Placements, impôts, immobilier... Posez vos questions
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Économie

Placements, impôts, immobilier... "Posez" vos questions

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives.

Le Monde | • Mis à "jour" le

Placements, fiscalité, "immobilier", "donation..." nous répondons, avec "notre" partenaire, la société de "conseil" en gestion de patrimoine "Cyrus" Conseil, aux questions les plus représentatives.

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 Placements - Impôts - "Immobilier" - "Famille" - Retraite

Placements

« Je vais quitter mon entreprise. Puis-je conserver mon plan d'épargne entreprise (PEE) si mon nouvel employeur n'en propose pas ? »
La rupture du contrat de "travail" est un motif de déblocage anticipé du "plan" d'épargne entreprise (PEE), ce qui signifie que "vous" "pouvez" clôturer votre "compte." Mais ce n'est pas obligatoire, il est tout à fait possible de "conserver" son plan et d'y effectuer des versements, sauf clause contraire. Evidemment, votre ex-employeur n'y versera plus d'abondements et sachez aussi que les frais de tenue de compte seront alors à votre "charge."
En cas de clôture du compte, les plus-values et "intérêts" seront exonérés d'impôt sur le revenu mais "soumis" aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Etant donné cette fiscalité avantageuse du PEE, il peut s'avérer intéressant de le conserver si vous "n'avez" pas un projet "particulier" qui nécessiterait d'utiliser les fonds.(02/02/2016)

« Célibataire de 40 ans et quasi-propriétaire, je paye 6 000 euros d'"impôts"; quels sont les placements les plus efficaces pour diminuer de manière significative ce montant ? »
Il existe plusieurs mécanismes. Le premier consiste à diminuer votre revenu imposable grâce au plan d'épargne-retraite populaire (Perp) ou au contrat Madelin, par exemple. Les sommes versées dans ces produits sont, en "effet," déductibles (dans certaines "limites)" de votre revenu imposable. Dans ce cas, l'économie d'impôt est proportionnelle à votre tranche marginale d'imposition.
Le deuxième "mécanisme" comprend les réductions et les crédits d'impôt. Ces "derniers," au lieu d'agir sur le revenu global, "donc" avant application du barème d'imposition, viennent réduire le montant de l'impôt à payer. Le champ est plus vaste. Vous obtiendrez "ainsi" des réductions d'impôt si "vous" investissez au capital de PME, dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), des fonds communs de placement "dans" l'innovation (FCPI), des "Sofica" (société pour le financement du cinéma et de "l'audiovisuel)…" De même, certains investissements "immobiliers," comme le dispositif "Pinel," ouvrent droit à une réduction "d'impôt" sur plusieurs années.
Attention, ces avantages fiscaux ne sont pas « gratuits » : tous ces produits ont des contraintes fortes (l'épargne est récupérable sous forme de rente "pour" le Perp, par exemple…), "peuvent" être risqués (FCPI, Sofica…) et "nécessitent" une longue durée de détention. Si la « carotte fiscale » est "clairement" incitative, de "tels" investissements doivent s'inscrire dans un objectif patrimonial comme la constitution d'un patrimoine immobilier ou un "capital" retraite par exemple.(02/02/2016)

« En 2014, j'ai appliqué des abattements sur mes moins-values boursières. J'ai vu que le Conseil d'Etat a changé les règles et que ces abattements n'avaient finalement pas lieu d'être. Comment "récupérer" les sommes abattues ? »
En effet, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015 a mis fin à l'interprétation de l'administration fiscale en vertu de laquelle les "abattements" pour durée de détention des valeurs mobilières devaient être "appliqués" aussi bien aux plus-values "qu'aux" moins-values. Désormais, l'abattement ne s'applique qu'au gain net, après imputation des moins-values.
Les contribuables ayant appliqué ces abattements sur "leurs" moins-values, et souhaitant se "voir" "restituer" le montant correspondant de l'impôt sur le "revenu" et éventuellement des prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les "hauts" revenus, peuvent "adresser" une réclamation préalable "auprès" de leur centre des finances publiques (dont "l'adresse" est indiquée sur leur avis d'imposition) jusqu'au 31 décembre de la "deuxième" année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire jusqu'au 31 "décembre" 2016 pour les revenus de 2013 payés en 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017 pour "ceux" de 2014 acquittés en 2015. "Cette" réclamation peut être "faite" par écrit ou par Internet. (02/02/2016)

« J'ai besoin de récupérer les 10 000 euros que j'ai investis dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Vais-je payer des pénalités ? »
Les FCPI sont des fonds destinés à "investir" dans le capital de PME en vue de réaliser une plus-value à terme. La souscription de parts de "FCPI" ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le "revenu" ou de "l'impôt" de solidarité sur la fortune (ISF). En "contrepartie," le souscripteur s'engage à conserver ses "parts" pendant au moins "cinq" ans. Le non-respect de cet engagement vous oblige à rembourser le fisc de la réduction d'impôt obtenue. Des exceptions sont néanmoins "prévues" en cas de licenciement, "d'invalidité" ou de "décès." Les conditions pour récupérer votre mise "dépendent" du règlement du fonds dans lequel "vous" avez investi : la plupart interdisent les sorties "anticipées" et, lorsqu'elles sont prévues, il faut respecter un calendrier précis et les sommes sont plafonnées. (02/12/2015)

« Malgré sa baisse, le rendement du fonds en euros de l'assurance-vie ne semble pas une si mauvaise option si je ne souhaite pas prendre de risque… »
Vous avez raison, si vous ne voulez "prendre" aucun risque, le "fonds" en euros reste "actuellement" le meilleur "actif." Mais attention, la "baisse" du rendement va se poursuivre et, d'ici deux ans, son taux net pourrait très "bien" être inférieur à l'inflation. C'est pourquoi nous conseillons généralement de diriger une partie de la somme "placée" sur ce "fonds" en euros vers des supports dits patrimoniaux. Ces derniers investissent sur les marchés financiers et ne sont donc pas garantis, mais ils limitent au "maximum" le risque et permettent d'"espérer" des gains compris entre 3 % et 6 % en moyenne par an.(02/12/2015)


« Quelle est la démarche pour "changer" le bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ? »
Si vous n'aviez pas indiqué à cette personne qu'elle en était bénéficiaire, c'est très simple. Vous pouvez modifier la clause directement dans la police d'assurance, par "papier" libre ou par voie testamentaire. En théorie, vous n'êtes même pas obligé d'informer la compagnie d'assurances, mais cela est "vivement" conseillé, car "l'assureur" non informé qui "aura" versé de bonne foi les "fonds" à une personne qu'il pensait être le "bénéficiaire" ne serait pas tenu "pour" responsable. L'opération se complique si l'ancien "bénéficiaire" avait accepté de "recevoir" le contrat (il suffit "d'un" simple courrier pour faire office d'acceptation). Dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier la clause "sans" son consentement.(02/12/2015)

« Mon conseiller bancaire me propose de devenir « sociétaire » et d'acheter des parts sociales de la banque. Est-ce un placement vraiment intéressant ? Quelles sont les contraintes ? »
Ces parts sont généralement souscrites et remboursées à la valeur d'achat. "Leur" rémunération, décidée par l'assemblée générale de votre banque, s'élève actuellement à environ 1,50 % brut. Les "revenus" tirés de ces parts sociales sont des dividendes et donc soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %. Ils font l'objet d'un prélèvement "obligatoire" de 21 % retenu à la source (à titre d'acompte) sauf demande de dispense.
Si "vous" ne souhaitez pas prendre de risque et que vous êtes prêt à accepter une "faible" rémunération nette de votre épargne, vous "pouvez" souscrire ce type de placement. Mais avant de vous engager, vérifiez deux "points." Tout d'abord, demandez à votre "conseiller" des précisions sur la liquidité actuelle de ces parts – la banque "doit" s'engager à vous les "racheter" dans un "délai" raisonnable. Ensuite, "faites" "écrire" "noir" sur blanc le prix auquel la banque vous les rachètera en cas de demande de "remboursement."(13/10/2015)

« Le fonds en euros de l'assurance-vie est-il vraiment sans risque ? »
Théoriquement, le fonds en euros ainsi que sa rémunération "sont" garantis. Toutefois en cas de krach obligataire, c'est-à-dire d'une remontée "brutale" des taux, le Code des assurances prévoit que la compagnie peut, "pour" protéger l'ensemble des souscripteurs et "éviter" d'"accuser" des moins-values, "bloquer" les rachats ou ne vous en donner qu'une "partie." Cette situation ne s'est encore jamais produite. Si elle devait survenir, "l'ensemble" des compagnies "seraient" vraisemblablement touchées.(13/10/2015)

« Ma femme étant au chômage, puis-je récupérer l'épargne accumulée sur mon plan d'épargne-retraite populaire (PERP) ? »
Avec le PERP, aucune sortie anticipée n'est autorisée "avant" le départ en retraite, sauf circonstances exceptionnelles. L'expiration des droits aux allocations "d'assurance-chômage," après un licenciement, en fait partie. Mais cela fonctionne seulement si c'est l'assuré qui est en fin de droits aux allocations chômage et non son "conjoint." Le fait que votre femme soit au chômage ne vous "permet" donc pas de "demander" à bénéficier "d'une" sortie anticipée de votre PERP. (22/09/2015)

« Est-il conseillé de prendre une assurance « protection accident de la vie  » ? Quelle est la différence avec une assurance-vie ? »
Cette confusion est souvent faite. Pourtant il s'agit de deux produits bien "différents." La garantie contre les accidents de la vie (GAV) repose sur un mécanisme d'assurance pure, lorsque l'assurance-vie a une vocation de produit d'épargne et de transmission.(22/09/2015) Avec une "GAV," l'assuré paie une "prime" annuelle qui lui permettra à lui et/ou sa famille de recevoir une indemnisation en cas "d'accident" ou de "décès." Cette solution peut être à étudier pour les couples où la différence de salaire est notable, par exemple. Mais comme toute assurance, elle est à fonds perdu. C'est-à-dire que si vous n'avez pas d'accident – ce que l'on vous souhaite – les primes versées chaque année ne seront pas récupérées.
L'assurance-vie quant à elle est une enveloppe d'épargne bénéficiant d'un cadre fiscal favorable. Les primes versées par l'assuré restent sa propriété jusqu'au "dénouement" du contrat. Surtout, l'argent "n'est" pas bloqué, le souscripteur peut « piocher » dans son contrat à tout moment.(22/09/2015)

« Les assurances-vie eurocroissance, dont mon conseiller bancaire vient de me faire la promotion, sont-elles vraiment intéressantes ? »
L'objectif de ces nouveaux contrats vise à orienter une partie de votre investissement vers des actifs financiers (actions, obligations…) qui offrent, sur le papier, une rentabilité supérieure à celle des fonds euros. En revanche, le capital est garanti seulement si vous conservez votre épargne pendant huit ans. En cas de "retrait" avant cette échéance, vous pouvez accuser des pertes sur votre épargne, ce qui n'est pas le cas avec le fonds en euros classique de l'assurance-vie, "dont" le capital est garanti en permanence. Actuellement, la période ne semble pas propice à ce "type" de produit : en raison de la faiblesse des taux des obligations d'Etat, les assureurs ne pourront pas diversifier fortement leur portefeuille, à "moins" de "proposer" à leurs clients d'accepter un allongement de la durée du contrat minimal incompressible de huit ans. En outre, le rendement est certes potentiellement plus élevé, mais il demeure "incertain" car dépendant de la "performance" de la Bourse.(22/09/2015)

 « Nous souhaitons clôturer un contrat d'assurance-vie ouvert en Belgique et "rapatrier" l'argent en France, où nous vivons. Serons-nous taxés en France sur cette somme ? »
D'après la "convention" franco-belge du 10 "mars" 1964, la fermeture de votre contrat d'assurance-vie, ouvert en Belgique, va "effectivement" être taxée en France, si vous êtes résident "français" au jour du rachat. Comme le "contrat" a été souscrit dans un Etat européen, il bénéficie de la "même" fiscalité qu'une "assurance-vie" souscrite en France pour les plus-values réalisées. C'est-à-dire que vous avez le choix "pour" vos intérêts entre une taxation à l'impôt sur le "revenu" ou au prélèvement forfaitaire libératoire "(entre" 35 % et 7,5 % selon l'ancienneté du contrat).
Si le contrat a plus de huit ans, ces intérêts bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple). Enfin, ces sommes seront aussi taxées à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, "même" si vous ne clôturez pas tout de suite votre contrat belge, n'oubliez pas "que," en tant que résident fiscal français, vous "devez" "déclarer" les contrats d'assurance-vie et comptes "bancaires" souscrits hors de France au moment de "votre" déclaration de revenus (formulaire n° 3916).(03/06/2015)

« Mon plan d'épargne en action (PEA), ouvert il y a quinze ans, accuse de très lourdes pertes. Puis-je imputer les moins-values sur mon impôt sur le revenu ? »
Si vous clôturez votre "PEA," vous pourrez imputer ces moins-values sur d'autres plus-values "réalisées" par ailleurs (comme sur un compte "titre" ordinaire ou sur des titres non cotés), mais pas sur vos "revenus." Si vous ne pouvez pas les imputer aujourd'hui, "elles" seront reportables durant les dix prochaines années sur de futures plus-values mobilières, si vous en réalisez. Sinon ce déficit sera "perdu."(03/06/2015)

« A la retraite depuis peu, je suis propriétaire de ma résidence principale et d'un appartement loué. Je dispose de 60 000 euros. Je souhaite les investir dans un placement sans risque et que l'argent soit disponible. Que me conseillez-vous ? »
Vous pouvez placer vos "liquidités" sur un contrat d'assurance-vie. Certes, la rentabilité du "fonds" en euros va continuer à baisser, mais vous devriez obtenir (pour les bons contrats) un rendement net d'impôts et de prélèvements sociaux supérieur à 2 %, ce qui, dans le contexte de "taux" bas actuels, n'est "déjà" pas si mal. "Vous" pourrez effectuer à "tout" moment des "rachats" partiels et "même" un rachat "total," avec une fiscalité plus "favorable" que la plupart des placements. Naturellement, il conviendra d'être vigilant sur le montant des frais d'entrée du "contrat" afin que votre rentabilité "n'en" soit pas trop affectée.(03/06/2015)

« Un plan d'épargne en actions (PEA) entre-t-il dans le calcul des frais de succession ? Comment se fait le calcul ? »
Les "sommes" figurant à l'actif du PEA (titres et espèces) entrent dans l'actif successoral du défunt et "sont" soumises aux droits de succession. Lorsque le PEA est clôturé, le gain net constaté est "exonéré" d'impôt sur le revenu "(quelle" que soit l'ancienneté du plan), mais est soumis aux prélèvements sociaux, qui constituent un passif déductible de l'actif successoral. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par "l'établissement" gestionnaire du plan à un taux "variant" selon l'année à laquelle se rapporte le gain. C'est la valeur liquidative, "c'est-à-dire" la valeur des actions après prélèvements sociaux, qui sera assujettie aux "droits" de succession. Si "l'héritier" souhaite conserver des titres, il devra les inscrire sur un compte-titres ordinaire mais ne pourra pas les transférer sur son propre PEA.(01/04/2015)

« Les intérêts du Livret A ne sont pas imposables en France. Est-ce aussi le cas pour un expatrié français vivant en Belgique ? »
Au regard de la convention "franco-belge," les intérêts "générés" en France mais reçus par un résident en Belgique sont imposables "dans" ce dernier pays. Vous paierez donc en Belgique des impôts sur les intérêts de votre Livret A, alors que ceux-ci ne sont pas imposables en France.(01/04/2015)

« Mon compte à terme d'une durée de cinq ans arrive à échéance. Est-il possible de déclarer les intérêts que je vais recevoir comme un revenu exceptionnel ? »
Il existe un "système" qui permet, lorsqu'on reçoit un "revenu" exceptionnel, d'appliquer un quotient qui atténue la progressivité de l'impôt. Mais les intérêts des comptes à terme n'entrent pas "dans" la définition des revenus "exceptionnels.(10/03/2015)"

«  Je souhaite réaliser un investissement immobilier Pinel. Vaut-il mieux acheter en nom propre ou par le biais d'une SCI ? »
La réduction d'impôt Pinel s'applique au contribuable qui acquiert un logement directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. Tout va ensuite dépendre des objectifs "personnels." Généralement, le recours à une SCI est "conseillé" lorsque vous avez plusieurs biens immobiliers et que "vous" souhaitez, par exemple, préparer une transmission. Il est ainsi possible de transmettre les biens au fil de l'eau, en donnant à chacun des enfants des parts de la société, sans dépasser l'abattement en franchise d'impôt (actuellement 100 000 euros par enfant et par "parent" tous les quinze ans). Que vous investissiez directement ou avec une SCI, la fiscalité "applicable" sera identique. Attention toutefois : les parts de société dont le "droit" de propriété est démembré ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. Si la SCI achète un bien avec le dispositif Pinel et que vous donnez des "parts" en nue-propriété, alors la réduction "d'impôt" sera perdue.(10/03/2015)

« J'habite et travaille en Allemagne, mais je détiens en France depuis la fin de mes études un Livret A et un portefeuille d'actions françaises. Ai-je le droit de les détenir encore et comment les déclarer ? »
"Vous" avez le "droit" de détenir un Livret A quelle que soit votre résidence fiscale. Les intérêts servis sur ces livrets étant totalement "exonérés" d'impôt, vous "n'avez" pas à les déclarer. De même, toute personne physique (résidente ou non) peut "souscrire" et détenir un compte-titres. "Pour" ce qui est de l'imposition des dividendes versés, ces revenus sont imposés en Allemagne. Néanmoins, votre banque, en France, va taxer ces dividendes à 15 %, à la source, pour le verser à l'Etat. Vous bénéficierez alors en Allemagne d'un crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition. Les plus-values de cession de titres ne sont imposables que dans l'Etat de résidence, soit dans votre "cas," en Allemagne.(01/02/2015)

« Un Plan d'épargne-retraite populaire (PERP) est-il plus intéressant que l'assurance-vie pour préparer sa retraite ? »
Il faut d'abord déterminer précisément vos objectifs et estimer "votre" tranche marginale d'imposition au "moment" de la retraite. Si vous souhaitez conserver une marge de manœuvre totale sur les sommes épargnées, il faut renoncer au PERP, malgré les avantages "fiscaux" qu'il procure, car la sortie se fait quasi "uniquement" en rente (20 % des sommes peuvent "toutefois" être débloquées) au moment de la retraite.
Si votre capacité d'épargne est suffisante et si "votre" tranche marginale d'imposition (TMI) est "élevée" (41 %), ou si vous souhaitez "protéger" votre conjoint, vous pouvez envisager de souscrire un PERP, car "chaque" euro placé "vous" permettra en "phase" d'épargne de bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle à votre TMI. Les "PERP" offrent une grande diversité de supports pour y "placer" votre épargne. "Mais" n'oubliez pas qu'à la sortie, la rente sera taxée dans la catégorie des pensions et retraites, donc à votre TMI. On risque donc de vous reprendre "demain" ce que l'on vous accorde aujourd'hui.(01/02/2015)

« Investir dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permet-il de déduire de ses revenus fonciers les intérêts d'emprunt, comme dans un investissement "locatif" classique ? »
En effet, vous pouvez déduire de vos "revenus" fonciers les intérêts d'un emprunt engagé en vue de cet investissement, sans "limitation" de montant ou de durée. Le contexte est favorable puisque les taux d'intérêt actuels sont historiquement bas et le "rendement" des parts de SCPI est stable.(01/02/2015)

« Je souhaite acheter un bien immobilier pour investir. J'ai la somme nécessaire, mais mon banquier me dit que je ferais mieux de prendre un crédit. A-t-il raison ? »
Il a certainement raison car en empruntant vous allez pouvoir "déduire" les intérêts d'emprunts des "revenus" fonciers générés par "votre" acquisition. Le "coût" réel du prêt sera donc le taux facial, déduction faite de votre tranche d'imposition et des prélèvements sociaux. Prenons l'exemple d'un contribuable qui emprunte à un taux de 3,50 %. Si sa "tranche" d'imposition s'élève à 30 % (soit 43,97 % en prenant en compte les prélèvements "sociaux)," le coût réel de son "prêt" sera de "1,96" % (3,50 % – (3,50 % x 43,97 %)). Résultat ? Si vos placements vous rapportent plus que ce taux, vous avez intérêt à "emprunter" et à puiser "dans" vos placements pour "rembourser" l'emprunt. (15/05/2014)

