Placements, impôts, immobilier... Posez vos questions
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Économie

Placements, impôts, immobilier... Posez vos questions

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux "questions" les plus "représentatives."

Le Monde | • Mis à jour le

"Placements," fiscalité, immobilier, donation... nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en "gestion" de patrimoine "Cyrus" Conseil, aux "questions" les plus représentatives.

Pour "poser" vos questions merci de cliquer ici.

Retrouvez sur cette page l'historique des questions/réponses.

 Placements - Impôts - Immobilier - "Famille" - Retraite

Placements

« Je vais quitter mon entreprise. Puis-je conserver mon plan d'épargne entreprise (PEE) si mon nouvel employeur n'en propose pas ? »
La rupture du contrat de "travail" est un motif de déblocage anticipé du plan d'épargne "entreprise" (PEE), ce qui signifie que vous pouvez clôturer votre compte. "Mais" ce n'est pas obligatoire, il est tout à fait possible de conserver son plan et d'y effectuer des versements, "sauf" clause contraire. Evidemment, votre ex-employeur n'y versera plus d'abondements et sachez "aussi" que les frais de "tenue" de compte "seront" alors à votre "charge."
En cas de clôture du compte, les plus-values et intérêts seront exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Etant donné cette fiscalité "avantageuse" du PEE, il peut s'avérer intéressant de le conserver si "vous" n'avez pas un projet particulier qui nécessiterait d'utiliser les fonds.(02/02/2016)

« Célibataire de 40 ans et quasi-propriétaire, je paye 6 000 euros d'"impôts"; quels sont les placements les plus efficaces pour "diminuer" de manière significative ce montant ? »
Il "existe" plusieurs mécanismes. Le premier consiste à diminuer votre revenu "imposable" grâce au plan d'épargne-retraite populaire (Perp) ou au contrat Madelin, par "exemple." Les sommes versées dans ces produits sont, en effet, déductibles (dans certaines limites) de votre revenu imposable. Dans ce cas, "l'économie" d'impôt est proportionnelle à votre tranche marginale "d'imposition."
Le deuxième mécanisme comprend les réductions et les crédits "d'impôt." Ces derniers, au "lieu" d'"agir" sur le revenu global, donc avant "application" du barème "d'imposition," viennent réduire le montant de "l'impôt" à payer. Le champ est plus vaste. Vous obtiendrez ainsi des réductions d'impôt si vous investissez au capital de PME, dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), des fonds "communs" de placement dans "l'innovation" (FCPI), des Sofica (société pour le financement du "cinéma" et de l'audiovisuel)… De même, certains investissements "immobiliers," comme le dispositif Pinel, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur plusieurs années.
Attention, ces avantages fiscaux ne sont pas « gratuits » : tous ces produits ont des contraintes "fortes" (l'épargne est récupérable sous forme de rente pour le "Perp," par exemple…), peuvent être risqués (FCPI, Sofica…) et nécessitent une longue "durée" de détention. Si la « "carotte" fiscale » est clairement incitative, de tels "investissements" doivent s'inscrire dans un objectif patrimonial comme la constitution d'un patrimoine immobilier ou un capital retraite par exemple.(02/02/2016)

« En 2014, j'ai appliqué des abattements sur mes moins-values boursières. J'ai vu que le Conseil d'Etat a changé les règles et que ces abattements n'avaient finalement pas lieu d'être. Comment récupérer les sommes abattues ? »
En "effet," le Conseil d'Etat "dans" un arrêt du 12 novembre 2015 a mis fin à l'interprétation de l'administration fiscale en vertu de laquelle les abattements pour durée de "détention" des valeurs mobilières devaient être "appliqués" aussi bien aux plus-values qu'aux moins-values. Désormais, l'abattement ne s'applique qu'au gain net, après imputation des moins-values.
Les contribuables ayant "appliqué" ces abattements sur leurs moins-values, et souhaitant se voir "restituer" le montant correspondant de l'impôt sur le revenu et éventuellement des prélèvements sociaux et la contribution "exceptionnelle" sur les hauts revenus, peuvent adresser une réclamation préalable auprès de leur centre des finances publiques (dont l'adresse est indiquée sur "leur" avis d'imposition) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 "payés" en 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017 pour ceux de 2014 acquittés en "2015." Cette réclamation peut être faite par écrit ou par Internet. (02/02/2016)

« J'ai besoin de récupérer les 10 000 euros que j'ai investis dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Vais-je payer des pénalités ? »
Les FCPI sont des fonds destinés à investir dans le capital de PME en vue de réaliser une plus-value à terme. La souscription de parts de FCPI "ouvre" droit à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En contrepartie, le souscripteur s'engage à "conserver" ses parts pendant au moins cinq ans. Le non-respect de cet engagement vous oblige à rembourser le fisc de la réduction d'impôt obtenue. Des exceptions sont néanmoins prévues en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès. Les conditions pour récupérer votre mise dépendent du règlement du "fonds" dans lequel vous avez investi : la "plupart" interdisent les sorties anticipées et, lorsqu'elles sont prévues, il faut respecter un calendrier précis et les sommes sont plafonnées. "(02/12/2015)"

« Malgré sa baisse, le rendement du fonds en euros de l'assurance-vie ne semble pas une si mauvaise option si je ne souhaite pas prendre de risque… »
Vous avez "raison," si vous ne voulez prendre aucun risque, le "fonds" en euros reste "actuellement" le meilleur actif. Mais "attention," la baisse du rendement va se poursuivre et, d'ici deux ans, son taux net pourrait très bien "être" inférieur à l'inflation. C'est pourquoi nous conseillons généralement de diriger une partie de la somme placée sur ce fonds en euros vers des supports dits patrimoniaux. Ces derniers investissent sur les marchés financiers et ne sont donc pas garantis, mais ils "limitent" au maximum le risque et permettent d'espérer des gains compris entre 3 % et 6 % en moyenne par an.(02/12/2015)


« Quelle est la démarche pour changer le bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ? »
Si vous n'aviez pas indiqué à cette "personne" qu'elle en était bénéficiaire, c'est très "simple." Vous pouvez modifier la clause directement dans la police d'assurance, par papier libre ou par voie testamentaire. En théorie, vous n'êtes même pas obligé d'informer la compagnie d'assurances, mais "cela" est vivement conseillé, car l'assureur non informé qui aura versé de bonne foi les fonds à une personne qu'il pensait être le bénéficiaire ne serait pas tenu pour responsable. L'opération se complique si l'ancien bénéficiaire avait accepté de recevoir le "contrat" (il suffit d'un "simple" courrier pour faire office d'acceptation). Dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier la clause sans son consentement.(02/12/2015)

« Mon "conseiller" bancaire me propose de devenir « sociétaire » et d'acheter des parts sociales de la banque. Est-ce un placement vraiment intéressant ? Quelles sont les contraintes ? »
Ces parts sont généralement souscrites et remboursées à la valeur d'achat. Leur "rémunération," décidée par l'assemblée générale de "votre" banque, s'élève "actuellement" à environ 1,50 % brut. Les revenus tirés de ces parts sociales sont des dividendes et donc "soumis" à l'impôt sur le revenu après application "d'un" abattement de 40 %. Ils font l'objet d'un prélèvement "obligatoire" de 21 % retenu à la source (à titre d'acompte) sauf demande de dispense.
Si vous ne "souhaitez" pas prendre de risque et que vous êtes prêt à accepter une faible "rémunération" nette de votre épargne, vous pouvez souscrire ce type de placement. "Mais" avant de vous engager, vérifiez "deux" points. Tout d'abord, demandez à votre conseiller des précisions sur la liquidité actuelle de ces parts – la banque "doit" s'engager à vous les racheter dans un délai "raisonnable." Ensuite, faites écrire "noir" sur blanc le prix auquel la "banque" vous les rachètera en cas de demande de remboursement.(13/10/2015)

« Le fonds en euros de l'assurance-vie est-il vraiment sans risque ? »
Théoriquement, le fonds en euros ainsi que sa rémunération "sont" garantis. Toutefois en cas de "krach" obligataire, c'est-à-dire d'une remontée brutale des "taux," le Code des assurances prévoit que la compagnie peut, pour protéger l'ensemble des souscripteurs et "éviter" d'"accuser" des moins-values, bloquer les "rachats" ou ne vous en donner qu'une partie. Cette "situation" ne s'est encore jamais produite. Si "elle" devait survenir, l'ensemble des compagnies seraient "vraisemblablement" touchées.(13/10/2015)

« Ma femme étant au chômage, puis-je récupérer l'épargne accumulée sur mon plan d'épargne-retraite populaire (PERP) ? »
Avec le PERP, aucune sortie anticipée n'est autorisée avant le départ en retraite, sauf circonstances exceptionnelles. L'expiration des droits aux allocations d'assurance-chômage, après un licenciement, en fait partie. Mais "cela" fonctionne seulement si c'est l'assuré qui est en fin de droits aux allocations chômage et non son conjoint. Le "fait" que votre femme soit au chômage ne vous "permet" donc pas de "demander" à "bénéficier" d'une sortie "anticipée" de votre PERP. (22/09/2015)

« Est-il conseillé de prendre une assurance « protection accident de la vie  » ? Quelle est la différence avec une assurance-vie ? »
Cette "confusion" est souvent "faite." Pourtant il "s'agit" de deux produits bien différents. La garantie contre les accidents de la vie (GAV) "repose" sur un "mécanisme" d'assurance pure, lorsque l'assurance-vie a une "vocation" de produit "d'épargne" et de transmission.(22/09/2015) Avec une "GAV," l'assuré paie une prime "annuelle" qui lui permettra à lui et/ou sa famille de recevoir une indemnisation en cas d'accident ou de décès. Cette solution peut être à étudier pour les "couples" où la différence de salaire est notable, par "exemple." Mais comme "toute" assurance, elle est à fonds "perdu." C'est-à-dire que si vous n'avez pas "d'accident" – ce que l'on vous souhaite – les primes "versées" chaque année ne "seront" pas récupérées.
L'assurance-vie "quant" à elle est une "enveloppe" d'épargne bénéficiant d'un cadre "fiscal" favorable. Les primes versées par "l'assuré" restent sa propriété jusqu'au dénouement du "contrat." Surtout, l'argent n'est pas bloqué, le souscripteur peut « piocher » dans son "contrat" à tout moment.(22/09/2015)

« Les assurances-vie eurocroissance, dont mon conseiller bancaire vient de me faire la promotion, sont-elles vraiment intéressantes ? »
L'objectif de ces nouveaux contrats vise à orienter une partie de votre investissement vers des actifs financiers (actions, obligations…) qui offrent, sur le papier, une rentabilité supérieure à celle des fonds euros. En revanche, le "capital" est garanti seulement si vous conservez votre épargne pendant huit ans. En cas de retrait avant cette échéance, vous pouvez accuser des pertes sur votre épargne, ce qui n'est pas le cas avec le fonds en euros classique de "l'assurance-vie," dont le "capital" est garanti en permanence. Actuellement, la période ne semble pas propice à ce type de "produit" : en raison de la faiblesse des "taux" des obligations d'Etat, les assureurs ne pourront pas diversifier fortement leur portefeuille, à "moins" de "proposer" à leurs clients "d'accepter" un allongement de la "durée" du contrat "minimal" incompressible de huit ans. En outre, le rendement est certes "potentiellement" plus élevé, "mais" il demeure incertain car dépendant de la performance de la Bourse.(22/09/2015)

 « Nous souhaitons clôturer un contrat d'assurance-vie ouvert en "Belgique" et rapatrier l'argent en France, où nous vivons. Serons-nous taxés en France sur cette somme ? »
D'après la convention franco-belge du 10 mars 1964, la fermeture de votre contrat d'assurance-vie, "ouvert" en Belgique, va effectivement être taxée en "France," si vous êtes "résident" français au jour du rachat. Comme le contrat a "été" souscrit dans un Etat européen, il bénéficie de la même fiscalité qu'une assurance-vie souscrite en "France" pour les plus-values réalisées. C'est-à-dire que vous avez le choix pour vos "intérêts" entre une taxation à "l'impôt" sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire "(entre" 35 % et 7,5 % selon l'ancienneté du contrat).
Si le contrat a plus de huit "ans," ces intérêts bénéficient d'un "abattement" annuel de 4 600 "euros" pour une "personne" seule (9 200 "euros" pour un couple). Enfin, ces sommes seront "aussi" taxées à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, même si "vous" ne clôturez pas tout de suite "votre" contrat belge, n'oubliez pas "que," en tant que "résident" fiscal français, vous devez déclarer les contrats d'assurance-vie et "comptes" bancaires souscrits hors de France au moment de votre déclaration de revenus (formulaire n° "3916)."(03/06/2015)

« Mon plan d'épargne en action (PEA), ouvert il y a quinze ans, accuse de très lourdes pertes. Puis-je imputer les moins-values sur mon impôt sur le revenu ? »
Si vous "clôturez" votre PEA, vous "pourrez" imputer ces moins-values sur "d'autres" plus-values réalisées par ailleurs (comme sur un compte titre ordinaire ou sur des titres non "cotés)," mais pas sur vos revenus. Si vous ne "pouvez" pas les "imputer" aujourd'hui, elles seront reportables durant les dix prochaines "années" sur de futures plus-values mobilières, si vous en réalisez. Sinon ce déficit sera perdu.(03/06/2015)

« A la retraite depuis peu, je suis propriétaire de ma résidence principale et d'un appartement loué. Je dispose de 60 000 euros. Je souhaite les investir dans un placement sans risque et que l'argent soit disponible. Que me conseillez-vous ? »
"Vous" pouvez placer vos liquidités sur un contrat d'assurance-vie. "Certes," la rentabilité du fonds en "euros" va continuer à baisser, mais vous devriez obtenir "(pour" les bons contrats) un rendement net d'impôts et de "prélèvements" sociaux supérieur à 2 %, ce qui, dans le "contexte" de taux bas actuels, "n'est" déjà pas si mal. Vous pourrez effectuer à tout moment des "rachats" partiels et "même" un rachat total, avec une fiscalité plus favorable que la plupart des placements. Naturellement, il conviendra d'être vigilant sur le montant des frais "d'entrée" du contrat afin que votre rentabilité "n'en" soit pas trop affectée.(03/06/2015)

« Un plan d'épargne en actions (PEA) entre-t-il dans le calcul des frais de succession ? Comment se fait le calcul ? »
Les sommes figurant à l'actif du PEA "(titres" et espèces) entrent "dans" l'actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de succession. Lorsque le PEA est clôturé, le gain net constaté est exonéré d'impôt sur le "revenu" (quelle que soit l'ancienneté du plan), mais est soumis aux prélèvements sociaux, qui constituent un passif "déductible" de l'actif successoral. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan à un taux variant "selon" l'année à laquelle se rapporte le gain. C'est la valeur liquidative, c'est-à-dire la valeur des actions après prélèvements sociaux, qui sera assujettie aux "droits" de succession. Si l'héritier "souhaite" conserver des "titres," il devra les inscrire sur un compte-titres ordinaire mais ne pourra pas les transférer sur son "propre" PEA.(01/04/2015)

« Les intérêts du Livret A ne sont pas imposables en France. Est-ce aussi le cas pour un expatrié français vivant en Belgique ? »
Au regard de la convention franco-belge, les intérêts "générés" en France mais reçus par un résident en Belgique sont "imposables" dans ce dernier pays. Vous paierez donc en "Belgique" des impôts sur les intérêts de votre Livret A, alors que "ceux-ci" ne sont pas imposables en "France.(01/04/2015)"

« Mon compte à terme d'une durée de cinq ans arrive à échéance. Est-il possible de déclarer les intérêts que je vais recevoir comme un revenu exceptionnel ? »
Il existe un système qui permet, lorsqu'on reçoit un revenu exceptionnel, d'appliquer un quotient qui atténue la progressivité de l'impôt. Mais les intérêts des comptes à terme "n'entrent" pas dans la définition des revenus exceptionnels.(10/03/2015)

«  Je souhaite réaliser un investissement immobilier Pinel. Vaut-il mieux acheter en nom propre ou par le biais d'une SCI ? »
La "réduction" d'impôt Pinel s'applique au contribuable qui acquiert un logement directement ou par l'intermédiaire d'une société non "soumise" à l'impôt sur les sociétés. Tout va ensuite dépendre des objectifs personnels. Généralement, le recours à une SCI est conseillé "lorsque" vous avez plusieurs biens immobiliers et que vous souhaitez, par "exemple," "préparer" une "transmission." Il est ainsi "possible" de transmettre les biens au fil de l'eau, en donnant à chacun des enfants des "parts" de la société, sans dépasser l'abattement en "franchise" d'impôt (actuellement 100 000 euros par "enfant" et par parent tous les quinze ans). Que vous investissiez directement ou avec une SCI, la fiscalité applicable sera identique. Attention toutefois : les parts de société "dont" le droit de propriété est démembré ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. Si la SCI achète un bien avec le dispositif Pinel et que vous "donnez" des parts en nue-propriété, alors la réduction d'impôt "sera" perdue.(10/03/2015)

« J'habite et travaille en Allemagne, mais je détiens en France depuis la fin de mes études un Livret A et un portefeuille d'actions françaises. Ai-je le droit de les détenir encore et comment les déclarer ? »
"Vous" avez le "droit" de détenir un Livret A quelle que "soit" votre résidence fiscale. Les intérêts servis sur ces livrets étant totalement exonérés d'impôt, "vous" n'avez pas à les déclarer. De "même," toute personne physique "(résidente" ou non) peut souscrire et détenir un "compte-titres." Pour ce qui est de "l'imposition" des dividendes "versés," ces revenus sont imposés en Allemagne. Néanmoins, votre banque, en France, va taxer ces dividendes à 15 %, à la source, pour le verser à l'Etat. Vous bénéficierez alors en Allemagne d'un crédit "d'impôt" afin d'éviter une double "imposition." Les plus-values de cession de titres ne sont imposables que dans l'Etat de résidence, soit dans votre cas, en Allemagne.(01/02/2015)

« Un Plan d'épargne-retraite populaire (PERP) est-il plus intéressant que l'assurance-vie pour préparer sa retraite ? »
Il faut d'abord déterminer précisément vos objectifs et estimer "votre" tranche marginale d'imposition au moment de la retraite. Si "vous" souhaitez conserver une marge de manœuvre totale sur les sommes épargnées, il faut renoncer au PERP, malgré les avantages fiscaux qu'il procure, car la "sortie" se fait quasi "uniquement" en rente (20 % des sommes peuvent toutefois être débloquées) au "moment" de la retraite.
Si "votre" capacité d'épargne est "suffisante" et si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est élevée (41 %), ou si vous souhaitez protéger votre conjoint, vous pouvez "envisager" de souscrire un PERP, car chaque euro placé vous permettra en phase d'épargne de bénéficier d'une réduction d'impôt "proportionnelle" à votre TMI. Les PERP offrent une grande "diversité" de supports pour y placer votre épargne. "Mais" n'oubliez pas "qu'à" la sortie, la rente sera taxée dans la catégorie des pensions et "retraites," donc à votre TMI. On risque donc de vous reprendre demain ce que l'on vous accorde aujourd'hui.(01/02/2015)

« Investir dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permet-il de déduire de ses revenus fonciers les intérêts d'emprunt, comme dans un investissement locatif classique ? »
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus "fonciers" les intérêts d'un emprunt engagé en vue de cet investissement, sans limitation de montant ou de "durée." Le contexte est favorable puisque les taux d'intérêt actuels sont historiquement bas et le rendement des parts de SCPI est "stable.(01/02/2015)"

« Je souhaite acheter un bien immobilier pour investir. J'ai la somme nécessaire, mais mon banquier me dit que je ferais mieux de prendre un crédit. A-t-il raison ? »
Il a certainement raison car en empruntant vous allez pouvoir "déduire" les intérêts d'emprunts des revenus "fonciers" générés par votre acquisition. Le coût réel du prêt sera donc le "taux" facial, déduction faite de votre tranche d'imposition et des prélèvements "sociaux." Prenons l'exemple d'un "contribuable" qui emprunte à un taux de 3,50 %. Si sa tranche "d'imposition" s'élève à 30 % (soit 43,97 % en prenant en compte les prélèvements sociaux), le "coût" réel de son prêt "sera" de 1,96 % (3,50 % – (3,50 % x 43,97 %)). Résultat ? Si vos placements vous rapportent plus que ce taux, vous avez intérêt à emprunter et à puiser dans vos placements pour rembourser l'emprunt. (15/05/2014)

