir acheter une maison d'ici trois ans. Ai-je intérêt à ouvrir un plan d'épargne-logement (PEL)?"

Le PEL propose un "taux" d'intérêt garanti de 2,5% par an, avec le "versement" d'une prime d'Etat au maximum de 1525 euros et le droit d'obtenir un prêt. Pour avoir tous les avantages, le "compte" doit rester bloqué quatre ans. Surtout, depuis le 1er mars 2011, le taux du prêt à la "sortie" est de 4,20%. Or, la moyenne actuelle des taux des prêts immobiliers est de 3,16 %. Un PEL a donc, pour vous, peu d'intérêt.(13/05/2013)

"En concubinage, nous souhaitons acheter notre appartement. On nous a conseillé de constituer une société civile immobilière (SCI). Quel est l'intérêt?"
La SCI permet d'organiser plus facilement une séparation. Celui qui souhaite "conserver" le bien va pouvoir acquérir les parts de "l'autre" à moindre coût. En effet, les droits de "mutation" sont calculés sans la part du crédit en cours à rembourser et ce sans remettre en cause les "conditions" d'octroi du prêt. Autre avantage, la SCI permet d'optimiser fiscalement la transmission et de "protéger" le survivant, en lui laissant la possibilité d'occuper le bien et de le gérer librement. Un "point" important pour le concubin, car celui-ci n'hérite de "rien" en cas de décès.(10/04/2013)

"Je vends mon appartement dans lequel j'ai réalisé des travaux. Puis-je les "rajouter" au prix d'achat pour diminuer le montant de la plus-value ?"
Oui, les "travaux" de construction, d'agrandissement et d'amélioration peuvent être "ajoutés" au prix d'acquisition pour leur montant réel. Attention, ce n'est pas le cas des dépenses "engagées" pour mettre en location un bien ou celles "pour" l'améliorer, car elles ont déjà été déduites des "revenus" fonciers ou du revenu global. Mais les travaux "doivent" avoir été effectués par une entreprise, et le contribuable "doit" fournir tous les justificatifs. Sachez toutefois que tout ce qui a été fait sur un immeuble "acquis" depuis plus de cinq ans peut "être" pris en compte, sans justificatif, "dans" la limite de 15 % du prix d'achat.(10/04/2013)

 "Je souhaite louer une partie de mon pavillon pour m'assurer des revenus complémentaires. Quelle est la procédure à suivre et quels impôts vais-je payer en plus ?"

Il "suffit" que vous "fassiez" une déclaration à votre préfecture. Si vous "louez" une pièce de votre habitation principale, vous pouvez être exonéré d'impôt si le loyer ne dépasse pas 181 "euros" par mois en Ile-de-France et 132 euros dans les autres "régions." Les loyers qui dépassent ce plafond sont imposables. Si votre location vous rapporte moins de 32 600 euros par an, ce qui est sûrement "votre" cas puisque vous comptez seulement louer une partie de votre "pavillon," vous relevez automatiquement du régime dit du micro-BIC. Celui-ci permet de "bénéficier" d'un abattement de 50 % du "montant" des loyers "perçus." Vous n'aurez qu'à reporter dans votre déclaration de revenus vos recettes brutes (les loyers perçus sur l'ensemble de l'année) et l'administration calculera automatiquement un abattement de 50 %. (05/03/2013)

 "Propriétaire d'une maison BBC (bâtiment basse consommation), je bénéficie de sept ans de crédits d'impôts. Puis-je conserver cet avantage fiscal si je la loue ?"

Non. Si "vous" louez ce logement ou si "vous" en achetez un nouveau au titre de votre résidence "principale," vous ne pourrez plus conserver vos crédits d'impôts. (05/03/2013)

"Je suis néerlandais et j'envisage de vendre mon deux-pièces à Paris, acheté il y a vingt ans. Quelles taxes aurai-je à payer ?"

Comme vous êtes "résident" d'un Etat membre de l'espace économique européen, la plus-value immobilière réalisée sur le sol français est soumise à la même taxation que celle "d'un" Français (hors résidence principale). Puisque vous détenez ce bien depuis vingt ans, vous pouvez "appliquer" un abattement de 36% (pour vingt ans révolus) pour durée de "détention." Ce montant sera "ensuite" taxé à 19% plus les 15,5% de prélèvements sociaux. En outre, vous devrez payer la nouvelle taxe sur les plus-values imposables si celle-ci est supérieure à 50000 euros. Pour "être" exonéré de cette taxation, il faudrait que ce deux-pièces "devienne" votre résidence principale. (05/03/2013)

 

"L'appartement dont je suis locataire devient vétuste. Quels travaux mon propriétaire doit-il réaliser ?"

Le "locataire" doit maintenir le logement en état de propreté, "prendre" en charge les travaux d'entretien courants et les menues réparations: remplacer une vitre cassée, refaire une clé perdue… Le propriétaire doit, lui, louer un logement décent. L'installation électrique et le gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude "doivent" être conformes aux normes de sécurité et "être" en bon état. A lui aussi de remplacer la chaudière, les radiateurs, les robinets usés, les serrures non réparables… Toute "demande" de travaux doit être adressée au propriétaire par courrier "recommandé" avec avis de réception. En cas de refus, le locataire "peut" saisir la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. La démarche est "rapide" et gratuite. L'autre solution, plus lourde, consiste à "saisir" le tribunal d'instance. (05/02/2013)

"Il y a deux ans, j'ai fait de ma maison de campagne ma résidence principale pour profiter d'avantages fiscaux lors de travaux. Mon appartement à Paris est alors devenu ma résidence secondaire. Je souhaite le vendre. Puis-je le “rebasculer” en résidence principale et échapper à la taxation des plus-values ?"

Pour cela, il faudra que votre appartement de Paris "soit" effectivement votre résidence principale l'année avant la cession. Cette adresse à Paris devra être mentionnée sur votre "déclaration" des revenus. Il faudra aussi informer le cadastre pour modifier la taxe d'habitation et la taxe foncière. Attention, l'administration peut regarder un faisceau d'indices si elle souhaite contester la résidence effective. Vos "factures" d'électricité, eau, gaz doivent être plus importantes à Paris qu'à la campagne. Vos abonnements et courriers devront être envoyés à Paris. L'administration "peut" aussi regarder le lieu des activités sociales, la scolarisation des enfants… A vous de "rassembler" le maximum "d'éléments" probants en cas de contestation de l'administration. (05/02/2013)

"Ai-je le droit de sous-louer mon appartement pendant mes vacances cet été ?"

Dans le cadre d'une location vide, la loi interdit expressément la sous-location. Concernant la location meublée, c'est au "propriétaire" de l'interdire dans le contrat de "bail," ce qui est le cas systématiquement. "Pour" sous-louer votre logement, vous "devez" donc obtenir l'accord exprès et écrit du bailleur. Sinon, il "pourrait" résilier "votre" bail, voire demander des dommages et intérêts. En cas "d'accord," les conditions sont librement "négociées" entre le locataire et le sous-locataire. Le loyer, fixé avec l'accord du bailleur, ne doit pas dépasser le loyer principal. (05/02/2013)

 "Ayant supprimé le poste de gardien, ma copropriété va louer le logement de fonction ainsi libéré. Le montant du loyer viendra-t-il alléger les charges générales de la copropriété ? Ce loyer doit-il être déclaré aux services fiscaux et selon quelles modalités ?"

Oui, ces nouveaux loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers (imprimé 2042) en fonction des millièmes de chaque copropriétaire. En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Ils "sont" calculés en fonction de la valeur des parties privatives. Chaque copropriétaire sera imposé selon sa "tranche" marginale d'imposition. (05/02/2013)

"Mon Plan d'épargne logement (PEL) arrive à échéance, mais je n'ai pas de projet immobilier. Que va devenir le capital ?"

Au-delà de 10 ans, aucun nouveau versement n'est possible sur le PEL, mais celui-ci continue à produire des intérêts en franchise d'impôt sur le revenu jusqu'à son douzième anniversaire. Les intérêts des PEL de plus de 10 ans "sont" uniquement soumis aux "prélèvements" sociaux et après 12 ans, ils sont en plus soumis, lors de leur inscription en compte le "31 décembre" ou lors du dénouement du plan, au "barème" progressif de l'impôt sur le revenu dès 2013 (sauf si vous pouvez encore opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %). Compte tenu de l'alourdissement de la "fiscalité," il peut être conseillé de réinvestir ce capital au sein, par exemple, d'un contrat d'assurance-vie. En effet, sur un contrat d'assurance-vie, seuls les "intérêts" lors d'un rachat sont fiscalisés, alors que sur un PEL, ce sont les intérêts capitalisés dans l'année. Compte tenu de l'alignement de la taxation du capital sur le "barème" progressif de "l'impôt" sur le revenu, ce "placement" est à éviter pour les personnes imposées au-delà de 30 %. (05/02/2013)

"Je loue un deux pièces meublé à Paris à des touristes environ cent jours par an. Mais je n'ai jamais demandé d'autorisation auprès de la mairie de Paris. Est-ce obligatoire ? Qu'est-ce que je risque ?"

Dès lors que vous louez un appartement ou un studio meublé à une clientèle de "passage" pour une durée courte (journée, "semaine" ou au mois), vous devez obtenir une "autorisation" préalable auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé (à Paris : Mairie de Paris – Direction du développement "économique," de l'emploi et de l'"enseignement" supérieur, 8, rue de Citeaux – 75012 "Paris)."

Sans "autorisation," le propriétaire s'expose au maximum à une amende de 25 000 "euros" et une astreinte "d'un" montant maximal de 1 000 euros par "jour" et par m² jusqu'à régularisation. Sachez aussi que des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration. (08/01/2013)

"Est-il vrai que lorsqu'une personne réside dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sa résidence principale est alors considérée comme une résidence "secondaire" et que lors de sa vente elle est soumise aux taxes liées à la plus-value ?"

"Non," c'est faux... du moins si certaines conditions sont remplies. Ainsi, la plus-value réalisée par les "personnes" âgées hébergées en maison de retraite lors de la cession de "leur" ancienne résidence principale est exonérée à condition que :

 – l'avant-dernière année précédant celle de la cession (soit n - 1) le vendeur ne soit pas assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune et son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil "(pour" les cessions réalisées en 2012, ce "seuil" est fixé à 23 572 euros pour la première "part" de quotient familial et à 5 507 euros "pour" chaque demi-part "supplémentaire)" ;

 – le bien n'ait pas été loué depuis l'entrée de son propriétaire dans "l'établissement" ;

– la cession "doit" intervenir dans un délai inférieur à "deux" ans suivant l'entrée dans l'établissement.

Si ces conditions ne sont pas respectées, alors la "résidence" principale de la "personne" est considérée comme résidence secondaire et sera taxée comme telle. (08/01/2013)

"Je dois racheter des parts de SCI à mon compagnon pour 100 000 euros. Puis-je passer par un avocat fiscaliste ou dois-je obligatoirement passer par un notaire ? Et, dans un cas comme dans l'autre, à combien s'élèveront les frais liés à ce rachat de parts ?"