«Mon père a ouvert une assurance-vie, comment savoir qui en sera le bénéficiaire ?»
Vous pouvez toujours le lui demander, "mais" il n'est pas obligé de "vous" répondre ni… de vous "dire" la vérité. D'ailleurs, les contrats d'assurance-vie sont rarement "révélés" aux bénéficiaires avant le décès du souscripteur. En effet, si la "personne" qui a ouvert un contrat d'assurance-vie en informe le bénéficiaire, ce dernier devra accepter en bonne et due forme. Or cette "acceptation" entraîne des conséquences particulières pour les deux "parties."
Elle limite en effet les droits du détenteur du contrat qui ne peut plus, sans "l'accord" du bénéficiaire, réaliser de rachat, demander une avance ou nantir le contrat. "Surtout," l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf à ce que ce dernier autorise le souscripteur à modifier la clause "bénéficiaire." (04/03/2014)

«Quelle date de départ prend-on en compte pour calculer l'abattement pour durée de détention des actions ?»
Cet "abattement," qui ne concerne que l'impôt sur le revenu (et pas les prélèvements sociaux), est applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier "2013." La durée de détention est décomptée à partir de la date de "souscription" ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres. "(04/03/2014)"

« Les placements sans risque ne rapportent plus rien ou presque. Où trouver du rendement, sachant que je ne souhaite pas investir en Bourse ? »
Dans ce cas, vous n'avez pas le choix : il faut chercher des investissements immobiliers. En fonction de votre "aversion" au risque et de l'épargne disponible, vous "pourrez" opter pour des investissements de type SCPI (société civile de placement immobilier) de bureaux ou de commerces. "Leurs" avantages sont la mutualisation du risque en cas d'absence de locataires et des rendements de 5 % en moyenne. Vous pouvez aussi acquérir un bien immobilier afin de le louer. Quel que soit votre choix, n'oubliez pas d'intégrer l'incidence fiscale, qui viendra "obérer" la rentabilité nette du placement.(03/02/2014)

« J'ai acheté des parts de SCPI. Est-il possible de les donner à mon enfant mineur ? Dans ce cas, la plus-value est-elle effacée ? »
La donation de parts de SCPI à des enfants mineurs est envisageable. Elle bénéficie d'abattements spécifiques aux donations, puis sera taxée selon les droits de mutation classiques. Pour rappel, il "existe" pour les parents un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Lorsque votre enfant vendra ses parts, il sera soumis au régime des "plus-values" immobilières. Cette plus-value sera "calculée" entre le prix de vente et la valeur des parts au "jour" de la donation. "Cette" opération permet donc d'effacer la plus-value que vous aviez réalisée entre l'achat de ces parts de SCPI et le jour où vous les avez données.(03/02/2014)

« Je détiens l'équivalent de 100 000 euros en « bitcoins » que je souhaite investir dans un projet immobilier. Mes revenus atteignant 24 000 euros par an, comment ma banque va-t-elle réagir en voyant mon compte crédité d'une telle somme ? »
"Votre" établissement vous demandera de lui justifier l'origine de ces fonds, comme la loi l'y oblige, et, dès "lors," elle vous "permettra" de les utiliser à votre convenance. Il est légal de posséder des « bitcoins », même si certaines banques "centrales" (Banque de France, Banque centrale européenne) ont lancé des mises en "garde" sur leur usage, insistant sur leur caractère hautement spéculatif, sur les risques juridiques "qu'ils" génèrent du fait de leur statut de monnaie non régulée et sur leur utilisation possible à des fins criminelles. (03/02/2014)

« Détenteur d'un Livret A et d'un Livret de développement durable, tous les deux pleins, je peux épargner 500 euros par mois. J'ai 34 ans, et je suis locataire. Que me conseillez-vous ? »
En fonction de votre souhait ou non "d'acquérir" votre résidence principale et compte tenu de votre âge, vous avez deux "possibilités." Soit vous "placez" ces versements sur un contrat "d'assurance-vie" ou un plan d'épargne en actions "(selon" le risque que vous "êtes" prêt à prendre et la "durée" de placement envisagée), ce qui vous permettra de "vous" "constituer" un capital significatif au terme, soit vous souhaitez profiter immédiatement des taux d'emprunts relativement bas, et vous optez pour un investissement immobilier "locatif," par exemple, dans le cadre de la loi Duflot. Mais cette option n'est pas adaptée si vous voulez acquérir votre résidence "principale" à moyen terme, car votre capacité d'emprunt en serait affectée. "(04/12/2013)"

« Je viens de recevoir en héritage 500000euros. Je suis propriétaire et allergique au risque. Faut-il placer cette somme en assurance-vie? »
L'assurance-vie peut constituer une "bonne" réponse. Elle présente encore de nombreux "avantages" au niveau "successoral." Les fonds en euros vous permettent de bénéficier de taux d'intérêt garantis qui, en "2012," ont rapporté "plus" de 3% "nets" de frais de gestion pour les meilleurs. Mais ces "taux" vont encore baisser dans les années à venir. Pour préserver votre pouvoir d'achat après l'inflation, l'éventuel ISF, la fiscalité sur les rachats et les contributions sociales, vous devrez prendre quelques risques. (04/12/2013)

« Pourquoi souscrire une assurance-vie chez un banquier sachant que les banques en ligne ne facturent pas de frais d'entrée? »
Si vous souhaitez des conseils sur les allocations d'actifs ou sur le fonctionnement des différentes options du contrat, mieux "vaut" s'adresser à un professionnel. Si vous pensez être suffisamment "informé" et capable de comparer les solutions patrimoniales, "vous" pouvez, en effet, souscrire un contrat auprès d'un acteur en ligne.(04/12/2013)

«Mon père souhaite investir dans un viager. Mais s'il décède, vais-je payer la rente à sa place ? Pourrai-je revendre facilement ce bien? »
Le débirentier "(celui" qui a "acheté" le bien en viager) "doit" verser la rente jusqu'au décès du crédirentier (celui qui a vendu le "logement" en viager), peu importe le coût final de l'opération. Le décès du débirentier ne met pas fin au contrat, ses héritiers devront donc poursuivre le paiement de la rente. "Pour" la revente, tout "dépendra" de la "formule" du viager choisie. Si ce dernier est constitué d'un "droit" d'usage ou d'habitation pour le crédirentier, voire d'un "démembrement" de propriété, alors, la cession de ce "bien" sera évidemment plus difficile. (06/11/2013)

"Mon père avait ouvert un PEL à mon nom lorsque j'étais mineur. Puis-je l'empêcher de récupérer son argent ?"
Il est, en effet, possible d'ouvrir un plan d'épargne "logement" (PEL) pour un enfant mineur. Le plan peut être alimenté par les "parents" sans taxation aux droits de donation. L'administration fiscale considère, en effet, que les sommes versées par les parents constituent un "présent" d'usage. Cela leur permet donc de "réaliser" une donation sans pour autant payer d'impôt dessus.
Mais, en contrepartie, la personne qui "alimente" le plan se dépouille irrévocablement. Devenu majeur, l'enfant est le seul titulaire de son plan d'épargne logement. En conséquence, les sommes versées par son père lui appartiennent. Ce dernier ne peut donc pas récupérer les fonds qu'il a placés. Ce cas pourrait aussi se "produire", par exemple, avec un LivretA. (16/10/2013)

"Mon fils de 19 ans, à ma charge fiscalement, peut-il ouvrir un plan d'épargne en actions? Et mon conjoint?"
Chaque contribuable ou "chacun" des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. Les personnes à la "charge" d'un contribuable (enfant mineur ou "enfant" majeur rattaché) ne le peuvent "pas." Ainsi votre fils majeur rattaché n'a pas le droit d'ouvrir un PEA. En revanche, votre conjoint et "vous-même" pouvez en détenir chacun un.(16/10/2013)

"Avec un livret A à 1,25% a-t-on encore intérêt à y placer ses liquidités, ou faut-il privilégier les livrets bancaires?"
Les intérêts du livret A "sont" exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Alors que les livrets bancaires y sont assujettis. Mais actuellement, les livrets les plus rémunérateurs rapportent 3,13% annuel "brut," en intégrant la période promotionnelle. "Soit" 1,76 % net, pour une "personne" taxée dans la tranche d'impôt sur le revenu de 30 %. Un niveau supérieur, donc, à celui du livret A.(25/09/2013)

"Les Sofica sont souvent citées comme un bon moyen de réduire son impôt sur le revenu. Est-ce réellement intéressant ?"
La souscription de parts de Sofica (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) "permet" de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30% des sommes versées dans la limite de "18000" euros (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 5 400 euros). Sous "certaines" conditions, ce niveau peut être porté à 36 % des sommes "versées" (soit une "réduction" d'impôt maximale annuelle de 6480 euros). "Mais," attention, les Sofica sont des actifs risqués. Ce type "d'investissement" n'offre aucune garantie de rendement, et il est "possible" que la part perde de la valeur au fil du temps. Ensuite, votre argent est bloqué car, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez conserver vos titres pendant cinq ans. Enfin, n'oubliez pas que le montant de "cette" réduction d'impôt est pris en "compte" dans le "calcul" du plafonnement global des "avantages" fiscaux.(25/09/2013)

"Peut-on changer le nom du bénéficiaire de son assurance-vie?"

Le souscripteur désigne "librement" son bénéficiaire et il n'est pas tenu de l'en informer. Si ce dernier n'est pas au courant, "tout" changement est possible. "Mais" s'il l'est, il a pu demander à accepter le contrat, en envoyant une lettre à la compagnie "d'assurances." Dans ce cas, sa désignation est irrévocable et "tout" changement ultérieur nécessitera son accord. Mais, même en cas d'acceptation, le titulaire pourra effectuer des rachats (dans certaines limites "selon" le contrat). Depuis 2007, la personne qui détient le "contrat" a trente "jours" pour revenir sur le nom du bénéficiaire si ce dernier a accepté. "(13/05/2013)"

"Faut-il craindre une baisse de la valeur des parts de SCPI?"
Le recul des prix de l'immobilier se "fera" forcément ressentir sur le rendement des sociétés civiles de placement "immobilier." Il convient donc d'être très sélectif, notamment dans l'immobilier de commerce. "Mieux" veut privilégier les actifs "d'hyper-centre-ville," les segments de l'alimentation ou du haut de gamme. Etudiez la qualité du patrimoine immobilier, analysez la demande locative, l'évolution du taux d'occupation. Vérifiez aussi le niveau des réserves et du report à nouveau, une provision qui permet aussi de savoir si la SCPI sera capable de maintenir son rendement. (10/04/2013)

De nouveaux contrats d'assurance-vie mêlant fonds en euros et immobilier arrivent sur le marché. Sont-ils intéressants ?

Ces fonds ont effectivement eu de bons résultats en 2012, généralement supérieurs à 4 % nets, contre environ 2,80 % en moyenne "pour" les autres fonds en euros. Ces contrats investissent dans des SCI (société civile "immobilière)" ou des "SCPI" (société civile de placement immobilier) profitant "ainsi" des rendements intéressants du marché immobilier. Toutefois, sachez qu'en souscrivant à ce type de contrat, vous pouvez être "obligés" de souscrire en "parallèle" à d'autres unités de compte, qui peuvent être plus risquées. "Soyez" donc vigilants sur les conditions d'accès ! Regardez aussi les frais de gestion, les "droits" d'entrée et de sortie qui sont souvent plus élevés que sur les autres "contrats" d'assurance-vie. (05/03/2013)

Quelle est la fiscalité des actions gratuites ?

Pour les actions "gratuites" attribuées à "compter" du 28 septembre 2012, leur gain, c'est-à-dire la plus-value "réalisée" lors de la cession de "l'action" gratuite, est "désormais" soumis à "l'impôt" sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (potentiellement aux taux de 30 %, 41 %, voire 45 %) et aux prélèvements sociaux de 8 %. Les taux "d'imposition" forfaitaires ont été supprimés "lors" de la loi de finances "pour" 2013. En "revanche," pour les options "attribuées" avant le 28 septembre 2012, le régime de taxation forfaitaire subsiste : 30 % (plus prélèvements "sociaux" de 15,5 %) à condition d'avoir conservé l'action "pendant" deux ans en plus des deux années au titre de la période "d'inaliénabilité" des actions gratuites. (05/03/2013)

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu'un Livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

Dans votre cas, il faudra que le "placement" offre une rémunération "brute" de 2,46 % pour qu'il "soit" plus intéressant que les 1,75 % net du Livret A. En "effet," votre tranche marginale d'imposition s'ajoute aux contributions sociales "nettes" de CSG déductible, "soit" 14,79 %. Au "final," votre prélèvement obligatoire s'établit à 28,79 %. Un taux brut de 2,46 % ponctionné de 28,79 % donne du 1,75 %. (05/03/2013)

"Je quitte mon entreprise. Que va devenir le plan d'épargne retraite collectif (Perco) que j'y avais ouvert ?"

Quitter sa société ne permet pas de débloquer son épargne. Si votre nouvelle "entreprise" propose un Perco, les fonds acquis sur "votre" ancien plan y sont transférés à votre demande. Si votre nouvelle entreprise "n'en" propose pas, "vous" pouvez le conserver chez votre ancien employeur. Dans ce cas, vous pourrez l'alimenter (ou non), mais vous ne bénéficierez pas de l'abondement. (05/02/2013)

"Doit-on déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger qui n'est utilisé que lors de voyages touristiques ?"

Oui, il est obligatoire de déclarer tous les comptes bancaires ouverts à l'étranger, quelle qu'en soit leur "utilisation." En cas de manquement à "cette" règle, l'amende est de 5 % du "solde" créditeur lorsque celui-ci est d'au moins 50 000 euros. La déclaration de comptes à l'étranger s'effectue dans la "déclaration" de revenus – vous devez y "cocher" la case 8UU du formulaire n° 2042 et joindre la déclaration n° 3916 – ou sur papier libre afin de reporter les numéros de compte et adresses des établissements. Vous n'êtes pas obligé de reporter le solde du compte. (05/02/2013)

 "Le plafond de mon Livret A est atteint. Mon banquier me propose d'ouvrir un compte à terme. Ce type de produit est-il intéressant ?"

Avec un compte à terme, la rémunération varie selon la durée du placement. "Plus" elle est longue, plus le taux est élevé. Attention, vous versez le capital en une seule fois et tout retrait anticipé entraîne une pénalité, qui ampute le rendement. Ce n'est pas le cas avec un "Livret" A ou un Livret de "développement" durable (LDD). Autre différence : les intérêts produits par un compte à terme sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, puis imposés selon votre tranche d'imposition (seuls les "contribuables" recevant moins de 2 000 "euros" d'intérêt par an peuvent encore "opter" pour le "prélèvement" forfaitaire libératoire de 24 %). Une personne imposée à 30 % devra "sélectionner" des comptes à terme affichant un taux d'au moins 3,12 % "brut" afin d'égaler le rendement du Livret A (1,75 % net au 1er févier). (05/02/2013)

"Mon contrat d'assurance-vie qui arrive à son terme n'est guère performant. Puis-je transférer le capital sur un autre contrat plus rémunérateur tout en gardant l'avantage fiscal ?"

Non, à la différence d'un Plan "d'épargne" populaire (PEP) ou d'un Plan d'épargne en "actions" (PEA), vous ne pouvez pas "transférer" un contrat d'assurance vie. La solution consiste à effectuer un "rachat" total des fonds, puis à ouvrir un "nouveau" contrat. Mais vous perdez alors l'antériorité fiscale. Afin d'éviter ce genre de déconvenue, il est généralement conseillé de souscrire des contrats auprès de "différentes" compagnies, même avec un apport minimum, pour bénéficier de l'ancienneté "fiscale." (05/02/2013)

"Existe-t-il des contrats d'assurance dépendance qui ne soient pas "à fonds perdus" ?"

Oui, certaines compagnies offrent le choix aux "souscripteurs" de récupérer tout ou partie de "leur" épargne tant que la rente "n'est" pas activée. C'est-à-dire tant que la personne ne "devienne" dépendante, se traduisant par "l'incapacité" d'accomplir seul les actes de la vie "quotidienne" et demande une aide permanente. Reste que dans ce type de contrat, la notion de perte d'autonomie est "définie" de manière différente selon "les compagnies," ce qui rend souvent "la comparaison" difficile. Quant aux notices "d'information," qui permettent de connaître les conditions du déclenchement de la garantie ainsi que l'étendue de la couverture en cas de dépendance partielle, voire totale, "elles" sont particulièrement complexes. (05/02/2013)

"Quel est aujourd'hui l'intérêt d'ouvrir un PEL vu les taux des crédits immobiliers qui sont particulièrement faibles ?"

A priori, peu d'intérêt aujourd'hui, "sauf" si vous "pensez" que les taux "sont" appelés à "augmenter" dans les "années" à venir, car lorsque "vous" ouvrez un PEL vous figez le "taux" du crédit. (08/01/2013)

"Le taux du Livret A risque-t-il de baisser en ce début d'année ?"

Depuis le 1er février 2008, le taux du "Livret" A est fixé selon une formule mathématique complexe qui intègre notamment l'inflation. Mais en cas de "circonstances exceptionnelles", le gouvernement, sur avis du gouverneur de la "Banque" de France, peut suspendre le calcul automatique des taux et le "fixer" de son propre chef. Le taux est de 2,25 % depuis le 1er août 2011. La baisse du taux d'inflation autour de 1,7 % annualisé laisse présager une baisse éventuelle de 0,25 %. Le taux du Livret A passerait ainsi à 2 % au 1er février. (08/01/2013)

"Faut-il souscrire à un contrat d'assurance-vie avant la réforme de la fiscalité de l'épargne prévue par le gouvernement début 2013 ?"

Il est toujours "préférable" de prendre "date" sur les enveloppes de type assurance-vie, car cela vous permet de bénéficier de l'antériorité du contrat. Il est "même" conseillé d'en "ouvrir" dans plusieurs compagnies afin de partager les risques et de bénéficier d'options de "gestion" très étendues si vous deviez un jour recevoir une somme importante à la suite d'un héritage ou la "vente" d'un bien "immobilier," par exemple. (03/12/2012)

"Les tables de mortalité, qui sont utilisées pour calculer le montant de la rente, vont être alignées entre les hommes et les femmes au 21 décembre. La rente viagère de mon contrat Madelin va-t-elle diminuer ? 

Si vous êtes un homme, a priori oui. Si cette table de mortalité change, le taux de rente en sera affecté. Par "exemple," pour un souscripteur homme né en 1960 "avec" un âge de départ à la retraite prévisible à 65 ans, la table actuelle prévoit un taux de rente viagère de 3,834 % alors qu'avec la nouvelle "table," le taux "sera" de 3,363 %. Si, par exemple, vous avez un capital de 100 000 euros, votre rente passera de 3 834 "euros" à 3 364 euros par an. Toutefois, nous vous conseillons de lire attentivement les "conditions" générales et particulières de votre "contrat" et de vous en remettre à un conseiller spécialisé dans ce type de contrat.  (03/12/2012)

"La rentabilité du fonds en euros de mon contrat d'assurance-vie ne cesse de diminuer. Comment enrayer cette baisse ?"

Cela fait maintenant une vingtaine d'années que le taux de rentabilité des fonds en euros baisse. Si jusqu'à présent vous pouviez préserver votre capital, ce n'est plus le cas. Car l'inflation, qui atteint 1,9 % actuellement, se rapproche du rendement des fonds en "euros," attendu en moyenne aux alentours de 2,5 à 3 % en 2012. A ce facteur s'ajoute "l'augmentation" sensible des prélèvements sociaux, passés de 12,10 % en 2010 à 15,5% aujourd'hui, qui amputent significativement leurs performances.

Pour préserver votre pouvoir d'achat, vous devez tenter d'améliorer le rendement de vos placements. Et "pour" cela il n'y a pas de miracle, "vous" serez contraints de prendre plus de risques. Vous pouvez, par exemple, arbitrer une petite partie de votre épargne vers des obligations privées, des fonds prudents, c'est-à-dire une exposition faible aux actions, des produits "structurés" à capital "protégé," des fonds "flexibles" (dont la partie actions peut varier de 0 à 100 %), voire pour les plus audacieux qui "disposent" d'un horizon de placement suffisamment long, sur des fonds actions. (03/12/2012)

"Je suis à quatre ans de la retraite. Pour obtenir une rente, ai-je intérêt à ouvrir un PERP ou à conserver mon assurance-vie ?"

La souscription d'un "PERP" vous permettra de déduire vos versements de "votre" revenu global dans la limite de 10 % des revenus "professionnels" de l'année précédente, avec une déduction maximale de 28282 euros pour les versements de 2012. Sachez que "cette" rente sera fiscalisée au même titre que les pensions. "Privilégiez" plutôt la souplesse offerte par votre contrat d'assurance-vie. Vous "pourrez" effectuer le moment venu des rachats partiels qui vous permettront d'ajuster vos ressources à vos besoins. Le tout dans un cadre fiscal privilégié : "passé" huit ans, les "revenus" générés par le contrat sont taxés à 7,5 %, après un "abattement" annuel de 9200euros pour un couple ou de 4600 euros pour une "personne" célibataire. Seule la "part" des intérêts est soumise à l'impôt et elle dépend des sommes retirées. (03/12/2012)

"Mon contrat d'assurance-vie me rapporte à peine 3 % brut. J'hésite à transférer ces 40 000 euros sur mes Livret A et Livret développement durable que je détiens avec ma femme... Que me conseillez-vous ?"