«Mon père a ouvert une assurance-vie, comment savoir qui en sera le bénéficiaire ?»
Vous pouvez "toujours" le lui demander, "mais" il n'est pas obligé de vous répondre ni… de vous dire la "vérité." D'ailleurs, les "contrats" d'assurance-vie sont rarement révélés aux "bénéficiaires" avant le décès du souscripteur. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat d'assurance-vie en informe le bénéficiaire, ce "dernier" devra accepter en bonne et due forme. Or cette acceptation "entraîne" des conséquences particulières pour les deux parties.
Elle limite en "effet" les droits du détenteur du "contrat" qui ne peut plus, sans "l'accord" du bénéficiaire, réaliser de rachat, "demander" une avance ou nantir le contrat. Surtout, l'acceptation rend la désignation du "bénéficiaire" irrévocable, sauf à ce que ce dernier autorise le "souscripteur" à modifier la clause bénéficiaire. (04/03/2014)

«Quelle date de départ prend-on en compte pour calculer l'abattement pour durée de détention des actions ?»
Cet "abattement," qui ne concerne que l'impôt sur le revenu (et pas les prélèvements sociaux), est applicable aux gains réalisés depuis le 1er "janvier" 2013. La durée de détention est décomptée à "partir" de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres. (04/03/2014)

« Les placements sans risque ne rapportent plus rien ou presque. Où trouver du rendement, sachant que je ne souhaite pas investir en Bourse ? »
Dans ce cas, vous n'avez pas le choix : il faut chercher des investissements immobiliers. En fonction de votre aversion au risque et de "l'épargne" disponible, vous pourrez opter "pour" des investissements de type SCPI "(société" civile de placement "immobilier)" de bureaux ou de commerces. Leurs "avantages" sont la mutualisation du risque en cas d'absence de "locataires" et des "rendements" de 5 % en moyenne. Vous pouvez aussi acquérir un bien immobilier "afin" de le louer. "Quel" que soit votre "choix," n'oubliez pas d'intégrer l'incidence "fiscale," qui viendra obérer la rentabilité nette du placement.(03/02/2014)

« J'ai acheté des parts de SCPI. Est-il possible de les donner à mon enfant mineur ? Dans ce cas, la plus-value est-elle effacée ? »
La donation de "parts" de SCPI à des enfants mineurs est envisageable. Elle bénéficie d'abattements spécifiques aux donations, puis sera taxée "selon" les droits de mutation "classiques." Pour rappel, il existe pour les parents un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze "ans." Lorsque votre enfant vendra ses parts, il sera soumis au régime des plus-values immobilières. Cette plus-value sera calculée entre le prix de vente et la valeur des parts au jour de la donation. Cette opération permet donc d'effacer la "plus-value" que vous aviez "réalisée" entre l'achat de ces parts de SCPI et le jour où vous les avez données.(03/02/2014)

« Je détiens l'équivalent de 100 000 euros en « bitcoins » que je souhaite investir dans un projet immobilier. Mes revenus atteignant 24 000 euros par an, comment ma banque va-t-elle réagir en voyant mon compte crédité d'une telle somme ? »
Votre établissement vous demandera de lui justifier l'origine de ces "fonds," comme la loi l'y oblige, et, "dès" lors, elle vous "permettra" de les utiliser à votre convenance. Il est légal de posséder des « bitcoins », même si certaines banques centrales (Banque de France, Banque "centrale" européenne) ont "lancé" des mises en garde sur leur usage, "insistant" sur leur caractère "hautement" spéculatif, sur les risques "juridiques" qu'ils génèrent du fait de leur statut de monnaie non régulée et sur leur utilisation possible à des "fins" criminelles. (03/02/2014)

« Détenteur d'un Livret A et d'un Livret de développement durable, tous les deux pleins, je peux épargner 500 euros par mois. J'ai 34 ans, et je suis locataire. Que me conseillez-vous ? »
En fonction de votre souhait ou non "d'acquérir" votre résidence principale et compte "tenu" de votre âge, vous avez deux possibilités. Soit vous placez ces versements sur un contrat d'assurance-vie ou un plan d'épargne en actions (selon le risque que vous êtes prêt à prendre et la durée de placement envisagée), ce qui vous permettra de vous constituer un capital significatif au terme, soit vous souhaitez profiter immédiatement des taux d'emprunts relativement bas, et "vous" optez pour un investissement "immobilier" locatif, par "exemple," dans le cadre de la loi Duflot. Mais "cette" option n'est pas adaptée si vous voulez acquérir "votre" résidence principale à moyen terme, car "votre" capacité d'emprunt en serait affectée. "(04/12/2013)"

« Je viens de recevoir en héritage 500000euros. Je suis propriétaire et allergique au risque. Faut-il placer cette somme en assurance-vie? »
L'assurance-vie peut constituer une bonne réponse. Elle présente encore de nombreux avantages au niveau successoral. Les fonds en euros vous "permettent" de bénéficier de taux d'intérêt garantis qui, en 2012, ont rapporté plus de 3% "nets" de frais de gestion pour les meilleurs. Mais ces taux vont encore baisser dans les années à "venir". Pour préserver votre "pouvoir" d'achat après "l'inflation," l'éventuel ISF, la fiscalité sur les rachats et les contributions sociales, "vous" devrez prendre quelques risques. (04/12/2013)

« Pourquoi souscrire une assurance-vie chez un banquier sachant que les banques en ligne ne facturent pas de frais d'entrée? »
Si vous souhaitez des conseils sur les allocations d'actifs ou sur le fonctionnement des différentes options du contrat, mieux vaut s'adresser à un professionnel. Si "vous" pensez être suffisamment informé et "capable" de comparer les solutions patrimoniales, vous pouvez, en effet, souscrire un contrat auprès d'un acteur en ligne.(04/12/2013)

«Mon père souhaite investir dans un viager. Mais s'il décède, vais-je payer la rente à sa place ? Pourrai-je revendre facilement ce bien? »
Le débirentier (celui qui a acheté le bien en viager) doit verser la "rente" jusqu'au décès du crédirentier (celui qui a vendu le logement en viager), peu importe le coût final de l'opération. Le décès du débirentier ne met pas fin au contrat, ses héritiers devront donc poursuivre le paiement de la "rente." Pour la revente, tout dépendra de la "formule" du viager choisie. Si ce dernier est constitué d'un droit d'usage ou d'habitation pour le crédirentier, voire d'un démembrement de "propriété," alors, la cession de ce bien "sera" évidemment plus difficile. (06/11/2013)

"Mon père avait ouvert un PEL à mon nom lorsque j'étais mineur. Puis-je l'empêcher de récupérer son argent ?"
Il "est," en effet, possible d'ouvrir un plan "d'épargne" logement (PEL) pour un enfant mineur. Le plan peut être alimenté par les "parents" sans taxation aux "droits" de donation. "L'administration" fiscale considère, en effet, que les sommes versées par les parents "constituent" un présent d'usage. Cela leur "permet" donc de réaliser une donation sans pour autant payer d'impôt dessus.
Mais, en contrepartie, la personne qui "alimente" le plan se dépouille irrévocablement. Devenu majeur, l'enfant est le seul titulaire de son plan d'épargne logement. En conséquence, les "sommes" versées par son "père" lui appartiennent. Ce "dernier" ne peut donc pas récupérer les fonds qu'il a placés. Ce cas pourrait aussi se "produire", par "exemple," avec un "LivretA." (16/10/2013)

"Mon fils de 19 ans, à ma charge fiscalement, peut-il ouvrir un plan d'épargne en actions? Et mon conjoint?"
Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition "commune" peut ouvrir un PEA. Les personnes à la charge d'un contribuable (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne le peuvent pas. Ainsi votre fils majeur rattaché n'a pas le droit d'ouvrir un PEA. En "revanche," votre conjoint et vous-même pouvez en "détenir" chacun un.(16/10/2013)

"Avec un livret A à 1,25% a-t-on encore intérêt à y placer ses liquidités, ou faut-il privilégier les livrets bancaires?"
Les intérêts du livret A sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. "Alors" que les livrets "bancaires" y sont assujettis. Mais actuellement, les livrets les plus rémunérateurs rapportent 3,13% annuel brut, en intégrant la "période" promotionnelle. Soit 1,76 % "net," pour une "personne" taxée dans la tranche "d'impôt" sur le "revenu" de 30 %. Un niveau supérieur, donc, à celui du "livret" A.(25/09/2013)

"Les Sofica sont souvent citées comme un bon moyen de réduire son impôt sur le revenu. Est-ce réellement intéressant ?"
La souscription de parts de Sofica (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) "permet" de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30% des "sommes" versées dans la limite de "18000" euros (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 5 400 euros). Sous certaines conditions, ce niveau peut être porté à 36 % des sommes versées "(soit" une réduction d'impôt maximale annuelle de 6480 euros). Mais, attention, les Sofica "sont" des actifs risqués. Ce type d'investissement n'offre aucune garantie de "rendement," et il est possible que la part perde de la valeur au fil du temps. Ensuite, votre argent est bloqué car, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez conserver vos titres pendant cinq ans. Enfin, n'oubliez pas que le montant de cette réduction d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.(25/09/2013)

"Peut-on changer le nom du bénéficiaire de son assurance-vie?"

Le souscripteur désigne "librement" son bénéficiaire et il n'est pas tenu de l'en informer. Si ce "dernier" n'est pas au courant, tout changement est possible. Mais s'il "l'est," il a pu demander à "accepter" le contrat, en envoyant une lettre à la compagnie d'assurances. Dans ce cas, sa désignation est irrévocable et tout changement "ultérieur" nécessitera son accord. Mais, même en cas "d'acceptation," le titulaire pourra effectuer des rachats (dans certaines "limites" selon le contrat). Depuis 2007, la personne qui détient le contrat a trente jours pour revenir sur le nom du bénéficiaire si ce dernier a accepté. (13/05/2013)

"Faut-il craindre une baisse de la valeur des parts de SCPI?"
Le recul des prix de l'immobilier se fera forcément ressentir sur le rendement des sociétés civiles de placement immobilier. Il convient "donc" d'être très sélectif, notamment "dans" l'immobilier de commerce. Mieux "veut" privilégier les actifs d'hyper-centre-ville, les segments de l'alimentation ou du "haut" de gamme. Etudiez la qualité du patrimoine "immobilier," analysez la "demande" locative, l'évolution du taux d'occupation. Vérifiez aussi le "niveau" des réserves et du report à "nouveau," une provision qui permet aussi de savoir si la "SCPI" sera capable de maintenir son rendement. (10/04/2013)

De nouveaux contrats d'assurance-vie mêlant fonds en euros et immobilier arrivent sur le marché. Sont-ils intéressants ?

Ces fonds ont effectivement eu de bons résultats en 2012, généralement "supérieurs" à 4 % nets, contre environ "2,80" % en moyenne pour les autres fonds en euros. Ces contrats investissent dans des SCI (société civile immobilière) ou des SCPI (société civile de placement immobilier) profitant ainsi des rendements intéressants du marché "immobilier." Toutefois, sachez qu'en souscrivant à ce "type" de contrat, vous "pouvez" être obligés de "souscrire" en parallèle à d'autres unités de compte, qui peuvent être plus "risquées." Soyez donc vigilants sur les conditions d'accès ! Regardez aussi les frais de gestion, les droits d'entrée et de sortie qui sont souvent plus "élevés" que sur les autres contrats d'assurance-vie. (05/03/2013)

Quelle est la fiscalité des actions gratuites ?

Pour les actions gratuites attribuées à "compter" du 28 septembre 2012, leur gain, c'est-à-dire la plus-value réalisée lors de la cession de l'action gratuite, est désormais soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "traitements" et salaires (potentiellement aux taux de 30 %, 41 %, voire 45 %) et aux prélèvements sociaux de 8 %. Les taux d'imposition forfaitaires ont "été" supprimés lors de la loi de finances pour 2013. En "revanche," pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, le régime de taxation "forfaitaire" subsiste : 30 % (plus "prélèvements" sociaux de 15,5 %) à condition d'avoir conservé l'action "pendant" deux ans en plus des deux "années" au titre de la période d'inaliénabilité des actions gratuites. (05/03/2013)

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu'un Livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

Dans "votre" cas, il "faudra" que le placement offre une rémunération brute de 2,46 % "pour" qu'il soit plus intéressant que les 1,75 % net du "Livret" A. En effet, votre tranche "marginale" d'imposition s'ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, "soit" 14,79 %. Au final, "votre" prélèvement obligatoire s'établit à 28,79 %. Un taux brut de 2,46 % ponctionné de 28,79 % donne du "1,75" %. (05/03/2013)

"Je quitte mon entreprise. Que va devenir le plan d'épargne retraite collectif (Perco) que j'y avais ouvert ?"

Quitter sa "société" ne permet pas de débloquer son épargne. Si votre "nouvelle" entreprise propose un Perco, les "fonds" acquis sur votre ancien plan y sont transférés à votre demande. Si votre nouvelle entreprise n'en propose pas, vous pouvez le conserver chez votre ancien "employeur." Dans ce "cas," vous pourrez l'alimenter (ou non), mais vous ne bénéficierez pas de "l'abondement." (05/02/2013)

"Doit-on déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger qui n'est utilisé que lors de voyages touristiques ?"

Oui, il est obligatoire de déclarer tous les comptes bancaires ouverts à l'étranger, quelle qu'en soit leur utilisation. En cas de manquement à cette règle, l'amende est de 5 % du solde créditeur "lorsque" celui-ci est d'au moins 50 000 "euros." La déclaration de comptes à l'étranger s'effectue "dans" la déclaration de revenus – vous devez y cocher la "case" 8UU du formulaire n° 2042 et joindre la déclaration n° 3916 – ou sur papier libre afin de reporter les numéros de compte et adresses des établissements. Vous n'êtes pas obligé de reporter le solde du compte. (05/02/2013)

 "Le plafond de mon Livret A est atteint. Mon banquier me propose d'ouvrir un compte à terme. Ce type de produit est-il intéressant ?"

Avec un compte à terme, la "rémunération" varie selon la durée du placement. Plus elle est longue, "plus" le taux est élevé. "Attention," vous versez le capital en une seule "fois" et tout retrait anticipé entraîne une pénalité, qui ampute le "rendement." Ce n'est pas le cas "avec" un Livret A ou un Livret de développement durable "(LDD)." Autre différence : les intérêts produits par un "compte" à terme sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, puis imposés "selon" votre tranche d'imposition (seuls les contribuables recevant moins de 2 000 euros "d'intérêt" par an peuvent encore "opter" pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %). Une personne imposée à 30 % devra sélectionner des "comptes" à terme affichant un taux d'au moins 3,12 % brut afin d'égaler le rendement du Livret A (1,75 % net au 1er févier). (05/02/2013)

"Mon contrat d'assurance-vie qui arrive à son terme n'est guère performant. Puis-je transférer le capital sur un autre contrat plus rémunérateur tout en gardant l'avantage fiscal ?"

"Non," à la différence d'un Plan d'épargne populaire (PEP) ou d'un "Plan" d'épargne en actions (PEA), "vous" ne pouvez pas transférer un contrat d'assurance vie. La solution consiste à effectuer un rachat "total" des fonds, puis à ouvrir un "nouveau" contrat. Mais "vous" perdez alors l'antériorité fiscale. Afin d'éviter ce genre de déconvenue, il est généralement conseillé de souscrire des contrats auprès de "différentes" compagnies, même avec un "apport" minimum, pour bénéficier de l'ancienneté fiscale. (05/02/2013)

"Existe-t-il des contrats d'assurance dépendance qui ne soient pas "à fonds perdus" ?"

Oui, certaines compagnies offrent le choix aux souscripteurs de récupérer tout ou partie de leur épargne tant que la rente n'est pas activée. C'est-à-dire tant que la personne ne devienne "dépendante," se traduisant par "l'incapacité" d'accomplir seul les actes de la vie quotidienne et demande une aide permanente. Reste que dans ce type de contrat, la notion de perte d'autonomie est définie de manière "différente" selon les compagnies, ce qui rend souvent la comparaison difficile. Quant aux notices d'information, qui "permettent" de connaître les conditions du déclenchement de la "garantie" ainsi que l'étendue de la couverture en cas de dépendance partielle, voire totale, elles sont particulièrement complexes. (05/02/2013)

"Quel est aujourd'hui l'intérêt d'ouvrir un PEL vu les taux des crédits immobiliers qui sont particulièrement faibles ?"

A priori, peu d'intérêt aujourd'hui, sauf si "vous" pensez que les taux "sont" appelés à augmenter dans les années à venir, car lorsque vous ouvrez un PEL vous "figez" le taux du crédit. (08/01/2013)

"Le taux du Livret A risque-t-il de baisser en ce début d'année ?"

Depuis le 1er février 2008, le taux du "Livret" A est fixé selon une formule mathématique complexe qui intègre notamment l'inflation. Mais en cas de "circonstances exceptionnelles", le gouvernement, sur avis du gouverneur de la Banque de France, peut suspendre le calcul automatique des taux et le fixer de son propre chef. Le taux est de 2,25 % depuis le 1er août 2011. La baisse du taux d'inflation autour de 1,7 % "annualisé" laisse présager une baisse "éventuelle" de 0,25 %. Le taux du Livret A passerait ainsi à 2 % au 1er février. (08/01/2013)

"Faut-il souscrire à un contrat d'assurance-vie avant la réforme de la fiscalité de l'épargne prévue par le gouvernement début 2013 ?"

Il est toujours préférable de prendre date sur les enveloppes de type assurance-vie, car cela vous permet de "bénéficier" de l'antériorité du contrat. Il est même conseillé d'en ouvrir dans plusieurs compagnies afin de partager les risques et de bénéficier "d'options" de gestion très étendues si vous deviez un jour recevoir une somme importante à la suite d'un "héritage" ou la vente d'un bien immobilier, par exemple. (03/12/2012)

"Les tables de mortalité, qui sont utilisées pour calculer le montant de la rente, vont être alignées entre les hommes et les femmes au 21 décembre. La rente viagère de mon contrat Madelin va-t-elle diminuer ? 

Si vous êtes un homme, a priori oui. Si cette "table" de mortalité change, le taux de rente en "sera" affecté. Par exemple, pour un souscripteur homme né en 1960 avec un âge de départ à la "retraite" prévisible à 65 ans, la table "actuelle" prévoit un taux de "rente" viagère de 3,834 % alors qu'avec la nouvelle table, le taux sera de 3,363 %. Si, par exemple, vous avez un capital de 100 000 euros, votre rente passera de 3 834 euros à 3 364 euros par an. Toutefois, nous vous conseillons de lire "attentivement" les conditions générales et particulières de votre contrat et de vous en remettre à un conseiller spécialisé dans ce "type" de contrat.  (03/12/2012)

"La rentabilité du fonds en euros de mon contrat d'assurance-vie ne cesse de diminuer. Comment enrayer cette baisse ?"

Cela fait maintenant une "vingtaine" d'années que le taux de rentabilité des fonds en euros baisse. Si jusqu'à présent vous pouviez préserver votre "capital," ce n'est "plus" le cas. Car l'inflation, qui "atteint" 1,9 % actuellement, se "rapproche" du rendement des fonds en euros, attendu en moyenne aux alentours de 2,5 à 3 % en 2012. A ce facteur s'ajoute l'augmentation sensible des prélèvements sociaux, passés de "12,10" % en 2010 à 15,5% aujourd'hui, qui amputent significativement leurs performances.

Pour préserver "votre" pouvoir d'achat, vous devez tenter d'améliorer le rendement de vos placements. Et pour cela il n'y a pas de miracle, vous serez contraints de prendre "plus" de risques. Vous pouvez, par exemple, arbitrer une petite partie de votre épargne vers des obligations privées, des fonds prudents, "c'est-à-dire" une exposition faible aux "actions," des produits structurés à capital protégé, des "fonds" flexibles (dont la partie actions peut varier de 0 à 100 %), voire pour les plus audacieux qui disposent d'un horizon de placement suffisamment long, sur des fonds actions. (03/12/2012)

"Je suis à quatre ans de la retraite. Pour obtenir une rente, ai-je intérêt à ouvrir un PERP ou à conserver mon assurance-vie ?"

La souscription d'un PERP vous permettra de "déduire" vos versements de "votre" revenu global dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, avec une "déduction" maximale de 28282 euros pour les "versements" de 2012. Sachez que cette rente sera fiscalisée au même titre que les pensions. Privilégiez plutôt la souplesse "offerte" par votre "contrat" d'assurance-vie. Vous pourrez "effectuer" le moment venu des rachats partiels qui vous permettront d'ajuster vos ressources à vos besoins. Le tout dans un "cadre" fiscal privilégié : passé "huit" ans, les revenus générés par le contrat sont "taxés" à 7,5 %, après un abattement "annuel" de 9200euros pour un couple ou de 4600 euros pour une personne célibataire. Seule la part des intérêts est soumise à l'impôt et elle dépend des sommes retirées. (03/12/2012)

"Mon contrat d'assurance-vie me rapporte à peine 3 % brut. J'hésite à transférer ces 40 000 euros sur mes Livret A et Livret développement durable que je détiens avec ma femme... Que me conseillez-vous ?"