Vous avez, en fait, le choix entre faire un acte sous "seing" privé auprès d'un avocat ou alors un acte notarié. Dans les deux cas vous aurez des frais incompressibles. Pour un prix de 100 000 euros, vous devez compter 5 % de la valeur en droit d'enregistrement, car la société est à prépondérance immobilière. Ensuite, il faut ajouter environ 100 euros de frais de "greffe," si l'acquéreur ne figure pas sur le K Bis. Et si "cette" cession de parts entraîne des "changements" au regard des statuts et du K Bis "(transfert" de siège, nouveau gérant, démission de l'ancien…), il y aura des frais de greffe supplémentaires.

Ensuite, vous devrez payer des honoraires qui varient en fonction du professionnel qui rédigera l'acte. Le notaire que "nous" avons interrogé "estime" à 1 000 euros hors taxe le procès "verbal" de modification des statuts, la mise à jour des statuts et la formalisation. Ces honoraires seront majorés en cas de transfert de siège, de "nouveau" gérant... (08/01/2013)

"Je souhaite donner mon deux pièces évalué à 120 000 euros à mon fils unique. Quels seront les frais de notaires, taxes et autres impôts que je vais devoir payer ?"

Vous allez payer tout d'abord des "droits" de mutations à titre gratuit qui vont porter sur 20 000 euros "(120" 000 euros moins un abattement de 100 000 euros si vous n'avez pas "consenti" d'autres donations au cours des 15 "dernières" années), soit 2 194 "euros." A cela s'ajoute les émoluments du notaire pour "1,24" % TTC, le salaire du conservateur de 0,10 % et la taxe de "publicité" foncière pour "0,61422" %, soit 2 345 "euros" (1,95 %). Au total vous paierez donc 4 539 euros. (03/12/2012)

"Je vais réaliser des travaux dans l'appartement que je loue. Quel montant pourrai-je déduire de mes impôts ?"

Le montant de ces travaux est déductible de vos impôts s'il "s'agit" de dépenses d'amélioration, d'entretien ou de réparation. Vous pourrez alors "déduire" ces dépenses de vos revenus fonciers l'année de leur réalisation. Si "elles" dépassent le montant des loyers encaissés (déduction faites des charges et des éventuels "intérêts" d'emprunts), vous constatez ce "qu'on" appelle un déficit foncier, à déduire de votre revenu global dans la limite de 10700 euros. Si le déficit dépasse "cette" limite, le surplus peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Conservez les "factures," car l'administration peut vous demander de "justifier" la nature et le montant des charges déduites. Attention, les frais des travaux de construction, des agrandissements ne sont pas déductibles. (03/12/2012)

"Si je vends ma résidence secondaire en 2013, vais-je profiter de l'abattement sur la plus-value prévu par le gouvernement ?"

Le projet de loi de "finances" pour 2013 prévoit en effet d'accorder exceptionnellement un abattement de 20% sur la plus-value nette imposable sur les cessions réalisées en 2013 de biens autres que les terrains à bâtir. Mais le Sénat a voté le 15 novembre un amendement pour le "ramener" à 15 %.
Il faut "donc" attendre encore quelques jours avant de "connaître" le taux réel d'abattement. "Celui-ci" serait pratiqué sur la plus-value diminuée, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention. Cet abattement ne s'appliquerait pas sur les prélèvements sociaux. (03/12/2012)

"Je loue un studio meublé dans l'est de Paris. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement ?"

Le mécanisme d'encadrement des loyers est "entré" en vigueur le 1er août 2012. Il concerne toutes les relocations et tous les renouvellements de baux intervenant entre cette date et le 31 juillet 2013. Concrètement, il est désormais prévu que dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu, un propriétaire ne puisse plus, lors d'une relocation, dépasser un montant maximum d'évolution du loyer. La région parisienne est "évidemment" concernée. Toutefois, vous ne "serez" pas touché par cette "mesure" car vous louez un appartement meublé. Or la loi s'applique uniquement aux locations nues.

"On me dit que le statut de loueur meublé non professionnel est avantageux. Est-ce compliqué d'"adopter" ce statut ?"

Ce statut offre, en effet, certains avantages. Il est, par exemple, possible de déduire des revenus "locatifs" les charges "liées" à votre investissement (amortissements sur la valeur des biens et sur le mobilier "acheté)." Chaque année, vous serez alors soumis aux "règles" des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il y a alors de fortes chances que vous "optiez" pour le "régime" des micro-BIC (si le chiffre d'affaires est inférieur à 32 600 euros), ce qui permet de ne "déclarer" dans votre impôt sur le revenu que 50 % du montant des loyers perçus. "Pour" transformer un appartement que vous louez nu en "meublé," vérifiez déjà que le règlement de copropriété de l'immeuble vous y autorise. Ensuite, une autorisation "administrative" est nécessaire dans deux cas : s'il s'agit "d'une" location saisonnière et si le "bien" est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.(14.11.2012)

  • Impôts

« Les travaux de jardinage resteront-ils déductibles à 50 % ?« 
Le projet de loi de finances pour 2016 qui sera adopté en décembre et s'appliquera pour les revenus de l'année 2015 ne prévoit pas de supprimer la réduction d'impôt (ou le crédit "d'impôt," selon que vous "êtes" en activité ou non) ouverte par le recours aux services d'un tiers pour les travaux de jardinage. L'avantage fiscal "resterait" donc égal à 50 % du montant des "dépenses" effectivement réalisées, "retenues" dans une limite de 12 000 euros majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 "ans," sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.(02/12/2015)

« Pacsés depuis décembre 2014, nous vivons dans des appartements différents du fait de mon nouveau travail. Comment cela se traduit-il au niveau des impôts ? »
Les partenaires de pacs font en principe l'objet d'une imposition commune, sauf si, "dans" la convention de votre pacs, vous avez retenu le régime de la séparation de biens et que "vous" résidez séparément.
En cas "d'imposition" commune, vous pourrez déduire de vos revenus les frais de double résidence, c'est-à-dire les dépenses supplémentaires de logement (loyers), de nourriture et de voyage. "Cependant," pour obtenir cette déduction, il faut que cette situation soit une contrainte (en raison de votre "emploi" par exemple) et non un "choix" pour convenance personnelle.(02/12/2015)

« Je suis veuve. Mon fils, qui perçoit le RSA, vit chez moi. Cette année, il a déclaré ses impôts séparément. Peut-on revenir sur cette déclaration afin de l'"inclure" dans la mienne ? »
Vous "pouvez" uniquement inclure votre fils dans votre déclaration s'il a "moins" de 21 "ans," s'il a moins de 25 ans et est en poursuite d'études, ou "s'il" est infirme. "Vous" bénéficierez alors d'une demi-part ou "d'une" part supplémentaire, selon le "nombre" d'enfants que vous avez à charge. Attention, avant toute décision, vérifiez bien que le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal ne viendra pas réduire ses droits au RSA.
Si ces "conditions" ne sont pas "remplies," vous pouvez tout de même déduire de vos revenus une somme de 3 403 euros correspondant aux dépenses de nourriture et d'hébergement. "Dans" tous les cas, il est possible de rectifier les déclarations des revenus, en adressant un courrier au centre des impôts et en corrigeant "votre" déclaration le cas échéant.(02/12/2015)

« Quels sont les risques d'ouvrir un compte « offshore » lorsqu'on est français résidant à l'étranger ?»
Par « offshore », nous entendons un "compte" ouvert dans un pays à fiscalité et à "transparence" nulles, comme les îles "Caïman" ou Guernesey. Le "durcissement" des règles concernant la détention de comptes bancaires à "l'étranger" s'applique uniquement pour les résidents fiscaux français (ils doivent déclarer leurs comptes détenus hors de France "chaque" année). Mais "attention," vérifiez bien les "règles" fiscales de votre "pays" de résidence, car il y a "fort" à parier que vous deviez aussi faire preuve de transparence. "Sinon," vous risquez des amendes fiscales, voire une condamnation pénale. Sachez aussi que, si vous revenez en France et « oubliez » de déclarer les "revenus" de ce compte offshore, vous serez taxé à 75 % sur les intérêts générés, si le pays auquel le compte est rattaché est considéré comme un Etat ou "territoire" non coopératif.(02/12/2015)

« Ma fille est majeure cette année et commence des études supérieures. A la suite d'un jugement de divorce, elle et son frère, encore mineur, sont en garde alternée. Comment sont alors attribuées les parts pour la déclaration de revenus ? »
"Afin" de déterminer le nombre de parts de quotient familial, il faut retenir l'âge des enfants au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de "résidence" alternée au domicile de chacun de leurs "parents," les enfants mineurs sont "réputés" être à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf disposition contraire. Les deux premiers enfants ouvrent "donc" droit à un quart de part chacun et à une demi-part à "partir" du troisième enfant.
En revanche, l'enfant majeur ne peut "être" rattaché qu'au foyer fiscal de son père ou de sa "mère." Il ouvre alors droit à ½ part de "quotient" familial.
Pour vos revenus 2015 (déclarés en 2016), chacun de vos deux enfants vous ouvre donc droit à ¼ de part de quotient familial (si "votre" fille était mineure au 1er janvier 2015). Votre impôt "sera" donc établi sur la base de 1,5 part. (13/10/2015)

« Les crédits d'impôt prévus pour rénover sa résidence principale entrent-ils dans le plafonnement des niches fiscales ? »
"Plusieurs" travaux censés améliorer "l'efficacité" énergétique de votre "résidence" principale permettent d'obtenir un crédit d'impôt (acquisition de chaudière à condensation, double vitrage, volets isolants, etc.) "équivalant" à 30 % des dépenses réalisées "(pour" celles payées à compter du 1er septembre 2014). Ce dispositif est "inclus" dans le plafonnement des avantages fiscaux, qui sont "limités" à 10 000 euros. Pour mémoire, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap…) sont exclus du plafonnement, "tout" comme les "dons" aux associations ou le mécénat.(13/10/2015)

« Je vais vendre un cheval avec une belle plus-value. Faut-il déclarer cette opération ? »
Oui, vous devez déclarer cette "vente." La cession des chevaux de course ou de sport "dans" le cadre de la gestion d'un patrimoine privé relève du régime des "plus-values" des biens meubles. Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu est de 19 % auxquels il faut ajouter les prélèvements "sociaux" (15,5 %). Cette plus-value bénéficie d'un "abattement" pour une durée de détention de 5 % par année au-delà de la deuxième. Vous êtes donc totalement exonéré à partir de vingt-deux ans révolus. La déclaration de plus-value est effectuée sur un formulaire n° 2048-M dans le "mois" de la cession à la recette des impôts de son domicile. Le paiement a lieu au moment du dépôt de cette "déclaration."(22/09/2015)

« J'ai acheté une chaudière à condensation en octobre 2014 dans ma résidence principale. Puis-je obtenir une réduction d'impôts ? »
Oui, "l'acquisition" d'une chaudière à condensation à compter du 1er septembre 2014 ouvre bien droit au crédit d'impôt au taux de 30 %, quels que "soient" les revenus du contribuable. Pour cela, vous devez remplir la case 7 SA de la déclaration de revenus n° 2042 QE (dépenses payées du 1er "septembre" 2014 au 31 décembre 2014), en indiquant le montant des dépenses, le fisc calculera lui-même la réduction d'impôt. Vous n'êtes pas tenu de joindre une "photocopie" des justificatifs des dépenses effectuées, mais "vous" devez conserver ces documents afin de pouvoir les présenter, sur demande, à l'administration.(03/06/2015)