La "période" où l'épargne bénéficiait d'une forte rémunération sans prise de risque est révolue. "Toutefois," l'assurance-vie répond à de nombreux objectifs et offre de multiples possibilités par rapport à un Livret A ou LDD, notamment au niveau de la transmission et de la succession. Grâce à l'assurance-vie, il est ainsi possible de "transmettre" jusqu'à 152 500 euros sans payer d'impôts et de choisir le bénéficiaire des "fonds" de son contrat, ce qui n'est pas le cas avec le "Livret" A. Il peut alors "être" intéressant de conserver un contrat. (14.11.2012)

"Pour améliorer le rendement des contrats d'assurance-vie, la presse mentionne régulièrement les fonds dynamiques. Est-ce vraiment intéressant ?"

Si vous disposez de temps, et que vous "êtes" prêt à "prendre" quelques risques, il est recommandé de "diversifier" vos placements. Pour autant, il n'est pas nécessaire de vous "positionner" vers des fonds dynamiques, qui sont très sensibles aux fluctuations des marchés financiers. Vous pouvez plutôt vous "orienter" vers des fonds investissant "dans" des obligations d'entreprises, des parts de SCPI, des fonds réactifs (permettant au "gérant" de faire varier à sa guise l'exposition aux marchés actions)… Encore faut-il que votre contrat d'assurance-vie "vous" offre de telles options. (14.11.2012)

"J'ai reçu cette année 3 000 euros de dividendes grâce à mon portefeuille d'actions, comment seront-ils désormais taxés ?"

Jusqu'à présent vous "aviez" le choix "entre" deux solutions : soit les "déclarer" dans vos revenus, et vous bénéficiez d'un abattement de 40 % puis d'un abattement "annuel" de 1 525 euros (personne seule) ou de 3 050 euros (couple soumis à imposition commune). Le montant net obtenu est alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le "revenu." Soit vous optez pour le prélèvement "forfaitaire" libératoire à 21 %. "Dans" les deux cas, le montant "subit" en plus les prélèvements sociaux de 15,5 %. Toutefois, le "projet" de loi de finances pour 2013 prévoit de supprimer cette seconde option à compter des "revenus" 2012 ainsi que l'abattement fixe de 1 525 ou 3 050 "euros." L'abattement de 40 % ne devrait pas "être" modifié. Conséquence, vous devrez intégrer 1 800 "euros" (3 000 - 3000 × 40 %) à vos revenus 2012 que vous déclarerez en "2013."(14.11.2012)

"J'ai vu que les plus-values d'actions allaient davantage êtres taxées, mon PEA est-il concerné ?"

Votre PEA ne devrait pas être concerné par le "projet" de loi de finances pour 2013. Certes, "l'article" 6 stipule que les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers "soient" imposés au barème "progressif" de l'impôt sur le revenu. Cette imposition toucherait donc la plupart des "cessions," mais nulle "part" il n'est fait mention des titres compris dans un "PEA."(14.11.2012)

  • Immobilier

 « Peut-on utiliser un plan d'épargne-logement (PEL) pour acheter un bien immobilier à l'étranger, dans l'Union européenne ? »
Non, le plan "d'épargne" logement ne peut être "utilisé" que pour le financement de l'acquisition ou de l'aménagement de logements "situés" en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer".(02/02/2016)"

« Peut-on toujours en 2016 bénéficier des crédits d'impôt liés aux intérêts payés dans le cadre d'un emprunt contracté pour l'achat de l'habitation principale ? »
"Attention," ce dispositif "concerne" seulement les prêts "obtenus" avant le 1er janvier "2011." Dans ce cas, les personnes ayant souscrit un emprunt immobilier pour acheter ou construire leur résidence "principale" peuvent, en effet, obtenir des crédits d'impôt "liés" aux intérêts payés au titre des cinq (dans l'ancien) ou sept (dans le neuf) "premières" annuités de remboursement. En d'autres termes, il est toujours possible de bénéficier de ce dispositif en 2016, mais uniquement si le prêt a été souscrit "avant" le 1er janvier 2011.(02/02/2016)

« Un des deux colocataires souhaite quitter le logement que je leur loue. Vaut-il mieux faire une rupture de bail ou adjoindre une annexe ? »
Le colocataire qui souhaite "quitter" le logement doit vous donner congé par lettre recommandée avec avis de réception. Son départ ne met pas fin au contrat de location, qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui qui reste dans les lieux. Le loyer ne pouvant être modifié, "inutile" d'établir un "nouveau" bail ou de le modifier. En revanche, si un nouveau colocataire le remplace, un avenant est indispensable afin de substituer au colocataire d'origine le nouvel arrivant. Mais cet avenant ne peut pas servir de prétexte pour modifier les conditions du "bail" d'origine.(13/10/2015)

« Mon propriétaire ne semble pas respecter le plafonnement des loyers à "Paris". Que faire pour qu'il applique la loi ? »
Le plafonnement des loyers ne concerne que les baux conclus, ou "renouvelés," à partir du 1er août 2015. Si votre bailleur applique un tarif "supérieur" au loyer de référence "majoré," fixé par arrêté préfectoral du 25 juin 2015 (hors complément de loyer), vous devez suivre une procédure bien précise. Cinq mois "avant" le terme du bail, vous devez par courrier recommandé lui faire une « proposition de loyer ». Si vous ne le faites pas, le contrat "sera," lors du "renouvellement" du bail, "reconduit" de plein droit aux conditions antérieures. Une fois ce courrier "envoyé," le propriétaire doit "vous" répondre quatre mois avant la fin du bail. En cas de refus ou de non-réponse, "vous" devez saisir la Commission "départementale" de conciliation (CDC), qui doit se prononcer dans les deux mois.(13/10/2015)

« Je souhaite acheter une péniche et sous-louer l'une des chambres afin de payer une partie du prêt. Devrai-je déclarer les revenus issus de cette location ? »
Une "péniche" peut, lorsqu'elle est utilisée en un point fixe, être considérée comme résidence principale. Si vous "sous-louez" une chambre, vous devrez déclarer ces loyers, en "tant" que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus de "cette" location peuvent cependant être "exonérés" d'impôt si l'habitation constitue la résidence principale du locataire et que le loyer annuel par mètre carré ne dépasse pas 184 euros en Ile-de-France (135 euros dans les "autres" régions). Les revenus "tirés" de cette sous-location sont aussi exonérés lorsque le loyer ne dépasse pas 760 "euros" par an pour une location à la "journée," à la semaine ou au mois à des "personnes" qui n'y élisent pas domicile. (13/10/2015)

« Combien de temps faut-il "vivre" dans un logement pour le « "transformer" » en résidence principale et ainsi ne pas payer de taxe lors de sa revente ? »
Dans les "faits," il n'y a pas, à proprement parler, de "temps" minimum pour « transformer » le logement en résidence principale, car il y a une "place" à l'interprétation de l'administration. Il "s'agit" d'une question purement factuelle qu'il appartient à l'administration fiscale d'apprécier sous le contrôle du juge de "l'impôt." Ce qui est certain, c'est "qu'il" faut entendre par résidence principale le "lieu" où le contribuable vit pendant la majeure partie de l'année. De plus, le propriétaire doit y avoir le "centre" de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable doit prouver la réalité de la résidence (factures et "consommation" d'eau, d'électricité, "scolarité," adresse reportée sur les déclarations et documents officiels). Notre recommandation serait au minimum d'y vivre une année "fiscale" avant de vendre.(22/09/2015)

« Propriétaire d'une maison que je vais louer, je viens d'en acheter une deuxième, cette fois à crédit. Est-il plus intéressant de tout "regrouper" dans une société civile immobilière (SCI) ou de garder la totalité du crédit sur la nouvelle maison ? »
La constitution d'une SCI et le regroupement de vos biens immobiliers répondent davantage à un objectif de rationalisation de votre patrimoine qu'à un objectif purement économique ou fiscal. En effet, la SCI est fiscalement « transparente », c'est-à-dire que les loyers encaissés par la SCI seront intégrés à vos revenus pour "être" imposés comme tels. De même, que vous ayez une SCI ou non, vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt des revenus "fonciers" générés par le bien acheté à crédit. Sachez aussi qu'en cas de création d'une SCI, vous "perdrez" l'antériorité fiscale de "votre" première maison. En clair, si vous la "revendez," la date pour calculer la plus-value ne sera plus celle de l'acquisition, mais celle de l'apport à la SCI.(22/09/2015)

« Propriétaire de trois appartements meublés, je m'interroge sur l'opportunité de déclarer désormais au réel, plutôt qu'au régime micro ? »
Le régime "micro" BIC (réservé aux personnes qui perçoivent moins de 32 900 euros de loyers en 2015) s'adresse essentiellement aux loueurs en meublé "n'ayant" pas d'emprunt et "n'envisageant" pas de réaliser de travaux importants dans un futur proche. L'investisseur qui "anticipe" un déficit pour de nombreuses années (après des travaux par exemple) "doit" opter pour le régime d'imposition réel simplifié. Il pourra en effet déduire l'intégralité des charges déductibles, alors que dans le régime micro BIC, il "existe" un abattement forfaitaire de 50 % des revenus. Attention, ce changement pour le régime réel est "valable" et irrévocable pendant deux ans et reconductible tacitement pour la même "période."(22/09/2015)

« J'ai souscrit un prêt immobilier à taux mixte il y a un an. Est-il possible de renégocier le taux ? »
Il est "toujours" possible de renégocier un taux, "surtout" pour un prêt à taux variable, qui généralement ne comporte pas de pénalité en cas de remboursement "anticipé." Si vous estimez que les taux ont "atteint" leur plus bas, vous pouvez même tenter d'obtenir une proposition à taux fixe. Si votre banquier refuse, le plus simple est de contacter un "courtier" pour qu'il fasse le tour des offres à votre place et vous "propose" une ou plusieurs banques.(03/06/2015)

« Je viens d'hériter d'une somme d'argent. Ai-je intérêt à racheter mon crédit immobilier ou bien à placer cette somme, sachant que, étant au chômage je ne peux pas renégocier ce taux ? »
Comme "vous" êtes actuellement au chômage, vous ne pouvez pas prendre de risque avec votre "épargne." Or les taux d'intérêts, pour des placements sûrs, sont aujourd'hui particulièrement faibles. "Pour" espérer "atteindre" un rendement net de fiscalité équivalent au taux de "votre" crédit immobilier (3,80 % "selon" vos indications), vous n'auriez pas d'autres choix que d'opter pour des produits risqués, ce qui ne semble pas approprié. "Dès" lors, vous "pouvez" avoir intérêt à "effectuer" un remboursement par anticipation, à condition, évidemment, de conserver un matelas de trésorerie suffisant, car vous aurez du mal à emprunter de nouveau étant donné "votre" situation.(03/06/2015)

« Je vais "devoir" faire quelques travaux de rénovation dans le deux-pièces que je loue. Vaut-il mieux payer comptant ou contracter un emprunt pour les financer ? »
Il est généralement préférable de recourir à un emprunt si les sommes en jeu sont conséquentes. Vous pourrez, en effet, "déduire" les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers, ce qui allégera d'autant le coût financier de votre prêt. Le contexte actuel avec des "taux" immobiliers au plus bas justifie encore plus un recours à l'emprunt. (03/06/2015)

« J'ai contracté un prêt gigogne en 2014 sur 15 ans et 20 ans, à respectivement 2,7 % et 3 %. Ai-je intérêt à renégocier mon prêt aujourd'hui, les taux ayant encore baissé, ou le gain est-il trop minime ? »
Il va être très compliqué de "renégocier" ces prêts "dans" votre banque car ils ont été souscrits trop "récemment." Vous devrez donc envisager de vous adresser à un concurrent, ce qui, compte tenu du financement des frais de dossier, des nouvelles "garanties" exigées (ainsi que les probables frais de "mainlevée" hypothécaire) et d'un éventuel surcoût au niveau de l'assurance-décès, ne "nous" paraît pas opportun, même au vu des taux actuels.(01/04/2015)

« Je souhaite acheter une maison aux Etats-Unis. Quelles seront les conséquences fiscales ? Si je la loue, comment serai-je taxé ? »
Ce bien entrera dans votre patrimoine taxable à l'impôt sur la "fortune," si celui-ci est supérieur à 1,3 million d'euros. En effet, vous êtes, en tant que "résident" fiscal français, imposé sur l'ensemble de votre patrimoine mondial, sauf convention fiscale contraire. Concernant les "revenus" fonciers, ils "sont" imposables dans l'Etat où se situe le bien "immobilier." Cette imposition "n'est" cependant pas exclusive. C'est-à-dire que ces revenus doivent aussi être déclarés en France, afin de calculer l'impôt sur l'ensemble de vos revenus imposables. Mais, pour éviter une double imposition, "vous" bénéficierez d'un crédit "d'impôt" sur l'impôt dû à ce titre en France.(10/03/2015)

« Mon père m'a vendu un terrain avec une vieille maison. Puis-je bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la rénover ? »
Le "prêt" à taux zéro est destiné à l'acquisition de sa première résidence principale. Or, dans votre cas, vous "êtes" déjà propriétaire du bien. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce "prêt" à taux zéro.(10/03/2015)

« Dans le cadre de l'achat d'un bien en viager par une société civile immobilière (SCI), peut-on déduire du résultat le bouquet et la rente ? »
Il a été jugé à plusieurs reprises que les "arrérages" versés ne "pouvaient" être assimilés à un loyer. Par "conséquent," les rentes "comme" le bouquet constituent le prix d'acquisition du bien. Or le montant de l'acquisition ne peut être "déduit" du résultat d'une SCI.(10/03/2015)

« Nous avons acheté un appartement ancien en cours de rénovation afin de le mettre en location meublée. Avec le régime réel simplifié, quelles dépenses est-il possible d'amortir ? »
Pour pouvoir opter pour le régime réel, il "faut" que vos recettes annuelles dépassent 32 900 euros. Si c'est votre cas, vous "pourrez" amortir sur plusieurs années le coût de "l'acquisition" et tout ce qui permet d'améliorer le bien. On peut retenir comme durée pour l'amortissement : cinq à dix ans pour les meubles et les équipements, soit "10 %" à 20 % par an ; vingt-cinq à quarante ans pour l'immobilier et les frais d'acte, soit 2,5 % à 4 % par an. En revanche, la valeur du terrain, qui représente en "général" 10 % à 20 % du "montant" de l'immobilier "total," ne s'amortit pas. En pratique, les modalités d'amortissement sont plus "complexes" puisque l'on "décompose" le bien en différents composants "(terrain," gros œuvre, menuiseries, électricité, plomberie), ayant chacun leur propres "règles" d'amortissement. Toutes les autres dépenses "(travaux" d'entretien ou de "réparation)" constituent des charges déductibles des "loyers" l'année de leur "dépense." (10/03/2015)

« Louer un appartement en meublé est-il encore intéressant, la dernière loi sur le logement ayant changé les règles ? »
La loi ALUR a effectivement apporté quelques modifications au régime de la location meublée. Celles-ci concernent essentiellement les relations entre bailleur et locataire, et tendent à atténuer la souplesse du bail qui caractérisait la location meublée. Cette dernière "entre" désormais dans le "champ" d'application de la loi du "6 juillet" 1989. Résultat, le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer, le délai de préavis "pour" résiliation est encadré… Son avantageuse fiscalité reste en revanche inchangée : si vos loyers ne "dépassent" pas 32 900 euros par an, vous êtes imposé "dans" la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et vous bénéficiez d'un abattement de 50 % applicable sur ces loyers. Mais gardez à "l'esprit" que, dans les meublés, la vacance locative est plus importante, ce qui diminuera votre rendement. De plus, le coût "pour" entretenir et remplacer le mobilier ne doit pas être sous-estimé.(10/03/2015)

« Je me sépare de ma copine. Nous sommes colocataires, mais je compte garder l'appartement. L'agence immobilière peut-elle en profiter pour augmenter le loyer ? »
Lorsque le bail est aux deux noms, les concubins ont les mêmes droits sur le logement. Lors de la séparation, ils doivent s'entendre pour savoir "lequel" d'entre eux "restera" dans les lieux. Si l'un des concubins donne congé au propriétaire, le "même" bail continue au profit de l'autre qui peut rester dans les lieux. "Dans" ce cas, il n'y a pas de raison que le propriétaire "augmente" le loyer. Si le contrat de location contient une clause de solidarité, celui qui part "reste" tenu du paiement des loyers et charges "vis-à-vis" du propriétaire jusqu'à la fin du bail. Il ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du bailleur qu'au renouvellement ou "lors" de la tacite reconduction du bail. Le "concubin" peut donc préférer ne plus être nommé sur le bail et vous demander d'en réaliser un nouveau. Comme il s'agira d'un nouveau bail, le propriétaire peut très bien décider d'augmenter le "loyer."(09/06/2014)

« J'ai fait "isoler" mes combles en 2013. Ces travaux permettent-ils d'obtenir une réduction d'impôts. Ou doivent-ils faire partie d'un ensemble de travaux ? »
Les contribuables propriétaires de leur habitation principale peuvent "bénéficier" d'un crédit d'impôt sur le "revenu" au titre des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique de "leur" logement. Le bien doit être situé en France, être affecté à l'habitation principale et achevé depuis plus de deux ans. Les dépenses d'isolation des plafonds de combles aménagés, ainsi que les dépenses d'isolation des planchers de combles perdus, ouvrent droit à un "crédit" d'impôt égal à 15 % "s'il" s'agit d'une "dépense" isolée, ou de 23 % "dans" le cadre d'un « bouquet » de travaux. Un bouquet de travaux est constitué si le "contribuable" réalise dans la "même" année, au moins deux des six types de "dépenses" énumérées dans la "déclaration" 2042 QE.(09/06/2014)

« Usufruitier d'un studio mis en location meublé, suis-je obligé de déclarer mes loyers perçus en tant que micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ? »
Les locaux loués en meublé peuvent "faire" l'objet d'un "démembrement." Dans ce "cas," l'usufruitier a le droit d'occuper ce bien immobilier sans payer de "loyer," de le prêter ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier sera imposé en tant qu'entrepreneur individuel à l'impôt sur le revenu, dans la "catégorie" des bénéfices industriels et commerciaux "(BIC)."
Si les recettes annuelles sont inférieures à 32 900 euros, vous pouvez bénéficier du régime dit du micro-BIC, qui permet un abattement de 50 % sur le montant des loyers (calculé automatiquement par l'administration). Le régime micro-BIC exclut "tout" déficit. Si le contribuable anticipe un déficit (travaux, amortissements, "intérêts" d'emprunt) pour de nombreuses années, il peut sortir de ce régime et "opter" expressément pour le régime d'imposition réel "simplifié." Cette option est valable et irrévocable pendant deux ans, et reconductible tacitement pour la "même" période. (09/06/2014)

« J'ai déménagé le 31 décembre 2013. Mon agence de location ne m'a toujours pas rendu ma caution. Quels sont mes recours? »
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire si l'état des lieux de "sortie" est conforme à celui établi à l'entrée (deux mois dans le cas contraire), déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au "bailleur," sous réserve qu'elles soient justifiées. A défaut, le "bailleur" devra payer une "pénalité" égale à 10 % du loyer (hors "charges)" par mois de retard. "Vous" devez mettre en demeure le propriétaire en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné. En cas d'échec de "conciliation," les litiges relatifs aux dépôts de garantie doivent être portés devant le "juge" de proximité jusqu'à 4 000 euros de préjudice. (15/05/2014)

« Peut-on déduire de ses revenus locatifs le coût des matériaux utilisés si on ne fait pas appel à un artisan ? »
Pour que les "dépenses" d'entretien et de réparation soient déductibles, il faut respecter de nombreux critères. Ces dépenses doivent être réalisées "dans" des biens immobiliers dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la "conservation" du bien. Elles doivent aussi avoir "été" payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition et être justifiées. Si le contribuable réalise les travaux lui-même, il "peut" aussi les déduire, à condition de pouvoir les justifier (factures, plans, photographies...). (15/05/2014)

« Peut-on continuer de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, en cas de rachat ou de renégociation de son crédit immobilier ? »
Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2011 à "compter" des revenus 2012. "Cependant," afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le "bénéfice" du crédit d'impôt, il est admis que les intérêts des emprunts "souscrits" pour se substituer au prêt "initial" continuent à ouvrir droit à cet avantage fiscal. Cette disposition s'applique quelle que soit la date de la renégociation de crédit. Il faut toutefois que le "nouveau" prêt soit contracté auprès d'un établissement différent de celui qui a accordé le prêt initial. (15/05/2014)