La "période" où l'épargne bénéficiait d'une forte rémunération "sans" prise de risque est révolue. Toutefois, l'assurance-vie "répond" à de nombreux objectifs et offre de multiples possibilités par rapport à un Livret A ou LDD, notamment au niveau de la transmission et de la succession. Grâce à l'assurance-vie, il est ainsi possible de transmettre jusqu'à 152 500 euros sans payer d'impôts et de choisir le bénéficiaire des fonds de son contrat, ce qui n'est pas le cas avec le Livret A. Il peut alors être intéressant de conserver un contrat. (14.11.2012)

"Pour améliorer le rendement des contrats d'assurance-vie, la presse mentionne régulièrement les fonds dynamiques. Est-ce vraiment intéressant ?"

Si vous "disposez" de temps, et que vous êtes prêt à prendre quelques risques, il est "recommandé" de diversifier vos placements. Pour autant, il n'est pas nécessaire de vous positionner vers des fonds "dynamiques," qui sont très sensibles aux fluctuations des marchés financiers. "Vous" pouvez plutôt vous orienter vers des fonds investissant dans des "obligations" d'entreprises, des parts de "SCPI," des fonds réactifs (permettant au gérant de "faire" varier à sa guise "l'exposition" aux marchés actions)… Encore "faut-il" que votre contrat d'assurance-vie "vous" offre de telles options. (14.11.2012)

"J'ai reçu cette année 3 000 euros de dividendes grâce à mon portefeuille d'actions, comment seront-ils désormais taxés ?"

Jusqu'à présent vous aviez le choix entre deux solutions : soit les déclarer dans vos revenus, et vous bénéficiez d'un abattement de 40 % puis d'un abattement annuel de 1 525 euros (personne seule) ou de 3 050 euros (couple soumis à imposition commune). Le montant net obtenu est alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Soit vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 21 %. Dans les deux cas, le montant subit en "plus" les prélèvements "sociaux" de 15,5 %. Toutefois, le projet de loi de finances pour "2013" prévoit de supprimer cette seconde option à compter des revenus "2012" ainsi que l'abattement fixe de 1 525 ou 3 050 euros. "L'abattement" de 40 % ne devrait pas être modifié. Conséquence, vous devrez intégrer 1 800 euros (3 000 - 3000 × 40 %) à vos revenus 2012 que vous déclarerez en 2013.(14.11.2012)

"J'ai vu que les plus-values d'actions allaient davantage êtres taxées, mon PEA est-il concerné ?"

Votre PEA ne devrait pas être concerné par le projet de loi de finances pour 2013. Certes, l'article 6 stipule que les "gains" nets de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers "soient" imposés au barème "progressif" de l'impôt sur le revenu. Cette imposition toucherait donc la "plupart" des cessions, "mais" nulle part il n'est fait mention des titres compris dans un PEA.(14.11.2012)

  • Immobilier

 « Peut-on utiliser un plan d'épargne-logement (PEL) pour acheter un bien immobilier à l'étranger, dans l'"Union" européenne ? »
Non, le plan d'épargne logement ne peut être utilisé que pour le financement de l'acquisition ou de l'aménagement de logements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.(02/02/2016)

« Peut-on toujours en 2016 bénéficier des crédits d'impôt liés aux intérêts payés dans le cadre d'un emprunt contracté pour l'achat de l'habitation principale ? »
"Attention," ce dispositif concerne seulement les "prêts" obtenus avant le 1er janvier 2011. Dans ce cas, les personnes ayant "souscrit" un emprunt immobilier pour acheter ou construire leur résidence principale peuvent, en effet, obtenir des crédits d'impôt liés aux intérêts "payés" au titre des cinq (dans l'ancien) ou "sept" (dans le neuf) premières annuités de remboursement. En d'autres "termes," il est toujours possible de bénéficier de ce dispositif en 2016, mais uniquement si le prêt a "été" souscrit avant le 1er janvier 2011.(02/02/2016)

« Un des deux colocataires souhaite quitter le logement que je leur loue. Vaut-il mieux faire une rupture de bail ou adjoindre une annexe ? »
Le colocataire qui souhaite "quitter" le logement doit vous donner "congé" par lettre recommandée avec avis de réception. Son départ ne met pas fin au contrat de location, qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui qui reste dans les lieux. Le loyer ne pouvant être modifié, inutile d'établir un nouveau "bail" ou de le modifier. En revanche, si un nouveau colocataire le remplace, un avenant est indispensable afin de "substituer" au colocataire "d'origine" le nouvel "arrivant." Mais cet "avenant" ne peut pas servir de prétexte pour modifier les conditions du bail "d'origine."(13/10/2015)

« Mon propriétaire ne semble pas respecter le plafonnement des loyers à Paris. Que faire pour qu'il applique la loi ? »
Le plafonnement des loyers ne concerne que les baux "conclus," ou renouvelés, à partir du 1er août 2015. Si votre bailleur applique un tarif "supérieur" au loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral du 25 juin "2015" (hors complément de loyer), vous devez "suivre" une procédure bien précise. "Cinq" mois avant le "terme" du bail, vous devez par courrier recommandé lui faire une « proposition de loyer ». Si "vous" ne le faites pas, le contrat sera, lors du renouvellement du bail, reconduit de plein droit aux conditions antérieures. Une "fois" ce courrier envoyé, le propriétaire doit vous répondre quatre mois "avant" la fin du bail. En cas de refus ou de "non-réponse," vous devez saisir la Commission départementale de conciliation "(CDC)," qui doit se prononcer "dans" les deux mois.(13/10/2015)

« Je souhaite acheter une péniche et sous-louer l'une des chambres afin de payer une partie du prêt. Devrai-je déclarer les revenus issus de cette location ? »
Une "péniche" peut, lorsqu'elle est utilisée en un point fixe, être considérée comme résidence principale. Si vous sous-louez une chambre, "vous" devrez déclarer ces loyers, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les "revenus" de cette location peuvent cependant être exonérés d'impôt si l'habitation constitue la résidence "principale" du locataire et que le loyer annuel par mètre carré ne dépasse pas 184 "euros" en Ile-de-France (135 euros dans les autres régions). Les revenus "tirés" de cette sous-location sont aussi exonérés lorsque le loyer ne "dépasse" pas 760 euros par an pour une location à la journée, à la semaine ou au mois à des personnes qui n'y élisent pas domicile. (13/10/2015)

« Combien de temps faut-il vivre dans un logement pour le « transformer » en résidence principale et ainsi ne pas payer de taxe lors de sa revente ? »
Dans les faits, il n'y a "pas," à proprement parler, de temps minimum "pour" « transformer » le logement en "résidence" principale, car il y a une place à l'interprétation de l'administration. Il s'agit d'une question purement factuelle qu'il appartient à l'administration "fiscale" d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. Ce qui est certain, c'est qu'il faut entendre par résidence "principale" le lieu où le contribuable vit pendant la majeure partie de l'année. De plus, le propriétaire doit y "avoir" le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsqu'un "doute" subsiste, le contribuable doit prouver la réalité de la résidence (factures et "consommation" d'eau, d'électricité, scolarité, adresse reportée sur les déclarations et documents officiels). Notre recommandation serait au minimum d'y vivre une année fiscale "avant" de vendre.(22/09/2015)

« Propriétaire d'une maison que je vais louer, je viens d'en acheter une deuxième, cette fois à crédit. Est-il plus intéressant de tout regrouper dans une société civile immobilière (SCI) ou de garder la totalité du crédit sur la nouvelle maison ? »
La constitution d'une SCI et le regroupement de vos biens immobiliers répondent davantage à un "objectif" de rationalisation de votre patrimoine qu'à un objectif purement économique ou fiscal. En effet, la SCI est "fiscalement" « transparente », c'est-à-dire que les loyers encaissés par la SCI "seront" intégrés à vos revenus "pour" être imposés comme tels. De "même," que vous ayez une SCI ou non, vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers générés par le bien "acheté" à crédit. Sachez aussi qu'en cas de création "d'une" SCI, vous "perdrez" l'antériorité fiscale de "votre" première maison. En "clair," si vous la revendez, la date pour calculer la "plus-value" ne sera plus celle de l'acquisition, mais celle de l'apport à la SCI.(22/09/2015)

« Propriétaire de trois appartements meublés, je m'interroge sur l'opportunité de déclarer désormais au réel, plutôt qu'au régime micro ? »
Le régime micro BIC (réservé aux "personnes" qui perçoivent moins de 32 900 euros de loyers en 2015) "s'adresse" essentiellement aux loueurs en meublé n'ayant pas "d'emprunt" et n'envisageant pas de réaliser de travaux importants "dans" un futur proche. L'investisseur qui anticipe un déficit pour de nombreuses années (après des travaux par exemple) doit opter "pour" le régime "d'imposition" réel simplifié. Il pourra en effet déduire l'intégralité des charges déductibles, alors que dans le régime micro BIC, il existe un abattement forfaitaire de 50 % des revenus. Attention, ce changement pour le régime réel est valable et irrévocable pendant deux ans et reconductible tacitement "pour" la même période.(22/09/2015)

« J'ai souscrit un prêt immobilier à taux mixte il y a un an. Est-il possible de renégocier le taux ? »
Il est toujours possible de renégocier un taux, surtout pour un prêt à taux variable, qui généralement ne comporte pas de pénalité en cas de remboursement anticipé. Si vous estimez que les taux ont "atteint" leur plus bas, vous pouvez même tenter d'obtenir une proposition à taux fixe. Si votre "banquier" refuse, le plus simple est de "contacter" un courtier pour "qu'il" fasse le tour des offres à votre place et vous "propose" une ou plusieurs banques.(03/06/2015)

« Je viens d'hériter d'une somme d'argent. Ai-je intérêt à racheter mon crédit immobilier ou bien à placer cette somme, sachant que, étant au chômage je ne peux pas renégocier ce taux ? »
Comme vous êtes "actuellement" au chômage, vous ne pouvez pas prendre de risque avec votre "épargne." Or les taux "d'intérêts," pour des placements sûrs, sont aujourd'hui particulièrement "faibles." Pour espérer atteindre un "rendement" net de fiscalité équivalent au "taux" de votre crédit immobilier (3,80 % selon vos indications), vous n'auriez pas d'autres choix que d'opter pour des produits risqués, ce qui ne "semble" pas approprié. Dès lors, vous pouvez avoir intérêt à effectuer un remboursement par anticipation, à condition, évidemment, de conserver un matelas de trésorerie suffisant, car vous aurez du mal à emprunter de nouveau étant donné votre situation.(03/06/2015)

« Je vais devoir faire quelques travaux de rénovation dans le deux-pièces que je loue. Vaut-il mieux payer comptant ou contracter un emprunt pour les "financer" ? »
Il est généralement préférable de recourir à un emprunt si les sommes en jeu sont "conséquentes." Vous pourrez, en effet, déduire les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers, ce qui allégera d'autant le coût financier de votre prêt. Le contexte actuel avec des "taux" immobiliers au plus bas justifie encore plus un recours à l'emprunt. (03/06/2015)

« J'ai contracté un prêt gigogne en 2014 sur 15 ans et 20 ans, à respectivement 2,7 % et 3 %. Ai-je intérêt à renégocier mon prêt aujourd'hui, les taux ayant encore baissé, ou le gain est-il trop minime ? »
Il va être très compliqué de "renégocier" ces prêts dans votre banque car ils ont été "souscrits" trop récemment. "Vous" devrez donc envisager de "vous" adresser à un concurrent, ce qui, compte tenu du financement des frais de dossier, des nouvelles garanties exigées "(ainsi" que les probables "frais" de mainlevée hypothécaire) et "d'un" éventuel surcoût au niveau de "l'assurance-décès," ne nous paraît pas "opportun," même au vu des "taux" actuels.(01/04/2015)

« Je souhaite acheter une maison aux Etats-Unis. Quelles seront les conséquences fiscales ? Si je la loue, comment serai-je taxé ? »
Ce bien entrera dans votre patrimoine taxable à "l'impôt" sur la "fortune," si celui-ci est supérieur à 1,3 million d'euros. En effet, vous êtes, en tant que résident fiscal français, "imposé" sur l'ensemble de votre "patrimoine" mondial, sauf convention fiscale contraire. Concernant les revenus fonciers, ils sont imposables dans l'Etat où se situe le bien immobilier. "Cette" imposition n'est cependant pas exclusive. "C'est-à-dire" que ces revenus doivent aussi être déclarés en France, afin de "calculer" l'impôt sur l'ensemble de vos revenus imposables. Mais, pour éviter une "double" imposition, vous bénéficierez "d'un" crédit d'impôt sur l'impôt dû à ce titre en France.(10/03/2015)

« Mon père m'a vendu un terrain avec une vieille maison. Puis-je bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la rénover ? »
Le prêt à taux zéro est destiné à l'acquisition de sa première résidence principale. Or, dans votre cas, "vous" êtes déjà propriétaire du bien. "Vous" ne pouvez donc pas bénéficier de ce prêt à taux zéro.(10/03/2015)

« Dans le cadre de l'achat d'un bien en viager par une société civile immobilière (SCI), peut-on déduire du résultat le bouquet et la rente ? »
Il a été jugé à "plusieurs" reprises que les arrérages "versés" ne pouvaient "être" assimilés à un loyer. Par conséquent, les rentes comme le bouquet constituent le prix d'acquisition du bien. Or le montant de l'acquisition ne peut être déduit du résultat d'une SCI.(10/03/2015)

« Nous avons acheté un appartement ancien en cours de rénovation afin de le mettre en location meublée. Avec le régime réel simplifié, quelles dépenses est-il possible d'amortir ? »
Pour pouvoir "opter" pour le régime réel, il faut que vos recettes annuelles dépassent 32 900 euros. Si c'est votre cas, vous pourrez amortir sur plusieurs années le coût de l'acquisition et tout ce qui permet "d'améliorer" le bien. On peut retenir "comme" durée pour l'amortissement : cinq à dix ans pour les meubles et les équipements, soit 10 % à 20 % par an ; vingt-cinq à quarante ans pour l'immobilier et les frais d'acte, "soit" 2,5 % à 4 % par an. En revanche, la "valeur" du terrain, qui "représente" en général 10 % à 20 % du montant de l'immobilier "total," ne s'amortit pas. En pratique, les modalités d'amortissement sont "plus" complexes puisque l'on décompose le bien en différents composants (terrain, gros œuvre, menuiseries, électricité, plomberie), ayant chacun leur "propres" règles d'amortissement. Toutes les "autres" dépenses (travaux d'entretien ou de réparation) constituent des charges déductibles des loyers l'année de leur dépense. (10/03/2015)

« Louer un appartement en meublé est-il encore intéressant, la dernière loi sur le logement ayant changé les règles ? »
La loi ALUR a effectivement apporté quelques modifications au régime de la location meublée. Celles-ci concernent "essentiellement" les relations entre bailleur et locataire, et tendent à atténuer la souplesse du bail qui caractérisait la location "meublée." Cette dernière entre désormais dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Résultat, le dépôt de garantie est limité à deux mois de "loyer," le délai de préavis pour résiliation est encadré… Son avantageuse "fiscalité" reste en revanche inchangée : si vos "loyers" ne dépassent pas 32 900 euros par an, vous êtes imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et vous "bénéficiez" d'un abattement de 50 % applicable sur ces loyers. Mais gardez à l'esprit que, dans les meublés, la vacance locative est plus importante, ce qui diminuera votre rendement. De plus, le coût pour entretenir et remplacer le mobilier ne doit pas être sous-estimé.(10/03/2015)

« Je me sépare de ma copine. Nous sommes colocataires, mais je compte garder l'appartement. L'agence immobilière peut-elle en profiter pour augmenter le loyer ? »
Lorsque le bail est aux deux noms, les concubins ont les mêmes droits sur le logement. Lors de la séparation, ils doivent s'entendre pour savoir lequel d'entre eux restera dans les lieux. Si l'un des "concubins" donne congé au propriétaire, le même bail continue au profit de l'autre qui peut rester dans les lieux. Dans ce cas, il n'y a pas de raison que le propriétaire "augmente" le loyer. Si le contrat de location contient une clause de solidarité, celui qui part reste "tenu" du paiement des loyers et "charges" vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la fin du bail. Il ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du bailleur qu'au renouvellement ou lors de la "tacite" reconduction du bail. Le concubin peut donc préférer ne plus être nommé sur le bail et vous "demander" d'en réaliser un "nouveau." Comme il s'agira d'un nouveau bail, le propriétaire peut très bien décider d'augmenter le loyer.(09/06/2014)

« J'ai fait isoler mes combles en 2013. Ces travaux permettent-ils d'obtenir une réduction d'impôts. Ou doivent-ils faire partie d'un ensemble de travaux ? »
Les contribuables propriétaires de leur "habitation" principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des "dépenses" réalisées pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Le bien doit être "situé" en France, être affecté à "l'habitation" principale et achevé depuis plus de deux ans. Les dépenses d'isolation des plafonds de "combles" aménagés, ainsi que les dépenses "d'isolation" des planchers de combles perdus, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 15 % s'il s'agit "d'une" dépense isolée, ou de 23 % dans le cadre d'un « bouquet » de travaux. Un "bouquet" de travaux est constitué si le contribuable réalise dans la même année, au moins deux des six types de dépenses énumérées dans la déclaration 2042 QE.(09/06/2014)

« Usufruitier d'un studio mis en location meublé, suis-je obligé de déclarer mes loyers perçus en tant que micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ? »
Les locaux loués en meublé peuvent faire l'objet d'un démembrement. Dans ce cas, l'usufruitier a le droit d'occuper ce bien immobilier "sans" payer de loyer, de le prêter ou d'en percevoir les revenus. L'usufruitier sera imposé en tant qu'entrepreneur individuel à l'impôt sur le "revenu," dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si les recettes annuelles sont inférieures à 32 900 euros, vous pouvez bénéficier du régime dit du micro-BIC, qui permet un "abattement" de 50 % sur le "montant" des loyers (calculé automatiquement par l'administration). Le régime "micro-BIC" exclut tout "déficit." Si le contribuable anticipe un déficit (travaux, amortissements, intérêts d'emprunt) "pour" de nombreuses "années," il peut sortir de ce régime et opter expressément pour le régime d'imposition réel simplifié. Cette option est valable et irrévocable pendant deux ans, et reconductible tacitement pour la même période. (09/06/2014)

« J'ai déménagé le 31 décembre 2013. Mon agence de location ne m'a toujours pas rendu ma caution. Quels sont mes recours? »
Le "dépôt" de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un "mois" à compter de la remise des clés par le locataire si l'état des "lieux" de sortie est "conforme" à celui établi à l'entrée "(deux" mois dans le cas contraire), déduction "faite," le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, "sous" réserve qu'elles soient justifiées. A défaut, le bailleur devra payer une pénalité égale à 10 % du loyer (hors charges) par mois de retard. Vous devez mettre en demeure le propriétaire en lui envoyant une lettre recommandée avec "avis" de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné. En cas d'échec de conciliation, les litiges relatifs aux "dépôts" de garantie doivent être "portés" devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 euros de préjudice. (15/05/2014)

« Peut-on déduire de ses revenus locatifs le coût des matériaux utilisés si on ne fait pas appel à un artisan ? »
Pour que les "dépenses" d'entretien et de "réparation" soient déductibles, il faut respecter de "nombreux" critères. Ces dépenses doivent être "réalisées" dans des biens "immobiliers" dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et "avoir" été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du bien. Elles doivent aussi avoir été payées par le "propriétaire" au cours de l'année d'imposition et être "justifiées." Si le "contribuable" réalise les travaux lui-même, il peut aussi les déduire, à condition de pouvoir les "justifier" (factures, plans, photographies...). (15/05/2014)

« Peut-on continuer de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, en cas de rachat ou de renégociation de son crédit immobilier ? »
Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2011 à compter des revenus 2012. Cependant, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit "d'impôt," il est admis que les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer au prêt initial continuent à ouvrir droit à cet avantage fiscal. Cette disposition s'applique quelle que "soit" la date de la renégociation de "crédit." Il faut toutefois que le nouveau prêt soit contracté auprès d'un établissement différent de celui qui a accordé le prêt initial. (15/05/2014)

« Dans une société civile immobilière (SCI), un appartement est prêté à titre gracieux mais nécessite des travaux. Peut-on déduire les frais de rénovation des bénéfices réalisés avec d'autres biens ? »
Les SCI qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la "jouissance" de ces logements. La valeur locative (le loyer "théorique)" du logement n'a pas à être déclarée dans les recettes brutes de la SCI, mais en contrepartie, les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction. Par conséquent, les frais de rénovation ne sont pas "déductibles" des bénéfices réalisés par les autres biens. (15/05/2014)