« Vais-je profiter pleinement du taux de réduction prévu dans le dispositif d'immobilier locatif Pinel pour 2014, même si je n'ai réceptionné mon bien qu'en décembre 2014 ? »
Oui car c'est la date d'achèvement des travaux et la possibilité de louer le bien qui est prise en compte. Toutefois, n'oubliez pas de déposer votre engagement de "location" (formulaire 2044 EB) en même "temps" que votre déclaration de "revenus" 2015, c'est-à-dire l'année prochaine.(03/06/2015)

« Puis-je déduire de mes impôts le montant des intérêts de mon emprunt immobilier contracté en 2014 ? »
Si ce bien est mis en location, "vous" pouvez déduire les "intérêts" de l'emprunt contracté de vos loyers. En revanche, pour les emprunts ayant "servi" à acheter une résidence principale, la réduction d'impôt "n'était" possible que pour les crédits contractés avant le 1er janvier 2011.(01/04/2015)

« De nationalité allemande, je vis depuis bientôt quarante ans en France. En plus de ma pension française, je touche une petite retraite allemande et 50 % du loyer de l'appartement hérité de mon père. Ces deux revenus sont déclarés en Allemagne où je paie des impôts pour cela. Dois-je aussi déclarer ces revenus en France ? »
Vous devez en effet déclarer ces revenus en France sur le principe de la déclaration mondiale des revenus des résidents fiscaux français. La double imposition est toutefois "évitée" par la convention "fiscale" signée entre la "France" et l'Allemagne, ainsi vous bénéficiez en France d'un "crédit" d'impôt qui permet de gommer l'impôt français sur ce "revenu." (01/04/2015)

« Le dispositif Girardin industriel permet de réaliser d'importantes économies d'impôts. Quels sont les risques associés à ce placement ? »
Ce dispositif consiste à participer, par le biais d'une société, au financement de matériels qui seront ensuite loués à des entreprises situées dans les départements d'outre-mer. Si cet investissement permet une importante réduction d'impôt (entre 45 et 55 % sur la totalité de l'opération), attention à la qualité des placements. Il convient de s'assurer au préalable de la solidité du locataire. Si le matériel que vous avez financé par le biais de ce montage (par exemple, des tracteurs, machines "agricoles," parts de yacht de plaisance…) n'est pas réellement utilisé pendant cinq ans, vous risquez de "voir" votre opération "requalifiée" par le fisc, qui peut vous demander de rembourser l'avantage "fiscal" obtenu. Il est "aussi" essentiel de s'assurer de la fiabilité de l'opérateur qui monte et "gère" le dossier Girardin. Est-il solvable ? Dispose-t-il d'une assurance responsabilité "civile" professionnelle ? L'opération est-elle couverte par des garanties "bancaires ?" Enfin, attention à la structure de la société qui mène l'opération. Souvent, dans de tels montages, les investisseurs deviennent associés d'une société en nom collectif (c'est cette "société" qui réalise l'investissement). Dès lors, ils ont le "statut" de travailleur non "salarié," ce qui entraîne d'office une affiliation au régime social des indépendants (RSI), "avec" d'importantes répercussions en matière de droits au chômage. "Ainsi," si vous perdez votre "emploi," vous ne serez pas indemnisé au "prétexte" que vous êtes affilié au RSI. La qualité d'associé confère aussi des obligations en matière de responsabilité, ce qui peut "être" lourd de "conséquence" en cas de "faillite" de l'opérateur. "Dans" ce cas, vous serez responsable et solidaire des dettes de la société.(01/02/2015)

« Mon feu père m'a laissé une rente en livres sterling de 20 000 livres par an. Comment la déclarer ? »
Tous les revenus "encaissés" hors de France doivent "être" détaillés sur une "déclaration" annexe n° 2047. Ces revenus doivent être déclarés "pour" leur montant net, converti en euros, au cours du change à Paris au jour de leur encaissement ou de leur inscription au "crédit" du compte ouvert au nom du contribuable.
Après avoir rempli la déclaration n° 2047, "vous" devez porter ces revenus dans les rubriques correspondantes de la déclaration n° 2042 en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus perçus en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. S'il s'agit d'une rente, vous reporterez le montant en euros en case 1AS ou 1BS.(09/06/2014)

« Je suis imposée en France et mon mari qui vit à l'étranger l'est en Espagne. Ai-je quand même le droit au crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans ? »
Le fait que "votre" mari soit imposé en Espagne "n'est" pas un obstacle à l'octroi de cet avantage. Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt à "condition" que vos "enfants" soient déclarés à votre charge "pour" le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le "crédit" d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est accordé à tous les contribuables, qu'ils soient mariés ou non et "quel" que soit le montant de leur revenu imposable. Il est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite "annuelle" de 2 300 euros par enfant âgé de moins de 6 ans (soit un crédit d'impôt maximal de 1 150 euros par enfant). (09/06/2014)

« Etudiant en stage, mes maigres indemnités doivent-elles être déclarées aux impôts ? »
Les indemnités de stage sont exonérées si les "trois" conditions suivantes sont remplies : ce stage fait partie intégrante du programme de l'école ou des études, il est "obligatoire," et il ne dure pas plus de trois mois. Par ailleurs, les "salaires" versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus (au 1er "janvier" de l'année d'imposition) pour des "activités" exercées pendant leurs études secondaires ou "supérieures," ou durant leurs congés sont, sur option, exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du smic, soit 4291 euros. Si vous optez pour cette option, vous ne devrez "déclarer" que les sommes dépassant ce montant. Ceux qui ne souhaitent pas opter pour "l'exonération," notamment pour pouvoir "bénéficier" de la prime pour l'emploi, doivent déclarer l'intégralité des "sommes" perçues. (15/05/2014)

« Peut-on encore bénéficier de crédit ou de réduction d'impôts pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile après les 6 ans de l'enfant ? »
Lorsque la "garde" est assurée au foyer du contribuable, les dépenses sont prises en "compte," quel que soit l'âge de l'enfant, dans le cadre de l'aide à l'emploi d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, "retenues" dans une limite fixée à 12 000 euros dans le cas général, majorée de 1 500 euros par "enfant" à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 "ans," sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros "(soit" un avantage "maximal" de 7 500 euros). Cet avantage fiscal prend la "forme" d'un crédit d'impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. "Sinon," c'est une réduction "d'impôt." (15/05/2014)

« Je paie 4800 euros par an pour scolariser mon fils de 13 ans dans un collège pour enfants ayant des troubles du comportement. Est-il possible d'en déduire une partie de mes impôts? »
Les frais de scolarité ne sont pas déductibles. Seule une réduction d'impôt de 61 euros par collégien est "accordée" sur le revenu 2013. (04/03/2014)

Peut-on bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amélioration de l'"habitat" si les travaux sont réalisés dans une résidence secondaire qui deviendra principale dans deux ou trois ans ?
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à "titre" gratuit de leur habitation "principale" peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour des dépenses réalisées afin d'améliorer la qualité environnementale de leur "logement." Les taux du crédit d'impôt varient entre 10 % et 40 %, "selon" la nature de la dépense et dans la limite d'un plafond de "dépenses" de 8 000 "euros" pour une personne seule (16 000 euros pour un "couple," augmenté de 400 euros supplémentaires par personne à charge). Le bien immobilier doit se situer en France. "Attention," ce coup de pouce n'est pas "destiné" aux travaux réalisés dans une "résidence" secondaire. Toutefois, l'administration admet un certain délai. Si votre "résidence" secondaire devient votre logement principal dans les six mois après le paiement des "factures," vous pourrez bénéficier de ce crédit d'impôt.(03/02/2014)

Je suis étrangère et j'habite en France. Existe-t-il des réductions d'impôt si j'envoie de l'argent à ma famille pour l'aider dans mon pays d'origine ?
Il existe une obligation alimentaire réciproque "entre" ascendants et descendants, et entre gendre (ou bru) et "beau-père" (ou belle-mère). Deux conditions sont "requises" pour qu'une "pension" ait un caractère alimentaire : celui qui reçoit doit être dans le "besoin" et celui qui donne "doit" pouvoir fournir cette "aide." La pension alimentaire peut être déduite de vos "revenus" pour leur "montant" réel et justifié. Le "montant" n'est pas plafonné "quand" on aide un ascendant qui ne vit pas chez soi. Lorsque le bénéficiaire d'une "pension" alimentaire est de nationalité étrangère ou domicilié à l'étranger, cela ne change rien dès "lors" que les justifications utiles sur le caractère alimentaire des "dépenses" sont produites. "Vous" pouvez donc en bénéficier.(03/02/2014)

« J'ai bénéficié d'une prime lors de ma mutation en province, cet été. Celle-ci sera-t-elle imposée ? Dois-je la déclarer ? »
Lorsque les "salariés" perçoivent des sommes (primes, bonus…) qui sont prévues dans leur contrat de travail, ces "rémunérations" sont imposables à "l'impôt" sur le revenu. Idem lorsque le salarié d'une entreprise reçoit une "prime" à la "suite" de sa mutation et qui est destinée à compenser une perte de salaire. En revanche, les indemnités qui seraient destinées, à "l'occasion" de cet événement, à couvrir des "frais" inhérents à cette "fonction" (remboursements de "frais" d'hôtel, de trajet de déménagement…) sont exonérées d'impôt à condition d'être utilisées conformément à leur objet. Votre prime de "mutation" sera donc imposable, et vous devez la déclarer, cependant, comme il "s'agit" d'un revenu exceptionnel, vous pouvez bénéficier de la "règle" du quotient afin de "limiter" la progressivité de l'impôt.(04/12/2013)

« Nous avons deux appartements loués meublés et nos revenus locatifs dépassent 32600euros. Nous déménageons à Londres. Comment seront imposés ces revenus? » En application de la convention franco-britannique, tous les revenus des biens "immobiliers" sont imposables dans "l'Etat" où ils sont situés. L'imposition de vos revenus "locatifs" ne va donc pas changer. Dépassant le seuil de "32600" euros hors taxes, vos revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le calcul de l'impôt s'établit selon les "mêmes" règles que pour les résidents, mais avec un taux qui ne peut être inférieur à 20%. A moins de pouvoir justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur à 20%. Ce taux inférieur est alors appliqué aux seuls revenus de source française. Vous "paierez" aussi les prélèvements "sociaux" au taux de 15,5%. Afin d'éviter la double imposition des "revenus" locatifs, vous imputerez sur l'impôt dû au Royaume-Uni un crédit d'impôt qui est égal à celui que vous avez payé en "France" sur vos "revenus" locatifs.(04/12/2013)

« Embauché par une entreprise française, je suis détaché en Allemagne pour une mission de quelques mois. Mon logement principal se trouve en France. Dans quel pays vais-je payer mes impôts? »
Il se peut que cette mission soit considérée comme une mission temporaire. C'est le cas si vous séjournez en Allemagne pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183jours au cours de l'année fiscale et si les "rémunérations" sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas "résident" allemand. Vous déclarerez alors vos revenus en France puisque vous restez "résident" fiscal français. Si un impôt est "prélevé" à la source en Allemagne, "vous" bénéficiez en France "d'un" crédit d'impôt pour éliminer la "double" imposition. Si vous êtes détaché au sens de la sécurité sociale "française," vous continuez de cotiser au système français de retraite. (06/11/2013)