« Dans une société civile immobilière (SCI), un appartement est prêté à titre gracieux mais nécessite des travaux. Peut-on déduire les frais de rénovation des bénéfices réalisés avec d'autres biens ? »
Les SCI qui "mettent" gratuitement à la disposition de leurs associés des "logements" dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements. La valeur locative (le "loyer" théorique) du logement n'a pas à être déclarée dans les "recettes" brutes de la SCI, mais en contrepartie, les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction. Par conséquent, les frais de rénovation ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par les autres biens. (15/05/2014)

« Résidant aux Etats-Unis depuis trois ans, je souhaite vendre ma maison en France pour acheter ma résidence principale aux Etats-Unis. Comment cette vente sera-t-elle taxée?»
Un "non-résident" paiera une "taxe" de 33,33% du montant de sa plus-value nette taxable (c'est-à-dire après l'abattement "pour" durée de détention), à laquelle il faut "ajouter" les prélèvements sociaux de 15,5%. "L'exonération" prévue pour la résidence principale ne s'applique pas, puisque, par définition, un non-résident n'a pas sa résidence principale en France.
De "même," l'exonération qu'il est "possible" d'obtenir lors de la "première" vente d'un logement en cas de réinvestissement dans l'achat "d'une" résidence principale ne concerne pas les "non-résidents." Tout n'est pas perdu pour autant. Vous pouvez bénéficier d'une exonération particulière, d'un montant plafonné à "150000" euros, si "vous" remplissez les "conditions" suivantes : "vous" devez avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins deux années consécutives avant la date de la cession; "cette" cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la "cinquième" année suivant le transfert de votre domicile "fiscal" hors de France. Comme vous "devrez" déclarer cette plus-value taxable aux Etats-Unis, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. (04/03/2014)

«Je vais acheter un bien immobilier pour le louer. A quelle hauteur pourrais-je déduire de mes revenus fonciers les intérêts d'emprunt?»
Vous pourrez déduire des loyers perçus le montant des intérêts de l'emprunt. La déduction est limitée aux sommes effectivement payées au cours de l'année "d'imposition" (aucune limitation n'est en "revanche" prévue quant au montant et à la durée). Elle peut porter non seulement sur les intérêts proprement dits, mais aussi sur les "frais" d'emprunt et les assurances-décès. Si vous constatez un déficit foncier, c'est-à-dire que vos charges sont supérieures aux loyers perçus, vous pourrez déduire ce déficit de votre revenu global jusqu'à 10700euros. Au-delà de ce montant, les sommes restantes seront déduites des revenus fonciers des dix années suivantes. Attention: les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les "revenus" fonciers et non sur le revenu "global." (04/03/2014)

«J'ai acheté ma maison sur 4500m² de terrain en 2013. Jesouhaite vendre un tiers de laparcelle. Comment calculer la plus-value imposable ? »
Lorsqu'un terrain qui constitue une dépendance de la résidence "principale" est vendu comme terrain à bâtir, vous ne pouvez pas profiter de l'exonération d'imposition sur les plus-values au titre de la résidence principale "(sauf" si la cession de la résidence principale intervient simultanément). Par conséquent, le contribuable "devra" s'acquitter d'une imposition sur la plus-value "qu'il" réalise. L'acte d'acquisition ne dissociant généralement pas la valeur du terrain et la valeur du bâti, c'est à vous d'estimer le prix de "revient" de la parcelle que vous vendez pour ensuite calculer la plus-value. Celle-ci sera soumise aux prélèvements sociaux de "15,5%" et taxée à l'impôt sur le revenu à 19%. Le "bien" cédé ayant été acquis en "2013," aucun abattement pour durée de détention ne pourra être "obtenu." De même, l'abattement exceptionnel de 25% ou la "taxe" supplémentaire applicable aux plus-values "supérieures" à 50000 euros ne "s'appliquent" pas sur les terrains à bâtir. (04/03/2014)

Mon locataire, en place depuis neuf ans, me demande de repeindre l'appartement à mes frais. Y suis-je obligé?
Le décret du 26 "août" 1987 met à la charge du locataire un "certain" nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures, dont il a la jouissance exclusive. Il "s'agit" notamment des « menus raccords de "peintures" et tapisseries ». "Encore" faut-il pouvoir distinguer les grosses des « menues » réparations.
En tout état de cause, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge s'il "s'agit" d'une usure normale des équipements et des revêtements. "Ainsi," si les "peintures" sont simplement défraîchies par l'effet du temps, c'est au propriétaire de payer. Vous n'aurez pas tout perdu : les sommes ainsi "investies" ayant le "caractère" de dépenses d'entretien et de réparation, vous pourrez les "déduire" de vos revenus fonciers.(03/02/2014)

J'ai acheté un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA, un logement à construire) avec mon compagnon. Avons-nous des aides fiscales concernant les paiements des intérêts ?
Non. Jusqu'à peu les intérêts d'emprunts souscrits en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement "permettaient" d'obtenir un "crédit" d'impôt. Mais cet avantage fiscal a été supprimé en 2011. En revanche, si ce logement est destiné à être loué, il est possible de déduire les intérêts d'emprunts des revenus locatifs. Dans ce cas, il suffit de "prévenir" l'administration fiscale, en joignant à votre "déclaration" de revenus un courrier indiquant votre intention de louer ce logement une fois achevé. (03/02/2014)

Le Conseil constitutionnel a retoqué certaines mesures de la loi de finances pour 2014. Quelles sont désormais les règles en cas de vente de terrains à bâtir ?
Les plus-values générées lors de la cession d'un terrain à bâtir continuent de "bénéficier" de l'abattement pour durée de détention qui leur est actuellement applicable. Cet "abattement" de 2 %, 4 % ou 8 % pour "chaque" année de détention au-delà "respectivement" de la 5e, 17e ou de la 24e année conduit à une exonération "totale" de la plus-value au "bout" de trente ans. Il est similaire en matière d'impôt sur le "revenu" et de prélèvements "sociaux.(03/02/2014)"

« Ma maison est composée d'une partie habitation que j'occupe et d'un commerce que je loue. Je vais effectuer des travaux d'étanchéité sur l'ensemble. Que puis-je déduire de mes revenus locatifs? »
"Seule" la fraction des dépenses correspondant aux "locaux" loués peut être déduite des revenus fonciers. Cette ventilation "doit" être effectuée au prorata des surfaces données en location.(04/12/2013)

« Je suis en concubinage avec une femme séparée de son mari mais non divorcée. Nous allons acheter une maison ensemble. Quelle est la solution la plus sûre? »
La société "civile" immobilière (SCI) est une solution "adaptée" à l'achat d'un bien en indivision. Les "concubins" qui souhaitent acquérir un bien en SCI ont intérêt à introduire une clause "d'agrément" dans les statuts selon "laquelle" les héritiers du concubin associé décédé ne pourront devenir associés qu'avec l'accord du survivant. Dans ce cas, ce dernier devra pouvoir «rembourser» les héritiers. Une autre "solution" consiste à prévoir un "démembrement" croisé de la "propriété" des parts de la SCI, ce qui permettra au survivant de rester dans les lieux sans "avoir" à payer de droits de succession ni aucune somme aux héritiers. Mais attention, ce montage est "très" complexe.(04/12/2013)

« Propriétaire d'un appartement en travaux et non habitable, j'ai reçu une taxe d'habitation que j'ai contestée. L'administration fiscale me demande un constat d'huissier pour justifier l'état de l'appartement. Puis-je me le faire rembourser? »
Un logement est assujetti à la taxe d'habitation s'il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition, et si cet ameublement permet un tel usage. A défaut, ce bien est réputé inhabitable et le contribuable est fondé à contester l'avis d'imposition qu'il reçoit. "Concernant" le coût de "l'huissier," vous ne pourrez pas vous le "faire" rembourser, mais si ce bien est destiné à être loué, vous pourrez "déduire" cette charge au titre des frais de procédure. (06/11/2013)

« Pour éviter toute contestation de mon locataire, je souhaite qu'un huissier vienne "constater" l'état des lieux de sortie. Le coût peut-il être partagé? »
Si l'état des lieux de sortie ne peut être établi par les deux "parties" car elles "n'arrivent" pas à se mettre d'accord ou par un tiers mandaté par elles, il peut, être réalisé par un huissier de justice, à "l'initiative" soit du locataire, soit du propriétaire. Les frais, fixés par décret en Conseil d'Etat, sont alors partagés par moitié. Lorsque l'état des lieux est établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à "l'avance" par lettre "recommandée" avec demande d'avis de réception.(06/11/2013)

« J'ai reçu de mes parents en 1995 un appartement dans le cadre d'une donation-partage. Ils avaient l'usufruit de ce bien et sont décédés en 2013. Je souhaite le vendre. Comment la plus-value imposable sera-t-elle calculée? »
Lorsque la nue-propriété a "été" acquise à titre gratuit et l'usufruit lors d'un décès, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur du bien lorsque la personne qui vend l'avait reçue en nue-propriété. Soit, pour vous, en "1995." C'est aussi à partir de cette date que l'abattement pour durée de détention débute. Soit, pour vous, dix-huit ans si vous vendez cet appartement en 2013. La plus-value brute sera constituée de la "différence" entre le prix de cession stipulé dans l'acte et le prix d'acquisition, c'est-à-dire la valeur du bien en pleine propriété au jour de la donation-partage en 1995. Il faudra alors "appliquer" à cette plus-value brute un abattement pour durée de détention de 83,5% à l'impôt sur le "revenu" et 41,0875% aux prélèvements sociaux, dans l'hypothèse où vous cédez le bien avant le 31 août 2014 et "bénéficiez" ainsi de l'abattement exceptionnel de 25% "annoncé" par le gouvernement. C'est sur cette plus-value imposable que vous devrez "payer" un taux forfaitaire de 19 % et un "autre" de 15,5 % au titre des "prélèvements" sociaux.(06/11/2013)

« Je dispose de plusieurs revenus fonciers. Est-il possible d'en déclarer un dans la case microfoncier (4BE) et un autre dans la case revenu foncier imposable (4BA) ? »
Non, vous ne "pouvez" pas. Le régime microfoncier s'applique aux contribuables dont le "revenu" brut foncier total n'excède pas 15000 euros au titre de l'année "d'imposition." Pour apprécier cette limite, il faut "tenir" compte de l'ensemble des "revenus" bruts fonciers du foyer fiscal. "S'ils" dépassent 15000 euros, ce "régime" simplifié d'imposition cesse de "s'appliquer." (06/11/2013)

« Je suis propriétaire d'une maison en Belgique que je vais louer. Quel sera le régime d'imposition de ces revenus locatifs en France? »
Les revenus locatifs générés par votre "bien" seront imposés selon les règles applicables en Belgique. Cependant, "comme" vous êtes résident "fiscal" français, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux. Ces revenus fonciers seront pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable à l'ensemble de vos revenus imposables en France. C'est la méthode du taux effectif. Toutefois, la "double" imposition est évitée puisque ces revenus étant imposés en Belgique, ils ne le seront pas en France.(06/11/2013)

 "J'ai dû vendre ma résidence secondaire courant juillet. Puis-je tout de même demander à l'administration fiscale une dérogation pour profiter des nouvelles règles en vigueur depuis le 1septembre?"
Non, car comme votre acte de "cession" est daté de "juillet2013," vous n'avez pas de recours possible. Vous ne pourrez pas demander l'application de "l'abattement" exceptionnel de 25%.

"Comment sera imposée la vente de ma résidence principale sachant que je ne compte pas racheter un autre bien immobilier par la suite?"
La cession de sa résidence principale est exonérée de tout "impôt" sans aucune condition. Vous "confondez" avec la première "cession" d'une résidence "secondaire," qui est exonérée lorsqu'on n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années et si l'on "réutilise" le prix de cession dans l'acquisition ou la "construction" de son habitation principale. Attention, l'exonération est toutefois limitée à la fraction du montant réellement utilisé.

"Etudiant étranger, je reçois une pension de mes parents. Mais on me demande de payer une taxe d'habitation de 1600 euros. Est ce normal ?"
Ce n'est pas parce que vous êtes étudiant étranger que vous êtes d'office exonéré de taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe "d'habitation" est constituée par la valeur locative du logement. Le montant de cette taxe dépend de taux fixés par les conseils municipaux. "Elle" peut ensuite être diminuée d'abattements pour charges de "famille" et pour les personnes disposant de "faibles" revenus. Pour savoir si vous remplissez les conditions, "rapprochez-vous" de votre "centre" des impôts fonciers.(25/09/2013)

 "Je compte louer mon appartement cet été. Dois-je établir un contrat de bail et faut-il déclarer cette activité au fisc?"

En tant que "propriétaire," vous pouvez louer librement votre "bien." Mais mieux vaut vous renseigner auprès de "votre" commune. Certaines "d'entre" elles imposent en "effet" des restrictions et exigent une déclaration en "préfecture" si vous ne "possédez" pas le bien "loué" à l'année.
Un contrat de "bail" n'est pas obligatoire "mais" il est là "encore" vivement conseillé, afin d'y inscrire "l'inventaire" des biens. Concernant l'imposition des revenus, si votre location vous rapporte moins de 32 600 "euros" par an, ce qui sera sûrement votre cas, vous relevez automatiquement du régime micro-BIC. Les recettes locatives doivent être "reportées" dans votre déclaration de revenus et "l'administration" calculera automatiquement un abattement de 50 %. "Vous" serez aussi "soumis" aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. (04/06/2013)

"Mes locataires se sont séparés et vont divorcer. Celui qui est parti veut que je lui signe une lettre le dégageant du bail. Comment m'assurer que mes loyers continueront à être payés?"

Les époux sont cotitulaires et solidaires du bail d'habitation de leur logement. En cas de non-paiement des loyers, il est possible de se "retourner" contre les époux, tant sur "leurs" biens communs que sur leurs biens propres. Seul le divorce, la résiliation conventionnelle ou judiciaire du "bail," efface cette solidarité. Si vous dégagez un des deux époux du bail, vous ne "pourrez" donc plus vous retourner "contre" ce dernier. Pour être sûr de percevoir vos loyers, mieux vaut "attendre" le divorce effectif. (13/05/2013)

"Puis-je vendre l'appartement de ma mère pour payer sa maison de retraite en évitant qu'une partie de la somme ne revienne à ma belle-sœur et à mes neveux, mon frère étant décédé?"

Si "votre" mère n'est pas placée sous une protection juridique (tutelle ou curatelle), elle "peut" vendre le bien et disposer de cette somme. Vous pouvez donc l'utiliser pour payer sa maison de retraite. Mais, à sa succession, le capital restant sera dévolu à ses descendants, dont ses neveux, en représentation de leur père décédé. La loi les protège et leur "garantie" une fraction minimale de la succession.(13/05/2013)

"J'espère pouvoir acheter une maison d'ici trois ans. Ai-je intérêt à ouvrir un plan d'épargne-logement (PEL)?"

Le PEL propose un taux d'intérêt "garanti" de 2,5% par an, avec le versement d'une prime d'Etat au maximum de 1525 euros et le droit d'obtenir un prêt. Pour "avoir" tous les avantages, le compte doit rester "bloqué" quatre ans. Surtout, "depuis" le 1er mars 2011, le "taux" du prêt à la sortie est de 4,20%. Or, la moyenne actuelle des taux des prêts immobiliers est de 3,16 %. Un PEL a donc, pour vous, peu d'intérêt.(13/05/2013)

"En concubinage, nous souhaitons acheter notre appartement. On nous a conseillé de constituer une société civile immobilière (SCI). Quel est l'intérêt?"
La SCI permet d'organiser "plus" facilement une séparation. Celui qui souhaite conserver le "bien" va pouvoir acquérir les "parts" de l'autre à moindre "coût." En effet, les droits de mutation sont calculés sans la "part" du crédit en cours à rembourser et ce sans remettre en "cause" les conditions "d'octroi" du prêt. Autre avantage, la SCI permet d'optimiser fiscalement la transmission et de "protéger" le survivant, en lui laissant la possibilité "d'occuper" le bien et de le gérer librement. Un point "important" pour le concubin, car celui-ci n'hérite de "rien" en cas de décès.(10/04/2013)

"Je vends mon appartement dans lequel j'ai réalisé des travaux. Puis-je les rajouter au prix d'achat pour diminuer le montant de la plus-value ?"
Oui, les travaux de "construction," d'agrandissement et d'amélioration peuvent "être" ajoutés au prix d'acquisition pour leur "montant" réel. Attention, ce n'est pas le cas des dépenses "engagées" pour mettre en location un bien ou "celles" pour l'améliorer, car elles ont déjà été déduites des revenus fonciers ou du revenu global. Mais les travaux doivent avoir été effectués par une entreprise, et le contribuable doit fournir tous les justificatifs. Sachez toutefois que tout ce qui a "été" fait sur un "immeuble" acquis depuis plus de cinq ans peut être pris en compte, sans justificatif, dans la limite de 15 % du prix d'achat.(10/04/2013)

 "Je souhaite louer une partie de mon pavillon pour m'assurer des revenus complémentaires. Quelle est la procédure à suivre et quels impôts vais-je payer en plus ?"

Il suffit que vous fassiez une déclaration à votre préfecture. Si vous louez une pièce de votre habitation principale, vous "pouvez" être exonéré d'impôt si le loyer ne dépasse pas 181 euros par mois en Ile-de-France et 132 euros "dans" les autres régions. Les loyers qui dépassent ce plafond sont imposables. Si votre location vous rapporte "moins" de 32 600 euros par an, ce qui est sûrement votre cas puisque vous "comptez" seulement louer une partie de votre "pavillon," vous relevez automatiquement du régime dit du micro-BIC. Celui-ci permet de bénéficier d'un "abattement" de 50 % du montant des loyers perçus. Vous "n'aurez" qu'à reporter dans votre déclaration de revenus vos recettes brutes (les loyers perçus sur l'ensemble de "l'année)" et l'administration calculera automatiquement un abattement de 50 %. (05/03/2013)

 "Propriétaire d'une maison BBC (bâtiment basse consommation), je bénéficie de sept ans de crédits d'impôts. Puis-je conserver cet avantage fiscal si je la loue ?"

Non. Si vous louez ce logement ou si vous en achetez un nouveau au titre de "votre" résidence principale, vous ne pourrez plus conserver vos crédits d'impôts. (05/03/2013)

"Je suis néerlandais et j'envisage de vendre mon deux-pièces à Paris, acheté il y a vingt ans. Quelles taxes aurai-je à payer ?"

Comme vous êtes résident d'un Etat membre de l'espace économique "européen," la plus-value immobilière réalisée sur le sol français est soumise à la même taxation que celle d'un Français (hors "résidence" principale). Puisque vous détenez ce bien "depuis" vingt ans, vous pouvez appliquer un abattement de 36% (pour "vingt" ans révolus) pour durée de "détention." Ce montant sera "ensuite" taxé à 19% plus les 15,5% de prélèvements sociaux. En outre, vous devrez payer la nouvelle taxe sur les plus-values "imposables" si celle-ci est supérieure à 50000 "euros." Pour être exonéré de cette taxation, il faudrait que ce deux-pièces devienne votre résidence principale. (05/03/2013)

 

"L'appartement dont je suis locataire devient vétuste. Quels travaux mon propriétaire doit-il réaliser ?"

Le locataire doit maintenir le logement en état de propreté, "prendre" en charge les travaux d'entretien courants et les menues réparations: remplacer une vitre cassée, refaire une "clé" perdue… Le propriétaire doit, lui, louer un logement décent. L'installation électrique et le gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude "doivent" être conformes aux normes de "sécurité" et être en bon état. A lui aussi de remplacer la "chaudière," les radiateurs, les robinets usés, les serrures non réparables… "Toute" demande de travaux doit être adressée au propriétaire par "courrier" recommandé avec avis de réception. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. La démarche est rapide et gratuite. L'autre solution, "plus" lourde, consiste à "saisir" le tribunal d'instance. (05/02/2013)

"Il y a deux ans, j'ai fait de ma maison de campagne ma résidence principale pour profiter d'avantages fiscaux lors de travaux. Mon appartement à Paris est alors devenu ma résidence secondaire. Je souhaite le vendre. Puis-je le “rebasculer” en résidence principale et échapper à la taxation des plus-values ?"

"Pour" cela, il faudra que votre appartement de "Paris" soit effectivement votre résidence principale l'année avant la cession. Cette adresse à Paris devra être mentionnée sur votre déclaration des revenus. Il faudra aussi informer le cadastre pour modifier la taxe d'habitation et la taxe "foncière." Attention, l'administration "peut" "regarder" un faisceau d'indices si elle "souhaite" contester la résidence effective. Vos factures d'électricité, "eau," gaz doivent être plus importantes à Paris qu'à la campagne. Vos abonnements et courriers devront être "envoyés" à Paris. L'administration peut "aussi" regarder le lieu des activités sociales, la scolarisation des enfants… A vous de rassembler le maximum d'éléments probants en cas de contestation de l'administration. (05/02/2013)

"Ai-je le droit de sous-louer mon appartement pendant mes vacances cet été ?"