« Résidant aux Etats-Unis depuis trois ans, je souhaite vendre ma maison en France pour acheter ma résidence principale aux Etats-Unis. Comment cette vente sera-t-elle taxée?»
Un non-résident paiera une taxe de "33,33%" du montant de sa plus-value nette taxable (c'est-à-dire après l'abattement pour durée de détention), à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%. L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique pas, puisque, par définition, un "non-résident" n'a pas sa "résidence" principale en France.
De même, l'exonération qu'il est possible d'obtenir lors de la première vente d'un logement en cas de "réinvestissement" dans l'achat "d'une" résidence principale ne concerne pas les non-résidents. Tout "n'est" pas perdu pour "autant." Vous pouvez bénéficier d'une exonération particulière, d'un montant plafonné à "150000" euros, si vous remplissez les "conditions" suivantes : vous devez avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins "deux" années consécutives avant la date de la cession; cette cession doit intervenir au plus tard le 31 "décembre" de la cinquième "année" suivant le transfert de votre "domicile" fiscal hors de France. Comme vous devrez déclarer cette plus-value taxable aux Etats-Unis, "vous" bénéficierez d'un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. "(04/03/2014)"

«Je vais acheter un bien immobilier pour le louer. A quelle hauteur pourrais-je déduire de mes revenus fonciers les intérêts d'emprunt?»
Vous pourrez déduire des loyers perçus le "montant" des intérêts de l'emprunt. La déduction est limitée aux sommes effectivement payées au "cours" de l'année d'imposition "(aucune" limitation n'est en revanche prévue quant au montant et à la durée). Elle peut porter non seulement sur les intérêts proprement dits, mais aussi sur les frais d'emprunt et les assurances-décès. Si vous constatez un déficit foncier, "c'est-à-dire" que vos charges sont supérieures aux loyers perçus, vous pourrez déduire ce déficit de votre revenu global jusqu'à 10700euros. Au-delà de ce montant, les "sommes" restantes seront déduites des "revenus" fonciers des dix années suivantes. Attention: les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus "fonciers" et non sur le revenu global. (04/03/2014)

«J'ai acheté ma maison sur 4500m² de terrain en 2013. Jesouhaite vendre un tiers de laparcelle. Comment calculer la plus-value imposable ? »
"Lorsqu'un" terrain qui constitue une dépendance de la résidence principale est vendu "comme" terrain à bâtir, vous ne pouvez pas "profiter" de l'exonération d'imposition sur les plus-values au titre de la résidence "principale" (sauf si la cession de la résidence "principale" intervient simultanément). Par conséquent, le contribuable "devra" s'acquitter d'une imposition sur la plus-value qu'il réalise. L'acte d'acquisition ne dissociant généralement pas la valeur du "terrain" et la valeur du bâti, "c'est" à vous d'estimer le prix de revient de la parcelle que vous vendez pour ensuite calculer la plus-value. Celle-ci sera soumise aux prélèvements sociaux de 15,5% et taxée à l'impôt sur le revenu à 19%. Le bien "cédé" ayant été acquis en 2013, aucun abattement pour durée de "détention" ne pourra être obtenu. De même, l'abattement exceptionnel de 25% ou la taxe supplémentaire applicable aux plus-values supérieures à 50000 euros ne s'appliquent pas sur les terrains à bâtir. (04/03/2014)

Mon locataire, en place depuis neuf ans, me demande de repeindre l'appartement à mes frais. Y suis-je obligé?
Le décret du 26 août "1987" met à la "charge" du locataire un certain "nombre" de travaux "d'entretien" et de "réparation" dans son logement et dans les "parties" extérieures, dont il a la jouissance exclusive. Il s'agit notamment des « menus raccords de peintures et tapisseries ». Encore faut-il pouvoir distinguer les "grosses" des « menues » réparations.
En tout état de cause, le locataire "n'est" pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge s'il s'agit d'une usure "normale" des équipements et des revêtements. Ainsi, si les "peintures" sont simplement défraîchies par l'effet du temps, c'est au propriétaire de payer. Vous n'aurez pas tout perdu : les sommes ainsi investies ayant le caractère de dépenses d'entretien et de réparation, vous pourrez les déduire de vos revenus fonciers.(03/02/2014)

J'ai acheté un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA, un logement à construire) avec mon compagnon. Avons-nous des aides fiscales concernant les paiements des intérêts ?
Non. Jusqu'à peu les intérêts d'emprunts souscrits en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement permettaient d'obtenir un crédit d'impôt. Mais cet avantage fiscal a été supprimé en 2011. En "revanche," si ce logement est destiné à être loué, il est possible de déduire les intérêts d'emprunts des revenus locatifs. "Dans" ce cas, il suffit de prévenir l'administration fiscale, en joignant à votre déclaration de "revenus" un courrier "indiquant" votre intention de louer ce logement une fois achevé. (03/02/2014)

Le Conseil constitutionnel a retoqué certaines mesures de la loi de finances pour 2014. Quelles sont désormais les règles en cas de vente de terrains à bâtir ?
Les plus-values générées lors de la cession d'un terrain à bâtir continuent de "bénéficier" de l'abattement "pour" durée de détention qui leur est actuellement applicable. Cet "abattement" de 2 %, 4 % ou 8 % pour chaque année de détention "au-delà" respectivement de la 5e, 17e ou de la 24e "année" conduit à une exonération "totale" de la plus-value au bout de trente ans. Il est "similaire" en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.(03/02/2014)

« Ma maison est composée d'une partie habitation que j'occupe et d'un commerce que je loue. Je vais effectuer des travaux d'étanchéité sur l'ensemble. Que puis-je déduire de mes revenus locatifs? »
Seule la fraction des dépenses correspondant aux locaux loués peut être déduite des revenus fonciers. Cette ventilation doit être effectuée au prorata des surfaces données en location.(04/12/2013)

« Je suis en concubinage avec une femme séparée de son mari mais non divorcée. Nous allons acheter une maison ensemble. Quelle est la solution la plus sûre? »
La société civile immobilière (SCI) est une solution adaptée à l'achat d'un bien en indivision. Les concubins qui souhaitent acquérir un bien en SCI ont "intérêt" à introduire une clause d'agrément "dans" les statuts selon laquelle les "héritiers" du concubin associé décédé ne "pourront" devenir associés qu'avec l'accord du survivant. Dans ce cas, ce "dernier" devra pouvoir «rembourser» les héritiers. Une "autre" solution consiste à prévoir un démembrement "croisé" de la "propriété" des parts de la SCI, ce qui permettra au survivant de rester dans les "lieux" sans avoir à payer de droits de succession ni aucune somme aux "héritiers." Mais attention, ce montage est très complexe.(04/12/2013)

« Propriétaire d'un appartement en travaux et non habitable, j'ai reçu une taxe d'habitation que j'ai contestée. L'administration fiscale me demande un constat d'huissier pour justifier l'état de l'appartement. Puis-je me le faire rembourser? »
Un logement est assujetti à la taxe d'habitation "s'il" contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année "d'imposition," et si cet ameublement permet un tel usage. A défaut, ce bien est réputé inhabitable et le contribuable est fondé à contester "l'avis" d'imposition qu'il reçoit. Concernant le "coût" de l'huissier, vous ne "pourrez" pas vous le faire rembourser, mais si ce bien est destiné à être loué, vous pourrez déduire "cette" charge au titre des frais de procédure. (06/11/2013)

« Pour éviter toute contestation de mon locataire, je souhaite qu'un huissier vienne constater l'état des lieux de sortie. Le coût peut-il être partagé? »
Si l'état des "lieux" de sortie ne peut être "établi" par les deux parties car elles n'arrivent pas à se mettre d'accord ou par un tiers mandaté par "elles," il peut, être réalisé par un huissier de "justice," à l'initiative soit du "locataire," soit du propriétaire. Les frais, fixés par décret en Conseil d'Etat, "sont" alors partagés par moitié. Lorsque l'état des lieux est établi par huissier de "justice", les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par "lettre" recommandée avec demande "d'avis" de réception.(06/11/2013)

« J'ai reçu de mes parents en 1995 un appartement dans le cadre d'une donation-partage. Ils avaient l'usufruit de ce bien et sont décédés en 2013. Je souhaite le vendre. Comment la plus-value imposable sera-t-elle calculée? »
Lorsque la nue-propriété a été acquise à titre gratuit et "l'usufruit" lors d'un décès, il est admis de retenir pour le "calcul" de la "plus-value" immobilière imposable, la valeur du bien "lorsque" la personne qui vend l'avait "reçue" en nue-propriété. Soit, pour "vous," en 1995. C'est "aussi" à partir de cette date que l'abattement pour durée de détention débute. Soit, pour vous, dix-huit ans si vous "vendez" cet appartement en "2013." La plus-value brute sera constituée de la différence entre le prix de cession stipulé dans l'acte et le "prix" d'acquisition, c'est-à-dire la "valeur" du bien en pleine propriété au jour de la donation-partage en "1995." Il faudra alors appliquer à cette plus-value brute un abattement pour durée de détention de 83,5% à l'impôt sur le revenu et 41,0875% aux prélèvements sociaux, dans l'hypothèse où vous cédez le bien avant le 31 août 2014 et bénéficiez ainsi de l'abattement exceptionnel de 25% annoncé par le "gouvernement." C'est sur cette plus-value imposable que vous devrez payer un "taux" forfaitaire de 19 % et un "autre" de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.(06/11/2013)

« Je dispose de plusieurs revenus fonciers. Est-il possible d'en déclarer un dans la case microfoncier (4BE) et un autre dans la case revenu foncier imposable (4BA) ? »
Non, vous ne pouvez pas. Le "régime" microfoncier s'applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n'excède pas "15000" euros au titre de l'année d'imposition. Pour apprécier cette limite, il faut tenir compte de l'ensemble des "revenus" bruts fonciers du foyer fiscal. S'ils dépassent 15000 "euros," ce régime simplifié d'imposition cesse de s'appliquer. (06/11/2013)

« Je suis propriétaire d'une maison en Belgique que je vais louer. Quel sera le régime d'imposition de ces revenus locatifs en France? »
Les revenus locatifs générés par votre bien seront imposés selon les règles applicables en Belgique. "Cependant," comme vous êtes résident fiscal français, vous êtes "imposé" sur vos revenus "mondiaux." Ces revenus fonciers seront pris en "compte" pour calculer le taux d'imposition applicable à l'ensemble de vos revenus imposables en France. C'est la méthode du taux effectif. "Toutefois," la double imposition est évitée puisque ces revenus étant imposés en Belgique, ils ne le seront pas en France.(06/11/2013)

 "J'ai dû vendre ma résidence secondaire courant juillet. Puis-je tout de même demander à l'administration fiscale une dérogation pour profiter des nouvelles règles en vigueur depuis le 1septembre?"
Non, car comme votre acte de cession est "daté" de juillet2013, vous n'avez pas de recours possible. Vous ne pourrez pas demander l'application de "l'abattement" exceptionnel de 25%.

"Comment sera imposée la vente de ma résidence principale sachant que je ne compte pas racheter un autre bien immobilier par la suite?"
La cession de sa "résidence" principale est exonérée de tout impôt "sans" aucune condition. Vous confondez avec la première cession d'une résidence "secondaire," qui est exonérée lorsqu'on n'a pas été propriétaire de sa résidence "principale" au cours des quatre dernières années et si l'on réutilise le prix de cession "dans" l'acquisition ou la "construction" de son "habitation" principale. Attention, l'exonération est toutefois limitée à la "fraction" du montant réellement utilisé.

"Etudiant étranger, je reçois une pension de mes parents. Mais on me demande de payer une taxe d'habitation de 1600 euros. Est ce normal ?"
Ce n'est pas parce que "vous" êtes étudiant étranger que vous êtes "d'office" exonéré de taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative du logement. Le montant de cette taxe dépend de taux fixés par les "conseils" municipaux. Elle peut "ensuite" être diminuée d'abattements pour charges de famille et pour les "personnes" disposant de "faibles" revenus. Pour savoir si vous "remplissez" les conditions, rapprochez-vous de votre centre des impôts fonciers.(25/09/2013)

 "Je compte louer mon appartement cet été. Dois-je établir un contrat de bail et faut-il déclarer cette activité au fisc?"

En tant que propriétaire, vous pouvez louer librement votre bien. Mais mieux vaut vous renseigner "auprès" de votre commune. Certaines "d'entre" elles imposent en effet des restrictions et exigent une déclaration en préfecture si vous ne possédez pas le bien loué à l'année.
Un contrat de bail n'est pas obligatoire mais il est là encore vivement conseillé, afin d'y inscrire l'inventaire des biens. Concernant l'imposition des "revenus," si votre location vous "rapporte" moins de 32 600 euros par an, ce qui sera sûrement votre cas, vous relevez automatiquement du régime micro-BIC. Les recettes locatives doivent "être" reportées dans votre déclaration de revenus et l'administration calculera automatiquement un abattement de 50 %. Vous serez aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. (04/06/2013)

"Mes locataires se sont séparés et vont divorcer. Celui qui est parti veut que je lui signe une lettre le dégageant du bail. Comment m'assurer que mes loyers continueront à être payés?"

Les époux "sont" cotitulaires et solidaires du bail d'habitation de leur logement. En cas de non-paiement des loyers, il est possible de se retourner contre les époux, tant sur leurs biens communs que sur "leurs" biens propres. Seul le divorce, la résiliation conventionnelle ou judiciaire du bail, efface "cette" solidarité. Si vous dégagez un des deux époux du bail, vous ne pourrez donc plus vous retourner contre ce dernier. Pour être sûr de "percevoir" vos loyers, "mieux" vaut attendre le divorce "effectif." (13/05/2013)

"Puis-je vendre l'appartement de ma mère pour payer sa maison de retraite en évitant qu'une partie de la somme ne revienne à ma belle-sœur et à mes neveux, mon frère étant décédé?"

Si votre "mère" n'est pas placée "sous" une protection juridique (tutelle ou curatelle), elle peut vendre le bien et disposer de cette somme. Vous pouvez donc l'utiliser pour payer sa "maison" de retraite. Mais, à sa succession, le "capital" restant sera dévolu à ses descendants, "dont" ses neveux, en "représentation" de leur père décédé. La loi les protège et leur garantie une fraction minimale de la succession.(13/05/2013)

"J'espère pouvoir acheter une maison d'ici trois ans. Ai-je intérêt à ouvrir un plan d'épargne-logement (PEL)?"

Le PEL propose un "taux" d'intérêt garanti de 2,5% par an, avec le versement d'une prime d'Etat au maximum de 1525 euros et le droit d'obtenir un prêt. Pour avoir tous les avantages, le compte doit rester bloqué "quatre" ans. Surtout, depuis le 1er mars 2011, le taux du prêt à la sortie est de "4,20%." Or, la moyenne actuelle des taux des prêts immobiliers est de 3,16 %. Un PEL a donc, pour vous, peu d'intérêt.(13/05/2013)

"En concubinage, nous souhaitons acheter notre appartement. On nous a conseillé de constituer une société civile immobilière (SCI). Quel est l'intérêt?"
La SCI permet d'organiser plus "facilement" une séparation. Celui qui souhaite conserver le bien va pouvoir acquérir les parts de l'autre à moindre coût. En effet, les "droits" de mutation sont calculés sans la part du crédit en cours à rembourser et ce sans remettre en cause les conditions d'octroi du prêt. Autre avantage, la SCI "permet" d'optimiser "fiscalement" la transmission et de "protéger" le survivant, en lui laissant la possibilité d'occuper le bien et de le gérer "librement. Un" point important "pour" le concubin, car celui-ci n'hérite de rien en cas de "décès."(10/04/2013)

"Je vends mon appartement dans lequel j'ai réalisé des travaux. Puis-je les "rajouter" au prix d'achat pour diminuer le montant de la plus-value ?"
"Oui," les travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration peuvent être ajoutés au prix d'acquisition "pour" leur montant réel. Attention, ce n'est pas le cas des "dépenses" engagées pour mettre en location un bien ou "celles" pour l'améliorer, car elles ont déjà été déduites des revenus "fonciers" ou du revenu global. Mais les travaux doivent avoir été effectués par une entreprise, et le contribuable doit fournir "tous" les justificatifs. Sachez toutefois que tout ce qui a été fait sur un "immeuble" acquis depuis plus de cinq ans peut être pris en compte, sans justificatif, dans la limite de 15 % du prix d'achat.(10/04/2013)

 "Je souhaite louer une partie de mon pavillon pour m'assurer des revenus complémentaires. Quelle est la procédure à suivre et quels impôts vais-je payer en plus ?"

Il suffit que vous fassiez une déclaration à votre préfecture. Si vous louez une pièce de "votre" habitation principale, vous pouvez "être" exonéré d'impôt si le loyer ne dépasse pas 181 euros par mois en Ile-de-France et 132 "euros" dans les autres régions. Les loyers qui dépassent ce "plafond" sont imposables. Si "votre" location vous rapporte moins de 32 600 euros par an, ce qui est sûrement votre cas puisque vous "comptez" seulement louer une partie de votre pavillon, vous relevez automatiquement du "régime" dit du micro-BIC. Celui-ci permet de bénéficier d'un abattement de 50 % du montant des loyers perçus. Vous n'aurez "qu'à" reporter dans votre déclaration de revenus vos recettes brutes (les loyers perçus sur l'ensemble de l'année) et l'administration calculera automatiquement un abattement de 50 %. (05/03/2013)

 "Propriétaire d'une maison BBC (bâtiment basse consommation), je bénéficie de sept ans de crédits d'impôts. Puis-je conserver cet avantage fiscal si je la loue ?"

Non. Si vous louez ce logement ou si vous en achetez un "nouveau" au titre de votre résidence "principale," vous ne pourrez plus conserver vos crédits d'impôts. (05/03/2013)

"Je suis néerlandais et j'envisage de vendre mon deux-pièces à Paris, acheté il y a vingt ans. Quelles taxes aurai-je à payer ?"

Comme vous êtes résident d'un Etat membre de l'espace économique européen, la plus-value immobilière réalisée sur le sol français est soumise à la même taxation que celle d'un Français (hors résidence "principale)." Puisque vous détenez ce bien depuis vingt ans, vous pouvez appliquer un abattement de 36% (pour "vingt" ans révolus) pour durée de détention. Ce montant sera ensuite taxé à 19% "plus" les 15,5% de prélèvements sociaux. En outre, vous devrez payer la nouvelle taxe sur les plus-values imposables si celle-ci est supérieure à 50000 euros. Pour être exonéré de cette taxation, il faudrait que ce deux-pièces devienne votre résidence principale. (05/03/2013)

 

"L'appartement dont je suis locataire devient vétuste. Quels travaux mon propriétaire doit-il réaliser ?"

Le locataire doit maintenir le logement en état de "propreté," prendre en charge les travaux d'entretien courants et les menues réparations: "remplacer" une vitre cassée, refaire une clé perdue… Le "propriétaire" doit, lui, louer un logement décent. L'installation électrique et le gaz, les équipements de chauffage et de "production" d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et être en bon état. A lui aussi de remplacer la chaudière, les radiateurs, les robinets usés, les "serrures" non réparables… Toute demande de travaux doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de refus, le "locataire" peut saisir la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. La démarche est rapide et gratuite. L'autre solution, plus lourde, consiste à saisir le tribunal "d'instance." (05/02/2013)

"Il y a deux ans, j'ai fait de ma maison de campagne ma résidence principale pour profiter d'avantages fiscaux lors de travaux. Mon appartement à Paris est alors devenu ma résidence secondaire. Je souhaite le vendre. Puis-je le “rebasculer” en résidence principale et échapper à la taxation des plus-values ?"

Pour cela, il faudra que votre appartement de Paris soit effectivement "votre" résidence principale l'année "avant" la cession. Cette "adresse" à Paris devra être "mentionnée" sur votre déclaration des revenus. Il "faudra" aussi informer le cadastre pour modifier la taxe d'habitation et la taxe foncière. "Attention," l'administration peut regarder un faisceau d'indices si elle souhaite contester la "résidence" effective. Vos factures d'électricité, "eau," gaz doivent être plus importantes à Paris qu'à la campagne. Vos "abonnements" et courriers devront être envoyés à Paris. L'administration peut aussi regarder le lieu des activités sociales, la scolarisation des enfants… A vous de rassembler le maximum d'éléments probants en cas de contestation de l'administration. (05/02/2013)

"Ai-je le droit de sous-louer mon appartement pendant mes vacances cet été ?"

Dans le cadre "d'une" location vide, la loi interdit expressément la sous-location. Concernant la location meublée, c'est au propriétaire de l'interdire dans le contrat de bail, ce qui est le cas systématiquement. Pour sous-louer votre logement, vous devez "donc" obtenir l'accord exprès et écrit du bailleur. "Sinon," il pourrait résilier votre bail, voire demander des dommages et intérêts. En cas d'accord, les conditions sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le loyer, "fixé" avec l'accord du bailleur, ne doit pas dépasser le loyer "principal." (05/02/2013)

 "Ayant supprimé le poste de gardien, ma copropriété va louer le logement de fonction ainsi libéré. Le montant du loyer viendra-t-il alléger les charges générales de la copropriété ? Ce loyer doit-il être déclaré aux services fiscaux et selon quelles modalités ?"