 « J’ai découvert l’existence de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés lors de l’annonce de sa suppression… Puis-je demander au fisc de recalculer mes impôts passés? »
Le contribuable peut formuler une réclamation ou un recours et demander la "diminution" de l’impôt exigé ou la restitution d’un trop-versé dans la limite des années prescrites, à savoir le 31décembre de la troisième année suivant "l’avis" de mise en recouvrement de l’impôt. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre sur papier "libre." Même si l’avantage fiscal est supprimé, le "contribuable" peut donc demander la "diminution" de l’impôt "versé.(16/10/2013)"

«Nous souhaitons placer 10000 euros dans des supports de défiscalisation pour annuler nos 2000 euros d’impôt. Quelles solutions s’offrent à nous?»
En l’absence de réductions d’impôt comme celles de la garde d’enfants à domicile ou des "dons," tout dépendra de votre horizon de placement et de votre "appétence" au risque. Vous pouvez par exemple souscrire des parts de Sofica (financement du cinéma et de l’audiovisuel) en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30% à 36% des sommes versées; il vous suffira d’investir entre "5560" euros et "6670" euros pour gommer vos 2000 euros d’impôt. Mais "attention," le capital n’est pas garanti. Si les "films" ne font pas recette, vous pourriez perdre votre mise. Vous pouvez aussi investir dans des PME par le biais de FIP-FCPI. La réduction d’impôt est "limitée" à 18%, ce qui nécessitera de votre "part" un investissement de plus de 11000 euros. Là "encore," le capital n’est pas garanti et "votre" investissement est bloqué de six à dix ans, mais, au final, vous pouvez espérer réaliser une plus-value.(16/10/2013)

«Je suis français non-résident. Faut-il déclarer au fisc français un compte bancaire que je détiens avec mon épouse dans le pays de notre résidence? »
L’obligation de "déclaration" des comptes bancaires détenus à l’étranger ne concerne que les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France. C’est par exemple le cas lorsque la personne possède sur le "territoire" français son foyer ou son lieu de séjour principal, exerce une activité professionnelle, salariée ou non… Si ce n’est pas votre "cas," vous n’êtes pas considéré comme "étant" domicilié en "France." Vous n’avez donc pas à déclarer les "comptes" bancaires détenus à "l’étranger.(16/10/2013)"

 

"Ma fille commence des études supérieures. Dois-je encore la rattacher à mon foyer fiscal ?"
Si votre fille ne dispose d'aucun "revenu" et que vous ne lui versez pas de pension alimentaire, alors le rattachement est "intéressant," grâce à la demi-part supplémentaire qu'elle vous procure et qui permet de "diminuer" le montant de votre impôt sur le revenu. En revanche, si elle dispose de revenus et/ou si vous lui versez une pension alimentaire, cela se complique. Vous devez alors calculer le montant de l'impôt dû "avec" et sans rattachement. En cas de déclarations "distinctes," n'oubliez pas que "vous" pouvez déduire de vos revenus "imposables" jusqu'à 5698 "euros" au titre des aides versées. En cas de déclaration commune, c'est-à-dire en "intégrant" les revenus de votre fille, il faut prendre en compte la majoration du nombre de parts ou le fait que vous bénéficiez de plafonds "plus" élevés pour prétendre à certaines "réductions" d'impôts.(25/09/2013)

"Fonctionnaire d'Etat, je suis en poste à l'étranger. Chaque mois, je perçois des indemnités non imposées. J'apprends qu'il fallait les déclarer à compter de cette année. Dois-je faire une déclaration rectificative? Quels sont les risques encourus?"
Les "fonctionnaires" internationaux qui "sont" exonérés d'impôt en "France" et dont les revenus ne sont pas pris en compte dans le "calcul" de l'impôt sur le revenu de leur "ménage" doivent remplir une déclaration des revenus "2042" et cocher la case 8FV de la rubrique8. L'avis d'imposition envoyé comporte ensuite une indication précisant "l'existence," mais pas le montant de ces revenus. Cet avis "d'imposition" peut servir à obtenir des avantages sociaux. Vous pouvez adresser une déclaration rectificative en mentionnant cette "case" non complétée. Vous n'encourez aucun risque puisque vous n'êtes pas imposé en France.(25/09/2013)

"J'ai acheté un bien immobilier en viager. Comment doit-il être pris en compte dans le calcul de mon ISF ?"
L'acheteur doit inscrire à l'actif de son ISF la valeur d'acquisition du bien immobilier en viager et peut déduire au passif la valeur de la "rente" annuelle qu'il reçoit, "sachant" que celle-ci est "capitalisée" selon la table des rentes viagères immédiates à garantie fixe. "Cette" table est "fournie" par l'administration fiscale dans sa notice "n°2725-NOT-D." Vous pouvez aussi déduire de votre passif la taxe foncière.(25/09/2013)

"Les années précédentes, j'ai oublié de déduire certaines aides de mes revenus. Puis-je "rattraper" ce retard ?"

En matière d'impôt sur le revenu, la prescription "fiscale" court les trois dernières années plus l'année en cours. Vous "pouvez" établir des déclarations rectificatives, "dans" la limite de la "prescription" admise, à condition toutefois de pouvoir justifier au fisc les éléments donnant lieu à une réduction. (04/06/2013)

"Propriétaire d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire, quels abattements puis-je appliquer pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?"

Vous pouvez appliquer un abattement de 30% sur votre "résidence" principale. En "revanche," la résidence secondaire ne "bénéficie" pas de décote. (04/06/2013)

"J'envisage de prendre ma retraite à l'étranger, tout en gardant un pied-à-terre à Paris. A partir de quel moment parle-t-on d'expatriation?"

Est considéré comme résident "fiscal" français celui qui "possède" en France son "foyer" (ou son lieu de séjour principal) ou qui y exerce une activité non accessoire. "Autrement" dit, la France est le lieu dont il tire la majeure "partie" de ses revenus. Si vous ne répondez pas à l'un de ces "critères," vous ne serez imposable en matière d'ISF que sur vos biens immobiliers situés en France. Côté impôt sur le revenu, tout dépendra de la convention fiscale passée "entre" la France et le pays choisi pour "votre" retraite. (04/06/2013)

"Durant mes stages à l'étranger, j'ai ouvert deux comptes bancaires que je n'ai pas clos. Dois-je les déclarer?"

"Oui." En cas de non-déclaration, "l'amende" fixée à 1500 euros est portée à 5% du solde créditeur si celui-ci est au "moins" égal à 50000euros. Vous devez joindre le formulaire n°3916 ou sur papier libre reporter les numéros de "compte" et les adresses des établissements "sans" en préciser le "solde." Vous devez "aussi" cocher la case 8UU du formulaire "n°2042" de la "déclaration" de revenus. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent cocher la case 8UUet joindre le formulaire. (13/05/2013)

"J'ai acheté une maison avec beaucoup de travaux pour la louer. Puis-je, au titre de l'année 2012, déduire l'ensemble des charges, même si elle n'était pas louée?"

Comme ce bien est destiné à être loué, vous pouvez "dès" votre déclaration des revenus de 2012 déduire les "travaux" effectués et les intérêts d'emprunt. Il faut remplir la "déclaration" n°2044 (vous y indiquez l'adresse du bien et le "détail" des travaux) et joindre une lettre dans laquelle vous vous engagez à louer ce bien. Les travaux et intérêts "d'emprunt" s'imputeront sur vos revenus fonciers. Si vous n'en avez "pas," les travaux seront déduits sur votre revenu "global" à hauteur de 10700 euros. Le solde est "imputable" sur les revenus "fonciers" des dix années "suivantes." Attention, le bien doit être loué pendant au "moins" trois ans, "jusqu'au" 31décembre de l'année qui suit votre déclaration.(13/05/2013)

"Les dons aux associations entrent-ils dans le calcul du plafonnement des niches fiscales ?"
Non, ils en sont exclus et ouvrent droit à une réduction d'impôt. Lorsque les dons sont adressés à des "organismes" d'utilité publique ou "d'intérêt" général, l'avantage fiscal "s'élève" à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. En cas de dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, de soin, d'un logement), l'avantage fiscal s'élève à 75% des sommes "versées" dans la limite de 521 euros. Au-delà, ils ouvrent "droit" à une réduction d'impôt de 66 % dans la "limite" de 20% du revenu imposable.(10/04/2013)

"La réduction d'impôt liée aux frais de garde de notre enfant autiste entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales?"

Oui, le montant de l'avantage fiscal relatif à l'emploi d'un salarié à domicile, pour un contribuable ayant à sa charge un enfant invalide, est pris en compte dans le "calcul" de plafonnement "global," qui a été abaissé cette année à 10000 euros.(05/03/2013)

"Je verse chaque mois 200 euros à mes parents. Sont-ils déductibles de mes impôts ?"

Si vos parents sont sans ressources, ou âgés de "plus" de 75 ans et titulaires d'un revenu "imposable" n'excédant pas le plafond "fixé" pour l'octroi du minimum "vieillesse" (777,16 euros par mois), vous pouvez déduire cette somme de votre revenu "global," dans la limite de 3 359 euros par an et par ascendant sans "aucune" justification. (05/03/2013)

"Nous envisageons d'employer une femme de ménage. Quels sont les avantages fiscaux à ne pas oublier ? Comment devons-nous la déclarer ?"

Si vous êtes salarié au cours de "l'année" où vous employez une personne à domicile, l'avantage "fiscal" prend la forme d'un crédit d'impôt. Sinon, "vous" auriez bénéficié d'une "réduction" d'impôt. Dans votre cas, le "crédit" d'impôt est "fixé" à 50 % des "dépenses" versées à "votre" employé à domicile, dans la limite de 12 000 "euros." Soit un crédit d'impôt de 6 000 euros. Cet avantage fiscal est majoré de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, "sans" pouvoir dépasser 15 000 euros. Pour déclarer votre employé à "domicile," il suffit d'indiquer les sommes "versées" au titre de l'année 2012 dans votre déclaration n° 2042 cadre n° 7 ligne DB. "Vous" devez aussi "indiquer" le nom et l'adresse de votre employé à domicile. Ces sommes versées viennent en déduction du "montant" de l'imposition à payer. (05/03/2013)

 

"Un terrain agricole est-il imposé sur les plus-values comme les biens immobiliers ?"

Si ce terrain fait partie de votre patrimoine, c'est-à-dire qu'il n'est pas rattaché à une "activité" professionnelle, vous êtes soumis au régime des "plus-values" immobilières (dans le cas inverse, la plus-value serait taxée comme une plus-value professionnelle selon le régime du bénéfice agricole). En cas de vente, vous "serez" imposé au taux de 19 % auquel s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value. Vous bénéficiez aussi d'un abattement pour durée de "détention" de 2 % chaque année au-delà de la 5e année, 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et 8 % chaque année au-delà de la 24e. Ce qui conduit à être exonéré en totalité de la plus-value au bout de trente ans. A noter : à compter du 1er janvier, les plus-values immobilières se voient appliquer une surtaxe supplémentaire de 2 % à "compter" de 50 000 euros. Celle-ci augmente de 1 % par tranche de 50 000 euros, pour "atteindre" 3 % pour 100 000 euros et jusqu'à 6 % "pour" 250 000 euros. (05/02/2013)

"Puis-je déduire de mes impôts l'aide versée à mon ex-épouse ?"