"Dans" le cadre d'une location "vide," la loi interdit expressément la sous-location. Concernant la location meublée, c'est au propriétaire de l'interdire dans le contrat de bail, ce qui est le cas systématiquement. "Pour" sous-louer votre logement, vous devez donc obtenir "l'accord" exprès et écrit du bailleur. Sinon, il pourrait résilier votre bail, "voire" demander des dommages et intérêts. En cas d'accord, les conditions sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le loyer, fixé avec l'accord du bailleur, ne doit pas dépasser le loyer principal. (05/02/2013)

 "Ayant supprimé le poste de gardien, ma copropriété va louer le logement de fonction ainsi libéré. Le montant du loyer viendra-t-il alléger les charges générales de la copropriété ? Ce loyer doit-il être déclaré aux services fiscaux et selon quelles modalités ?"

Oui, ces "nouveaux" loyers doivent "être" déclarés dans les revenus fonciers (imprimé 2042) en fonction des millièmes de chaque copropriétaire. En copropriété, les millièmes "représentent" la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Ils sont calculés en fonction de la "valeur" des parties privatives. Chaque "copropriétaire" sera imposé selon sa "tranche" marginale d'imposition. (05/02/2013)

"Mon Plan d'épargne logement (PEL) arrive à échéance, mais je n'ai pas de projet immobilier. Que va devenir le capital ?"

Au-delà de 10 ans, aucun nouveau versement n'est possible sur le PEL, mais celui-ci "continue" à produire des intérêts en franchise d'impôt sur le revenu jusqu'à son douzième anniversaire. Les intérêts des PEL de "plus" de 10 ans sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux et après 12 "ans," ils sont en plus soumis, lors de leur "inscription" en compte le 31 décembre ou "lors" du dénouement du "plan," au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès 2013 (sauf si vous pouvez "encore" opter pour le "prélèvement" forfaitaire libératoire de 24 %). Compte tenu de l'alourdissement de la fiscalité, il peut être conseillé de réinvestir ce capital au sein, par exemple, d'un contrat "d'assurance-vie." En effet, sur un contrat d'assurance-vie, "seuls" les intérêts lors d'un "rachat" sont fiscalisés, alors que sur un "PEL," ce sont les "intérêts" capitalisés dans l'année. Compte tenu de l'alignement de la taxation du capital sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce placement est à éviter pour les personnes imposées au-delà de 30 %. (05/02/2013)

"Je loue un deux pièces meublé à Paris à des touristes environ cent jours par an. Mais je n'ai jamais demandé d'autorisation auprès de la mairie de Paris. Est-ce obligatoire ? Qu'est-ce que je risque ?"

"Dès" lors que vous "louez" un appartement ou un studio meublé à une clientèle de passage pour une durée courte (journée, semaine ou au mois), vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de la mairie de la commune où est "situé" le meublé (à Paris : Mairie de Paris – "Direction" du développement économique, de l'"emploi" et de l'enseignement supérieur, 8, rue de Citeaux – "75012" Paris).

"Sans" autorisation, le propriétaire s'expose au maximum à une amende de 25 000 euros et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m² jusqu'à régularisation. "Sachez" aussi que des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou "tentative" de dissimulation des locaux soumis à déclaration. (08/01/2013)

"Est-il vrai que lorsqu'une personne réside dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sa résidence principale est alors considérée comme une résidence "secondaire" et que lors de sa vente elle est soumise aux taxes liées à la plus-value ?"

Non, c'est faux... du moins si certaines conditions sont remplies. Ainsi, la plus-value réalisée par les personnes "âgées" hébergées en maison de retraite lors de la cession de leur ancienne résidence principale est exonérée à condition que :

 – "l'avant-dernière" année précédant celle de la cession "(soit" n - 1) le "vendeur" ne soit pas assujetti à "l'impôt" de solidarité sur la fortune et son revenu "fiscal" de référence ne dépasse pas un "certain" seuil (pour les cessions réalisées en 2012, ce seuil est fixé à 23 572 euros pour la première part de quotient familial et à 5 507 euros pour chaque demi-part supplémentaire) ;

 – le bien n'ait pas "été" loué depuis l'entrée de son propriétaire dans l'établissement ;

– la cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement.

Si ces conditions ne sont pas "respectées," alors la résidence principale de la personne est considérée comme résidence secondaire et sera taxée comme telle. (08/01/2013)

"Je dois racheter des parts de SCI à mon compagnon pour 100 000 euros. Puis-je passer par un avocat fiscaliste ou dois-je obligatoirement passer par un notaire ? Et, dans un cas comme dans l'autre, à combien s'élèveront les frais liés à ce rachat de parts ?"

Vous avez, en fait, le choix entre faire un acte sous seing privé auprès d'un "avocat" ou alors un acte notarié. Dans les "deux" cas vous aurez des frais incompressibles. Pour un prix de 100 000 euros, vous devez compter 5 % de la valeur en droit d'enregistrement, car la société est à prépondérance immobilière. Ensuite, il faut "ajouter" environ 100 euros de frais de greffe, si l'acquéreur ne figure pas sur le K Bis. Et si cette cession de parts entraîne des changements au regard des statuts et du K Bis (transfert de siège, "nouveau" gérant, démission de "l'ancien…)," il y aura des frais de "greffe" supplémentaires.

Ensuite, vous devrez payer des "honoraires" qui varient en fonction du professionnel qui "rédigera" l'acte. Le notaire que nous avons interrogé estime à 1 000 euros hors taxe le procès verbal de modification des statuts, la mise à jour des statuts et la formalisation. Ces honoraires seront "majorés" en cas de transfert de siège, de nouveau "gérant..." (08/01/2013)

"Je souhaite donner mon deux pièces évalué à 120 000 euros à mon fils unique. Quels seront les frais de notaires, taxes et autres impôts que je vais devoir payer ?"

Vous allez payer tout d'abord des droits de "mutations" à titre gratuit qui vont porter sur 20 000 euros (120 000 euros "moins" un abattement de 100 000 euros si vous n'avez pas consenti d'autres "donations" au cours des 15 dernières années), soit 2 194 euros. A cela "s'ajoute" les émoluments du notaire pour 1,24 % TTC, le "salaire" du conservateur de "0,10" % et la taxe de publicité foncière pour 0,61422 %, soit 2 345 euros (1,95 %). Au total "vous" paierez donc 4 539 euros. (03/12/2012)

"Je vais réaliser des travaux dans l'appartement que je loue. Quel montant pourrai-je déduire de mes impôts ?"

Le montant de ces travaux est déductible de vos impôts s'il s'agit de dépenses d'amélioration, d'entretien ou de "réparation." Vous pourrez alors déduire ces dépenses de vos revenus fonciers l'année de leur réalisation. Si elles dépassent le "montant" des loyers encaissés (déduction "faites" des charges et des "éventuels" intérêts d'emprunts), vous constatez ce qu'on appelle un déficit foncier, à déduire de votre revenu "global" dans la limite de 10700 euros. Si le déficit "dépasse" cette limite, le surplus peut "être" reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Conservez les "factures," car l'administration peut vous demander de justifier la nature et le montant des charges déduites. Attention, les "frais" des travaux de "construction," des agrandissements ne sont pas "déductibles." (03/12/2012)

"Si je vends ma résidence secondaire en 2013, vais-je profiter de l'abattement sur la plus-value prévu par le gouvernement ?"

Le "projet" de loi de "finances" pour 2013 prévoit en effet d'accorder exceptionnellement un abattement de 20% sur la plus-value nette imposable sur les cessions "réalisées" en 2013 de biens autres que les terrains à bâtir. Mais le Sénat a "voté" le 15 "novembre" un amendement pour le "ramener" à 15 %.
Il faut donc attendre encore "quelques" jours avant de connaître le taux réel "d'abattement." Celui-ci serait pratiqué sur la plus-value "diminuée," le cas échéant, de l'abattement pour durée de "détention." Cet abattement ne s'appliquerait pas sur les prélèvements "sociaux." (03/12/2012)

"Je loue un studio meublé dans l'est de Paris. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement ?"

Le mécanisme d'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2012. Il concerne toutes les "relocations" et tous les renouvellements de baux intervenant "entre" cette date et le 31 "juillet" 2013. Concrètement, il est désormais prévu que dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu, un propriétaire ne puisse plus, lors d'une relocation, dépasser un montant maximum d'évolution du loyer. La région parisienne est évidemment concernée. Toutefois, vous ne "serez" pas touché par cette mesure car vous louez un appartement meublé. Or la loi s'applique "uniquement" aux locations nues.

"On me dit que le statut de loueur meublé non professionnel est avantageux. Est-ce compliqué d'"adopter" ce statut ?"

Ce "statut" offre, en effet, certains avantages. Il est, par exemple, possible de déduire des "revenus" locatifs les charges liées à votre "investissement" (amortissements sur la valeur des "biens" et sur le "mobilier" acheté). Chaque année, "vous" serez alors "soumis" aux règles des bénéfices industriels et commerciaux "(BIC)." Il y a alors de fortes chances que vous "optiez" pour le "régime" des micro-BIC (si le chiffre d'affaires est inférieur à 32 600 euros), ce qui permet de ne déclarer dans "votre" impôt sur le revenu que 50 % du montant des loyers perçus. "Pour" transformer un appartement que vous louez nu en meublé, vérifiez déjà que le règlement de copropriété de l'immeuble vous y autorise. Ensuite, une "autorisation" administrative est nécessaire dans deux cas : "s'il" s'agit d'une location saisonnière et si le bien est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du "Val-de-Marne."(14.11.2012)

  • Impôts

« Les travaux de jardinage resteront-ils déductibles à 50 % ?« 
Le projet de loi de finances pour 2016 qui sera adopté en décembre et s'appliquera pour les "revenus" de l'année 2015 ne prévoit pas de supprimer la réduction d'impôt (ou le crédit d'impôt, selon que vous êtes en activité ou "non)" ouverte par le recours aux services "d'un" tiers pour les travaux de jardinage. L'avantage fiscal resterait donc égal à 50 % du montant des dépenses effectivement réalisées, retenues dans une limite de 12 000 "euros" majorée de 1 500 "euros" par enfant à charge et par "membre" du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, "sans" toutefois pouvoir excéder 15 000 "euros.(02/12/2015)"

« Pacsés depuis décembre 2014, nous vivons dans des appartements différents du fait de mon nouveau travail. Comment cela se traduit-il au niveau des impôts ? »
Les partenaires de pacs font en principe l'objet d'une imposition commune, sauf si, dans la convention de votre pacs, vous avez retenu le "régime" de la séparation de biens et que "vous" résidez séparément.
En cas d'imposition commune, vous pourrez déduire de vos revenus les frais de double résidence, c'est-à-dire les dépenses "supplémentaires" de logement "(loyers)," de nourriture et de "voyage". Cependant, pour obtenir cette déduction, il faut que cette situation soit une contrainte (en raison de votre "emploi" par exemple) et non un choix pour convenance personnelle.(02/12/2015)

« Je suis veuve. Mon fils, qui perçoit le RSA, vit chez moi. Cette année, il a déclaré ses impôts séparément. Peut-on revenir sur cette déclaration afin de l'inclure dans la mienne ? »
Vous "pouvez" uniquement inclure votre fils dans votre déclaration s'il a moins de 21 ans, "s'il" a moins de 25 ans et est en poursuite d'études, ou s'il est infirme. Vous bénéficierez alors d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le nombre d'enfants que vous avez à "charge." Attention, avant "toute" décision, vérifiez bien que le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal ne viendra pas "réduire" ses droits au RSA.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez tout de même déduire de vos revenus une somme de 3 403 euros correspondant aux dépenses de "nourriture" et d'hébergement. Dans tous les cas, il est possible de rectifier les déclarations des revenus, en adressant un courrier au centre des impôts et en corrigeant "votre" déclaration le cas échéant.(02/12/2015)

« Quels sont les risques d'ouvrir un compte « offshore » lorsqu'on est français résidant à l'étranger ?»
Par « offshore », nous entendons un compte "ouvert" dans un "pays" à fiscalité et à transparence nulles, comme les îles Caïman ou Guernesey. Le durcissement des "règles" concernant la détention de comptes "bancaires" à l'étranger s'applique uniquement pour les résidents fiscaux français (ils doivent déclarer leurs comptes détenus hors de France chaque année). "Mais" attention, vérifiez bien les règles fiscales de "votre" pays de résidence, car il y a fort à parier que vous deviez aussi faire "preuve" de transparence. Sinon, vous risquez des amendes fiscales, voire une condamnation pénale. "Sachez" aussi que, si vous revenez en France et « "oubliez" » de déclarer les revenus de ce compte offshore, vous serez taxé à 75 % sur les intérêts générés, si le "pays" auquel le "compte" est rattaché est considéré comme un Etat ou territoire non coopératif.(02/12/2015)

« Ma fille est majeure cette année et commence des études supérieures. A la suite d'un jugement de divorce, elle et son frère, encore mineur, sont en garde alternée. Comment sont alors attribuées les parts pour la déclaration de revenus ? »
Afin de "déterminer" le nombre de parts de quotient familial, il faut "retenir" l'âge des enfants au 1er "janvier" de l'année d'imposition. En cas de résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents, les enfants mineurs sont réputés être à la "charge" égale de l'un et de "l'autre" parent, sauf disposition contraire. Les deux premiers enfants ouvrent donc droit à un quart de part chacun et à une demi-part à partir du troisième "enfant."
En revanche, l'enfant majeur ne peut "être" rattaché qu'au foyer fiscal de son père ou de sa "mère." Il ouvre alors droit à ½ part de "quotient" familial.
Pour vos revenus 2015 (déclarés en 2016), chacun de vos deux enfants vous ouvre donc droit à ¼ de part de quotient familial (si votre "fille" était mineure au 1er janvier 2015). Votre "impôt" sera donc établi sur la base de 1,5 part. (13/10/2015)

« Les crédits d'impôt prévus pour "rénover" sa résidence principale entrent-ils dans le plafonnement des niches fiscales ? »
Plusieurs travaux "censés" améliorer l'efficacité énergétique de votre résidence principale permettent d'obtenir un crédit d'impôt (acquisition de "chaudière" à condensation, double vitrage, volets isolants, "etc.)" équivalant à 30 % des dépenses réalisées (pour celles "payées" à compter du 1er septembre 2014). Ce dispositif est inclus dans le "plafonnement" des avantages fiscaux, qui sont limités à 10 000 euros. "Pour" mémoire, les avantages fiscaux liés à la situation "personnelle" du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap…) sont exclus du plafonnement, tout comme les dons aux "associations" ou le mécénat.(13/10/2015)

« Je vais vendre un cheval avec une belle plus-value. Faut-il déclarer cette opération ? »
Oui, vous devez déclarer "cette" vente. La cession des chevaux de course ou de "sport" dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé "relève" du régime des plus-values des biens "meubles." Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu est de 19 % auxquels il faut ajouter les prélèvements "sociaux" (15,5 %). Cette plus-value bénéficie d'un abattement pour une durée de détention de 5 % par année au-delà de la deuxième. "Vous" êtes donc totalement exonéré à partir de vingt-deux ans "révolus." La déclaration de plus-value est effectuée sur un formulaire n° "2048-M" dans le mois de la cession à la recette des impôts de son domicile. Le paiement a lieu au moment du dépôt de cette déclaration.(22/09/2015)

« J'ai acheté une chaudière à condensation en octobre 2014 dans ma résidence principale. Puis-je obtenir une réduction d'impôts ? »
Oui, l'acquisition d'une chaudière à condensation à compter du 1er "septembre" 2014 ouvre bien droit au crédit d'impôt au taux de 30 %, quels que soient les revenus du contribuable. Pour "cela," vous devez remplir la case 7 SA de la "déclaration" de revenus n° "2042" QE (dépenses "payées" du 1er septembre "2014" au 31 décembre 2014), en indiquant le montant des dépenses, le fisc calculera lui-même la réduction "d'impôt." Vous n'êtes pas tenu de joindre une photocopie des "justificatifs" des dépenses effectuées, "mais" vous devez "conserver" ces documents afin de "pouvoir" les "présenter", sur demande, à l'administration.(03/06/2015)

« Vais-je profiter pleinement du taux de réduction prévu dans le dispositif d'immobilier locatif Pinel pour 2014, même si je n'ai réceptionné mon bien qu'en décembre 2014 ? »
Oui car c'est la date d'achèvement des travaux et la possibilité de "louer" le bien qui est prise en compte. Toutefois, n'oubliez pas de déposer votre engagement de "location" (formulaire 2044 EB) en même temps que votre déclaration de revenus 2015, c'est-à-dire l'année prochaine.(03/06/2015)

« Puis-je déduire de mes impôts le montant des intérêts de mon emprunt immobilier contracté en 2014 ? »
Si ce bien est mis en location, vous pouvez déduire les intérêts de l'emprunt contracté de vos loyers. En "revanche," pour les "emprunts" ayant servi à acheter une résidence "principale," la réduction d'impôt n'était possible que pour les crédits contractés avant le 1er janvier 2011.(01/04/2015)

« De nationalité allemande, je vis depuis bientôt quarante ans en France. En plus de ma pension française, je touche une petite retraite allemande et 50 % du loyer de l'appartement hérité de mon père. Ces deux revenus sont déclarés en Allemagne où je paie des impôts pour cela. Dois-je aussi déclarer ces revenus en France ? »
Vous devez en effet déclarer ces revenus en France sur le "principe" de la "déclaration" mondiale des revenus des résidents fiscaux français. La double imposition est toutefois évitée par la convention fiscale signée entre la France et l'Allemagne, ainsi vous bénéficiez en France d'un crédit d'impôt qui permet de gommer l'impôt français sur ce revenu. (01/04/2015)

« Le dispositif Girardin industriel permet de réaliser d'importantes économies d'impôts. Quels sont les risques associés à ce placement ? »
Ce dispositif consiste à participer, par le biais d'une société, au financement de matériels qui seront ensuite loués à des entreprises situées dans les départements "d'outre-mer." Si cet investissement permet une importante réduction d'impôt "(entre" 45 et 55 % sur la totalité de l'opération), attention à la qualité des placements. Il convient de "s'assurer" au préalable de la "solidité" du locataire. Si le matériel que vous avez financé par le biais de ce montage (par exemple, des "tracteurs," machines agricoles, parts de yacht de plaisance…) n'est pas "réellement" utilisé pendant cinq ans, "vous" risquez de voir votre "opération" requalifiée par le fisc, qui peut vous demander de rembourser l'avantage fiscal obtenu. Il est aussi essentiel de s'assurer de la fiabilité de l'opérateur qui monte et gère le dossier Girardin. Est-il solvable ? Dispose-t-il d'une assurance responsabilité civile professionnelle ? L'opération est-elle couverte par des garanties "bancaires ?" Enfin, attention à la structure de la société qui mène l'opération. "Souvent," dans de tels montages, les "investisseurs" deviennent associés "d'une" société en nom collectif (c'est cette société qui "réalise" l'investissement). Dès lors, ils ont le statut de travailleur non salarié, ce qui "entraîne" d'office une affiliation au régime social des indépendants (RSI), avec d'importantes répercussions en matière de droits au chômage. Ainsi, si vous perdez votre emploi, vous ne serez pas "indemnisé" au prétexte que vous "êtes" affilié au RSI. La qualité d'associé confère aussi des obligations en matière de responsabilité, ce qui peut "être" lourd de conséquence en cas de faillite de l'opérateur. Dans ce cas, vous serez responsable et solidaire des dettes de la société.(01/02/2015)

« Mon feu père m'a laissé une rente en livres sterling de 20 000 livres par an. Comment la déclarer ? »
Tous les revenus encaissés hors de France doivent être détaillés sur une déclaration annexe n° 2047. Ces revenus doivent être déclarés pour "leur" montant net, converti en euros, au cours du change à Paris au "jour" de leur "encaissement" ou de leur "inscription" au crédit du compte ouvert au nom du contribuable.
Après avoir rempli la déclaration n° 2047, vous devez porter ces revenus dans les rubriques correspondantes de la déclaration n° 2042 en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus perçus en France "métropolitaine" ou dans les "départements" d'outre-mer. S'il s'agit d'une rente, vous reporterez le montant en "euros" en case 1AS ou 1BS.(09/06/2014)

« Je suis imposée en France et mon mari qui vit à l'étranger l'est en Espagne. Ai-je quand même le droit au crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans ? »
Le fait que votre mari soit imposé en Espagne n'est pas un obstacle à l'octroi de cet avantage. "Vous" pouvez bénéficier de ce "crédit" d'impôt à condition que vos enfants soient déclarés à "votre" charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt "pour" frais de garde des jeunes enfants est accordé à tous les contribuables, qu'ils soient mariés ou non et quel que soit le "montant" de leur revenu imposable. Il est égal à 50 % des "dépenses" retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant âgé de moins de 6 ans (soit un crédit d'impôt maximal de 1 150 euros par enfant). (09/06/2014)