Oui, ces nouveaux loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers (imprimé 2042) en fonction des millièmes de chaque copropriétaire. En copropriété, les millièmes représentent la "quote-part" des parties communes comprises dans chaque lot. Ils sont calculés en fonction de la valeur des parties privatives. Chaque copropriétaire sera imposé selon sa tranche marginale d'imposition. (05/02/2013)

"Mon Plan d'épargne logement (PEL) arrive à échéance, mais je n'ai pas de projet immobilier. Que va devenir le capital ?"

Au-delà de 10 ans, aucun nouveau "versement" n'est possible sur le PEL, mais celui-ci continue à produire des "intérêts" en franchise d'impôt sur le revenu jusqu'à son douzième anniversaire. Les intérêts des PEL de plus de 10 ans sont uniquement soumis aux "prélèvements" sociaux et après 12 ans, ils sont en "plus" soumis, lors de leur inscription en compte le 31 décembre ou lors du dénouement du plan, au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès 2013 (sauf si vous "pouvez" encore opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %). "Compte" tenu de l'alourdissement de la fiscalité, il peut être conseillé de réinvestir ce capital au sein, par exemple, "d'un" contrat d'assurance-vie. En effet, sur un "contrat" d'assurance-vie, seuls les intérêts lors d'un rachat sont fiscalisés, "alors" que sur un PEL, ce "sont" les intérêts capitalisés dans l'année. Compte tenu de l'alignement de la taxation du capital sur le barème progressif de "l'impôt" sur le revenu, ce placement est à éviter pour les personnes imposées "au-delà" de 30 %. (05/02/2013)

"Je loue un deux pièces meublé à Paris à des touristes environ cent jours par an. Mais je n'ai jamais demandé d'autorisation auprès de la mairie de Paris. Est-ce obligatoire ? Qu'est-ce que je risque ?"

Dès lors que vous louez un "appartement" ou un studio meublé à une clientèle de passage pour une durée "courte" (journée, semaine ou au mois), vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé (à Paris : Mairie de Paris – Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur, 8, rue de Citeaux – 75012 Paris).

Sans autorisation, le "propriétaire" s'expose au maximum à une amende de 25 000 euros et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 "euros" par jour et par m² jusqu'à régularisation. Sachez aussi que des sanctions pénales sont "possibles" en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux "soumis" à déclaration. (08/01/2013)

"Est-il vrai que lorsqu'une personne réside dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sa résidence principale est alors considérée comme une résidence "secondaire" et que lors de sa vente elle est soumise aux taxes liées à la plus-value ?"

Non, c'est faux... du moins si certaines conditions sont remplies. Ainsi, la plus-value "réalisée" par les personnes âgées hébergées en maison de retraite lors de la cession de "leur" ancienne résidence principale est exonérée à condition que :

" –" l'avant-dernière année précédant celle de la cession (soit n - 1) le vendeur ne soit pas assujetti à l'impôt de "solidarité" sur la fortune et son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil "(pour" les cessions réalisées en "2012," ce seuil est fixé à 23 572 "euros" pour la première part de quotient "familial" et à 5 507 "euros" pour chaque demi-part supplémentaire) ;

 – le bien n'ait pas été loué depuis l'entrée de son propriétaire dans "l'établissement" ;

– la cession doit "intervenir" dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement.

Si ces conditions ne sont pas respectées, alors la résidence "principale" de la personne est "considérée" comme résidence secondaire et "sera" taxée comme telle. (08/01/2013)

"Je dois racheter des parts de SCI à mon compagnon pour 100 000 euros. Puis-je passer par un avocat fiscaliste ou dois-je obligatoirement passer par un notaire ? Et, dans un cas comme dans l'autre, à combien s'élèveront les frais liés à ce rachat de parts ?"

Vous avez, en fait, le "choix" entre faire un acte sous seing privé "auprès" d'un avocat ou alors un acte notarié. Dans les deux cas vous aurez des frais "incompressibles." Pour un prix de 100 000 "euros," vous devez compter 5 % de la valeur en droit d'enregistrement, car la société est à prépondérance immobilière. Ensuite, il faut ajouter environ 100 euros de frais de "greffe," si l'acquéreur ne figure pas sur le K Bis. Et si "cette" cession de parts entraîne des "changements" au regard des statuts et du K Bis (transfert de siège, nouveau "gérant," démission de "l'ancien…)," il y aura des frais de greffe supplémentaires.

Ensuite, vous devrez "payer" des honoraires qui "varient" en fonction du professionnel qui rédigera l'acte. Le notaire que nous avons "interrogé" estime à 1 000 euros "hors" taxe le procès verbal de modification des "statuts," la mise à jour des statuts et la formalisation. Ces "honoraires" seront majorés en cas de transfert de siège, de nouveau gérant... (08/01/2013)

"Je souhaite donner mon deux pièces évalué à 120 000 euros à mon fils unique. Quels seront les frais de notaires, taxes et autres impôts que je vais devoir payer ?"

Vous allez payer tout d'abord des droits de "mutations" à titre gratuit qui "vont" porter sur 20 000 euros (120 000 euros "moins" un abattement de 100 000 euros si "vous" n'avez pas consenti d'autres donations au cours des 15 dernières "années)," soit 2 194 "euros." A cela "s'ajoute" les émoluments du notaire "pour" 1,24 % TTC, le salaire du conservateur de 0,10 % et la taxe de publicité foncière pour 0,61422 %, "soit" 2 345 euros (1,95 %). Au total vous paierez donc 4 539 euros. (03/12/2012)

"Je vais réaliser des travaux dans l'appartement que je loue. Quel montant pourrai-je déduire de mes impôts ?"

Le montant de ces travaux est déductible de vos "impôts" s'il s'agit de "dépenses" d'amélioration, d'entretien ou de réparation. Vous pourrez alors déduire ces dépenses de vos revenus fonciers l'année de leur réalisation. Si elles dépassent le montant des loyers encaissés (déduction faites des charges et des éventuels intérêts d'emprunts), vous constatez ce qu'on appelle un déficit foncier, à déduire de "votre" revenu global dans la limite de 10700 euros. Si le déficit dépasse cette limite, le surplus peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années "suivantes." Conservez les factures, car "l'administration" peut vous demander de justifier la nature et le montant des charges déduites. Attention, les frais des travaux de construction, des agrandissements ne sont pas déductibles. (03/12/2012)

"Si je vends ma résidence secondaire en 2013, vais-je profiter de l'abattement sur la plus-value prévu par le gouvernement ?"

Le "projet" de loi de finances pour 2013 prévoit en effet d'"accorder" "exceptionnellement" un abattement de 20% sur la "plus-value" nette imposable sur les cessions réalisées en 2013 de biens autres que les terrains à "bâtir." Mais le Sénat a voté le 15 "novembre" un amendement pour le ramener à 15 %.
Il faut donc attendre encore quelques jours avant de connaître le "taux" réel d'abattement. Celui-ci "serait" pratiqué sur la plus-value diminuée, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention. Cet abattement ne "s'appliquerait" pas sur les "prélèvements" sociaux. (03/12/2012)

"Je loue un studio meublé dans l'est de Paris. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement ?"

Le "mécanisme" d'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2012. Il concerne toutes les relocations et "tous" les renouvellements de baux "intervenant" entre cette date et le 31 juillet 2013. Concrètement, il est désormais "prévu" que dans les zones géographiques où le marché locatif est particulièrement "tendu," un propriétaire ne puisse "plus," lors d'une relocation, dépasser un montant maximum d'évolution du loyer. La région parisienne est "évidemment" concernée. Toutefois, vous ne serez pas "touché" par cette mesure car vous "louez" un appartement meublé. Or la loi "s'applique" uniquement aux locations nues.

"On me dit que le statut de loueur meublé non professionnel est avantageux. Est-ce compliqué d'adopter ce statut ?"

Ce statut offre, en effet, certains avantages. Il est, par exemple, "possible" de déduire des revenus "locatifs" les charges "liées" à votre investissement (amortissements sur la valeur des biens et sur le mobilier acheté). Chaque année, vous "serez" alors soumis aux règles des bénéfices industriels et "commerciaux" (BIC). Il y a alors de fortes chances que vous optiez pour le régime des micro-BIC (si le chiffre d'affaires est inférieur à 32 600 "euros)," ce qui permet de ne déclarer dans votre impôt sur le revenu que 50 % du montant des loyers perçus. "Pour" transformer un appartement que "vous" louez nu en meublé, vérifiez déjà que le "règlement" de copropriété de l'immeuble vous y autorise. Ensuite, une autorisation administrative est nécessaire dans "deux" cas : s'il "s'agit" d'une location saisonnière et si le bien est situé "dans" une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de "Seine-""Saint-Denis" et du "Val-de-Marne."(14.11.2012)

  • Impôts

« Les travaux de jardinage resteront-ils déductibles à 50 % ?« 
Le "projet" de loi de "finances" pour 2016 qui "sera" adopté en décembre et s'appliquera pour les revenus de l'année 2015 ne prévoit pas de "supprimer" la réduction d'impôt (ou le crédit d'impôt, selon que vous "êtes" en activité ou non) ouverte par le recours aux services d'un tiers pour les travaux de jardinage. L'avantage "fiscal" resterait donc "égal" à 50 % du montant des dépenses effectivement "réalisées," retenues dans une limite de 12 000 "euros" majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.(02/12/2015)

« Pacsés depuis décembre 2014, nous vivons dans des appartements différents du fait de mon nouveau travail. Comment cela se traduit-il au niveau des impôts ? »
Les partenaires de pacs font en principe l'objet d'une imposition commune, sauf si, dans la convention de votre pacs, vous avez retenu le régime de la "séparation" de biens et que vous résidez séparément.
En cas d'imposition commune, "vous" pourrez déduire de vos revenus les frais de "double" résidence, c'est-à-dire les "dépenses" supplémentaires de logement (loyers), de "nourriture" et de "voyage". Cependant, pour obtenir cette déduction, il faut que cette situation "soit" une contrainte (en raison de votre emploi par exemple) et non un choix pour convenance personnelle.(02/12/2015)

« Je suis veuve. Mon fils, qui perçoit le RSA, vit chez moi. Cette année, il a déclaré ses impôts séparément. Peut-on revenir sur cette déclaration afin de l'"inclure" dans la mienne ? »
Vous pouvez uniquement inclure votre "fils" dans votre déclaration s'il a moins de 21 ans, s'il a "moins" de 25 ans et est en poursuite d'études, ou s'il est infirme. Vous bénéficierez alors d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Attention, avant toute "décision," vérifiez bien que le rattachement de "votre" fils à votre foyer fiscal ne viendra pas réduire ses droits au RSA.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez tout de même déduire de vos revenus une somme de 3 403 euros correspondant aux dépenses de "nourriture" et d'hébergement. Dans tous les cas, il est possible de "rectifier" les déclarations des revenus, en adressant un courrier au centre des impôts et en corrigeant votre déclaration le cas échéant.(02/12/2015)

« Quels sont les risques d'ouvrir un compte « offshore » lorsqu'on est français résidant à l'étranger ?»
Par « offshore », nous entendons un compte "ouvert" dans un pays à fiscalité et à transparence nulles, "comme" les îles Caïman ou Guernesey. Le durcissement des règles concernant la détention de comptes bancaires à l'étranger "s'applique" uniquement pour les résidents fiscaux français (ils doivent déclarer leurs comptes détenus hors de France chaque année). Mais attention, vérifiez bien les règles "fiscales" de votre pays de résidence, car il y a "fort" à parier que vous deviez aussi faire preuve de transparence. Sinon, vous risquez des amendes fiscales, voire une condamnation pénale. "Sachez" aussi que, si "vous" revenez en "France" et « oubliez » de déclarer les "revenus" de ce compte offshore, vous serez taxé à 75 % sur les intérêts générés, si le "pays" auquel le compte est rattaché est considéré comme un Etat ou territoire non "coopératif.(02/12/2015)"

« Ma fille est majeure cette année et commence des études supérieures. A la suite d'un jugement de divorce, elle et son frère, encore mineur, sont en garde alternée. Comment sont alors attribuées les parts pour la déclaration de revenus ? »
Afin de déterminer le nombre de parts de quotient familial, il faut retenir "l'âge" des enfants au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents, les "enfants" mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf disposition contraire. Les deux premiers enfants ouvrent "donc" droit à un quart de part chacun et à une demi-part à partir du troisième enfant.
En revanche, l'enfant majeur ne peut être rattaché qu'au foyer fiscal de son père ou de sa mère. Il ouvre "alors" droit à ½ part de quotient familial.
"Pour" vos revenus 2015 (déclarés en 2016), chacun de vos deux "enfants" vous ouvre "donc" droit à ¼ de part de quotient familial (si votre "fille" était mineure au 1er janvier 2015). Votre impôt sera donc établi sur la "base" de 1,5 part. (13/10/2015)

« Les crédits d'impôt prévus pour "rénover" sa résidence principale entrent-ils dans le plafonnement des niches fiscales ? »
Plusieurs travaux "censés" améliorer l'efficacité énergétique de votre résidence principale permettent d'obtenir un crédit d'impôt (acquisition de chaudière à condensation, double vitrage, volets isolants, etc.) équivalant à 30 % des dépenses réalisées (pour celles payées à compter du 1er septembre 2014). Ce dispositif est inclus dans le plafonnement des avantages fiscaux, qui "sont" limités à 10 000 euros. Pour "mémoire," les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du "contribuable" (déduction des pensions "alimentaires," avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap…) sont "exclus" du plafonnement, tout comme les dons aux associations ou le mécénat.(13/10/2015)

« Je vais vendre un cheval avec une belle plus-value. Faut-il déclarer cette opération ? »
Oui, "vous" devez déclarer "cette" vente. La cession des chevaux de course ou de sport dans le cadre de la "gestion" d'un patrimoine "privé" relève du régime des "plus-values" des biens meubles. Le taux "d'imposition" à l'impôt sur le revenu est de 19 % auxquels il faut "ajouter" les prélèvements sociaux "(15,5" %). Cette plus-value bénéficie d'un abattement pour une durée de détention de 5 % par année "au-delà" de la "deuxième." Vous êtes donc totalement exonéré à "partir" de vingt-deux ans "révolus." La déclaration de plus-value est effectuée sur un formulaire n° 2048-M dans le mois de la cession à la recette des impôts de son domicile. Le paiement a lieu au moment du dépôt de cette "déclaration."(22/09/2015)

« J'ai acheté une chaudière à condensation en octobre 2014 dans ma résidence principale. Puis-je obtenir une réduction d'impôts ? »
Oui, l'acquisition d'une chaudière à condensation à compter du 1er septembre 2014 "ouvre" bien droit au crédit d'impôt au taux de 30 %, quels que soient les revenus du "contribuable." Pour cela, vous devez remplir la case 7 SA de la déclaration de revenus n° 2042 QE (dépenses payées du 1er septembre 2014 au 31 "décembre" 2014), en indiquant le montant des dépenses, le fisc calculera "lui-même" la réduction d'impôt. Vous n'êtes pas tenu de joindre une photocopie des justificatifs des "dépenses" effectuées, mais vous devez conserver ces documents afin de pouvoir les présenter, sur demande, à l'administration.(03/06/2015)

« Vais-je profiter pleinement du taux de réduction prévu dans le dispositif d'immobilier locatif Pinel pour 2014, même si je n'ai réceptionné mon bien qu'en décembre 2014 ? »
Oui car c'est la date d'achèvement des travaux et la possibilité de "louer" le bien qui est prise en compte. "Toutefois," n'oubliez pas de déposer votre "engagement" de location (formulaire 2044 EB) en même temps que votre déclaration de revenus 2015, c'est-à-dire l'année prochaine.(03/06/2015)

« Puis-je déduire de mes impôts le montant des intérêts de mon emprunt immobilier contracté en 2014 ? »
Si ce bien est mis en location, vous "pouvez" déduire les intérêts de l'emprunt contracté de vos loyers. En revanche, pour les emprunts "ayant" servi à acheter une résidence "principale," la réduction d'impôt n'était possible que pour les crédits contractés avant le 1er janvier "2011.(01/04/2015)"

« De nationalité allemande, je vis depuis bientôt quarante ans en France. En plus de ma pension française, je touche une petite retraite allemande et 50 % du loyer de l'appartement hérité de mon père. Ces deux revenus sont déclarés en Allemagne où je paie des impôts pour cela. Dois-je aussi déclarer ces revenus en France ? »
Vous devez en effet déclarer ces revenus en "France" sur le principe de la déclaration mondiale des revenus des résidents fiscaux français. La double imposition est toutefois évitée par la convention "fiscale" signée entre la France et l'Allemagne, ainsi vous "bénéficiez" en France d'un crédit d'impôt qui permet de gommer l'impôt "français" sur ce "revenu." (01/04/2015)

« Le dispositif Girardin industriel permet de réaliser d'importantes économies d'impôts. Quels sont les risques associés à ce placement ? »
Ce dispositif "consiste" à participer, par le biais d'une société, au "financement" de matériels qui seront ensuite loués à des entreprises situées dans les départements d'outre-mer. Si cet investissement permet une importante réduction d'impôt (entre 45 et 55 % sur la totalité de l'opération), "attention" à la "qualité" des placements. Il convient de s'assurer au préalable de la "solidité" du locataire. Si le "matériel" que vous avez financé par le biais de ce montage (par exemple, des tracteurs, machines agricoles, parts de yacht de plaisance…) n'est pas réellement utilisé pendant cinq ans, vous "risquez" de voir votre opération requalifiée par le fisc, qui peut vous demander de rembourser l'avantage "fiscal" obtenu. Il est aussi essentiel de s'assurer de la fiabilité de l'opérateur qui "monte" et gère le "dossier" Girardin. Est-il solvable ? Dispose-t-il d'une assurance responsabilité civile professionnelle ? L'opération est-elle couverte par des "garanties" bancaires ? Enfin, "attention" à la "structure" de la société qui "mène" l'opération. Souvent, dans de tels montages, les "investisseurs" deviennent associés d'une société en nom "collectif" (c'est cette société qui réalise l'investissement). Dès "lors," ils ont le "statut" de travailleur non salarié, ce qui entraîne d'office une affiliation au régime social des "indépendants" (RSI), avec "d'importantes" répercussions en "matière" de droits au chômage. Ainsi, si vous "perdez" votre emploi, vous ne serez pas indemnisé au "prétexte" que vous êtes affilié au RSI. La "qualité" d'associé confère aussi des obligations en matière de responsabilité, ce qui peut "être" lourd de conséquence en cas de faillite de l'opérateur. Dans ce cas, vous serez responsable et solidaire des dettes de la société.(01/02/2015)

« Mon feu père m'a laissé une rente en livres sterling de 20 000 livres par an. Comment la déclarer ? »
Tous les revenus encaissés hors de France doivent être détaillés sur une déclaration "annexe" n° 2047. Ces revenus doivent être déclarés "pour" leur montant net, converti en euros, au cours du "change" à Paris au jour de leur encaissement ou de leur inscription au crédit du compte "ouvert" au nom du contribuable.
"Après" avoir rempli la déclaration n° 2047, vous devez porter ces revenus dans les "rubriques" correspondantes de la "déclaration" n° 2042 en les ajoutant, le cas "échéant," à vos revenus "perçus" en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. S'il s'agit d'une rente, vous reporterez le montant en euros en case 1AS ou 1BS.(09/06/2014)

« Je suis imposée en France et mon mari qui vit à l'étranger l'est en Espagne. Ai-je quand même le droit au crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans ? »
Le fait que votre mari soit imposé en Espagne n'est pas un obstacle à l'octroi de cet avantage. Vous pouvez "bénéficier" de ce crédit d'impôt à "condition" que vos enfants soient déclarés à "votre" charge pour le calcul de "l'impôt" sur le revenu.
Le crédit "d'impôt" pour frais de garde des jeunes enfants est "accordé" à tous les contribuables, "qu'ils" soient mariés ou non et quel que soit le montant de leur revenu "imposable." Il est égal à 50 % des dépenses retenues dans la "limite" annuelle de 2 300 euros par enfant "âgé" de moins de 6 ans (soit un crédit d'impôt maximal de 1 150 "euros" par enfant). (09/06/2014)