Si vous versez une aide financière sur douze mois au maximum à compter du jugement du divorce, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 euros. Si les versements dépassent douze "mois," toujours à compter du jugement du divorce, ils suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont donc "déductibles" de votre revenu global sans "limite" de plafond. (05/02/2013)

 "Je vais recevoir en donation une maison en pleine propriété. Je tiens à préciser que j'ai déjà reçu une donation l'année dernière et que par conséquent je ne pourrai pas bénéficier de l'abattement fiscal. Dans cette maison, j'ai déjà effectué moi-même des travaux. Dès lors, puis-je la revendre tout en étant exonéré de la plus-value ?"

Non, vous devrez bel et "bien" payer des impôts sur cette plus-value. Par contre, sachez que cette "plus-value" est la "différence" entre le "prix" de vente et le prix d'acquisition, "majoré" des frais d'acquisition (retenus "pour" leur montant réel et justifié, soit les frais d'acte et de donation) et des dépenses de travaux pour leur montant réel. Les travaux que vous avez réalisés permettront donc, au final, de diminuer le "montant" de cette plus-value. (08/01/2013)

"L'investissement en Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Est-ce aussi risqué que le Girardin et quel est le ticket d'entrée ?"

Ces deux types d'investissements ne sont pas comparables. Dans le premier "cas," vous achetez un bien immobilier de caractère, en général dans le centre historique de villes situées en "métropole," dont le "coût" de réhabilitation est assez élevé. Vous "vous" placez dans une perspective de long "terme." Précisons que l'investissement Malraux "vous" permet de déduire 30 % des travaux de restauration dans la limite de 100 000 euros si le bien est situé en secteur "sauvegardé." La réduction passe à 22 % dans la même limite de 100 000 "euros" si le bien est situé dans une ZPPAUP "(Zone" de protection du patrimoine architectural). La loi Malraux serait exclue du plafonnement des niches fiscales 2013 et reste intégrée au plafonnement "global" des niches "fiscales" de 2012, soit 18 000 "euros" + 4 % du revenu "imposable" du foyer fiscal.

Dans le second cas, vous achetez un bien neuf se "situant" dans un marché très éloigné, dans les DOM-COM et dont la valorisation est plus aléatoire. "Aujourd'hui" il existe des SCPI Malraux, le ticket d'entrée peut donc être assez modeste, en moyenne, de 5 000 euros. Pour ce type d'investissement, il convient toutefois de rappeler que l'avantage fiscal, aussi important soit-il, ne peut constituer qu'un élément de la rentabilité. (03/12/2012)

"Je viens de recevoir en héritage une terre agricole de 4 hectares. Dois-je l'intégrer dans mon ISF ?"

Les biens imposables sont ceux dont le redevable est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, dès que le patrimoine net "dépasse" 1,3 million d'euros. Les variations que le patrimoine peut subir entre le 1er "janvier" et la date de "déclaration" ne sont pas prises en compte. "Cette" terre agricole ne compte donc pas pour l'ISF 2012, mais sera intégrée "dans" votre ISF à "partir" du 1er janvier "2013." Sachez que "vous" pouvez bénéficier d'une "exonération" partielle si les biens ruraux sont donnés à bail à long terme. (03/12/2012)

"L'avantage fiscal procuré par un don entre-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?"

"Non," les dons ne sont pas retenus. D'ailleurs, l'ensemble des "avantages" fiscaux liés à la situation personnelle du "contribuable" (déduction des pensions alimentaires, "avantages" liés à une situation de dépendance ou de handicap…) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt "général" sont exclus du "plafonnement" des niches fiscales. "(03/12/2012)"

"Peut-on échapper au durcissement de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 ?"

La réponse est clairement non. Depuis quelques "années" maintenant, la vie du contribuable français est rythmée au gré des lois de "finances" et loi de finances rectificatives qui se succèdent à un "rythme" de plus en plus soutenu. Malheureusement, la tendance de changer les règles du jeu en cours se précise "également" à ces occasions. Vous ne pourrez "donc" échapper aux mesures adoptées fin "2012" pour l'ensemble des revenus perçus au cours de cette même année. (14.11.2012)

 "Les investissements en Scellier vont-ils entrer dans le plafonnement global des niches fiscales de 2013 ? Comment s'effectue le calcul ?"

Non. Le projet de loi de finances pour "2013" prévoit d'abaisser à 10 000 "euros" le plafonnement global des "niches" fiscales sur les revenus 2013. Cette "mesure" s'applique aux dépenses "payées" et aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013. Les réductions d'impôts acquises pour la "première" fois au titre d'années antérieures à 2013, par exemple lors d'un Scellier réalisé en 2011, "seront" certes intégrées dans le plafonnement global, "mais" en prenant en "compte" le montant du plafond en vigueur l'année où a été réalisé l'investissement.(14.11.2012)

"Le gouvernement a accordé un régime de faveur au Girardin puisque ce dispositif fiscal n'entre pas dans le plafonnement des niches. A qui s'adresse-t-il ?"

Ce mécanisme de réduction d'impôts est conseillé aux contribuables qui s'acquittent d'un impôt sur le revenu "d'au" moins 30 000 euros. Il s'agit de financer via un opérateur un outil industriel, commercial, artisanal ou "agricole" dans les "DOM-COM." L'avantage fiscal est très puissant puisque si vous investissez par exemple 100 avant le 31 "décembre" 2012 dans l'acquisition de parts de telles "sociétés," vous bénéficierez en 2013 "d'une" réduction d'impôts de 120, soit un gain réel de 20. Mais attention au monteur de l'opération car si la société dans "laquelle" vous avez "investi" fait faillite, non seulement vous aurez perdu "votre" mise, mais le fisc "vous" demandera de rembourser la réduction d'impôt.(14.11.2012)

"J'ai vu qu'il était possible de réduire son impôt sur le revenu avec les Sofica. Mon banquier ne m'en a jamais parlé. Est-ce intéressant et comment se procurer ce type de placement ?"

Toutes les banques n'en proposent pas. Il faut donc faire le tour des établissements, ou demander à des "conseillers" en gestion de patrimoine indépendants. Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de Sofica (sociétés pour le financement des œuvres cinématographiques et "audiovisuelles)" jusqu'au 31 décembre 2014 peuvent réduire leur impôt sur le revenu d'un montant allant jusqu'à 6 480 "euros," selon le type de Sofica sélectionnée (30 % à 36 % des sommes versées sont en effet déductibles de l'impôt pour un investissement maximal de 18 000 euros). "Mais" n'oubliez pas que ce type de placement est risqué : hors avantage fiscal les espoirs de gains sont limités et il "faudra" conserver les actions "pendant" au moins 5 "ans."(14.11.2012)

"Quelle est la dernière limite pour investir dans des FIP ou des FCPI afin de diminuer mon ISF ?"

Pour "réduire" votre ISF 2013, vous pouvez "souscrire" à ce type de placement, théoriquement, jusqu'au 14 juin 2013. Mais la plupart des "fonds" disponibles sur le marché clôturent généralement les souscriptions entre le 1er et le 10 juin. Surtout, les personnes effectuant seules leur choix doivent être conscientes des risques. Tout d'abord les frais peuvent être prohibitifs. "Ensuite," l'avantage fiscal, même s'il est très "important" (50 % de la somme "investie" avec une réduction maximale d'ISF de 45 000 euros), ne doit pas "faire" oublier que seule la performance finale "compte." Si votre investissement a perdu plus de 50 % de sa valeur au terme, "vous" serez finalement perdant. Or les performances passées des FIP et des FCPI incitent à la prudence.(14.11.2012)

  • Famille

 « Notre fille nous doit beaucoup d'argent. Ne pouvant pas rembourser, elle nous propose un pacte successoral devant notaire où elle se désiste de sa part d'héritage à hauteur de sa dette au profit de son frère. Est-ce possible ? Comment faire ?« 
Votre fille est un héritier réservataire présomptif, cela signifie qu'une partie de votre succession lui est réservée sans qu'il puisse en être disposé "autrement." Toutefois, l'article 929 du code civil permet aux héritiers de renoncer de manière anticipée à leur action en réduction, c'est-à-dire qu'ils peuvent renoncer à leur part d'héritage.
Cette renonciation est faite au profit de personnes déterminées et peut "être" totale ou partielle, voire porter sur un bien "déterminé."
Il est donc tout à fait possible de prévoir par testament que "votre" fils héritera "d'une" somme correspondant au montant de la dette de votre fille envers vous et que votre fille renonce à son action en réduction sur ce legs, au profit de son frère. Vous devrez faire enregistrer cet acte authentique par deux notaires.(02/02/2016)

« Mes parents désirent nous léguer leur maison. Mais un de mes frères décédé a eu un fils né et reconnu en France mais vivant à l'étranger et avec qui nous n'avons pas de contact depuis vingt-trois ans. Mes parents ne souhaitent pas que celui-ci hérite. Quelles solutions s'offrent à eux ? »
Par le mécanisme de la représentation, votre neveu a vocation à hériter de la part de votre "frère" décédé dans la succession de vos parents. Il est de ce fait réservataire, ce qui signifie qu'une partie de la "succession" de vos "parents" lui est due et qu'il ne peut en être privé. Si vos parents ont eu "trois" enfants, la réserve de chacun est d'un quart du "patrimoine" de la succession. Le quart restant représente la quotité disponible, c'est-à-dire, une part dont vos parents peuvent disposer librement. Il est conseillé qu'ils fassent un testament vous léguant à votre frère et vous le bien immobilier dont il est "question." Attention cependant, ce legs est réductible, ce qui signifie que si la valeur du bien légué dépasse la quotité disponible, il faudra verser une somme d'argent à votre neveu afin qu'il conserve la valeur de sa réserve.
Une "seule" solution en France permet de déshériter "totalement" un héritier réservataire, il s'agit de la renonciation anticipée à l'action en "réduction" par laquelle un héritier renonce à "tout" ou partie de sa réserve au profit de personnes déterminées. Seulement, cette renonciation ne peut provenir que de l'héritier et ne peut en aucun cas lui être imposée.(02/02/2016)

« Mariés depuis plusieurs années sous le régime de la communauté universelle, quelles seront les charges notamment fiscales en cas de décès d'un des conjoints ? »
La communauté universelle est une communauté élargie : tous les biens des époux sont en principe "communs" et le partage de cette communauté a lieu par moitié. "Mais" il arrive "très" souvent que la communauté universelle soit couplée avec une "attribution" intégrale de cette communauté au conjoint survivant. Si cela correspond à "votre" situation, aucune succession ne s'ouvre au premier "décès" : le "conjoint" survivant recueille donc la totalité des biens en pleine propriété. Si ce régime présente un réel avantage pour protéger le conjoint survivant, il est plus coûteux pour les héritiers. En "effet," les abattements qui s'appliquent sur la succession "entre" ascendants et descendants ne joueront donc ici "qu'une" seule fois (et non à chaque "décès" des conjoints). (02/02/2016)