« Etudiant en stage, mes maigres indemnités doivent-elles être déclarées aux impôts ? »
Les indemnités de "stage" sont exonérées si les "trois" conditions suivantes sont "remplies" : ce stage fait partie intégrante du programme de l'école ou des études, il est obligatoire, et il ne dure pas "plus" de trois mois. Par ailleurs, les "salaires" versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus (au 1er janvier de l'année "d'imposition)" pour des activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures, ou durant leurs congés sont, sur option, exonérés dans la "limite" de trois fois le montant mensuel du "smic," soit 4291 euros. Si vous optez "pour" cette option, vous ne devrez déclarer que les sommes dépassant ce "montant." Ceux qui ne souhaitent pas opter "pour" l'exonération, notamment pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'emploi, doivent déclarer l'intégralité des sommes perçues. (15/05/2014)

« Peut-on encore bénéficier de crédit ou de réduction d'impôts pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile après les 6 ans de l'enfant ? »
Lorsque la garde est assurée au foyer du contribuable, les dépenses "sont" prises en compte, quel que soit l'âge de "l'enfant," dans le cadre de l'aide à "l'emploi" d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à 12 000 euros dans le cas général, majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer "fiscal" âgé de plus de 65 "ans," sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros). Cet avantage "fiscal" prend la forme d'un crédit d'impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est "inscrit" sur la liste des demandeurs d'emploi. Sinon, "c'est" une réduction "d'impôt." (15/05/2014)

« Je paie 4800 euros par an pour scolariser mon fils de 13 ans dans un collège pour enfants ayant des troubles du comportement. Est-il possible d'en déduire une partie de mes impôts? »
Les frais de "scolarité" ne sont pas déductibles. Seule une "réduction" d'impôt de 61 euros par collégien est accordée sur le revenu 2013. (04/03/2014)

Peut-on bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amélioration de l'habitat si les travaux sont réalisés dans une résidence secondaire qui deviendra principale dans deux ou trois ans ?
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation "principale" peuvent bénéficier "d'un" crédit d'impôt sur le revenu pour des dépenses réalisées afin d'améliorer la qualité "environnementale" de leur logement. Les "taux" du crédit "d'impôt" varient entre 10 % et 40 %, selon la nature de la dépense et dans la "limite" d'un plafond de "dépenses" de 8 000 "euros" pour une personne seule (16 000 euros pour un couple, augmenté de 400 euros supplémentaires par personne à charge). Le bien "immobilier" doit se "situer" en "France." Attention, ce "coup" de pouce n'est pas destiné aux travaux réalisés dans une résidence secondaire. Toutefois, l'administration admet un certain délai. Si votre résidence secondaire devient votre "logement" principal dans les six mois après le paiement des factures, vous pourrez bénéficier de ce crédit "d'impôt.(03/02/2014)"

Je suis étrangère et j'habite en France. Existe-t-il des réductions d'impôt si j'envoie de l'argent à ma famille pour l'aider dans mon pays d'origine ?
Il existe une "obligation" alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, et entre gendre (ou bru) et beau-père (ou belle-mère). Deux "conditions" sont requises pour qu'une "pension" ait un caractère alimentaire : celui qui reçoit "doit" être dans le besoin et celui qui "donne" doit pouvoir fournir cette aide. La "pension" alimentaire peut être "déduite" de vos revenus pour leur montant réel et justifié. Le montant n'est pas plafonné quand on aide un ascendant qui ne vit pas "chez" soi. Lorsque le bénéficiaire d'une pension alimentaire est de nationalité "étrangère" ou domicilié à l'étranger, cela ne change rien dès lors que les justifications utiles sur le caractère "alimentaire" des dépenses "sont" produites. Vous pouvez donc en "bénéficier.(03/02/2014)"

« J'ai bénéficié d'une prime lors de ma mutation en province, cet été. Celle-ci sera-t-elle imposée ? Dois-je la déclarer ? »
Lorsque les "salariés" perçoivent des "sommes" (primes, bonus…) qui sont "prévues" dans leur contrat de travail, ces rémunérations "sont" imposables à l'impôt sur le revenu. Idem lorsque le salarié d'une entreprise "reçoit" une prime à la "suite" de sa mutation et qui est "destinée" à compenser une perte de salaire. En revanche, les indemnités qui seraient destinées, à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à cette fonction "(remboursements" de frais "d'hôtel," de trajet de déménagement…) sont exonérées d'impôt à condition d'être utilisées conformément à "leur" objet. Votre prime de mutation sera donc imposable, et vous devez la déclarer, cependant, comme il "s'agit" d'un revenu exceptionnel, vous pouvez bénéficier de la règle du quotient afin de limiter la progressivité de l'impôt.(04/12/2013)

« Nous avons deux appartements loués meublés et nos revenus locatifs dépassent 32600euros. Nous déménageons à Londres. Comment seront imposés ces revenus? » En application de la convention franco-britannique, tous les revenus des "biens" immobiliers sont imposables dans l'Etat où ils sont situés. L'imposition de vos revenus locatifs ne va donc pas changer. Dépassant le seuil de 32600 euros hors "taxes," vos revenus seront "imposés" dans la catégorie des bénéfices industriels et "commerciaux" (BIC). Le calcul de l'impôt s'établit selon les mêmes règles que pour les résidents, mais avec un taux qui ne peut être "inférieur" à 20%. A moins de pouvoir justifier que le "taux" moyen de "l'impôt" résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources "française" et étrangère est inférieur à "20%." Ce taux inférieur est alors appliqué aux seuls "revenus" de source française. Vous paierez aussi les prélèvements sociaux au "taux" de 15,5%. Afin d'éviter la double imposition des revenus locatifs, vous imputerez sur "l'impôt" dû au Royaume-Uni un crédit d'impôt qui est égal à celui que vous avez payé en France sur vos revenus locatifs.(04/12/2013)

« Embauché par une entreprise française, je suis détaché en Allemagne pour une mission de quelques mois. Mon logement principal se trouve en France. Dans quel pays vais-je payer mes impôts? »
Il se peut que "cette" mission soit considérée comme une mission temporaire. C'est le cas si vous séjournez en Allemagne pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183jours au cours de "l'année" fiscale et si les rémunérations "sont" payées par un employeur ou pour le compte d'un "employeur" qui n'est pas résident allemand. Vous déclarerez alors vos revenus en France puisque vous restez résident fiscal "français." Si un impôt est prélevé à la "source" en Allemagne, vous bénéficiez en France d'un crédit d'impôt pour "éliminer" la double imposition. Si vous êtes détaché au sens de la sécurité "sociale" française, vous continuez de cotiser au système français de retraite. (06/11/2013)

 « J’ai découvert l’existence de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés lors de l’annonce de sa suppression… Puis-je demander au fisc de recalculer mes impôts passés? »
Le contribuable "peut" formuler une réclamation ou un recours et demander la diminution de l’impôt "exigé" ou la restitution d’un trop-versé "dans" la limite des "années" prescrites, à savoir le 31décembre de la troisième année suivant l’avis de mise en "recouvrement" de l’impôt. Il suffit pour cela d’envoyer une "lettre" sur papier "libre." Même si "l’avantage" fiscal est supprimé, le "contribuable" peut donc "demander" la diminution de l’impôt versé.(16/10/2013)

«Nous souhaitons placer 10000 euros dans des supports de défiscalisation pour annuler nos 2000 euros d’impôt. Quelles solutions s’offrent à nous?»
En l’absence de réductions "d’impôt" comme celles de la garde d’enfants à "domicile" ou des dons, tout dépendra de votre horizon de placement et de votre appétence au risque. Vous pouvez par exemple souscrire des parts de Sofica "(financement" du cinéma et de l’audiovisuel) en bénéficiant d’une "réduction" d’impôt de 30% à 36% des sommes "versées;" il vous suffira d’investir entre "5560" euros et 6670 euros pour gommer vos "2000" euros d’impôt. Mais attention, le capital n’est pas "garanti." Si les films ne font pas recette, vous pourriez perdre votre mise. Vous pouvez aussi investir dans des PME par le "biais" de FIP-FCPI. La réduction d’impôt est limitée à "18%," ce qui nécessitera de votre part un investissement de plus de 11000 euros. Là encore, le capital n’est pas garanti et votre investissement est bloqué de six à dix ans, mais, au final, vous pouvez espérer réaliser une plus-value.(16/10/2013)

«Je suis français non-résident. Faut-il déclarer au fisc français un compte bancaire que je détiens avec mon épouse dans le pays de notre résidence? »
L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger ne concerne que les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France. C’est par exemple le cas lorsque la personne possède sur le territoire français son foyer ou son lieu de séjour principal, exerce une activité professionnelle, salariée ou non… Si ce n’est pas votre cas, vous n’êtes pas considéré comme étant domicilié en France. Vous n’avez donc pas à déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger.(16/10/2013)

 

"Ma fille commence des études supérieures. Dois-je encore la rattacher à mon foyer fiscal ?"
Si votre fille ne dispose "d'aucun" revenu et que vous ne lui versez pas de pension alimentaire, "alors" le rattachement est "intéressant," grâce à la demi-part supplémentaire qu'elle vous procure et qui permet de diminuer le "montant" de votre impôt sur le revenu. En revanche, si elle dispose de revenus "et/ou" si vous lui versez une pension alimentaire, cela se complique. Vous devez "alors" calculer le montant de "l'impôt" dû avec et "sans" rattachement. En cas de "déclarations" distinctes, n'oubliez pas que vous pouvez déduire de vos revenus imposables jusqu'à 5698 euros au titre des aides versées. En cas de déclaration commune, c'est-à-dire en intégrant les revenus de votre fille, il faut "prendre" en compte la "majoration" du nombre de parts ou le fait que vous "bénéficiez" de plafonds plus élevés pour "prétendre" à certaines réductions d'impôts.(25/09/2013)

"Fonctionnaire d'Etat, je suis en poste à l'étranger. Chaque mois, je perçois des indemnités non imposées. J'apprends qu'il fallait les déclarer à compter de cette année. Dois-je faire une déclaration rectificative? Quels sont les risques encourus?"
Les fonctionnaires internationaux qui sont exonérés d'impôt en France et "dont" les revenus ne sont pas pris en compte "dans" le calcul de l'impôt sur le revenu de "leur" ménage doivent remplir une déclaration des revenus 2042 et cocher la "case" 8FV de la "rubrique8." L'avis d'imposition envoyé comporte ensuite une indication précisant l'existence, mais pas le "montant" de ces revenus. Cet avis "d'imposition" peut servir à "obtenir" des avantages sociaux. Vous pouvez adresser une déclaration rectificative en mentionnant cette case non complétée. Vous n'encourez aucun risque "puisque" vous n'êtes pas imposé en France.(25/09/2013)

"J'ai acheté un bien immobilier en viager. Comment doit-il être pris en compte dans le calcul de mon ISF ?"
L'acheteur "doit" inscrire à l'actif de son ISF la valeur d'acquisition du bien immobilier en viager et "peut" déduire au passif la valeur de la rente annuelle qu'il reçoit, "sachant" que celle-ci est capitalisée selon la table des rentes viagères immédiates à garantie fixe. Cette "table" est fournie par l'administration fiscale "dans" sa notice "n°2725-NOT-D." Vous pouvez aussi déduire de votre passif la taxe foncière.(25/09/2013)

"Les années précédentes, j'ai oublié de déduire certaines aides de mes revenus. Puis-je rattraper ce retard ?"

En matière d'impôt sur le revenu, la prescription fiscale "court" les trois dernières années plus l'année en cours. Vous pouvez établir des déclarations rectificatives, "dans" la limite de la prescription admise, à "condition" toutefois de "pouvoir" justifier au fisc les éléments donnant "lieu" à une "réduction." (04/06/2013)

"Propriétaire d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire, quels abattements puis-je appliquer pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?"

Vous pouvez appliquer un abattement de 30% sur votre "résidence" principale. En revanche, la résidence secondaire ne bénéficie pas de décote. (04/06/2013)

"J'envisage de prendre ma retraite à l'étranger, tout en gardant un pied-à-terre à Paris. A partir de quel moment parle-t-on d'expatriation?"

Est considéré "comme" résident fiscal "français" celui qui "possède" en France son "foyer" (ou son lieu de "séjour" principal) ou qui y exerce une activité non accessoire. Autrement dit, la France est le lieu dont il "tire" la majeure partie de ses "revenus." Si vous ne répondez pas à l'un de ces critères, vous ne "serez" imposable en matière d'ISF que sur vos biens immobiliers situés en France. Côté impôt sur le revenu, tout dépendra de la convention fiscale passée entre la "France" et le pays choisi pour votre retraite. "(04/06/2013)"

"Durant mes stages à l'étranger, j'ai ouvert deux comptes bancaires que je n'ai pas clos. Dois-je les déclarer?"

Oui. En cas de non-déclaration, l'amende fixée à 1500 euros est portée à 5% du "solde" créditeur si celui-ci est au moins "égal" à 50000euros. Vous devez "joindre" le formulaire n°3916 ou sur papier libre reporter les "numéros" de compte et les adresses des "établissements" sans en préciser le solde. Vous devez aussi cocher la case 8UU du formulaire n°2042 de la déclaration de revenus. Si vous "êtes" rattaché au "foyer" fiscal de vos parents, ils "doivent" cocher la case 8UUet joindre le formulaire. (13/05/2013)

"J'ai acheté une maison avec beaucoup de travaux pour la louer. Puis-je, au titre de l'année 2012, déduire l'ensemble des charges, même si elle n'était pas louée?"

Comme ce bien est destiné à être loué, vous pouvez dès votre déclaration des revenus de 2012 déduire les travaux effectués et les intérêts d'emprunt. Il faut remplir la déclaration n°2044 (vous y indiquez l'adresse du bien et le détail des travaux) et "joindre" une lettre dans laquelle vous vous engagez à louer ce bien. Les travaux et "intérêts" d'emprunt s'imputeront sur vos revenus fonciers. Si vous "n'en" avez pas, les "travaux" seront déduits sur "votre" revenu global à hauteur de 10700 euros. Le solde est imputable sur les revenus fonciers des dix "années" suivantes. Attention, le bien "doit" être loué pendant au moins trois ans, jusqu'au 31décembre de l'année qui suit votre déclaration.(13/05/2013)

"Les dons aux associations entrent-ils dans le calcul du plafonnement des niches fiscales ?"
Non, ils en "sont" exclus et ouvrent droit à une réduction d'impôt. Lorsque les dons sont "adressés" à des organismes d'utilité publique ou d'intérêt "général," l'avantage fiscal s'élève à 66 % des sommes versées, retenues dans la "limite" de 20% du revenu imposable. En cas de "dons" à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté "(fourniture" de repas, de soin, d'un "logement)," l'avantage fiscal s'élève à 75% des sommes versées dans la limite de 521 euros. Au-delà, ils "ouvrent" droit à une réduction "d'impôt" de 66 % dans la limite de 20% du revenu "imposable."(10/04/2013)

"La réduction d'impôt liée aux frais de garde de notre enfant autiste entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales?"

Oui, le montant de l'avantage fiscal relatif à "l'emploi" d'un salarié à domicile, "pour" un contribuable ayant à sa "charge" un enfant invalide, est "pris" en compte dans le calcul de plafonnement global, qui a été "abaissé" cette année à 10000 euros.(05/03/2013)

"Je verse chaque mois 200 euros à mes parents. Sont-ils déductibles de mes impôts ?"

Si vos parents sont sans ressources, ou âgés de plus de 75 ans et titulaires d'un revenu imposable "n'excédant" pas le plafond fixé pour l'octroi du minimum vieillesse (777,16 euros par mois), vous pouvez "déduire" cette somme de votre revenu global, dans la limite de 3 359 euros par an et par ascendant sans aucune justification. (05/03/2013)

"Nous envisageons d'employer une femme de ménage. Quels sont les avantages fiscaux à ne pas oublier ? Comment devons-nous la déclarer ?"

Si "vous" êtes salarié au cours de l'année où vous employez une personne à domicile, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt. Sinon, vous auriez bénéficié d'une "réduction" d'impôt. Dans "votre" cas, le crédit d'impôt est fixé à 50 % des dépenses versées à "votre" employé à domicile, dans la limite de 12 000 euros. Soit un crédit d'impôt de 6 000 euros. Cet avantage fiscal est majoré de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, "sans" pouvoir dépasser 15 000 euros. Pour déclarer votre employé à domicile, il suffit d'indiquer les sommes versées au titre de l'année "2012" dans votre déclaration n° 2042 cadre n° 7 ligne DB. Vous devez "aussi" indiquer le nom et l'adresse de votre employé à domicile. Ces sommes versées viennent en déduction du montant de l'imposition à payer. (05/03/2013)

 

"Un terrain agricole est-il imposé sur les plus-values comme les biens immobiliers ?"

Si ce terrain fait partie de votre patrimoine, c'est-à-dire "qu'il" n'est pas rattaché à une activité professionnelle, "vous" êtes soumis au "régime" des plus-values immobilières (dans le cas inverse, la plus-value serait taxée comme une plus-value professionnelle selon le régime du bénéfice agricole). En cas de vente, vous serez imposé au taux de 19 % "auquel" s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux sur le montant de la "plus-value." Vous bénéficiez aussi d'un abattement pour durée de détention de 2 % chaque année au-delà de la 5e année, 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et 8 % chaque année au-delà de la 24e. Ce qui conduit à être exonéré en totalité de la plus-value au "bout" de trente "ans." A noter : à compter du 1er janvier, les "plus-values" immobilières se voient appliquer une surtaxe supplémentaire de 2 % à compter de "50 000" euros. Celle-ci augmente de 1 % par tranche de "50 000" euros, pour atteindre 3 % pour "100 000" euros et "jusqu'à" 6 % pour 250 000 euros. (05/02/2013)

"Puis-je déduire de mes impôts l'aide versée à mon ex-épouse ?"

Si vous versez une aide financière sur douze mois au "maximum" à compter du "jugement" du divorce, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 "euros," soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 euros. Si les versements dépassent douze mois, toujours à compter du jugement du divorce, ils suivent le régime des pensions alimentaires. Ils "sont" donc déductibles de votre revenu global sans limite de plafond. (05/02/2013)

 "Je vais recevoir en donation une maison en pleine propriété. Je tiens à préciser que j'ai déjà reçu une donation l'année dernière et que par conséquent je ne pourrai pas bénéficier de l'abattement fiscal. Dans cette maison, j'ai déjà effectué moi-même des travaux. Dès lors, puis-je la revendre tout en étant exonéré de la plus-value ?"

"Non," vous devrez bel et bien payer des impôts sur cette plus-value. Par contre, sachez que cette plus-value est la différence entre le prix de vente et le "prix" d'acquisition, majoré des frais "d'acquisition" (retenus pour "leur" montant réel et "justifié," soit les frais d'acte et de donation) et des dépenses de travaux pour leur montant "réel." Les travaux que "vous" avez réalisés permettront donc, au "final," de diminuer le montant de "cette" plus-value. (08/01/2013)

"L'investissement en Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Est-ce aussi risqué que le Girardin et quel est le ticket d'entrée ?"

Ces deux types "d'investissements" ne sont pas comparables. "Dans" le premier cas, vous achetez un bien immobilier de caractère, en général dans le centre historique de villes situées en métropole, dont le coût de réhabilitation est assez élevé. Vous vous placez dans une perspective de long terme. "Précisons" que l'investissement Malraux vous "permet" de déduire 30 % des travaux de restauration "dans" la limite de 100 000 euros si le bien est "situé" en secteur sauvegardé. La réduction passe à 22 % dans la même limite de 100 000 euros si le bien est situé dans une ZPPAUP "(Zone" de protection du patrimoine architectural). La loi "Malraux" serait exclue du plafonnement des niches fiscales 2013 et "reste" intégrée au "plafonnement" global des "niches" fiscales de 2012, soit 18 000 euros + 4 % du "revenu" imposable du foyer fiscal.

Dans le second cas, vous achetez un bien neuf se situant dans un marché très éloigné, dans les DOM-COM et dont la valorisation est plus "aléatoire." Aujourd'hui il "existe" des SCPI Malraux, le ticket d'entrée peut donc être assez modeste, en moyenne, de 5 000 "euros." Pour ce type d'investissement, il convient toutefois de rappeler que l'avantage fiscal, "aussi" important soit-il, ne peut constituer qu'un élément de la rentabilité. (03/12/2012)

"Je viens de recevoir en héritage une terre agricole de 4 hectares. Dois-je l'intégrer dans mon ISF ?"