« Etudiant en stage, mes maigres indemnités doivent-elles être déclarées aux impôts ? »
Les indemnités de stage sont exonérées si les "trois" conditions suivantes sont remplies : ce stage fait partie intégrante du programme de l'école ou des études, il est obligatoire, et il ne dure pas plus de trois mois. Par ailleurs, les salaires "versés" aux élèves et "étudiants" âgés de 25 ans au plus (au 1er janvier de l'année d'imposition) pour des activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures, ou durant leurs congés sont, sur option, exonérés dans la limite de trois fois le montant "mensuel" du smic, soit 4291 euros. Si "vous" optez pour cette option, vous ne devrez déclarer que les sommes "dépassant" ce montant. Ceux qui ne souhaitent pas opter "pour" l'exonération, notamment pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'emploi, doivent déclarer "l'intégralité" des sommes perçues. (15/05/2014)

« Peut-on encore bénéficier de crédit ou de réduction d'impôts pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile après les 6 ans de l'enfant ? »
Lorsque la garde est assurée au foyer du contribuable, les "dépenses" sont prises en compte, quel que soit l'âge de "l'enfant," dans le cadre de l'aide à l'emploi d'un salarié à domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % du "montant" des dépenses effectivement "supportées," retenues dans une limite fixée à 12 000 euros dans le cas général, majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par "membre" du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 "euros" (soit un avantage maximal de 7 500 euros). Cet avantage "fiscal" prend la forme d'un crédit d'impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est "inscrit" sur la liste des demandeurs d'emploi. Sinon, c'est une réduction "d'impôt." (15/05/2014)

« Je paie 4800 euros par an pour scolariser mon fils de 13 ans dans un collège pour enfants ayant des troubles du comportement. Est-il possible d'en déduire une partie de mes impôts? »
Les frais de scolarité ne sont pas déductibles. Seule une réduction d'impôt de 61 euros par collégien est accordée sur le revenu 2013. (04/03/2014)

Peut-on bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amélioration de l'habitat si les travaux sont réalisés dans une résidence secondaire qui deviendra principale dans deux ou trois ans ?
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre "gratuit" de leur habitation principale peuvent "bénéficier" d'un crédit "d'impôt" sur le revenu pour des dépenses réalisées afin d'améliorer la "qualité" environnementale de leur logement. Les taux du crédit d'impôt varient entre 10 % et 40 %, selon la nature de la dépense et "dans" la limite d'un plafond de dépenses de 8 000 euros pour une personne "seule" (16 000 "euros" pour un couple, augmenté de 400 "euros" supplémentaires par "personne" à charge). Le bien immobilier doit se situer en France. Attention, ce coup de pouce n'est pas destiné aux travaux réalisés dans une résidence secondaire. Toutefois, l'administration "admet" un certain délai. Si votre résidence secondaire devient votre logement principal "dans" les six mois après le paiement des factures, "vous" pourrez bénéficier de ce crédit d'impôt.(03/02/2014)

Je suis étrangère et j'habite en France. Existe-t-il des réductions d'impôt si j'envoie de l'argent à ma famille pour l'aider dans mon pays d'origine ?
Il "existe" une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, et entre gendre (ou bru) et beau-père (ou belle-mère). Deux conditions sont requises pour qu'une pension ait un caractère alimentaire : celui qui reçoit doit être dans le besoin et celui qui donne doit pouvoir fournir cette aide. La "pension" alimentaire peut être "déduite" de vos revenus pour leur montant réel et justifié. Le montant "n'est" pas plafonné quand on aide un ascendant qui ne vit pas chez "soi." Lorsque le bénéficiaire "d'une" pension alimentaire est de nationalité étrangère ou domicilié à l'étranger, cela ne change rien dès lors que les justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses sont produites. Vous pouvez donc en bénéficier.(03/02/2014)

« J'ai bénéficié d'une prime lors de ma mutation en province, cet été. Celle-ci sera-t-elle imposée ? Dois-je la déclarer ? »
Lorsque les salariés perçoivent des sommes (primes, bonus…) qui "sont" prévues dans leur contrat de travail, ces rémunérations sont imposables à "l'impôt" sur le revenu. Idem lorsque le salarié d'une entreprise reçoit une prime à la suite de sa "mutation" et qui est destinée à compenser une "perte" de salaire. En revanche, les indemnités qui seraient "destinées," à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à cette fonction (remboursements de frais d'hôtel, de trajet de déménagement…) sont exonérées d'impôt à condition d'être utilisées conformément à leur objet. Votre prime de mutation "sera" donc imposable, et vous devez la déclarer, cependant, comme il s'agit d'un revenu exceptionnel, vous pouvez bénéficier de la règle du quotient "afin" de limiter la progressivité de l'impôt.(04/12/2013)

« Nous avons deux appartements loués meublés et nos revenus locatifs dépassent 32600euros. Nous déménageons à Londres. Comment seront imposés ces revenus? » En application de la convention franco-britannique, tous les revenus des biens immobiliers sont imposables "dans" l'Etat où ils sont "situés." L'imposition de vos revenus locatifs ne va donc pas changer. Dépassant le "seuil" de 32600 euros hors taxes, vos revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices "industriels" et commerciaux (BIC). Le calcul de l'impôt s'établit selon les mêmes règles que pour les résidents, mais avec un taux qui ne peut être "inférieur" à 20%. A moins de pouvoir justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est "inférieur" à 20%. Ce taux "inférieur" est alors appliqué aux seuls revenus de "source" française. Vous paierez aussi les prélèvements sociaux au "taux" de 15,5%. Afin d'éviter la "double" imposition des "revenus" locatifs, vous imputerez sur l'impôt dû au Royaume-Uni un crédit "d'impôt" qui est égal à celui que "vous" avez payé en France sur vos revenus locatifs.(04/12/2013)

« Embauché par une entreprise française, je suis détaché en Allemagne pour une mission de quelques mois. Mon logement principal se trouve en France. Dans quel pays vais-je payer mes impôts? »
Il se peut que cette mission soit "considérée" comme une mission temporaire. C'est le cas si vous séjournez en Allemagne pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183jours au cours de l'année fiscale et si les "rémunérations" sont payées par un employeur ou pour le compte "d'un" employeur qui n'est pas résident allemand. "Vous" déclarerez alors vos revenus en "France" puisque vous restez résident fiscal français. Si un impôt est prélevé à la source en Allemagne, vous bénéficiez en "France" d'un crédit d'impôt pour "éliminer" la double "imposition." Si vous êtes détaché au sens de la sécurité sociale française, vous continuez de cotiser au système français de retraite. (06/11/2013)

 « J’ai découvert l’existence de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés lors de l’annonce de sa suppression… Puis-je demander au fisc de recalculer mes impôts passés? »
Le contribuable peut formuler une réclamation ou un recours et demander la diminution de "l’impôt" exigé ou la restitution d’un trop-versé dans la limite des années prescrites, à savoir le 31décembre de la "troisième" année suivant l’avis de mise en recouvrement de l’impôt. Il suffit pour cela d’envoyer une lettre sur papier "libre." Même si "l’avantage" fiscal est supprimé, le contribuable peut donc demander la diminution de l’impôt versé.(16/10/2013)

«Nous souhaitons placer 10000 euros dans des supports de défiscalisation pour annuler nos 2000 euros d’impôt. Quelles solutions s’offrent à nous?»
En l’absence de réductions d’impôt comme celles de la garde "d’enfants" à domicile ou des dons, tout dépendra de votre horizon de placement et de votre "appétence" au risque. Vous pouvez par exemple souscrire des parts de Sofica (financement du "cinéma" et de l’audiovisuel) en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30% à 36% des sommes versées; il vous "suffira" d’investir entre 5560 euros et "6670" euros pour gommer vos 2000 euros "d’impôt." Mais attention, le capital n’est pas garanti. Si les films ne font pas recette, vous pourriez "perdre" votre mise. Vous "pouvez" aussi investir dans des PME par le "biais" de FIP-FCPI. La "réduction" d’impôt est limitée à 18%, ce qui nécessitera de votre part un investissement de plus de 11000 euros. Là "encore," le capital n’est pas garanti et votre investissement est bloqué de six à dix ans, mais, au final, vous "pouvez" espérer réaliser une plus-value.(16/10/2013)

«Je suis français non-résident. Faut-il déclarer au fisc français un compte bancaire que je détiens avec mon épouse dans le pays de notre résidence? »
L’obligation de déclaration des comptes bancaires "détenus" à l’étranger ne concerne que les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou "établies" en France. C’est par exemple le cas lorsque la personne possède sur le territoire français son foyer ou son "lieu" de séjour "principal," exerce une activité professionnelle, salariée ou non… Si ce n’est pas votre cas, vous n’êtes pas considéré comme étant domicilié en France. Vous n’avez donc pas à déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger.(16/10/2013)

 

"Ma fille commence des études supérieures. Dois-je encore la rattacher à mon foyer fiscal ?"
Si votre fille ne dispose d'aucun revenu et que vous ne lui versez pas de pension alimentaire, alors le rattachement est intéressant, grâce à la demi-part supplémentaire "qu'elle" vous procure et qui permet de diminuer le montant de "votre" impôt sur le revenu. En revanche, si elle dispose de "revenus" et/ou si vous lui versez une pension alimentaire, cela se complique. Vous devez alors calculer le montant de l'impôt dû avec et sans rattachement. En cas de déclarations distinctes, n'oubliez pas que vous pouvez déduire de vos revenus imposables jusqu'à "5698" euros au titre des aides versées. En cas de déclaration commune, c'est-à-dire en "intégrant" les revenus de votre fille, il faut prendre en compte la majoration du nombre de parts ou le fait que vous bénéficiez de plafonds plus élevés pour prétendre à certaines réductions "d'impôts."(25/09/2013)

"Fonctionnaire d'Etat, je suis en poste à l'étranger. Chaque mois, je perçois des indemnités non imposées. J'apprends qu'il fallait les déclarer à compter de cette année. Dois-je faire une déclaration rectificative? Quels sont les risques encourus?"
Les fonctionnaires internationaux qui sont exonérés d'impôt en France et "dont" les revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu de leur ménage doivent "remplir" une déclaration des revenus 2042 et "cocher" la case 8FV de la rubrique8. L'avis d'imposition envoyé comporte "ensuite" une indication précisant l'existence, mais pas le montant de ces revenus. Cet avis d'imposition "peut" servir à obtenir des avantages sociaux. "Vous" pouvez adresser une "déclaration" rectificative en mentionnant cette case non complétée. Vous n'encourez "aucun" risque puisque vous n'êtes pas imposé en France.(25/09/2013)

"J'ai acheté un bien immobilier en viager. Comment doit-il être pris en compte dans le calcul de mon ISF ?"
L'acheteur "doit" inscrire à "l'actif" de son ISF la valeur d'acquisition du bien immobilier en viager et peut déduire au "passif" la valeur de la "rente" annuelle qu'il reçoit, sachant que celle-ci est "capitalisée" selon la table des rentes viagères immédiates à "garantie" fixe. Cette table est fournie par l'administration fiscale "dans" sa notice "n°2725-NOT-D." Vous pouvez aussi déduire de votre passif la taxe foncière.(25/09/2013)

"Les années précédentes, j'ai oublié de déduire certaines aides de mes revenus. Puis-je rattraper ce retard ?"

En matière d'impôt sur le revenu, la "prescription" fiscale court les "trois" dernières années plus l'année en cours. Vous pouvez établir des déclarations rectificatives, dans la limite de la prescription "admise," à condition toutefois de pouvoir justifier au fisc les éléments donnant lieu à une réduction. (04/06/2013)

"Propriétaire d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire, quels abattements puis-je appliquer pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?"

"Vous" pouvez appliquer un abattement de 30% sur votre résidence principale. En revanche, la "résidence" secondaire ne bénéficie pas de décote. (04/06/2013)

"J'envisage de prendre ma retraite à l'étranger, tout en gardant un pied-à-terre à Paris. A partir de quel moment parle-t-on d'expatriation?"

Est considéré comme résident fiscal français celui qui "possède" en France son foyer (ou son lieu de "séjour" principal) ou qui y exerce une activité non accessoire. "Autrement" dit, la France est le lieu "dont" il tire la majeure partie de ses revenus. Si vous ne répondez pas à l'un de ces critères, vous ne serez imposable en matière d'ISF que sur vos biens immobiliers situés en France. "Côté" impôt sur le revenu, tout dépendra de la convention "fiscale" passée entre la France et le pays choisi "pour" votre retraite. (04/06/2013)

"Durant mes stages à l'étranger, j'ai ouvert deux comptes bancaires que je n'ai pas clos. Dois-je les déclarer?"

Oui. En cas de non-déclaration, l'amende fixée à "1500" euros est portée à 5% du solde créditeur si celui-ci est au moins "égal" à 50000euros. Vous devez "joindre" le formulaire n°3916 ou sur papier "libre" reporter les numéros de compte et les adresses des établissements sans en préciser le solde. Vous devez aussi cocher la case 8UU du formulaire n°2042 de la déclaration de revenus. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, ils "doivent" cocher la case 8UUet joindre le formulaire. "(13/05/2013)"

"J'ai acheté une maison avec beaucoup de travaux pour la louer. Puis-je, au titre de l'année 2012, déduire l'ensemble des charges, même si elle n'était pas louée?"

Comme ce bien est destiné à "être" loué, vous pouvez dès votre "déclaration" des revenus de 2012 déduire les travaux effectués et les intérêts d'emprunt. Il faut remplir la déclaration n°2044 "(vous" y indiquez "l'adresse" du bien et le détail des travaux) et joindre une "lettre" dans laquelle "vous" vous engagez à "louer" ce bien. Les travaux et intérêts d'emprunt s'imputeront sur vos revenus fonciers. Si vous n'en avez pas, les travaux seront déduits sur votre "revenu" global à "hauteur" de 10700 "euros." Le solde est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Attention, le bien "doit" être loué pendant au moins trois "ans," jusqu'au 31décembre de l'année qui suit votre déclaration.(13/05/2013)

"Les dons aux associations entrent-ils dans le calcul du plafonnement des niches fiscales ?"
"Non," ils en sont "exclus" et ouvrent droit à une réduction d'impôt. Lorsque les dons sont adressés à des organismes "d'utilité" publique ou "d'intérêt" général, l'avantage fiscal s'élève à 66 % des "sommes" versées, retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. En cas de dons à des organismes venant en aide aux "personnes" en difficulté (fourniture de repas, de soin, d'un "logement)," l'avantage fiscal "s'élève" à 75% des sommes "versées" dans la limite de 521 "euros." Au-delà, ils "ouvrent" droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20% du "revenu" imposable.(10/04/2013)

"La réduction d'impôt liée aux frais de garde de notre enfant autiste entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales?"

Oui, le montant de l'avantage fiscal relatif à "l'emploi" d'un salarié à domicile, pour un contribuable ayant à sa charge un enfant invalide, est pris en compte dans le calcul de plafonnement global, qui a été abaissé cette année à 10000 euros.(05/03/2013)

"Je verse chaque mois 200 euros à mes parents. Sont-ils déductibles de mes impôts ?"

Si vos parents sont sans ressources, ou âgés de plus de 75 ans et titulaires "d'un" revenu imposable n'excédant pas le plafond fixé pour l'octroi du minimum vieillesse (777,16 euros par mois), "vous" pouvez déduire cette somme de votre "revenu" global, dans la limite de 3 359 euros par an et par ascendant "sans" aucune justification. (05/03/2013)

"Nous envisageons d'employer une femme de ménage. Quels sont les avantages fiscaux à ne pas oublier ? Comment devons-nous la déclarer ?"

Si vous "êtes" salarié au cours de l'année où vous employez une personne à domicile, l'avantage fiscal prend la forme "d'un" crédit d'impôt. Sinon, vous "auriez" bénéficié d'une réduction d'impôt. Dans votre cas, le crédit d'impôt est fixé à 50 % des dépenses versées à votre employé à domicile, dans la limite de 12 000 euros. Soit un crédit d'impôt de 6 000 "euros." Cet avantage fiscal est majoré de 1 500 euros par enfant à charge et par "membre" du foyer "fiscal" de plus de 65 ans, "sans" pouvoir dépasser 15 000 euros. Pour "déclarer" votre employé à domicile, il "suffit" d'indiquer les sommes versées au "titre" de l'année 2012 dans votre déclaration n° "2042" cadre n° 7 ligne DB. Vous devez aussi indiquer le nom et l'adresse de votre employé à domicile. Ces sommes versées "viennent" en déduction du montant de l'imposition à payer. (05/03/2013)

 

"Un terrain agricole est-il imposé sur les plus-values comme les biens immobiliers ?"

Si ce terrain "fait" partie de votre patrimoine, c'est-à-dire qu'il n'est pas rattaché à une activité professionnelle, vous êtes "soumis" au régime des plus-values immobilières "(dans" le cas inverse, la plus-value serait taxée "comme" une plus-value professionnelle "selon" le régime du bénéfice agricole). En cas de vente, "vous" serez imposé au "taux" de 19 % auquel s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value. Vous bénéficiez "aussi" d'un abattement pour durée de détention de 2 % "chaque" année au-delà de la 5e année, 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et 8 % chaque année au-delà de la 24e. Ce qui conduit à être exonéré en totalité de la plus-value au bout de "trente" ans. A noter : à compter du 1er janvier, les plus-values immobilières se "voient" appliquer une surtaxe supplémentaire de 2 % à compter de "50 000" euros. Celle-ci augmente de 1 % par tranche de 50 000 euros, pour atteindre 3 % pour 100 000 euros et jusqu'à 6 % pour 250 000 euros. (05/02/2013)

"Puis-je déduire de mes impôts l'aide versée à mon ex-épouse ?"

Si vous "versez" une aide financière sur douze mois au maximum à compter du jugement du divorce, vous bénéficiez d'une réduction "d'impôt" de 25 % du montant de la prestation compensatoire "dans" la limite de 30 500 euros, soit une réduction "d'impôt" maximale de 7 625 euros. Si les versements dépassent douze mois, "toujours" à compter du jugement du divorce, ils "suivent" le régime des pensions alimentaires. Ils "sont" donc déductibles de votre revenu global sans limite de plafond. (05/02/2013)

 "Je vais recevoir en donation une maison en pleine propriété. Je tiens à préciser que j'ai déjà reçu une donation l'année dernière et que par conséquent je ne pourrai pas bénéficier de l'abattement fiscal. Dans cette maison, j'ai déjà effectué moi-même des travaux. Dès lors, puis-je la revendre tout en étant exonéré de la plus-value ?"

Non, vous "devrez" bel et bien payer des "impôts" sur cette plus-value. Par contre, sachez que cette plus-value est la différence entre le "prix" de vente et le prix d'acquisition, majoré des "frais" d'acquisition (retenus pour "leur" montant réel et justifié, "soit" les frais d'acte et de "donation)" et des dépenses de travaux pour leur montant réel. Les travaux que vous avez réalisés permettront donc, au final, de diminuer le montant de cette plus-value. (08/01/2013)

"L'investissement en Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Est-ce aussi risqué que le Girardin et quel est le ticket d'entrée ?"

Ces deux types d'investissements ne sont pas comparables. "Dans" le premier cas, vous achetez un bien immobilier de caractère, en général dans le centre historique de villes situées en métropole, dont le coût de "réhabilitation" est assez élevé. Vous vous placez dans une perspective de long terme. "Précisons" que l'investissement Malraux vous "permet" de déduire 30 % des travaux de restauration dans la limite de 100 000 euros si le bien est situé en secteur sauvegardé. La réduction passe à 22 % "dans" la même limite de 100 000 euros si le bien est situé dans une ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural). La loi Malraux serait exclue du plafonnement des niches fiscales 2013 et reste intégrée au plafonnement global des niches fiscales de 2012, "soit" 18 000 euros + 4 % du revenu "imposable" du foyer fiscal.

Dans le second cas, vous "achetez" un bien neuf se situant dans un marché très éloigné, dans les DOM-COM et dont la "valorisation" est plus aléatoire. Aujourd'hui il "existe" des SCPI Malraux, le ticket d'entrée peut donc être assez modeste, en moyenne, de 5 000 euros. Pour ce "type" d'investissement, il convient toutefois de rappeler que l'avantage "fiscal," aussi important "soit-il," ne peut constituer qu'un élément de la rentabilité. (03/12/2012)

"Je viens de recevoir en héritage une terre agricole de 4 hectares. Dois-je l'intégrer dans mon ISF ?"

Les "biens" imposables sont ceux "dont" le redevable est "propriétaire" au 1er janvier de l'année d'imposition, dès que le patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros. Les variations que le patrimoine peut subir "entre" le 1er "janvier" et la date de déclaration ne sont pas prises en compte. Cette terre agricole ne "compte" donc pas pour l'ISF 2012, mais sera intégrée dans votre ISF à partir du 1er "janvier" 2013. Sachez que vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle si les biens ruraux sont donnés à bail à "long" terme. (03/12/2012)

"L'avantage fiscal procuré par un don entre-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?"