« Divorcé, j'envisage de donner à ma fille unique ma résidence principale, estimée à 250 000 euros, tout en gardant l'usufruit. Quels sont les frais à prévoir aujourd'hui, et lorsque ma fille en récupérera la pleine propriété ? »
D'un point de vue fiscal, cette donation entraînera le paiement de droits "d'enregistrement" et de droits de mutation sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci sera déterminée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier, "donc" le vôtre. Plus l'âge de l'usufruitier est avancé moins l'usufruit a de valeur et plus la nue-propriété en a. Si vous avez 50 ans, par exemple, la nue-propriété équivaut à 40 % de la valeur du bien.
Une fois la valeur de la nue-propriété calculée (100 000 "euros" dans notre cas) s'applique, comme pour toute donation entre "parent" et enfant, un abattement de 100 000 euros renouvelable "tous" les quinze "ans." Dans notre exemple, "donc," vous ne "paierez" aucune taxe.
A l'extinction de l'usufruit, c'est-à-dire à "votre" décès, aucun droit de "succession" ne sera dû. Côté frais, il faudra payer des droits d'enregistrement au moment de la donation et lors de "l'extinction" de l'usufruit, sans oublier les émoluments du notaire, la donation d'un bien immobilier ne pouvant être faite que devant notaire. Enfin, si vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en tant qu'usufruitier vous aurez toujours l'obligation de déclarer ce bien immobilier pour sa valeur en pleine propriété.(02/02/2016)

« Changeant souvent de région à cause de ma profession, je suis locataire. Par contre, je dispose de plusieurs appartements que je loue. Puis-je déduire de mes revenus fonciers le loyer que je paye actuellement ? »
Il "n'existe" pas de "liste" exhaustive des dépenses "déductibles" du revenu foncier. Cependant, pour qu'une charge soit déductible, elle doit notamment avoir été "engagée" en vue de la "conservation" ou de l'acquisition du revenu généré par votre bien immobilier. Il semble difficile de justifier la déduction du "loyer" que vous payez de vos revenus fonciers puisque ce loyer ne concerne pas le même appartement.(02/02/2016)

 « Ma mère, qui souffre de la maladie d'Alzheimer, vit chez moi. Le coût des aides à domicile s'élève à plus du double de son allocation personnalisée d'autonomie (APA). Comme elle n'est pas imposable, ne devrais-je pas payer à sa place et déduire cette somme de mes revenus ? »
Pour rattacher une personne à votre foyer fiscal, il faut qu'elle vive "sous" votre toit et soit titulaire d'une carte d'invalidité (avec incapacité d'au "moins" 80 %), que ce soit "votre" mère ou non. Si c'est votre cas, il faut "remplir" le cadre C de la "déclaration" n° 2042 (personnes invalides à charge vivant "sous" votre toit). Vous bénéficierez alors, au "titre" du quotient familial, d'une "part" entière supplémentaire (ou 1,5 part s'il s'agit de la 3epersonne à charge), mais vous devrez rajouter ses "revenus" aux vôtres (sauf l'APA qui est "exonérée)."
L'autre solution consiste à ne pas rattacher votre mère à votre foyer fiscal, mais à déclarer les frais d'aide à domicile engagés par vous-même dans la limite de 20 000 "euros" annuels. Vous bénéficierez d'un crédit "d'impôt" de 50 % de ces dépenses. Vous pourrez aussi déduire une pension "alimentaire" dans la limite de 3 403 euros (sans avoir à fournir de justificatifs) et les autres dépenses à leur montant réel (il faudra être capable de les justifier).(02/12/2015)

« Nous sommes quatre sœurs propriétaires de terres agricoles. Je souhaite vendre mes parts mais mes sœurs refusent. Quelles sont mes alternatives ? »
En indivision, la propriété est une notion très abstraite. Certes, vous possédez une quote-part de ces terres, mais vous ne pouvez exercer de "droit" privatif sur une partie déterminée du bien. Vous êtes donc propriétaire sans l'être réellement. "Deux" solutions s'offrent à vous. A "condition" de trouver un acheteur, vous pouvez lui céder directement votre quote-part indivise. "Dans" ce cas, vos sœurs sont titulaires d'un droit de "préemption" et peuvent se substituer à l'acquéreur. Une autre piste est de "procéder" à un partage des terres. Vous devez faire "appel" à un "expert" qui valorisera le bien, puis le divisera "selon" votre quote-part. Vous et vos sœurs devrez payer un droit de partage équivalent à 2,5 % de la valeur de vos terres, mais à l'arrivée, chacune sera propriétaire à 100 % de sa portion et libre d'en faire ce que bon lui semble. En cas de refus de vos "sœurs," la dernière possibilité consiste à aller en justice. Le tribunal peut provoquer la vente à l'acheteur potentiel ou, en "dernier" recours, réaliser une vente « forcée », mais la procédure est longue.(13/10/2015)

« Je vis en concubinage. Mon compagnon avait déjà acheté le bien dans lequel nous vivons et rembourse le crédit. Si je souhaite contribuer au remboursement de cette maison et en être également propriétaire, faut-il passer devant le notaire ? »
Les biens acquis ou créés par un concubin seul au cours de la vie commune et ceux "qu'il" possédait avant de vivre en couple demeurent sa propriété exclusive. Peu importe le financement, ce bien restera la propriété de votre concubin. Même si vous participez au remboursement, cela ne changera rien. Dans ce cas, il est conseillé de "faire" constater cette créance dans le cadre d'une convention (reconnaissance de "dette" enregistrée). Pour devenir propriétaire, il faudrait envisager une donation ou une acquisition de la "part" appartenant à "votre" concubin. Et "donc" passer devant le notaire.(22/09/2015)

« Je dois payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, rétroactive sur les trois dernières années. Puis-je demander un rectificatif auprès des impôts et obtenir une déduction de mes revenus de manière rétroactive ? »
Les pensions alimentaires versées au "titre" du devoir de secours sont "déductibles" des revenus dans la limite des dépenses réelles et doivent être justifiées. Vous pouvez, en effet, déposer les déclarations rectificatives de revenus pour les années non prescrites, soit les déclarations des revenus 2012, 2013 et 2014 (à venir). L'administration "recalculera" les impositions dues et vous "accordera" les dégrèvements correspondants.(01/04/2015)

« Mes parents souhaitent me donner un appartement d'une valeur d'environ 250 000 euros, tout en continuant à toucher les loyers. Devrai-je déclarer quelque chose ? »
Il est en effet possible de transmettre la propriété "d'un" bien et de conserver les loyers par la technique du démembrement de propriété. Vos parents vous donneront la "nue-propriété" du bien. "Cette" opération sera "taxée" aux droits de mutation à "titre" gratuit au-delà d'un abattement de 100 000 euros par donateur. Dans "votre" cas, vos parents paieront des droits de donation sur "50 000 euros." Ils conserveront l'usufruit du bien, ce qui leur permettra de "continuer" de percevoir les "loyers." Conséquence, ce sont eux qui paieront des impôts sur ces revenus fonciers. "Vous" n'aurez rien à déclarer. Si vos parents sont assujettis à l'impôt sur la "fortune," le bien reste taxable "entre" leurs mains pour sa valeur en pleine propriété. A leur décès, l'usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire de l'appartement.(10/03/2015)

« Faut-il toujours passer par un notaire pour réaliser une donation ? Je souhaite donner 30 000 euros en liquide à chacun de mes deux petits-enfants. »
Il n'est pas nécessaire de passer par un "notaire" pour trois catégories de donations : les dons "manuels," les donations "indirectes" (souscrire une assurance-vie au profit d'un tiers, lui "payer" ses dettes…) et les donations déguisées (vente d'un bien à un prix très faible, par "exemple)." Dans votre cas, vous "pouvez" soit utiliser le don en sommes d'argent (formulaire n° 2731) si vous avez moins de 80 ans et que vos petits-enfants sont majeurs ; "soit," si ces "conditions" ne sont pas remplies, opter pour le don manuel "(formulaire" n° 2735). Pour chacun de ces dispositifs, vous pouvez donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de vos petits-enfants "sans" droit de donation à payer. Il est d'ailleurs possible de cumuler ces deux types de don, et ainsi donner en franchise d'impôts 63 730 euros par petit-enfant et par grand-parent. Ces abattements se renouvellent "tous" les 15 ans.(01/02/2015)

« Ma mère est dépendante. Je pensais qu'elle avait souscrit une assurance-dépendance, mais elle ne s'en souvient plus et impossible d'en trouver trace. Comment savoir si cette assurance existe ? »
Il n'existe malheureusement pas de fichier « national » regroupant les "souscriptions" d'assurance-dépendance. Le seul "moyen" pour vous de connaître l'existence de tels contrats est d'interroger "directement" les compagnies d'assurance avec lesquelles votre mère avait l'habitude d'être en relation.(01/02/2015)

« Mon père vient de nous apprendre qu'il avait ouvert il y a fort longtemps une assurance-vie. Il refuse de nous dire qui seront les bénéficiaires. Comment savoir qui en profitera ? »
Votre "père" n'est pas tenu de vous révéler le ou les bénéficiaire(s) de ses "contrats" d'assurance-vie. Par ailleurs, il n'existe, avant le décès du souscripteur, "aucun" moyen de connaître cette information, ce qui s'explique parfaitement. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat "d'assurance-vie" informe le bénéficiaire, ce dernier devra l'accepter en bonne et due forme. Or cette acceptation entraîne des conséquences "particulières" pour les deux parties. Elle "limite" les droits du souscripteur qui ne peut plus, sans l'accord du bénéficiaire, réaliser de rachat, "demander" une avance ou "nantir" le contrat. Surtout, l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire "irrévocable," sauf si celui-ci autorise le souscripteur à modifier la clause bénéficiaire.(01/02/2015)

« Nous avions acheté en 2008 avec ma femme des parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Nous avons divorcé en 2013 et nous souhaitons racheter ces parts avant le déblocage prévu en 2016. Est-ce possible ? »
"L'investissement" en parts de FCPI est un investissement sur le long terme. Si l'Etat a fixé une durée minimale de détention de cinq ans, la majorité des sociétés de "gestion" imposent une période d'engagement plus longue – de six à dix ans – afin de sortir de "leurs" participations dans les meilleures conditions. Il est "possible" pour l'investisseur de se faire racheter ses parts "avant" la fin de la durée fixée, si le règlement le prévoit. Dans ce cas, le "souscripteur" devra payer des "frais" au gestionnaire. Surtout, en cas de sortie anticipée et si la durée de détention est inférieure à cinq ans, "l'investisseur" s'expose à devoir rembourser à l'Etat les réductions d'impôt "accordées" l'année de souscription. (09/06/2014)

« Ma femme et moi allons divorcer. Nous avons en commun quelques produits d'épargne mais pas d'enfant. Devons-nous, tout de même, faire appel à un avocat ? »
Même lorsque le divorce est "consenti" mutuellement (accord entre les époux tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences), le "recours" aux services d'un avocat est obligatoire. En effet, la requête en divorce établie au nom des deux époux doit contenir, sous peine "d'irrecevabilité," l'identification des époux, de la juridiction saisie et du(des) avocat(s) chargé(s) de la "procédure" ; être datée et signée par "chacun" des époux et "leur(s)" avocat(s). La requête doit aussi être accompagnée d'une "convention" réglant les conséquences du divorce et d'un acte liquidatif ou d'une déclaration indiquant qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Chacun de ces "documents" devant être daté et signé par les deux époux et leur(s) "avocat(s)."(09/06/2014)

« Quel est le meilleur moyen pour donner notre résidence principale, évaluée approximativement à 400 000 euros, à nos deux enfants ? »
Avant de parler de coût, vous devriez vous interroger sur la pertinence de donner "votre" résidence principale, car elle "constitue" une protection "indéniable" pour le "couple." N'avez-vous pas "d'autres" biens à "transmettre" ? Votre conjoint est-il "bien" protégé ? Les droits de succession seront-ils réellement un problème ? Autant de questions "essentielles." Dans votre "cas," chaque enfant "bénéficiant" d'un abattement de 100 000 "euros" pour chaque "parent," que vous donniez "votre" bien en "nue-propriété" ou en pleine propriété, il n'y aura pas de droit de donation à "payer." Seuls seront dus les frais de notaire qui s'élèveront à environ 3 %.(09/06/2014)