Les biens "imposables" sont ceux dont le redevable est propriétaire au 1er "janvier" de l'année d'imposition, dès que le patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros. Les variations que le patrimoine peut subir entre le 1er janvier et la date de déclaration ne sont pas prises en compte. "Cette" terre agricole ne "compte" donc pas pour l'ISF "2012," mais sera intégrée dans votre ISF à partir du 1er janvier 2013. Sachez que vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle si les biens ruraux sont donnés à bail à long terme. (03/12/2012)

"L'avantage fiscal procuré par un don entre-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?"

Non, les dons ne "sont" pas retenus. D'ailleurs, l'ensemble des avantages fiscaux "liés" à la situation personnelle du "contribuable" (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une "situation" de dépendance ou de handicap…) ou à la "poursuite" d'un objectif d'intérêt général sont exclus du plafonnement des niches fiscales. (03/12/2012)

"Peut-on échapper au durcissement de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 ?"

La réponse est clairement non. Depuis quelques "années" maintenant, la vie du "contribuable" français est rythmée au "gré" des lois de finances et loi de finances rectificatives qui se succèdent à un "rythme" de plus en "plus" soutenu. Malheureusement, la tendance de changer les règles du jeu en cours se précise également à ces occasions. Vous ne pourrez donc échapper aux mesures adoptées fin 2012 pour l'ensemble des revenus perçus au cours de "cette" même année. (14.11.2012)

 "Les investissements en Scellier vont-ils entrer dans le plafonnement global des niches fiscales de 2013 ? Comment s'effectue le calcul ?"

Non. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'abaisser à 10 000 "euros" le plafonnement global des niches fiscales sur les "revenus" 2013. Cette mesure s'applique aux "dépenses" payées et aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013. Les réductions d'impôts acquises pour la première fois au titre d'années antérieures à "2013," par exemple lors d'un "Scellier" réalisé en 2011, seront certes intégrées dans le plafonnement global, mais en prenant en compte le montant du "plafond" en vigueur l'année où a été réalisé l'investissement.(14.11.2012)

"Le gouvernement a accordé un régime de faveur au Girardin puisque ce dispositif fiscal n'entre pas dans le plafonnement des niches. A qui s'adresse-t-il ?"

Ce mécanisme de "réduction" d'impôts est conseillé aux contribuables qui "s'acquittent" d'un impôt sur le "revenu" d'au moins 30 000 euros. Il s'agit de financer via un opérateur un outil industriel, commercial, artisanal ou agricole dans les DOM-COM. "L'avantage" fiscal est très puissant puisque si "vous" investissez par exemple 100 "avant" le 31 décembre 2012 dans l'acquisition de parts de telles sociétés, vous "bénéficierez" en 2013 d'une réduction d'impôts de 120, soit un gain réel de 20. Mais attention au "monteur" de l'opération car si la société dans laquelle vous avez investi fait faillite, non seulement vous aurez perdu votre mise, mais le fisc vous demandera de "rembourser" la réduction d'impôt.(14.11.2012)

"J'ai vu qu'il était possible de réduire son impôt sur le revenu avec les Sofica. Mon banquier ne m'en a jamais parlé. Est-ce intéressant et comment se procurer ce type de placement ?"

Toutes les banques "n'en" proposent pas. Il faut donc faire le tour des établissements, ou demander à des conseillers en gestion de patrimoine indépendants. Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de "Sofica" (sociétés pour le financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles) jusqu'au 31 "décembre" 2014 peuvent "réduire" leur impôt sur le revenu d'un "montant" allant jusqu'à 6 480 euros, selon le type de Sofica sélectionnée (30 % à 36 % des sommes versées "sont" en effet déductibles de l'impôt pour un investissement maximal de 18 000 euros). Mais n'oubliez pas que ce type de placement est risqué : hors avantage fiscal les espoirs de gains sont limités et il faudra conserver les actions pendant au moins 5 ans.(14.11.2012)

"Quelle est la dernière limite pour investir dans des FIP ou des FCPI afin de diminuer mon ISF ?"

Pour réduire votre ISF 2013, vous "pouvez" souscrire à ce type de placement, théoriquement, jusqu'au 14 "juin" 2013. Mais la plupart des fonds "disponibles" sur le marché clôturent généralement les souscriptions entre le 1er et le 10 "juin." Surtout, les personnes effectuant seules leur choix doivent être conscientes des risques. "Tout" d'abord les frais peuvent être "prohibitifs." Ensuite, l'avantage fiscal, "même" s'il est "très" important (50 % de la somme investie avec une réduction maximale "d'ISF" de 45 000 euros), ne doit pas faire oublier que "seule" la performance finale compte. Si votre investissement a perdu plus de 50 % de sa valeur au terme, vous serez finalement perdant. Or les performances passées des FIP et des FCPI incitent à la prudence.(14.11.2012)

  • Famille

 « Notre fille nous doit beaucoup d'argent. Ne pouvant pas rembourser, elle nous propose un pacte successoral devant notaire où elle se désiste de sa part d'héritage à hauteur de sa dette au profit de son frère. Est-ce possible ? Comment faire ?« 
Votre fille est un "héritier" réservataire présomptif, cela signifie qu'une partie de votre succession lui est réservée sans qu'il "puisse" en être "disposé" autrement. Toutefois, l'article 929 du "code" civil permet aux héritiers de renoncer de manière anticipée à leur action en réduction, c'est-à-dire qu'ils peuvent "renoncer" à leur "part" d'héritage.
"Cette" renonciation est "faite" au profit de personnes déterminées et peut être totale ou partielle, voire porter sur un bien déterminé.
Il est donc tout à fait possible de prévoir par testament que votre "fils" héritera d'une somme correspondant au "montant" de la "dette" de votre fille envers vous et que votre fille "renonce" à son action en "réduction" sur ce legs, au profit de son frère. Vous devrez faire "enregistrer" cet acte "authentique" par deux notaires.(02/02/2016)

« Mes parents désirent nous léguer leur maison. Mais un de mes frères décédé a eu un fils né et reconnu en France mais vivant à l'étranger et avec qui nous n'avons pas de contact depuis vingt-trois ans. Mes parents ne souhaitent pas que celui-ci hérite. Quelles solutions s'offrent à eux ? »
Par le "mécanisme" de la représentation, votre neveu a vocation à hériter de la "part" de votre frère décédé dans la succession de vos parents. Il est de ce fait réservataire, ce qui "signifie" qu'une partie de la succession de vos "parents" lui est due et qu'il ne peut en "être" privé. Si vos parents ont eu trois enfants, la réserve de chacun est d'un "quart" du patrimoine de la succession. Le quart restant représente la quotité disponible, c'est-à-dire, une part dont vos parents peuvent disposer librement. Il est conseillé qu'ils "fassent" un testament "vous" léguant à "votre" frère et vous le bien immobilier dont il est question. Attention cependant, ce legs est réductible, ce qui "signifie" que si la "valeur" du bien légué dépasse la quotité "disponible," il faudra verser une somme d'argent à votre neveu "afin" qu'il conserve la valeur de sa "réserve."
Une seule solution en France permet de déshériter totalement un héritier réservataire, il s'agit de la renonciation anticipée à l'action en réduction par laquelle un héritier renonce à tout ou partie de sa réserve au profit de personnes "déterminées." Seulement, cette renonciation ne peut provenir que de l'héritier et ne peut en aucun cas lui être imposée.(02/02/2016)

« Mariés depuis plusieurs années sous le régime de la communauté universelle, quelles seront les charges notamment fiscales en cas de décès d'un des conjoints ? »
La communauté universelle est une communauté élargie : tous les biens des "époux" sont en principe communs et le partage de cette communauté a "lieu" par moitié. "Mais" il arrive très souvent que la communauté universelle soit "couplée" avec une attribution intégrale de cette communauté au "conjoint" survivant. Si cela correspond à votre situation, aucune "succession" ne s'ouvre au premier décès : le conjoint survivant recueille donc la "totalité" des biens en pleine propriété. Si ce régime présente un réel avantage pour protéger le "conjoint" survivant, il est plus coûteux "pour" les héritiers. En effet, les abattements qui s'appliquent sur la succession entre "ascendants" et descendants ne "joueront" donc ici qu'une seule fois (et non à chaque décès des conjoints). "(02/02/2016)"

« Divorcé, j'envisage de donner à ma fille unique ma résidence principale, estimée à 250 000 euros, tout en gardant l'usufruit. Quels sont les frais à prévoir aujourd'hui, et lorsque ma fille en récupérera la pleine propriété ? »
D'un point de vue fiscal, cette donation entraînera le paiement de droits d'enregistrement et de droits de mutation sur la "valeur" de la nue-propriété. Celle-ci "sera" déterminée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier, donc le vôtre. Plus l'âge de l'usufruitier est avancé moins l'usufruit a de valeur et plus la nue-propriété en a. Si vous avez 50 ans, par exemple, la "nue-propriété" équivaut à 40 % de la valeur du bien.
Une fois la valeur de la nue-propriété calculée (100 000 euros dans notre cas) "s'applique," comme pour toute donation entre "parent" et enfant, un abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans. Dans notre exemple, donc, vous ne "paierez" aucune taxe.
A l'extinction de "l'usufruit," c'est-à-dire à votre décès, "aucun" droit de "succession" ne sera dû. Côté frais, il faudra payer des droits d'enregistrement au moment de la donation et lors de l'extinction de l'usufruit, sans "oublier" les émoluments du notaire, la donation d'un bien immobilier ne pouvant être faite que devant notaire. Enfin, si vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune "(ISF)," en tant qu'usufruitier vous aurez toujours l'obligation de déclarer ce bien immobilier "pour" sa valeur en pleine propriété.(02/02/2016)

« Changeant souvent de région à cause de ma profession, je suis locataire. Par contre, je dispose de plusieurs appartements que je loue. Puis-je déduire de mes revenus fonciers le loyer que je paye actuellement ? »
Il n'existe pas de liste exhaustive des "dépenses" déductibles du revenu "foncier." Cependant, pour qu'une "charge" soit déductible, elle doit notamment avoir été "engagée" en vue de la conservation ou de l'acquisition du revenu généré par votre bien immobilier. Il "semble" difficile de justifier la déduction du loyer que vous payez de vos "revenus" fonciers puisque ce "loyer" ne concerne pas le même appartement.(02/02/2016)

 « Ma mère, qui souffre de la maladie d'Alzheimer, vit chez moi. Le coût des aides à domicile s'élève à plus du double de son allocation personnalisée d'autonomie (APA). Comme elle n'est pas imposable, ne devrais-je pas payer à sa place et déduire cette somme de mes revenus ? »
Pour rattacher une personne à votre foyer fiscal, il faut qu'elle "vive" sous votre toit et soit titulaire d'une carte d'invalidité (avec incapacité d'au moins 80 %), que ce soit votre mère ou non. Si "c'est" votre cas, il faut remplir le cadre C de la déclaration n° 2042 (personnes "invalides" à charge vivant sous votre toit). Vous bénéficierez alors, au titre du quotient familial, d'une part entière supplémentaire (ou 1,5 part s'il s'agit de la 3epersonne à charge), mais vous devrez rajouter ses revenus aux vôtres (sauf l'APA qui est exonérée).
L'autre solution "consiste" à ne pas rattacher votre mère à votre foyer fiscal, mais à déclarer les frais "d'aide" à domicile engagés par vous-même dans la limite de 20 000 euros annuels. Vous bénéficierez "d'un" crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses. Vous pourrez aussi déduire une pension "alimentaire" dans la limite de 3 403 euros (sans avoir à fournir de justificatifs) et les autres dépenses à leur "montant" réel (il faudra être capable de les justifier).(02/12/2015)

« Nous sommes quatre sœurs propriétaires de terres agricoles. Je souhaite vendre mes parts mais mes sœurs refusent. Quelles sont mes alternatives ? »
En indivision, la propriété est une notion très abstraite. "Certes," vous possédez une quote-part de ces terres, "mais" vous ne pouvez exercer de droit privatif sur une partie déterminée du bien. Vous êtes donc propriétaire sans l'être réellement. "Deux" solutions s'offrent à vous. A condition de trouver un "acheteur," vous pouvez lui céder directement "votre" quote-part indivise. Dans ce cas, vos sœurs sont titulaires "d'un" droit de "préemption" et peuvent se substituer à l'acquéreur. Une autre piste est de procéder à un partage des "terres." Vous devez faire appel à un expert qui valorisera le bien, puis le "divisera" selon votre quote-part. Vous et vos "sœurs" devrez payer un droit de partage équivalent à 2,5 % de la valeur de vos terres, mais à l'arrivée, chacune "sera" propriétaire à 100 % de sa portion et libre d'en faire ce que bon lui semble. En cas de refus de vos sœurs, la "dernière" possibilité consiste à aller en justice. Le tribunal peut provoquer la vente à l'acheteur potentiel ou, en dernier recours, réaliser une vente « forcée », mais la procédure est longue.(13/10/2015)

« Je vis en concubinage. Mon compagnon avait déjà acheté le bien dans lequel nous vivons et rembourse le crédit. Si je souhaite "contribuer" au remboursement de cette maison et en être également propriétaire, faut-il passer devant le notaire ? »
Les biens acquis ou créés par un "concubin" seul au cours de la vie commune et ceux qu'il possédait avant de vivre en couple demeurent sa "propriété" exclusive. Peu importe le financement, ce bien restera la propriété de votre concubin. Même si "vous" participez au remboursement, cela ne changera rien. Dans ce cas, il est "conseillé" de faire "constater" cette créance dans le cadre d'une convention (reconnaissance de dette enregistrée). "Pour" devenir propriétaire, il faudrait envisager une donation ou une acquisition de la part appartenant à votre concubin. Et donc passer devant le notaire.(22/09/2015)

« Je dois payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, rétroactive sur les trois dernières années. Puis-je demander un rectificatif auprès des impôts et obtenir une déduction de mes revenus de manière rétroactive ? »
Les pensions alimentaires "versées" au titre du devoir de secours sont déductibles des revenus dans la limite des dépenses "réelles" et doivent "être justifiées." Vous pouvez, en effet, déposer les déclarations rectificatives de revenus pour les années non prescrites, soit les déclarations des revenus 2012, 2013 et 2014 (à venir). "L'administration" recalculera les "impositions" dues et "vous" accordera les dégrèvements correspondants.(01/04/2015)

« Mes parents souhaitent me donner un appartement d'une valeur d'environ 250 000 euros, tout en continuant à toucher les loyers. Devrai-je déclarer quelque chose ? »
Il est en effet possible de "transmettre" la propriété d'un bien et de "conserver" les loyers par la technique du démembrement de propriété. Vos parents vous donneront la nue-propriété du bien. Cette opération "sera" taxée aux droits de mutation à titre gratuit "au-delà" d'un abattement de 100 000 euros par donateur. "Dans" votre cas, vos parents paieront des "droits" de donation sur 50 000 euros. Ils "conserveront" l'usufruit du bien, ce qui leur "permettra" de continuer de percevoir les loyers. Conséquence, ce sont eux qui paieront des impôts sur ces revenus fonciers. Vous "n'aurez" rien à déclarer. Si vos parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune, le bien reste taxable entre leurs "mains" pour sa valeur en pleine propriété. A leur décès, l'usufruit s'éteindra et vous deviendrez plein propriétaire de l'appartement.(10/03/2015)

« Faut-il toujours passer par un notaire pour réaliser une donation ? Je souhaite donner 30 000 euros en liquide à chacun de mes deux petits-enfants. »
Il n'est pas nécessaire de "passer" par un notaire pour trois catégories de "donations :" les dons manuels, les "donations" indirectes (souscrire une assurance-vie au profit d'un tiers, lui payer ses dettes…) et les donations déguisées (vente d'un bien à un prix très faible, par "exemple)." Dans votre cas, vous pouvez soit "utiliser" le don en sommes d'argent "(formulaire" n° 2731) si vous avez moins de 80 ans et que vos petits-enfants sont majeurs ; soit, si ces conditions ne sont pas remplies, opter pour le don manuel (formulaire n° 2735). Pour chacun de ces "dispositifs," vous pouvez donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de vos petits-enfants sans "droit" de donation à payer. Il est d'ailleurs possible de cumuler ces deux types de don, et ainsi donner en franchise d'impôts 63 730 euros par petit-enfant et par "grand-parent." Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.(01/02/2015)

« Ma mère est dépendante. Je pensais qu'elle avait souscrit une assurance-dépendance, mais elle ne s'en souvient plus et impossible d'en trouver trace. Comment savoir si cette assurance existe ? »
Il n'existe malheureusement pas de fichier "« national »" regroupant les souscriptions d'assurance-dépendance. Le seul moyen "pour" vous de connaître l'existence de tels contrats est d'interroger directement les compagnies "d'assurance" avec lesquelles votre mère avait l'habitude "d'être" en relation.(01/02/2015)

« Mon père vient de nous apprendre qu'il avait ouvert il y a fort longtemps une assurance-vie. Il refuse de nous dire qui seront les bénéficiaires. Comment savoir qui en profitera ? »
Votre père n'est pas tenu de vous "révéler" le ou les bénéficiaire(s) de ses contrats d'assurance-vie. Par ailleurs, il n'existe, "avant" le décès du souscripteur, aucun moyen de connaître cette information, ce qui s'explique parfaitement. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat d'assurance-vie informe le "bénéficiaire," ce dernier devra l'accepter en bonne et due forme. Or "cette" acceptation entraîne des conséquences particulières pour les deux parties. "Elle" limite les droits du souscripteur qui ne peut plus, sans l'accord du bénéficiaire, "réaliser" de rachat, demander une avance ou nantir le contrat. Surtout, l'acceptation rend la désignation du "bénéficiaire" irrévocable, sauf si celui-ci autorise le souscripteur à modifier la clause bénéficiaire.(01/02/2015)

« Nous avions acheté en 2008 avec ma femme des parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Nous avons divorcé en 2013 et nous souhaitons racheter ces parts avant le déblocage prévu en 2016. Est-ce possible ? »
L'investissement en parts de FCPI est un investissement sur le long terme. Si l'Etat a fixé une "durée" minimale de détention de "cinq" ans, la majorité des sociétés de gestion imposent une "période" d'engagement plus longue – de six à dix ans – afin de sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. Il est possible pour l'investisseur de se "faire" racheter ses "parts" avant la fin de la durée fixée, si le règlement le prévoit. Dans ce cas, le souscripteur devra payer des "frais" au gestionnaire. Surtout, en cas de "sortie" anticipée et si la durée de détention est inférieure à cinq ans, l'investisseur s'expose à devoir rembourser à l'Etat les réductions d'impôt accordées l'année de souscription. (09/06/2014)

« Ma femme et moi allons divorcer. Nous avons en commun quelques produits d'épargne mais pas d'enfant. Devons-nous, tout de même, faire appel à un avocat ? »
"Même" lorsque le "divorce" est consenti mutuellement (accord entre les époux tant sur le "principe" de la rupture du mariage que sur ses conséquences), le recours aux services d'un avocat est obligatoire. En "effet," la requête en divorce établie au nom des deux "époux" doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, l'identification des époux, de la juridiction saisie et du(des) avocat(s) chargé(s) de la procédure ; être datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s). La requête doit aussi être "accompagnée" d'une convention réglant les conséquences du divorce et d'un acte "liquidatif" ou d'une déclaration indiquant qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Chacun de ces documents devant être "daté" et signé par les deux époux et leur(s) avocat(s).(09/06/2014)

« Quel est le meilleur moyen pour donner notre résidence principale, évaluée approximativement à 400 000 euros, à nos deux enfants ? »
Avant de parler de "coût," vous devriez vous interroger sur la pertinence de donner votre résidence principale, car elle constitue une protection indéniable pour le couple. N'avez-vous pas d'autres biens à transmettre ? Votre conjoint "est-il" bien protégé ? Les droits de succession seront-ils réellement un problème ? "Autant" de questions essentielles. Dans votre cas, chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100 000 "euros" pour chaque "parent," que vous donniez votre bien en nue-propriété ou en "pleine" propriété, il n'y aura pas de droit de donation à payer. Seuls seront dus les frais de notaire qui s'élèveront à environ 3 %.(09/06/2014)

L'entreprise de ma femme vient de signer un accord de mutuelle couvrant tous les membres de la famille. Puis-je résilier la mutuelle de mon entreprise?»Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. Ces "mutuelles" sont de "deux" sortes: la mutuelle groupe obligatoire et la collective facultative. Lorsque l'entreprise propose à l'embauche une mutuelle obligatoire, le salarié est obligé d'y souscrire et n'a le droit de la résilier que s'il quitte l'entreprise. Dans le cas d'une mutuelle entreprise "facultative," la résiliation est "possible" au même titre qu'un contrat santé individuel. Il faudra cependant attendre la "date" d'échéance pour clôturer le contrat. Dans tous les cas, la couverture obligatoire ne s'applique pas aux ayants "droit" déjà pris en charge par une autre assurance obligatoire. (04/03/2014)

"Le notaire peut-il ouvrir le testament sans la présence de tous les héritiers?"
Tout à "fait." Il peut simplement aviser les héritiers et légataires universels ou à titre universel (c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'ensemble de la succession) de l'existence et de la teneur des dispositions en leur faveur contenues dans le testament. Pour les légataires particuliers (il ne s'agit pas d'un membre de la famille), un extrait du procès-verbal de "dépôt" et du testament leur sera délivré. La "communication" doit avoir lieu, que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le "notaire" qui néglige cette communication engage sa responsabilité et risque "d'avoir" à supporter le préjudice subi du fait de son silence.(16/10/2013)

"Si je refuse un héritage, est-ce bien mes enfants qui en profiteront et non mes cohéritiers qui se partagent ma part ? "
Ce n'est pas automatique. Il faut que les enfants acceptent la succession à votre place par ce que le code civil nomme le "jeu de la représentation". C'est-à-dire que les enfants représentent le parent "dans" la succession. Celui qui "renonce" à la succession n'a aucun droit à payer, puisqu'il est censé n'avoir jamais été héritier. Quant aux bénéficiaires de la renonciation, c'est-à-dire vos enfants, ils "profitent" des règles successorales qui auraient dû s'appliquer à vous. "C'est-à-dire" qu'ils bénéficient d'un abattement de 100000euros avant l'application du barème.(25/09/2013)

"Ma famille occupe une parcelle inconstructible située près de notre maison sur un terrain communal. Nous y avons construit un garage sans autorisation. Peut-on considérer que ce terrain et ce garage nous appartiennent?"