Non, les dons ne sont pas retenus. D'ailleurs, "l'ensemble" des avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, "avantages" liés à une situation de "dépendance" ou de handicap…) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt "général" sont exclus du plafonnement des niches fiscales. "(03/12/2012)"

"Peut-on échapper au durcissement de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 ?"

La réponse est clairement "non." Depuis quelques années maintenant, la vie du contribuable français est "rythmée" au gré des lois de "finances" et loi de finances rectificatives qui se "succèdent" à un rythme de plus en plus soutenu. Malheureusement, la tendance de changer les règles du jeu en cours se précise également à ces occasions. Vous ne pourrez "donc" échapper aux mesures adoptées fin 2012 pour l'ensemble des revenus perçus au cours de cette "même" année. (14.11.2012)

 "Les investissements en Scellier vont-ils entrer dans le plafonnement global des niches fiscales de 2013 ? Comment s'effectue le calcul ?"

Non. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'abaisser à 10 000 "euros" le plafonnement global des niches fiscales sur les revenus 2013. Cette mesure s'applique aux dépenses payées et aux investissements "réalisés" à partir du 1er janvier 2013. Les réductions "d'impôts" acquises pour la première fois au titre d'années "antérieures" à 2013, par exemple lors d'un Scellier réalisé en 2011, seront "certes" intégrées dans le plafonnement global, mais en prenant en compte le montant du plafond en vigueur l'année où a été réalisé l'investissement.(14.11.2012)

"Le gouvernement a accordé un régime de faveur au Girardin puisque ce dispositif fiscal n'entre pas dans le plafonnement des niches. A qui s'adresse-t-il ?"

Ce mécanisme de réduction d'impôts est conseillé aux contribuables qui s'acquittent d'un impôt sur le revenu d'au moins 30 000 euros. Il s'agit de financer via un opérateur un outil industriel, commercial, artisanal ou agricole dans les DOM-COM. L'avantage fiscal est très puissant puisque si "vous" investissez par "exemple" 100 avant le 31 "décembre" 2012 dans l'acquisition de parts de telles sociétés, "vous" bénéficierez en 2013 d'une réduction "d'impôts" de 120, soit un gain réel de 20. Mais attention au monteur de l'opération car si la société dans laquelle vous avez investi fait faillite, non seulement vous aurez perdu "votre" mise, mais le fisc vous "demandera" de rembourser la réduction d'impôt.(14.11.2012)

"J'ai vu qu'il était possible de réduire son impôt sur le revenu avec les Sofica. Mon banquier ne m'en a jamais parlé. Est-ce intéressant et comment se procurer ce type de placement ?"

Toutes les banques n'en "proposent" pas. Il faut donc "faire" le tour des "établissements," ou demander à des "conseillers" en gestion de "patrimoine" indépendants. Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de Sofica "(sociétés" pour le financement des "œuvres" cinématographiques et audiovisuelles) jusqu'au 31 décembre 2014 "peuvent" réduire leur impôt sur le revenu d'un "montant" allant jusqu'à 6 480 euros, selon le type de Sofica sélectionnée (30 % à 36 % des sommes versées sont en effet déductibles de l'impôt pour un investissement maximal de 18 000 euros). Mais n'oubliez pas que ce type de placement est risqué : hors avantage fiscal les espoirs de gains sont "limités" et il faudra conserver les actions pendant au "moins" 5 ans.(14.11.2012)

"Quelle est la dernière limite pour investir dans des FIP ou des FCPI afin de diminuer mon ISF ?"

Pour réduire votre ISF 2013, "vous" pouvez souscrire à ce type de placement, théoriquement, jusqu'au 14 juin 2013. Mais la plupart des fonds disponibles sur le "marché" clôturent généralement les souscriptions entre le 1er et le 10 "juin." Surtout, les "personnes" effectuant seules leur choix doivent être conscientes des risques. Tout d'abord les frais peuvent être prohibitifs. Ensuite, l'avantage fiscal, "même" s'il est "très" important (50 % de la somme investie "avec" une réduction maximale "d'ISF" de 45 000 euros), ne doit pas faire oublier que "seule" la performance "finale" compte. Si "votre" investissement a perdu plus de 50 % de sa valeur au terme, vous "serez" finalement perdant. Or les performances passées des FIP et des FCPI incitent à la prudence.(14.11.2012)

  • Famille

 « Notre fille nous doit beaucoup d'argent. Ne pouvant pas rembourser, elle nous propose un pacte successoral devant notaire où elle se désiste de sa part d'héritage à hauteur de sa dette au profit de son frère. Est-ce possible ? Comment faire ?« 
"Votre" fille est un héritier réservataire présomptif, cela "signifie" qu'une partie de votre succession lui est réservée sans qu'il puisse en être disposé autrement. Toutefois, "l'article" 929 du code civil permet aux héritiers de renoncer de manière anticipée à leur action en réduction, c'est-à-dire qu'ils peuvent "renoncer" à leur part d'héritage.
Cette renonciation est faite au profit de "personnes" déterminées et peut être totale ou partielle, voire porter sur un bien déterminé.
Il est donc tout à fait possible de prévoir par "testament" que votre "fils" héritera d'une somme correspondant au montant de la dette de votre fille envers vous et que votre fille renonce à son action en réduction sur ce legs, au profit de son frère. Vous devrez faire enregistrer cet acte authentique par "deux" notaires.(02/02/2016)

« Mes parents désirent nous léguer leur maison. Mais un de mes frères décédé a eu un fils né et reconnu en France mais vivant à l'étranger et avec qui nous n'avons pas de contact depuis vingt-trois ans. Mes parents ne souhaitent pas que celui-ci hérite. Quelles solutions s'offrent à eux ? »
Par le mécanisme de la "représentation," votre neveu a vocation à hériter de la "part" de votre frère décédé dans la succession de vos parents. Il est de ce fait réservataire, ce qui signifie qu'une partie de la succession de vos "parents" lui est due et qu'il ne peut en être privé. Si vos parents ont eu trois enfants, la "réserve" de chacun est d'un quart du patrimoine de la succession. Le quart "restant" représente la quotité disponible, c'est-à-dire, une part dont vos "parents" peuvent disposer librement. Il est conseillé qu'ils fassent un testament vous léguant à votre frère et vous le "bien" immobilier dont il est question. Attention cependant, ce legs est "réductible," ce qui "signifie" que si la valeur du bien légué "dépasse" la quotité disponible, il faudra verser une somme d'argent à votre neveu afin qu'il "conserve" la valeur de sa réserve.
Une seule solution en France permet de déshériter totalement un héritier réservataire, il s'agit de la renonciation anticipée à "l'action" en réduction par laquelle un héritier renonce à tout ou partie de sa réserve au profit de personnes déterminées. "Seulement," cette renonciation ne peut provenir que de l'héritier et ne peut en aucun cas lui être imposée.(02/02/2016)

« Mariés depuis plusieurs années sous le régime de la communauté universelle, quelles seront les charges notamment fiscales en cas de décès d'un des conjoints ? »
La communauté universelle est une communauté "élargie" : tous les biens des époux sont en principe communs et le partage de cette communauté a lieu par "moitié." Mais il arrive très souvent que la communauté universelle soit couplée avec une attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant. Si cela correspond à votre situation, aucune succession ne s'ouvre au premier décès : le conjoint survivant recueille donc la totalité des "biens" en pleine propriété. Si ce régime présente un réel avantage "pour" protéger le "conjoint" survivant, il est plus coûteux pour les héritiers. En "effet," les abattements qui s'appliquent sur la succession entre "ascendants" et descendants ne joueront donc ici qu'une seule "fois" (et non à chaque décès des conjoints). (02/02/2016)

« Divorcé, j'envisage de donner à ma fille unique ma résidence principale, estimée à 250 000 euros, tout en gardant l'usufruit. Quels sont les frais à prévoir aujourd'hui, et lorsque ma fille en récupérera la pleine propriété ? »
"D'un" point de vue fiscal, cette donation entraînera le paiement de droits d'enregistrement et de droits de mutation sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci sera déterminée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier, donc le "vôtre." Plus l'âge de l'usufruitier est avancé moins l'usufruit a de valeur et plus la "nue-propriété" en a. Si "vous" avez 50 "ans," par exemple, la nue-propriété équivaut à 40 % de la valeur du bien.
Une fois la valeur de la "nue-propriété" calculée (100 000 euros "dans" notre cas) s'applique, comme pour toute donation entre parent et enfant, un abattement de 100 000 euros renouvelable tous les "quinze" ans. Dans notre exemple, donc, vous ne paierez aucune taxe.
A l'extinction de l'usufruit, c'est-à-dire à votre décès, aucun "droit" de succession ne sera dû. Côté frais, il faudra "payer" des droits d'enregistrement au "moment" de la donation et lors de l'extinction de l'usufruit, sans "oublier" les émoluments du "notaire," la donation d'un bien immobilier ne pouvant "être" faite que devant notaire. "Enfin," si vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en tant qu'usufruitier vous aurez "toujours" l'obligation de déclarer ce bien immobilier "pour" sa valeur en pleine propriété.(02/02/2016)

« Changeant souvent de région à cause de ma profession, je suis locataire. Par contre, je dispose de plusieurs appartements que je loue. Puis-je déduire de mes revenus fonciers le loyer que je paye actuellement ? »
Il "n'existe" pas de liste "exhaustive" des dépenses déductibles du revenu foncier. Cependant, "pour" qu'une charge soit déductible, "elle" doit notamment avoir été engagée en vue de la "conservation" ou de l'acquisition du revenu généré par votre bien immobilier. Il semble difficile de justifier la déduction du loyer que vous payez de vos revenus fonciers puisque ce loyer ne concerne pas le même "appartement.(02/02/2016)"

 « Ma mère, qui souffre de la maladie d'Alzheimer, vit chez moi. Le coût des aides à domicile s'élève à plus du double de son allocation personnalisée d'autonomie (APA). Comme elle n'est pas imposable, ne devrais-je pas payer à sa place et déduire cette somme de mes revenus ? »
Pour "rattacher" une personne à votre foyer fiscal, il faut qu'elle vive "sous" votre toit et soit "titulaire" d'une carte d'invalidité (avec incapacité d'au moins 80 %), que ce soit votre "mère" ou non. Si c'est votre cas, il "faut" remplir le cadre C de la déclaration n° 2042 (personnes invalides à "charge" vivant sous votre toit). Vous bénéficierez alors, au titre du quotient familial, d'une part "entière" supplémentaire (ou 1,5 part s'il s'agit de la 3epersonne à charge), mais vous devrez "rajouter" ses revenus aux vôtres (sauf l'APA qui est exonérée).
L'autre solution "consiste" à ne pas rattacher votre mère à "votre" foyer fiscal, mais à déclarer les frais "d'aide" à domicile "engagés" par vous-même dans la limite de 20 000 euros annuels. Vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses. Vous "pourrez" aussi déduire une pension "alimentaire" dans la limite de 3 403 euros (sans "avoir" à fournir de justificatifs) et les autres dépenses à "leur" montant réel (il faudra être "capable" de les "justifier).(02/12/2015)"

« Nous sommes quatre sœurs propriétaires de terres agricoles. Je souhaite vendre mes parts mais mes sœurs refusent. Quelles sont mes alternatives ? »
En indivision, la propriété est une notion très abstraite. "Certes," vous possédez une quote-part de ces terres, "mais" vous ne pouvez exercer de "droit" privatif sur une "partie" déterminée du bien. Vous "êtes" donc propriétaire sans l'être réellement. Deux "solutions" s'offrent à "vous." A condition de trouver un acheteur, vous pouvez lui céder directement votre quote-part indivise. Dans ce cas, vos "sœurs" sont titulaires "d'un" droit de préemption et "peuvent" se substituer à l'acquéreur. Une autre piste est de "procéder" à un partage des terres. Vous devez "faire" appel à un expert qui valorisera le bien, puis le divisera selon votre quote-part. Vous et vos sœurs devrez payer un "droit" de partage équivalent à 2,5 % de la "valeur" de vos terres, "mais" à l'arrivée, chacune sera propriétaire à 100 % de sa "portion" et libre d'en faire ce que bon lui semble. En cas de refus de vos sœurs, la dernière possibilité consiste à aller en justice. Le tribunal peut provoquer la "vente" à l'acheteur "potentiel" ou, en dernier recours, réaliser une "vente" « forcée », "mais" la procédure est longue.(13/10/2015)

« Je vis en concubinage. Mon compagnon avait déjà acheté le bien dans lequel nous vivons et rembourse le crédit. Si je souhaite contribuer au remboursement de cette maison et en être également propriétaire, faut-il passer devant le notaire ? »
Les biens acquis ou créés par un concubin seul au cours de la vie commune et ceux "qu'il" possédait avant de "vivre" en couple "demeurent" sa propriété exclusive. Peu importe le financement, ce bien restera la propriété de votre concubin. Même si vous participez au remboursement, cela ne changera rien. Dans ce cas, il est conseillé de faire constater "cette" créance dans le cadre d'une convention (reconnaissance de dette enregistrée). "Pour" devenir propriétaire, il faudrait envisager une donation ou une "acquisition" de la part appartenant à votre "concubin." Et donc passer devant le notaire.(22/09/2015)

« Je dois payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, rétroactive sur les trois dernières années. Puis-je demander un rectificatif auprès des impôts et obtenir une déduction de mes revenus de manière rétroactive ? »
Les "pensions" alimentaires versées au titre du devoir de secours "sont" déductibles des revenus dans la limite des dépenses réelles et "doivent" être justifiées. Vous pouvez, en effet, déposer les déclarations "rectificatives" de revenus pour les années non prescrites, "soit" les déclarations des revenus 2012, "2013" et 2014 (à venir). L'administration "recalculera" les impositions dues et vous accordera les dégrèvements correspondants.(01/04/2015)

« Mes parents souhaitent me donner un appartement d'une valeur d'environ 250 000 euros, tout en continuant à toucher les loyers. Devrai-je déclarer quelque chose ? »
Il est en effet possible de transmettre la propriété d'un "bien" et de "conserver" les loyers par la technique du "démembrement" de propriété. Vos parents vous donneront la "nue-propriété" du bien. "Cette" opération sera taxée aux droits de mutation à titre gratuit au-delà d'un abattement de 100 000 euros par donateur. Dans votre cas, vos parents paieront des droits de donation sur 50 000 euros. Ils conserveront l'usufruit du bien, ce qui "leur" permettra de continuer de percevoir les loyers. Conséquence, ce "sont" eux qui paieront des impôts sur ces revenus fonciers. Vous "n'aurez" rien à déclarer. Si vos "parents" sont assujettis à "l'impôt" sur la fortune, le bien reste taxable entre leurs mains "pour" sa valeur en pleine propriété. A leur décès, l'usufruit s'éteindra et vous "deviendrez" plein propriétaire de l'appartement.(10/03/2015)

« Faut-il toujours passer par un notaire pour réaliser une donation ? Je souhaite donner 30 000 euros en liquide à chacun de mes deux petits-enfants. »
Il n'est pas nécessaire de "passer" par un notaire pour "trois" catégories de "donations :" les dons manuels, les "donations" indirectes (souscrire une assurance-vie au profit d'un tiers, lui payer ses dettes…) et les donations déguisées (vente d'un bien à un prix très faible, par exemple). Dans votre cas, vous pouvez soit utiliser le don en "sommes" d'argent (formulaire n° 2731) si vous avez moins de 80 ans et que vos petits-enfants sont "majeurs ;" soit, si ces conditions ne sont pas remplies, opter pour le don "manuel" (formulaire n° 2735). "Pour" chacun de ces dispositifs, "vous" pouvez donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de vos petits-enfants sans droit de donation à payer. Il est d'ailleurs possible de cumuler ces deux types de don, et ainsi donner en franchise d'impôts 63 730 euros par petit-enfant et par grand-parent. Ces abattements se "renouvellent" tous les 15 ans.(01/02/2015)

« Ma mère est dépendante. Je pensais qu'elle avait souscrit une assurance-dépendance, mais elle ne s'en souvient plus et impossible d'en trouver trace. Comment savoir si cette assurance existe ? »
Il n'existe malheureusement pas de fichier « national » "regroupant" les souscriptions d'assurance-dépendance. Le "seul" moyen pour vous de connaître l'existence de tels contrats est d'interroger directement les compagnies d'assurance avec lesquelles votre mère avait l'habitude "d'être" en relation.(01/02/2015)

« Mon père vient de nous apprendre qu'il avait ouvert il y a fort longtemps une assurance-vie. Il refuse de nous dire qui seront les bénéficiaires. Comment savoir qui en profitera ? »
Votre "père" n'est pas "tenu" de vous révéler le ou les bénéficiaire(s) de ses contrats d'assurance-vie. Par ailleurs, il n'existe, avant le décès du "souscripteur," aucun moyen de connaître cette information, ce qui s'explique parfaitement. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat d'assurance-vie informe le bénéficiaire, ce dernier devra l'accepter en "bonne" et due forme. Or "cette" acceptation entraîne des conséquences particulières pour les deux parties. Elle limite les droits du souscripteur qui ne "peut" plus, sans l'accord du bénéficiaire, réaliser de rachat, "demander" une avance ou nantir le contrat. Surtout, l'acceptation "rend" la désignation du "bénéficiaire" irrévocable, sauf si celui-ci autorise le souscripteur à modifier la clause bénéficiaire.(01/02/2015)

« Nous avions acheté en 2008 avec ma femme des parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Nous avons divorcé en 2013 et nous souhaitons racheter ces parts avant le déblocage prévu en 2016. Est-ce possible ? »
L'investissement en parts de FCPI est un investissement sur le long terme. Si l'Etat a fixé une durée minimale de détention de cinq "ans," la majorité des sociétés de gestion imposent une période d'engagement plus "longue" – de six à dix ans – afin de sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. Il est possible pour l'investisseur de se faire "racheter" ses parts avant la fin de la durée fixée, si le règlement le "prévoit." Dans ce cas, le souscripteur devra payer des frais au gestionnaire. "Surtout," en cas de sortie anticipée et si la durée de "détention" est inférieure à "cinq" ans, l'investisseur s'expose à devoir rembourser à l'Etat les "réductions" d'impôt accordées l'année de souscription. (09/06/2014)

« Ma femme et moi allons divorcer. Nous avons en commun quelques produits d'épargne mais pas d'enfant. Devons-nous, tout de même, faire appel à un avocat ? »
Même lorsque le divorce est "consenti" mutuellement (accord entre les époux tant sur le principe de la "rupture" du mariage que sur ses conséquences), le recours aux services "d'un" avocat est obligatoire. En effet, la requête en divorce établie au nom des deux époux doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, l'identification des époux, de la juridiction saisie et du(des) avocat(s) chargé(s) de la procédure ; être datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s). La requête doit "aussi" être accompagnée d'une convention "réglant" les conséquences du divorce et d'un acte liquidatif ou d'une "déclaration" indiquant qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Chacun de ces documents devant être daté et "signé" par les deux "époux" et leur(s) avocat(s).(09/06/2014)

« Quel est le meilleur moyen pour donner notre résidence principale, évaluée approximativement à 400 000 euros, à nos deux enfants ? »
Avant de parler de coût, vous devriez vous "interroger" sur la pertinence de donner votre "résidence" principale, car elle "constitue" une protection indéniable pour le couple. N'avez-vous pas d'autres biens à transmettre ? Votre conjoint est-il "bien" protégé ? Les droits de succession seront-ils réellement un problème ? Autant de questions essentielles. "Dans" votre cas, "chaque" enfant bénéficiant d'un abattement de 100 000 euros pour "chaque" parent, que vous donniez votre bien en nue-propriété ou en pleine propriété, il n'y "aura" pas de droit de donation à payer. Seuls seront dus les frais de notaire qui s'élèveront à environ 3 %.(09/06/2014)

L'entreprise de ma femme vient de signer un accord de mutuelle couvrant tous les membres de la famille. Puis-je résilier la mutuelle de mon entreprise?»Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. Ces "mutuelles" sont de deux sortes: la mutuelle groupe obligatoire et la collective facultative. Lorsque l'entreprise propose à l'embauche une mutuelle "obligatoire," le salarié est obligé d'y souscrire et n'a le droit de la "résilier" que s'il quitte l'entreprise. Dans le cas "d'une" mutuelle entreprise facultative, la résiliation est possible au même titre qu'un contrat santé individuel. Il faudra cependant attendre la date d'échéance pour clôturer le contrat. Dans tous les cas, la couverture obligatoire ne s'applique pas aux ayants droit déjà pris en charge par une "autre" assurance obligatoire. (04/03/2014)

"Le notaire peut-il ouvrir le testament sans la présence de tous les héritiers?"
Tout à fait. Il peut simplement aviser les "héritiers" et légataires universels ou à titre universel (c'est-à-dire ceux qui bénéficient de "l'ensemble" de la succession) de l'existence et de la teneur des dispositions en leur faveur contenues dans le testament. Pour les légataires "particuliers" (il ne "s'agit" pas d'un "membre" de la famille), un extrait du "procès-verbal" de dépôt et du testament leur sera délivré. La communication doit avoir lieu, que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui néglige cette communication engage sa "responsabilité" et risque d'avoir à supporter le préjudice subi du fait de son silence.(16/10/2013)

"Si je refuse un héritage, est-ce bien mes enfants qui en profiteront et non mes cohéritiers qui se partagent ma part ? "
Ce n'est pas automatique. Il faut que les enfants acceptent la succession à votre place par ce que le "code" civil nomme le "jeu de la représentation". C'est-à-dire que les enfants "représentent" le parent dans la succession. Celui qui renonce à la succession n'a "aucun" droit à payer, puisqu'il est censé n'avoir jamais été héritier. Quant aux bénéficiaires de la renonciation, c'est-à-dire vos enfants, ils "profitent" des règles successorales qui auraient dû "s'appliquer" à vous. C'est-à-dire qu'ils bénéficient d'un abattement de 100000euros avant "l'application" du barème.(25/09/2013)

"Ma famille occupe une parcelle inconstructible située près de notre maison sur un terrain communal. Nous y avons construit un garage sans autorisation. Peut-on "considérer" que ce terrain et ce garage nous appartiennent?"