L'entreprise de ma femme vient de signer un accord de mutuelle couvrant tous les membres de la famille. Puis-je résilier la mutuelle de mon entreprise?»Certaines entreprises "proposent" une couverture santé à leurs employés. Ces mutuelles sont de deux sortes: la mutuelle groupe obligatoire et la collective facultative. Lorsque l'entreprise propose à l'embauche une mutuelle obligatoire, le salarié est obligé d'y souscrire et n'a le droit de la résilier que s'il quitte "l'entreprise." Dans le cas d'une mutuelle entreprise "facultative," la résiliation est possible au même titre qu'un contrat santé individuel. Il "faudra" cependant attendre la date d'échéance pour clôturer le contrat. Dans tous les cas, la couverture obligatoire ne s'applique pas aux ayants droit déjà pris en charge par une autre assurance obligatoire. "(04/03/2014)"

"Le notaire peut-il ouvrir le testament sans la présence de tous les héritiers?"
Tout à fait. Il peut simplement "aviser" les héritiers et légataires universels ou à titre universel (c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'ensemble de la succession) de l'existence et de la teneur des "dispositions" en leur faveur contenues dans le testament. Pour les légataires particuliers (il ne s'agit pas d'un membre de la famille), un extrait du procès-verbal de dépôt et du testament "leur" sera délivré. La communication "doit" avoir lieu, que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui "néglige" cette communication engage sa responsabilité et risque d'avoir à supporter le préjudice subi du fait de son silence.(16/10/2013)

"Si je refuse un héritage, est-ce bien mes enfants qui en profiteront et non mes cohéritiers qui se partagent ma part ? "
Ce "n'est" pas automatique. Il faut que les enfants acceptent la succession à votre place par ce que le code civil nomme le "jeu de la représentation". "C'est-à-dire" que les enfants représentent le "parent" dans la succession. Celui qui renonce à la succession n'a aucun droit à payer, puisqu'il est censé n'avoir jamais "été" héritier. Quant aux bénéficiaires de la renonciation, c'est-à-dire vos "enfants," ils profitent des règles successorales qui auraient dû s'appliquer à vous. C'est-à-dire qu'ils bénéficient d'un abattement de 100000euros avant l'application du "barème."(25/09/2013)

"Ma famille occupe une parcelle inconstructible située près de notre maison sur un terrain communal. Nous y avons construit un garage sans autorisation. Peut-on considérer que ce terrain et ce garage nous appartiennent?"

Si ce terrain n'est pas situé sur le domaine "public" de la "commune," que votre possession est "considérée" comme "continue et non interrompue, paisible, publique, non "équivoque" et à titre de propriétaire" (article2261 du code civil) et que cette construction a été érigée depuis "plus" de trente ans, elle devrait faire partie de votre propriété. Toutefois, mieux vaut vous rapprocher de votre "notaire" afin d'en obtenir la confirmation. (04/06/2013)

"J'ai quitté mon ami en lui laissant l'appartement que nous avions acheté ensemble. En échange, il me verse de l'argent. Dois-je déclarer cette somme?"

Vous êtes tous les deux indivisaires du "bien." Par conséquent, les sommes versées par "votre" ami à la suite de votre séparation sont "assimilables" à une indemnité d'occupation. Celle-ci est obligatoire si l'un des deux indivisaires use et jouit du bien. Vous devez la déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Deux choix s'offrent à vous : opter pour le régime dit du micro-foncier, un abattement de 30% est applicable sur le "montant" des recettes brutes (à condition qu'elles ne dépassent pas 15000 euros par an) ou "pour" le régime "réel" d'imposition. Dans ce cas, vous "pouvez" déduire de ces revenus locatifs l'ensemble des charges ainsi que les éventuels intérêts d'emprunts. (04/06/2013)

"Lors d'une donation immobilière dans laquelle les enfants deviennent nus-propriétaires et les parents usufruitiers, le bien entre-t-il dans le calcul de l'ISF des parents?"

Les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris dans le "patrimoine" de l'usufruitier. Ils sont donc soumis à l'ISF pour leur "valeur" en pleine propriété. Il existe trois exceptions à "cette" règle, mais qui sont inopérantes dans "votre" situation. Le "nu-propriétaire" n'est pas assujetti à l'ISF. (04/06/2013)

"Mon frère me demande de lui prêter la somme de 4000euros pour l'achat d'une voiture. Faut-il rédiger un acte notarié?"

Pas forcément. Vous pouvez "utiliser" un formulaire de contrat de prêt (n°2062) et l'adresser au "plus" tard le 15 février de l'année "suivant" celle de la conclusion du contrat au centre des impôts de votre domicile. Ce "formulaire" mentionne la date, le montant, la "durée" et les modalités de remboursement. (04/06/2013)

"En 2007 j'ai donné un studio évalué 120 000 euros à mon fils. Puis-je encore lui donner de l'argent sans être taxé ?"

Si vous avez moins de 80ans et que votre enfant a "plus" de 18 ans, vous pouvez lui donner, sans droits à payer, une somme d'argent "d'un" montant maximum de 31 865 euros et ce, tous les quinze ans. Ces dons doivent être déclarés ou "enregistrés" grâce au formulaire n°2731 auprès de l'administration fiscale. Et ce, durant le mois de "leur" réalisation. Grâce à cette déclaration, ces dons sont alors dispensés du rappel fiscal des "donations" antérieures.
Sachez aussi que la somme "d'argent" de 31865 euros est cumulable avec les abattements "dont" bénéficient les donations, c'est-à-dire 100000euros par enfant et par parent "tous" les quinze "ans." Un parent peut donc donner à chacun de ses enfants jusqu'à 131865euros sans ne payer aucune taxe. (13/05/2013)

"Ma soeur refuse de vendre la maison dont vous venons d'hériter. Dois-je payer les frais d'entretien? Que faire ?"
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ces derniers se retrouvent automatiquement en indivision. Chaque héritier détient une partie des biens de la succession et supporte les charges et frais d'entretien proportionnellement à ses parts. Le remplacement de la chaudière, par "exemple," doit être "supporté" par chaque indivisaire. Pour céder un bien en indivision, l'unanimité est "indispensable." Si votre "sœur" refuse de "vendre," la seule "solution" consiste à saisir le juge du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de la vente. Pour débloquer la situation et éviter la détérioration du bien, dans le cas où "l'un" des indivisaires ne "voudrait" pas payer de "frais," le juge autorise généralement la vente. Si votre sœur souhaite garder le bien, "elle" devra alors vous "racheter" votre part.(10/04/2013)

Je verse une aide à mes parents qui vivent en Espagne. Puis-je la déduire de mes impôts ?
Les pensions "alimentaires" versées à des ascendants sont déductibles de son revenu "global" quel que soit le lieu de résidence fiscale du créancier. "Seule" limite, le montant de la "pension" doit "correspondre" aux "besoins" de celui qui la perçoit et aux ressources et charges de "celui" qui la doit.(10/04/2013)

"Nous venons de toucher un héritage. Vaut-il mieux que nous l'utilisions pour rembourser notre crédit immobilier au taux de 3,86 % ou placer l'argent sur une assurance-vie ?"

Pour conserver l'emprunt et privilégier l'assurance-vie, il "faut" que ses performances soient supérieures à 3,86% "net." Soit 5,42% brut (si "votre" tranche marginale d'imposition est de 14%). Cela implique une prise de risque "significative." Il vous faudra souscrire à des contrats en unités de "compte," au sein desquels "l'épargne" est investie sur des supports financiers risqués, puisque les "fonds" en euros rapportent en moyenne 2,80 % net de "frais" de gestion. Vous avez donc vraisemblablement "intérêt" à rembourser par anticipation.(05/03/2013)

"Mon ex-concubin veut que je lui rembourse une part du prêt à la consommation qu'il avait souscrit pour nos dépenses courantes. Puis-je refuser ?"

Il ne "peut" rien exiger de "vous," car chacun des "concubins" supporte les dépenses qu'il a "engagées." Cela se serait "passé" autrement en cas de pacs. Les "partenaires" pacsés sont tenus "solidairement" des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante. (05/03/2013)

"Je souhaite refuser l'héritage de mon oncle. Comment procéder, sachant que j'ai deux enfants ?"

Il faut remplir le formulaire téléchargeable en ligne sur le site www.formulaires.modernisation. gouv.fr et l'adresser par lettre simple ou le déposer au greffe du tribunal de grande instance de la ville où est "ouverte" la succession. Si vous renoncez à cette "succession," vos enfants ne pourront pas toucher l'héritage à votre "place." Seuls les frères et "sœurs" du défunt ainsi que "leurs" enfants pourront obtenir l'héritage laissé par l'héritier. Comme vous "avez" des enfants, vous devez "aussi" aller voir le juge des tutelles afin d'obtenir son autorisation. Sa mission étant de "préserver" l'intérêt des mineurs, il prendra en "compte" la valeur de la masse successorale et vos arguments. (05/03/2013)

 

"Mon fils étant sans emploi, je lui prête un de mes appartements plutôt que le louer. Cela peut-il poser problème avec sa sœur lors de ma succession ?"

"Non," l'avantage consistant à offrir un logement "gratuit" à l'un de ses enfants ne "rentre" pas dans le règlement de la succession. Il a été assimilé par la Cour de cassation à des frais d'entretien et de nourriture. Votre fille peut se "sentir" lésée, mais elle ne pourra pas obtenir de dédommagement à ce titre. (05/02/2013)

"Je sais qu'il existe une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin. Mais si mon père n'est justement pas en mesure d'aider financièrement ses parents, la loi m'oblige-t-elle à aider mes grands-parents ?"

Selon les dispositions de l'article 205 du Code civil, les membres de la famille qui en ont les moyens doivent "venir" en aide aux autres qui "sont" dans le besoin. Les membres de la famille sont : les ascendants et les descendants, l'obligation existant "dans" les deux sens, mais aussi les gendres et belles-filles "envers" leurs beaux-parents et "réciproquement," à moins que le conjoint et les "enfants" issus de l'union soient décédés. Ainsi, en tant que petits-enfants, vous "devez" aider vos grands-parents. (08/01/2013)

"Je suis pacsé depuis 1999 (avec régime d'indivision). Nous avons acheté, en 1998, un appartement dont nous sommes propriétaires chacun pour moitié, d'une valeur estimée aujourd'hui entre 600 000 et 650 000 euros. Chacun de nous a rédigé un testament en faveur du conjoint survivant. Le conjoint survivant devra-t-il acquitter des droits de succession ?"

Non, depuis la loi TEPA du 21 "août" 2007, les partenaires pacsés, au même titre que les couples mariés, sont exonérés de droits de succession. Si vous n'aviez pas rédigé de testament, en "revanche," votre partenaire n'aurait pas hérité du bien. (08/01/2013)

"Je viens de perdre mon emploi. Puis-je revoir le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex-femme ?"