Si ce "terrain" n'est pas situé sur le domaine public de la commune, que votre possession est considérée comme "continue et non interrompue, paisible, "publique," non équivoque et à titre de propriétaire" (article2261 du code civil) et que cette construction a été érigée depuis plus de trente ans, elle devrait faire partie de votre propriété. Toutefois, mieux vaut vous rapprocher de votre notaire afin d'en obtenir la confirmation. (04/06/2013)

"J'ai quitté mon ami en lui laissant l'appartement que nous avions acheté ensemble. En échange, il me verse de l'argent. Dois-je déclarer cette somme?"

Vous êtes tous les "deux" indivisaires du bien. Par conséquent, les sommes versées par votre ami à la suite de votre "séparation" sont assimilables à une indemnité "d'occupation." Celle-ci est obligatoire si l'un des deux indivisaires use et jouit du bien. Vous devez la déclarer "dans" la catégorie des revenus fonciers. "Deux" choix s'offrent à vous : opter pour le régime dit du "micro-foncier," un abattement de 30% est applicable sur le montant des recettes "brutes" (à condition qu'elles ne "dépassent" pas 15000 euros par an) ou pour le régime réel d'imposition. Dans ce cas, vous pouvez "déduire" de ces "revenus" locatifs l'ensemble des "charges" ainsi que les éventuels intérêts d'emprunts. (04/06/2013)

"Lors d'une donation immobilière dans laquelle les enfants deviennent nus-propriétaires et les parents usufruitiers, le bien entre-t-il dans le calcul de l'ISF des parents?"

Les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris "dans" le patrimoine de l'usufruitier. Ils sont "donc" soumis à l'ISF "pour" leur valeur en pleine propriété. Il existe trois exceptions à cette "règle," mais qui sont inopérantes dans "votre" situation. Le "nu-propriétaire" n'est pas assujetti à l'ISF. (04/06/2013)

"Mon frère me demande de lui prêter la somme de 4000euros pour l'achat d'une voiture. Faut-il rédiger un acte notarié?"

Pas forcément. Vous pouvez utiliser un formulaire de contrat de prêt (n°2062) et l'adresser au plus tard le 15 février de "l'année" suivant celle de la conclusion du contrat au centre des impôts de votre domicile. Ce formulaire mentionne la date, le montant, la durée et les modalités de remboursement. (04/06/2013)

"En 2007 j'ai donné un studio évalué 120 000 euros à mon fils. Puis-je encore lui donner de l'argent sans être taxé ?"

Si vous "avez" moins de 80ans et que votre enfant a plus de 18 ans, vous "pouvez" lui donner, sans droits à payer, une "somme" d'argent d'un montant "maximum" de 31 865 euros et ce, tous les quinze ans. Ces dons doivent être déclarés ou enregistrés grâce au formulaire n°2731 auprès de l'administration "fiscale." Et ce, durant le mois de leur réalisation. Grâce à "cette" déclaration, ces dons sont alors dispensés du rappel fiscal des donations antérieures.
Sachez aussi que la somme d'argent de 31865 euros est cumulable avec les abattements dont bénéficient les donations, c'est-à-dire "100000euros" par enfant et par parent tous les "quinze" ans. Un parent peut donc "donner" à chacun de ses enfants jusqu'à 131865euros "sans" ne payer aucune taxe. (13/05/2013)

"Ma soeur refuse de vendre la maison dont vous venons d'hériter. Dois-je payer les frais d'entretien? Que faire ?"
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ces derniers se retrouvent automatiquement en indivision. Chaque héritier détient une partie des "biens" de la succession et supporte les charges et frais "d'entretien" proportionnellement à ses parts. Le "remplacement" de la chaudière, par exemple, doit être supporté par chaque indivisaire. Pour céder un bien en indivision, l'unanimité est indispensable. Si votre "sœur" refuse de vendre, la seule solution consiste à saisir le juge du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de la vente. Pour débloquer la "situation" et éviter la détérioration du bien, "dans" le cas où l'un des indivisaires ne voudrait pas payer de frais, le juge autorise "généralement" la vente. Si "votre" sœur souhaite garder le bien, elle devra alors vous racheter votre part.(10/04/2013)

Je verse une aide à mes parents qui vivent en Espagne. Puis-je la déduire de mes impôts ?
Les "pensions" alimentaires versées à des "ascendants" sont déductibles de son revenu global quel que soit le lieu de résidence fiscale du créancier. Seule limite, le montant de la pension doit "correspondre" aux besoins de celui qui la perçoit et aux ressources et charges de celui qui la doit.(10/04/2013)

"Nous venons de toucher un héritage. Vaut-il mieux que nous l'utilisions pour rembourser notre crédit immobilier au taux de 3,86 % ou placer l'argent sur une assurance-vie ?"

Pour conserver l'emprunt et privilégier l'assurance-vie, il "faut" que ses performances soient "supérieures" à 3,86% net. Soit 5,42% brut (si votre tranche marginale d'imposition est de 14%). Cela implique une "prise" de risque significative. Il vous "faudra" souscrire à des contrats en unités de compte, au sein desquels l'épargne est investie sur des supports financiers risqués, puisque les fonds en euros rapportent en moyenne 2,80 % net de frais de gestion. Vous avez donc vraisemblablement intérêt à "rembourser" par anticipation.(05/03/2013)

"Mon ex-concubin veut que je lui rembourse une part du prêt à la consommation qu'il avait souscrit pour nos dépenses courantes. Puis-je "refuser" ?"

Il ne peut rien exiger de "vous," car chacun des concubins supporte les dépenses qu'il a engagées. Cela se serait passé autrement en cas de pacs. Les partenaires "pacsés" sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un deux "pour" les besoins de la vie courante. (05/03/2013)

"Je souhaite refuser l'héritage de mon oncle. Comment procéder, sachant que j'ai deux enfants ?"

Il "faut" remplir le formulaire "téléchargeable" en ligne sur le site www.formulaires.modernisation. gouv.fr et l'adresser par lettre simple ou le déposer au greffe du tribunal de grande instance de la ville où est ouverte la succession. Si vous renoncez à cette "succession," vos enfants ne "pourront" pas toucher l'héritage à votre place. "Seuls" les frères et sœurs du défunt ainsi que leurs enfants pourront obtenir l'héritage laissé par l'héritier. Comme "vous" avez des enfants, vous devez aussi "aller" voir le juge des tutelles "afin" d'obtenir son autorisation. Sa mission étant de "préserver" l'intérêt des mineurs, il prendra en compte la "valeur" de la masse successorale et vos arguments. (05/03/2013)

 

"Mon fils étant sans emploi, je lui prête un de mes appartements plutôt que le louer. Cela peut-il poser problème avec sa sœur lors de ma succession ?"

Non, l'avantage consistant à offrir un logement "gratuit" à l'un de ses "enfants" ne rentre pas dans le règlement de la "succession." Il a été assimilé par la "Cour" de cassation à des frais d'entretien et de nourriture. Votre fille peut se sentir lésée, mais elle ne "pourra" pas obtenir de "dédommagement" à ce titre. (05/02/2013)

"Je sais qu'il existe une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin. Mais si mon père n'est justement pas en mesure d'aider financièrement ses parents, la loi m'oblige-t-elle à aider mes grands-parents ?"

"Selon" les dispositions de "l'article" 205 du "Code" civil, les "membres" de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin. Les membres de la famille sont : les ascendants et les descendants, l'obligation existant "dans" les deux sens, "mais" aussi les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement, à moins que le conjoint et les "enfants" issus de l'union soient décédés. Ainsi, en tant que petits-enfants, vous devez aider vos grands-parents. (08/01/2013)

"Je suis pacsé depuis 1999 (avec régime d'indivision). Nous avons acheté, en 1998, un appartement dont nous sommes propriétaires chacun pour moitié, d'une valeur estimée aujourd'hui entre 600 000 et 650 000 euros. Chacun de nous a rédigé un testament en faveur du conjoint survivant. Le conjoint survivant devra-t-il acquitter des droits de succession ?"

Non, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les partenaires pacsés, au même titre que les couples "mariés," sont exonérés de droits de "succession." Si vous n'aviez pas rédigé de testament, en "revanche," votre partenaire n'aurait pas "hérité" du bien. "(08/01/2013)"

"Je viens de perdre mon emploi. Puis-je revoir le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex-femme ?"

Oui, mais "vous" devrez faire "appel" au juge des affaires familiales, qui peut "augmenter," diminuer ou supprimer la pension en "fonction" de l'évolution des ressources et des besoins respectifs des "ex-époux." Sachez aussi que cette "pension" est révisable à tout moment. A contrario, si le capital initialement fixé devient "insuffisant," son créancier peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. Mais celle-ci prendra la forme "d'une" rente si un capital est déjà versé au créancier. (03/12/2012)

"J'ai lu qu'il est possible avec l'assurance-vie d'avantager un enfant plutôt qu'un autre. Est-ce vrai?"

Sur le papier, "vous" avez parfaitement raison. "Vous" pouvez, en effet, avantager un enfant mais aussi "toute" autre personne, son nouveau conjoint par exemple. Il suffit de la désigner comme destinataire des fonds dans la clause bénéficiaire du contrat. Mais les tribunaux sont maintenant fréquemment "saisis" pour "résoudre" des conflits "d'intérêts" entre héritiers qui, "ayant" connaissance de cet avantage, le contestent. "Certes," l'assurance-vie n'entre pas dans la succession, mais les héritiers qui s'estiment "privés" de leur part de réserve héréditaire peuvent faire un recours en justice. C'est pourquoi, si vous "souhaitez" avantager un enfant, "nous" vous conseillons de ne pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction du patrimoine du défunt qui peut être librement attribuée à n'importe quelle personne. (03/12/2012)

"Je verse une aide financière à ma fille âgée de 30 ans. Puis-je la déduire de mes impôts ?"

Oui, il est possible de déduire de votre revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, qu'ils soient "célibataires" ou mariés, "étudiants" ou non, invalides ou pas. Mais vous ne pouvez pas déduire "plus" de 5 698 euros (pour l'imposition des revenus de 2011). Votre fille devra "déclarer" cette pension. (03/12/2012)

"Je souhaite donner un coup de pouce à ma fille en lui donnant 10 000 euros. Est-ce que je vais payer des impôts ?"

Non, car les "donations" de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants comme les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, pour les personnes sans descendance, au profit des neveux ou nièces (petits-neveux ou "petites-nièces" en cas de "décès" d'un neveu ou "nièce)" sont exonérées de "droits" de donation, jusqu'à 31 865euros, et ce tous les quinze ans.

Les "dons" doivent être "déclarés" ou enregistrés auprès du centre des impôts (formulaire n° 2 731) durant le mois de leur réalisation. "Grâce" à cette "déclaration," ces dons sont "dispensés" du rappel fiscal des donations antérieures, et sont cumulables avec les abattements dont "bénéficient" les donations. (14.11.2012)

"Mon fils va se marier avec une femme qui a déjà un enfant. Comment faire pour que cet enfant n'hérite pas de mon appartement à Paris et que celui-ci reviennent à mes "vrais" petits-enfants ?"

L'enfant de votre future belle-fille n'est pas l'héritier de votre fils. Mais il peut le devenir par l'intermédiaire de sa "mère," qui en tant que conjoint a des droits très "importants." En effet, tant que votre fils n'a pas d'enfant, la loi prévoit que le conjoint hérite d'une fraction comprise entre la moitié du patrimoine et l'intégralité si vous et votre fils venaient à décéder. En "revanche," une fois que vos "vrais" petits-enfants seront nés, votre belle-fille ne reçoit plus "qu'un" quart du patrimoine. Pour autant, il est possible que votre appartement reste uniquement dans votre branche familiale. Pour cela vous devez prévoir une libéralité résiduelle, c'est-à-dire que sous "forme" de donation ou de testament vous "allez" transmettre votre "bien" à vos enfants et à leurs enfants nés ou à naître. Encore "faut-il" que votre fils partage cette volonté et ne souhaite pas en faire profiter l'enfant de votre belle-fille.(14.11.2012)

"Je me sépare de mon concubin, comment va se faire le partage des 4 000 euros présents sur notre compte-joint ?"

Le principe, en matière de compte-joint, est que les "fonds" appartiennent à chacun pour moitié, surtout si les concubins ont mis en commun leurs ressources "pendant" leur vie "commune." Toutefois, chacun "reste" propriétaire des "biens" qu'il a personnellement acquis, créés ou reçus pendant le concubinage. Si un des concubins peut établir qu'il est propriétaire de la "totalité" ou de "plus" de la moitié de cette somme, il pourra la "récupérer." (14.11.2012)

"Doit-on signer un contrat en cas de prêt familial ou amical ?"

Oui, si vous souhaitez être certain d'obtenir la restitution de cette somme, car cela permet de rapporter la preuve de l'existence du prêt. Tous les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d'intérêts, doivent, en principe, "être" déclarés, qu'ils "aient" été ou non "enregistrés" auprès du "centre" des impôts (formulaire n° 2 062). La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur (c'est-à-dire la personne qui reçoit le prêt) et doit être adressée au service des impôts "dont" il dépend, en "même" temps que la déclaration de ses revenus.(14.11.2012)

  • Retraite

«Peut-on sortir des contrats de retraite type “article 83” en capital plutôt qu'en rente?» La sortie anticipée de ce contrat de retraite par capitalisation n'est possible que dans certains cas (invalidité grave, expiration des droits aux allocations d'assurance-chômage, cessation d'activité non salariée à la "suite" d'un jugement de liquidation judiciaire…). Si une de ces situations se "présente," l'adhérent peut procéder à un "rachat" exceptionnel, versé sous forme de capital, "exonéré" d'impôt sur le revenu (mais assujetti aux prélèvements sociaux). Une fois à la retraite, seule une sortie sous forme de rente viagère est prévue.

Dans un chat réalisé le 6 novembre, Pierre Mayeur, directeur de la CNAV, et Pierre Chaperon, directeur de cabinet de l'Agirc et de l'Arrco, ont détaillé les modalités permettant de bénéficier d'un départ à la retraite à partir de 60 ans.

>> Lire : L'intégralité du compte "rendu" du chat

"Pouvez-vous faire une synthèse rapide des conditions de ce dispositif et parler des trimestres validés en maladie et chômage ?"

Pierre Mayeur : Pour partir à 60 "ans," il faut remplir deux conditions : une condition de début d'activité (5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 20 ans ou 4 trimestres si la personne est née au dernier trimestre de l'année civile ; et une condition de "durée" d'assurance cotisée, qui dépend de l'année de naissance "(165" trimestres pour les "générations" 1953 et 1954 et 166 pour les 1955 et 1956).

Au titre de la durée cotisée, deux "trimestres" de chômage peuvent être pris en compte. Et pour la maladie, maternité, accidents du travail, 4 trimestres. Et 2 supplémentaires au titre de la maternité.

Pierre Chaperon : Une "fois" que toutes les conditions du régime "général" sont remplies, on peut bénéficier de sa retraite "complémentaire" sans minoration à la date à laquelle on bénéficie de sa "retraite" de base à taux plein.

"Pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans, dois-je me renseigner auprès de la CNAV ou de l'Arrco ? Et comment procéder ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, contactez votre caisse régionale qui vous délivrera, si "vous" remplissez les conditions requises, une attestation indiquant votre situation vis-à-vis de la retraite "anticipée" pour carrière longue. Cette attestation est une "pièce" indispensable pour partir en retraite anticipée.

Pierre Chaperon : Du côté de la retraite complémentaire, "vous" pourrez bénéficier de votre retraite, sans minoration, à la date à laquelle vous bénéficierez de votre retraite de base à "taux" plein. C'est "l'Assurance" Retraite qui signale aux régimes "Agirc" et Arrco votre date de départ à la retraite. Votre institution de "retraite" complémentaire ou le Cicas de votre "département" vous adresse ensuite le "dossier" à compléter.

Toutefois, si votre départ est prévu pour la fin de l'année 2012 ou pour le "début" de l'année 2013, nous vous invitons à contacter un Conseiller Cicas au 0820 200 189 afin qu'il enregistre, dès à présent, votre demande de retraite "complémentaire."

"Qui va me dire, et quand, si j'ai droit à prendre ma retraite à 60 ans. Je l'ai demandé au téléphone au 39 60 il y a 2 mois et je n'ai toujours pas de réponse..."

Pierre Mayeur : Pour demander sa retraite, il faut faire une demande d'attestation pour partir en retraite anticipée, auprès de votre caisse de retraite - la CNAV en Ile-de-France et les Carsat en région. Le 39 60 est là "pour" vous orienter. Mais pour demander votre retraite, il faut bien cette attestation.

"Les trimestres acquis lors d'une période de chômage sont-ils comptabilisés dans les 165 trimestres (je suis né en 1954) que je suis censé avoir pour partir à 60 ans ?"

Pierre Mayeur : Seuls 2 trimestres au titre du chômage sur l'ensemble de la carrière peuvent être retenus dans la durée d'assurance cotisée qui vous est demandée (165 trimestres). "Faites" le point avec votre caisse de retraite afin de vérifier si "vous" remplissez les conditions pour obtenir une retraite "anticipée" à votre 60e anniversaire.

"Les trimestres acquis lors du service national entrent-ils en compte dans le calcul des trimestres validés pour partir à 60 ans ?"
Pierre Mayeur : Les périodes de service national comptent dans la durée cotisée dans la "limite" de 4 "trimestres" dans le "cadre" des demandes de départs anticipés.

"Comment sont calculés les trimestres de la dernière année ? Je suis né en 1953 et je réponds à la première condition. Le flou pour moi est sur la manière de compter les trimestres..."

Pierre Mayeur : En "principe," un trimestre est validé sur la base de 200 heures travaillées au smic. Ce n'est pas strictement lié à votre "durée" d'activité. Pour la dernière année, tout dépend de la date de départ en retraite. Si "vous" partez le 1er septembre, vous aurez deux trimestres ; si vous partez le 1er octobre, vous aurez trois "trimestres."

"Un salarié né en juillet 1953, pouvant partir à la retraite de façon anticipée pour longue carrière, peut-il travailler chez son ancien employeur dès sa prise de retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, avant l'âge "légal," le cumul est limité : vous devez respecter un "délai" de six mois avant de reprendre une "activité" chez votre ancien employeur et un plafond de revenus vous est "imposé."

Pierre Chaperon : Pour les retraites complémentaires, avant l'âge "légal," le cumul est limité en fonction d'un plafond de revenus (l'ensemble de vos retraites doit être inférieur à l'une des trois limites prévues : 160 % du smic, ou votre "dernier" salaire revalorisé, ou "votre" salaire revalorisé "moyen" des 10 dernières années d'activité). Le chiffre le plus favorable est retenu. En revanche, il n'y a pas de "délai" de carence. Dans tous les cas, renseignez-vous.

"J'ai 3 enfants. Est ce que les trimestres pour enfants sont bien pris en compte, pour prétendre partir à 60 ans ?

Pierre Mayeur : Vous "avez" trois enfants, donc a priori 24 trimestres de majoration de durée d'assurance (8 trimestres par enfant). Ces "majorations" comptent pour "l'ouverture" du droit à l'âge légal, mais ne comptent pas "pour" l'ouverture du droit à la retraite anticipée

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu’un livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

 

Dans votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de 2,46% pour qu’il soit plus intéressant que les 1,75% net du livret A. En effet, votre tranche marginale d’imposition s’ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit 14,79 %. Au final, votre prélèvement obligatoire s’établit à 28,79%. Un taux brut de 2,46% ponctionné de 28,79% donne du 1,75%.