Si ce terrain n'est pas situé sur le domaine "public" de la commune, que votre possession est considérée comme "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à "titre" de propriétaire" (article2261 du code civil) et que cette construction a été érigée "depuis" plus de trente ans, elle "devrait" faire partie de votre propriété. Toutefois, mieux vaut vous rapprocher de votre notaire afin "d'en" obtenir la confirmation. (04/06/2013)

"J'ai quitté mon ami en lui laissant l'appartement que nous avions acheté ensemble. En échange, il me verse de l'argent. Dois-je déclarer cette somme?"

Vous "êtes" tous les "deux" indivisaires du bien. Par "conséquent," les sommes "versées" par votre ami à la suite de votre "séparation" sont assimilables à une indemnité d'occupation. Celle-ci est obligatoire si l'un des deux indivisaires use et jouit du bien. "Vous" devez la déclarer dans la catégorie des "revenus" fonciers. Deux choix s'offrent à "vous" : opter pour le "régime" dit du micro-foncier, un abattement de 30% est applicable sur le "montant" des recettes brutes (à condition qu'elles ne dépassent pas 15000 euros par an) ou pour le régime réel d'imposition. Dans ce "cas," vous pouvez déduire de ces revenus locatifs l'ensemble des charges ainsi que les éventuels intérêts d'emprunts. (04/06/2013)

"Lors d'une donation immobilière dans laquelle les enfants deviennent nus-propriétaires et les parents usufruitiers, le bien entre-t-il dans le calcul de l'ISF des parents?"

Les biens ou droits "grevés" d'un usufruit "sont" compris dans le patrimoine de l'usufruitier. Ils sont donc soumis à l'ISF pour leur valeur en pleine propriété. Il existe trois exceptions à cette règle, "mais" qui sont "inopérantes" dans votre situation. Le nu-propriétaire "n'est" pas assujetti à l'ISF. (04/06/2013)

"Mon frère me demande de lui prêter la somme de 4000euros pour l'achat d'une voiture. Faut-il rédiger un acte notarié?"

Pas forcément. "Vous" pouvez utiliser un formulaire de contrat de "prêt" (n°2062) et "l'adresser" au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du contrat au centre des "impôts" de votre domicile. Ce formulaire mentionne la date, le montant, la durée et les modalités de remboursement. (04/06/2013)

"En 2007 j'ai donné un studio évalué 120 000 euros à mon fils. Puis-je encore lui donner de l'argent sans être taxé ?"

Si vous avez moins de "80ans" et que votre enfant a plus de 18 ans, vous pouvez lui "donner," sans droits à payer, une somme d'argent "d'un" montant maximum de 31 865 euros et ce, tous les quinze ans. Ces dons doivent être déclarés ou enregistrés grâce au formulaire n°2731 auprès de l'administration fiscale. Et ce, durant le mois de leur réalisation. Grâce à cette déclaration, ces "dons" sont alors dispensés du rappel fiscal des donations antérieures.
Sachez aussi que la "somme" d'argent de 31865 euros est cumulable avec les abattements dont bénéficient les donations, c'est-à-dire 100000euros par enfant et par parent tous les quinze ans. Un parent "peut" donc donner à "chacun" de ses enfants jusqu'à 131865euros sans ne payer "aucune" taxe. (13/05/2013)

"Ma soeur refuse de vendre la maison dont vous venons d'hériter. Dois-je payer les frais d'entretien? Que faire ?"
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ces derniers se "retrouvent" automatiquement en indivision. Chaque héritier détient une partie des biens de la succession et supporte les charges et frais d'entretien proportionnellement à ses parts. Le remplacement de la chaudière, par exemple, doit être supporté par chaque indivisaire. Pour "céder" un bien en "indivision," l'unanimité est indispensable. Si votre sœur refuse de vendre, la seule solution consiste à saisir le juge du tribunal de grande instance "afin" d'obtenir l'autorisation de la vente. Pour débloquer la situation et éviter la détérioration du bien, dans le cas où l'un des indivisaires ne voudrait pas payer de frais, le "juge" autorise généralement la "vente." Si votre "sœur" souhaite garder le "bien," elle devra alors "vous" racheter votre "part."(10/04/2013)

Je verse une aide à mes parents qui vivent en Espagne. Puis-je la déduire de mes impôts ?
Les pensions "alimentaires" versées à des ascendants sont déductibles de son revenu global quel que soit le lieu de "résidence" fiscale du "créancier." Seule limite, le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la perçoit et aux ressources et charges de celui qui la doit.(10/04/2013)

"Nous venons de toucher un héritage. Vaut-il mieux que nous l'utilisions pour rembourser notre crédit immobilier au taux de 3,86 % ou placer l'argent sur une assurance-vie ?"

Pour conserver l'emprunt et privilégier "l'assurance-vie," il faut que ses performances soient "supérieures" à 3,86% net. Soit 5,42% brut (si votre "tranche" marginale d'imposition est de 14%). Cela "implique" une prise de risque significative. Il vous faudra souscrire à des "contrats" en unités de compte, au "sein" desquels l'épargne est investie sur des supports "financiers" risqués, puisque les fonds en "euros" rapportent en moyenne 2,80 % net de frais de gestion. Vous avez donc vraisemblablement "intérêt" à rembourser par anticipation.(05/03/2013)

"Mon ex-concubin veut que je lui rembourse une part du prêt à la consommation qu'il avait souscrit pour nos dépenses courantes. Puis-je refuser ?"

Il ne peut rien exiger de vous, car chacun des concubins supporte les "dépenses" qu'il a engagées. Cela se serait passé autrement en cas de pacs. Les partenaires pacsés sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un deux pour les "besoins" de la vie courante. (05/03/2013)

"Je souhaite refuser l'héritage de mon oncle. Comment procéder, sachant que j'ai deux enfants ?"

Il faut remplir le formulaire téléchargeable en ligne sur le site www.formulaires.modernisation. gouv.fr et l'adresser par lettre "simple" ou le déposer au greffe du "tribunal" de grande instance de la ville où est ouverte la "succession." Si vous renoncez à cette "succession," vos enfants ne pourront pas toucher l'héritage à votre place. Seuls les frères et "sœurs" du défunt ainsi que leurs enfants "pourront" obtenir l'héritage laissé par l'héritier. Comme vous "avez" des enfants, vous devez "aussi" aller voir le juge des tutelles "afin" d'obtenir son autorisation. Sa mission étant de "préserver" l'intérêt des mineurs, il "prendra" en compte la valeur de la masse successorale et vos arguments. (05/03/2013)

 

"Mon fils étant sans emploi, je lui prête un de mes appartements plutôt que le louer. Cela peut-il poser problème avec sa sœur lors de ma succession ?"

Non, "l'avantage" consistant à offrir un logement gratuit à "l'un" de ses enfants ne rentre pas dans le règlement de la succession. Il a été assimilé par la "Cour" de cassation à des frais "d'entretien" et de nourriture. Votre "fille" peut se sentir lésée, mais elle ne "pourra" pas obtenir de dédommagement à ce titre. (05/02/2013)

"Je sais qu'il existe une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin. Mais si mon père n'est justement pas en mesure d'aider financièrement ses parents, la loi m'oblige-t-elle à aider mes grands-parents ?"

Selon les dispositions de l'article 205 du Code civil, les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin. Les membres de la "famille" sont : les ascendants et les descendants, l'obligation existant dans les deux "sens," mais aussi les gendres et belles-filles "envers" leurs beaux-parents et réciproquement, à moins que le "conjoint" et les "enfants" issus de l'union soient décédés. Ainsi, en "tant" que petits-enfants, vous devez aider vos grands-parents. (08/01/2013)

"Je suis pacsé depuis 1999 (avec régime d'indivision). Nous avons acheté, en 1998, un appartement dont nous sommes propriétaires chacun pour moitié, d'une valeur estimée aujourd'hui entre 600 000 et 650 000 euros. Chacun de nous a rédigé un testament en faveur du conjoint survivant. Le conjoint survivant devra-t-il acquitter des droits de succession ?"

"Non," depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les partenaires "pacsés," au même "titre" que les couples mariés, sont exonérés de droits de succession. Si vous n'aviez pas rédigé de testament, en revanche, votre partenaire n'aurait pas hérité du bien. (08/01/2013)

"Je viens de perdre mon emploi. Puis-je "revoir" le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex-femme ?"

Oui, mais vous devrez faire appel au "juge" des affaires familiales, qui peut augmenter, diminuer ou supprimer la pension en fonction de l'évolution des ressources et des besoins respectifs des "ex-époux." Sachez aussi que cette pension est révisable à tout moment. A contrario, si le "capital" initialement fixé devient "insuffisant," son créancier peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. Mais celle-ci prendra la "forme" d'une rente si un capital est déjà versé au créancier. (03/12/2012)

"J'ai lu qu'il est possible avec l'assurance-vie d'avantager un enfant plutôt qu'un autre. Est-ce vrai?"

Sur le papier, vous avez parfaitement raison. Vous pouvez, en effet, avantager un enfant mais "aussi" toute autre personne, son "nouveau" conjoint par "exemple." Il suffit de la désigner comme destinataire des fonds dans la clause bénéficiaire du contrat. Mais les tribunaux "sont" maintenant fréquemment saisis pour "résoudre" des conflits d'intérêts "entre" héritiers qui, ayant connaissance de cet avantage, le contestent. Certes, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession, mais les héritiers qui s'estiment privés de leur part de réserve héréditaire peuvent faire un recours en justice. C'est pourquoi, si vous souhaitez avantager un enfant, nous "vous" conseillons de ne pas excéder la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction du patrimoine du défunt qui peut être librement attribuée à "n'importe" quelle personne. (03/12/2012)

"Je verse une aide financière à ma fille âgée de 30 ans. Puis-je la déduire de mes impôts ?"

Oui, il est possible de déduire de votre revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, qu'ils soient célibataires ou mariés, "étudiants" ou non, invalides ou pas. Mais "vous" ne pouvez pas déduire plus de 5 698 euros (pour l'imposition des "revenus" de 2011). Votre fille devra déclarer cette pension. (03/12/2012)

"Je souhaite donner un coup de pouce à ma fille en lui donnant 10 000 euros. Est-ce que je vais payer des impôts ?"

Non, car les donations de sommes d'argent consenties en pleine "propriété" au profit de "descendants" comme les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, pour les personnes "sans" descendance, au profit des neveux ou nièces (petits-neveux ou petites-nièces en cas de "décès" d'un neveu ou nièce) sont exonérées de droits de "donation," jusqu'à 31 865euros, et ce "tous" les quinze ans.

Les dons doivent être déclarés ou "enregistrés" auprès du "centre" des impôts (formulaire n° 2 731) durant le "mois" de leur réalisation. Grâce à cette déclaration, ces dons sont dispensés du rappel fiscal des donations antérieures, et sont cumulables avec les abattements dont bénéficient les donations. (14.11.2012)

"Mon fils va se marier avec une femme qui a déjà un enfant. Comment faire pour que cet enfant n'hérite pas de mon appartement à Paris et que celui-ci reviennent à mes "vrais" petits-enfants ?"

L'enfant de "votre" future belle-fille n'est pas l'héritier de votre fils. Mais il "peut" le devenir par l'intermédiaire de sa mère, qui en tant que conjoint a des "droits" très importants. En effet, tant que votre "fils" n'a pas d'enfant, la loi prévoit que le conjoint hérite d'une fraction "comprise" entre la moitié du patrimoine et l'intégralité si vous et votre fils venaient à décéder. En revanche, une fois que vos "vrais" petits-enfants seront nés, "votre" belle-fille ne reçoit plus qu'un quart du patrimoine. Pour autant, il est possible que votre appartement reste uniquement dans "votre" branche familiale. Pour "cela" vous devez prévoir une libéralité résiduelle, c'est-à-dire que "sous" forme de donation ou de testament vous allez transmettre votre bien à vos "enfants" et à leurs enfants nés ou à "naître". Encore faut-il que votre fils partage cette volonté et ne souhaite pas en faire profiter l'enfant de votre belle-fille.(14.11.2012)

"Je me sépare de mon concubin, comment va se faire le partage des 4 000 euros présents sur notre compte-joint ?"

Le "principe," en matière de compte-joint, est que les fonds appartiennent à chacun pour moitié, "surtout" si les concubins ont mis en commun leurs ressources pendant leur vie commune. Toutefois, chacun reste propriétaire des biens qu'il a personnellement acquis, "créés" ou reçus pendant le concubinage. Si un des concubins peut établir qu'il est "propriétaire" de la totalité ou de plus de la moitié de cette somme, il pourra la "récupérer." (14.11.2012)

"Doit-on signer un contrat en cas de prêt familial ou amical ?"

Oui, si vous souhaitez être certain d'obtenir la restitution de cette somme, car cela permet de rapporter la preuve de l'existence du "prêt." Tous les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d'intérêts, doivent, en principe, être "déclarés," qu'ils aient été ou non enregistrés auprès du centre des impôts (formulaire n° 2 "062)." La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur "(c'est-à-dire" la personne qui "reçoit" le prêt) et doit être adressée au "service" des impôts dont il dépend, en même temps que la déclaration de ses revenus.(14.11.2012)

  • Retraite

«Peut-on sortir des contrats de retraite type “article 83” en capital plutôt qu'en rente?» La sortie anticipée de ce contrat de retraite par capitalisation n'est possible que dans "certains" cas (invalidité "grave," expiration des droits aux "allocations" d'assurance-chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire…). Si une de ces "situations" se présente, l'adhérent peut procéder à un rachat exceptionnel, versé sous forme de capital, "exonéré" d'impôt sur le revenu (mais "assujetti" aux prélèvements sociaux). Une fois à la retraite, seule une sortie sous forme de "rente" viagère est prévue.

Dans un chat réalisé le 6 novembre, Pierre Mayeur, directeur de la CNAV, et Pierre Chaperon, directeur de cabinet de l'Agirc et de l'Arrco, ont détaillé les modalités permettant de bénéficier d'un départ à la retraite à partir de 60 ans.

>> Lire : L'intégralité du compte rendu du chat

"Pouvez-vous faire une synthèse rapide des conditions de ce dispositif et parler des trimestres validés en maladie et chômage ?"

Pierre Mayeur : Pour partir à 60 "ans," il faut remplir deux conditions : une condition de début d'activité (5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 20 ans ou 4 trimestres si la personne est née au "dernier" trimestre de l'année civile ; et une condition de durée d'assurance "cotisée," qui dépend de l'année de naissance (165 trimestres pour les "générations" 1953 et 1954 et 166 pour les 1955 et "1956)."

Au "titre" de la durée cotisée, deux trimestres de chômage peuvent être pris en compte. Et pour la maladie, maternité, accidents du travail, 4 trimestres. Et 2 supplémentaires au titre de la maternité.

Pierre Chaperon : Une fois que toutes les conditions du régime "général" sont remplies, on peut bénéficier de sa retraite "complémentaire" sans minoration à la date à laquelle on bénéficie de sa "retraite" de base à "taux" plein.

"Pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans, dois-je me renseigner auprès de la CNAV ou de l'Arrco ? Et comment procéder ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, "contactez" votre caisse régionale qui vous délivrera, si vous remplissez les conditions "requises," une attestation indiquant votre "situation" vis-à-vis de la "retraite" anticipée pour carrière "longue." Cette attestation est une pièce "indispensable" pour partir en retraite anticipée.

Pierre Chaperon : Du côté de la retraite complémentaire, vous "pourrez" bénéficier de votre retraite, sans minoration, à la date à "laquelle" vous bénéficierez de votre retraite de "base" à taux plein. C'est l'Assurance "Retraite" qui signale aux régimes Agirc et Arrco votre date de départ à la retraite. Votre institution de "retraite" complémentaire ou le Cicas de votre département vous adresse ensuite le dossier à compléter.

Toutefois, si votre départ est "prévu" pour la fin de l'année 2012 ou pour le début de l'année 2013, "nous" vous invitons à contacter un Conseiller Cicas au 0820 200 189 afin qu'il "enregistre," dès à présent, votre demande de "retraite" complémentaire.

"Qui va me dire, et quand, si j'ai droit à prendre ma retraite à 60 ans. Je l'ai demandé au téléphone au 39 60 il y a 2 mois et je n'ai toujours pas de réponse..."

Pierre Mayeur : Pour demander sa retraite, il faut faire une demande d'attestation pour partir en "retraite" anticipée, auprès de votre caisse de retraite - la CNAV en Ile-de-France et les Carsat en région. Le 39 60 est là pour vous orienter. Mais pour demander votre retraite, il faut bien cette attestation.

"Les trimestres acquis lors d'une période de chômage sont-ils comptabilisés dans les 165 trimestres (je suis né en 1954) que je suis censé avoir pour partir à 60 ans ?"

Pierre Mayeur : Seuls 2 trimestres au titre du chômage sur l'ensemble de la carrière peuvent "être" retenus dans la durée d'assurance cotisée qui vous est demandée (165 trimestres). "Faites" le point avec votre caisse de retraite afin de "vérifier" si vous remplissez les conditions pour obtenir une retraite anticipée à "votre" 60e anniversaire.

"Les trimestres acquis lors du service national entrent-ils en compte dans le calcul des trimestres validés pour partir à 60 ans ?"
Pierre Mayeur : Les périodes de service national comptent dans la durée cotisée dans la limite de 4 trimestres "dans" le cadre des demandes de départs anticipés.

"Comment sont calculés les trimestres de la dernière année ? Je suis né en 1953 et je réponds à la première condition. Le flou pour moi est sur la manière de compter les trimestres..."

Pierre Mayeur : En principe, un trimestre est "validé" sur la base de 200 heures travaillées au "smic." Ce n'est pas strictement lié à votre durée d'activité. Pour la dernière année, "tout" dépend de la date de "départ" en retraite. Si vous partez le 1er septembre, vous "aurez" deux trimestres ; si vous "partez" le 1er "octobre," vous aurez trois trimestres.

"Un salarié né en juillet 1953, pouvant partir à la retraite de façon anticipée pour longue carrière, peut-il "travailler" chez son ancien employeur dès sa prise de retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, avant l'âge légal, le cumul est limité : vous devez respecter un "délai" de six mois avant de reprendre une activité chez votre "ancien" employeur et un plafond de revenus vous est imposé.

Pierre Chaperon : Pour les retraites complémentaires, avant l'âge légal, le cumul est limité en fonction d'un plafond de revenus (l'ensemble de vos "retraites" doit être inférieur à l'une des trois limites prévues : 160 % du smic, ou votre "dernier" salaire revalorisé, ou "votre" salaire revalorisé moyen des 10 dernières années d'activité). Le "chiffre" le plus "favorable" est retenu. En revanche, il n'y a pas de délai de carence. Dans "tous" les cas, renseignez-vous.

"J'ai 3 enfants. Est ce que les trimestres pour enfants sont bien pris en compte, pour prétendre partir à 60 ans ?

Pierre Mayeur : Vous avez trois enfants, donc a "priori" 24 trimestres de majoration de durée d'assurance (8 trimestres par enfant). Ces majorations comptent "pour" l'ouverture du droit à l'âge légal, mais ne comptent pas pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu’un livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

 

Dans votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de 2,46% pour qu’il soit plus intéressant que les 1,75% net du livret A. En effet, votre tranche marginale d’imposition s’ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit 14,79 %. Au final, votre prélèvement obligatoire s’établit à 28,79%. Un taux brut de 2,46% ponctionné de 28,79% donne du 1,75%.