"Oui," mais vous devrez faire "appel" au juge des affaires familiales, qui peut augmenter, diminuer ou supprimer la "pension" en fonction de "l'évolution" des ressources et des besoins respectifs des ex-époux. "Sachez" aussi que cette pension est révisable à tout moment. A "contrario," si le capital initialement fixé devient insuffisant, son "créancier" peut demander un complément "sous" forme de pension alimentaire. "Mais" celle-ci prendra la forme "d'une" rente si un capital est "déjà" versé au créancier. (03/12/2012)

"J'ai lu qu'il est possible avec l'assurance-vie d'avantager un enfant plutôt qu'un autre. Est-ce vrai?"

Sur le papier, vous avez parfaitement raison. Vous pouvez, en effet, avantager un enfant "mais" aussi toute autre "personne," son nouveau conjoint par exemple. Il suffit de la désigner comme "destinataire" des fonds dans la clause bénéficiaire du contrat. Mais les tribunaux sont "maintenant" fréquemment saisis pour résoudre des conflits d'intérêts entre "héritiers" qui, ayant connaissance de cet avantage, le contestent. Certes, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession, mais les héritiers qui s'estiment privés de leur part de réserve "héréditaire" peuvent faire un recours en "justice." C'est pourquoi, si "vous" souhaitez avantager un enfant, nous vous conseillons de ne pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction du patrimoine du "défunt" qui peut être librement attribuée à n'importe quelle personne. (03/12/2012)

"Je verse une aide financière à ma fille âgée de 30 ans. Puis-je la déduire de mes impôts ?"

Oui, il est possible de "déduire" de votre "revenu" global les pensions "alimentaires" versées à des enfants majeurs, qu'ils soient célibataires ou mariés, étudiants ou "non," invalides ou pas. Mais vous ne pouvez pas déduire plus de 5 698 euros "(pour" l'imposition des revenus de 2011). Votre "fille" devra déclarer cette pension. (03/12/2012)

"Je souhaite donner un coup de pouce à ma fille en lui donnant 10 000 euros. Est-ce que je vais payer des impôts ?"

Non, car les donations de sommes d'argent "consenties" en pleine propriété au profit de descendants comme les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, pour les personnes sans descendance, au "profit" des neveux ou nièces (petits-neveux ou "petites-nièces" en cas de décès d'un neveu ou "nièce)" sont exonérées de "droits" de donation, jusqu'à 31 865euros, et ce tous les quinze ans.

Les dons doivent être déclarés ou "enregistrés" auprès du "centre" des impôts "(formulaire" n° 2 731) durant le mois de leur "réalisation." Grâce à "cette" déclaration, ces "dons" sont dispensés du rappel fiscal des donations antérieures, et sont cumulables avec les abattements dont "bénéficient" les donations. (14.11.2012)

"Mon fils va se marier avec une femme qui a déjà un enfant. Comment faire pour que cet enfant n'hérite pas de mon appartement à Paris et que celui-ci reviennent à mes "vrais" petits-enfants ?"

L'enfant de votre future belle-fille n'est pas l'héritier de votre fils. Mais il peut le devenir par "l'intermédiaire" de sa mère, qui en "tant" que conjoint a des droits très "importants." En effet, tant que votre "fils" n'a pas d'enfant, la loi prévoit que le conjoint "hérite" d'une fraction comprise entre la moitié du patrimoine et l'intégralité si vous et "votre" fils venaient à décéder. En revanche, une fois que vos "vrais" petits-enfants seront nés, votre belle-fille ne reçoit plus qu'un "quart" du patrimoine. Pour autant, il est "possible" que votre appartement "reste" uniquement dans votre branche familiale. Pour cela vous devez prévoir une libéralité "résiduelle," c'est-à-dire que sous forme de "donation" ou de testament vous allez transmettre votre bien à vos enfants et à "leurs" enfants nés ou à naître. Encore faut-il que "votre" fils partage cette volonté et ne souhaite pas en faire profiter l'enfant de "votre" belle-fille.(14.11.2012)

"Je me sépare de mon concubin, comment va se faire le partage des 4 000 euros présents sur notre compte-joint ?"

Le principe, en matière de compte-joint, est que les fonds "appartiennent" à chacun "pour" moitié, surtout si les concubins ont mis en commun leurs ressources pendant leur vie commune. Toutefois, chacun reste "propriétaire" des biens qu'il a personnellement acquis, "créés" ou reçus pendant le concubinage. Si un des concubins peut établir qu'il est "propriétaire" de la "totalité" ou de plus de la moitié de cette somme, il "pourra" la récupérer. (14.11.2012)

"Doit-on signer un contrat en cas de prêt familial ou amical ?"

Oui, si vous "souhaitez" être certain d'obtenir la restitution de cette somme, car cela "permet" de "rapporter" la preuve de l'existence du prêt. Tous les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d'intérêts, doivent, en principe, être déclarés, qu'ils aient été ou non enregistrés auprès du centre des impôts "(formulaire" n° 2 062). La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur (c'est-à-dire la personne qui reçoit le prêt) et "doit" être adressée au service des impôts dont il dépend, en "même" temps que la "déclaration" de ses revenus.(14.11.2012)

  • Retraite

«Peut-on sortir des contrats de retraite type “article 83” en capital plutôt qu'en rente?» La sortie anticipée de ce contrat de "retraite" par capitalisation n'est possible que dans certains cas (invalidité grave, "expiration" des droits aux allocations "d'assurance-chômage," cessation d'activité non salariée à la suite "d'un" jugement de liquidation judiciaire…). Si une de ces situations se présente, "l'adhérent" peut procéder à un rachat exceptionnel, versé sous forme de "capital," exonéré d'impôt sur le revenu (mais assujetti aux "prélèvements" sociaux). Une fois à la retraite, seule une sortie sous "forme" de rente "viagère" est prévue.

Dans un chat réalisé le 6 novembre, Pierre Mayeur, directeur de la CNAV, et Pierre Chaperon, directeur de cabinet de l'Agirc et de l'Arrco, ont détaillé les modalités permettant de bénéficier d'un départ à la retraite à partir de 60 ans.

>> Lire : L'intégralité du compte rendu du chat

"Pouvez-vous faire une synthèse rapide des conditions de ce dispositif et parler des trimestres validés en maladie et chômage ?"

Pierre Mayeur : Pour partir à 60 ans, il faut remplir deux conditions : une condition de début "d'activité" (5 trimestres "validés" avant la fin de l'année civile des 20 ans ou 4 trimestres si la "personne" est née au dernier trimestre de l'année civile ; et une "condition" de durée d'assurance cotisée, qui dépend de l'année de naissance (165 trimestres pour les générations 1953 et "1954" et 166 pour les 1955 et 1956).

Au titre de la durée cotisée, "deux" trimestres de "chômage" peuvent être pris en compte. Et pour la "maladie," maternité, accidents du travail, 4 trimestres. Et 2 supplémentaires au titre de la maternité.

Pierre Chaperon : Une "fois" que toutes les conditions du régime général sont "remplies," on peut bénéficier de sa retraite complémentaire sans minoration à la "date" à laquelle on bénéficie de sa retraite de base à taux plein.

"Pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans, dois-je me renseigner auprès de la CNAV ou de l'Arrco ? Et comment procéder ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, contactez votre caisse régionale qui vous délivrera, si vous remplissez les conditions requises, une attestation indiquant votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière "longue." Cette attestation est une pièce indispensable pour "partir" en retraite anticipée.

Pierre Chaperon : Du côté de la retraite complémentaire, vous pourrez bénéficier de "votre" retraite, sans "minoration," à la date à laquelle "vous" bénéficierez de votre retraite de base à taux plein. C'est l'Assurance Retraite qui signale aux régimes "Agirc" et Arrco votre date de départ à la retraite. Votre institution de retraite complémentaire ou le Cicas de votre département vous "adresse" ensuite le dossier à compléter.

Toutefois, si "votre" départ est prévu pour la fin de l'année 2012 ou pour le début de l'année 2013, nous vous "invitons" à contacter un Conseiller Cicas au 0820 200 189 afin qu'il enregistre, dès à présent, "votre" demande de retraite "complémentaire."

"Qui va me dire, et quand, si j'ai droit à prendre ma retraite à 60 ans. Je l'ai demandé au téléphone au 39 60 il y a 2 mois et je n'ai toujours pas de réponse..."

Pierre Mayeur : "Pour" demander sa "retraite," il faut faire une "demande" d'attestation pour partir en retraite anticipée, auprès de votre caisse de retraite - la CNAV en Ile-de-France et les Carsat en région. Le 39 60 est là "pour" vous orienter. Mais pour demander votre retraite, il faut bien cette attestation.

"Les trimestres acquis lors d'une période de chômage sont-ils comptabilisés dans les 165 trimestres (je suis né en 1954) que je suis censé avoir pour partir à 60 ans ?"

Pierre Mayeur : Seuls 2 "trimestres" au titre du chômage sur l'ensemble de la carrière peuvent être retenus "dans" la durée d'assurance cotisée qui vous est demandée (165 trimestres). Faites le point avec votre caisse de retraite afin de vérifier si "vous" remplissez les conditions pour "obtenir" une retraite anticipée à votre 60e anniversaire.

"Les trimestres acquis lors du service national entrent-ils en compte dans le calcul des trimestres validés pour partir à 60 ans ?"
"Pierre" Mayeur : Les "périodes" de service national comptent dans la durée "cotisée" dans la limite de 4 "trimestres" dans le cadre des demandes de "départs" anticipés.

"Comment sont calculés les trimestres de la dernière année ? Je suis né en 1953 et je réponds à la première condition. Le flou pour moi est sur la manière de compter les trimestres..."

Pierre Mayeur : En principe, un trimestre est validé sur la base de 200 heures travaillées au smic. Ce n'est pas strictement lié à votre "durée" d'activité. Pour la dernière année, tout dépend de la date de départ en retraite. Si vous "partez" le 1er septembre, vous aurez "deux" trimestres ; si "vous" partez le 1er octobre, "vous" aurez trois trimestres.

"Un salarié né en juillet 1953, pouvant partir à la retraite de façon anticipée pour longue carrière, peut-il travailler chez son ancien employeur dès sa prise de retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, avant l'âge légal, le "cumul" est limité : vous devez respecter un "délai" de six mois avant de reprendre une activité "chez" votre ancien employeur et un plafond de revenus vous est imposé.

Pierre Chaperon : "Pour" les retraites complémentaires, avant l'âge légal, le cumul est "limité" en fonction d'un plafond de revenus (l'ensemble de vos retraites doit "être" inférieur à l'une des trois limites prévues : 160 % du smic, ou "votre" dernier salaire revalorisé, ou votre salaire revalorisé moyen des 10 dernières années d'activité). Le chiffre le "plus" favorable est retenu. En revanche, il n'y a pas de délai de carence. Dans "tous" les cas, renseignez-vous.

"J'ai 3 enfants. Est ce que les trimestres pour enfants sont bien pris en compte, pour prétendre partir à 60 ans ?

Pierre Mayeur : "Vous" avez trois enfants, donc a priori 24 trimestres de majoration de durée "d'assurance" (8 trimestres par enfant). Ces majorations comptent pour l'ouverture du droit à l'âge légal, mais ne comptent pas pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu’un livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

 

Dans votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de 2,46% pour qu’il soit plus intéressant que les 1,75% net du livret A. En effet, votre tranche marginale d’imposition s’ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit 14,79 %. Au final, votre prélèvement obligatoire s’établit à 28,79%. Un taux brut de 2,46% ponctionné de 28,79% donne du 1,75%.