Placements, impôts, immobilier... Posez vos questions
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Économie

Placements, impôts, immobilier... Posez vos "questions"

Tous les mois, nous "répondons," avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux "questions" les plus représentatives.

Le Monde | • Mis à jour le

Placements, fiscalité, immobilier, donation... nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives.

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Retrouvez sur cette page l'historique des questions/réponses.

 Placements - Impôts - Immobilier - Famille - Retraite

Placements

« Je vais quitter mon entreprise. Puis-je conserver mon plan d'épargne entreprise (PEE) si mon nouvel employeur n'en propose pas ? »
La rupture du contrat de travail est un motif de déblocage "anticipé" du plan d'épargne entreprise (PEE), ce qui signifie que vous pouvez clôturer votre "compte." Mais ce n'est pas obligatoire, il est tout à fait possible de "conserver" son plan et d'y "effectuer" des versements, "sauf" clause contraire. "Evidemment," votre ex-employeur n'y "versera" plus d'abondements et "sachez" aussi que les frais de tenue de compte seront alors à votre charge.
En cas de clôture du compte, les plus-values et intérêts seront "exonérés" d'impôt sur le revenu mais "soumis" aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Etant "donné" cette fiscalité avantageuse du PEE, il peut s'avérer intéressant de le conserver si "vous" n'avez pas un projet particulier qui "nécessiterait" d'utiliser les fonds.(02/02/2016)

« Célibataire de 40 ans et quasi-propriétaire, je paye 6 000 euros d'impôts; quels sont les placements les plus efficaces pour diminuer de manière significative ce montant ? »
Il "existe" plusieurs mécanismes. Le premier "consiste" à diminuer votre revenu imposable grâce au plan d'épargne-retraite populaire (Perp) ou au contrat Madelin, par exemple. Les sommes "versées" dans ces produits sont, en effet, "déductibles" (dans certaines limites) de votre revenu imposable. Dans ce cas, l'économie d'impôt est proportionnelle à votre tranche marginale d'imposition.
Le deuxième mécanisme comprend les réductions et les crédits d'impôt. Ces "derniers," au lieu d'agir sur le revenu global, "donc" avant application du barème "d'imposition," viennent réduire le montant de l'impôt à payer. Le champ est plus vaste. Vous obtiendrez ainsi des réductions d'impôt si vous "investissez" au capital de "PME," dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), des fonds "communs" de placement dans l'innovation "(FCPI)," des Sofica (société "pour" le financement du cinéma et de l'audiovisuel)… De même, certains investissements immobiliers, comme le dispositif Pinel, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur plusieurs années.
Attention, ces avantages fiscaux ne sont pas « gratuits » : "tous" ces produits ont des contraintes "fortes" (l'épargne est récupérable sous forme de "rente" pour le Perp, par exemple…), peuvent être risqués (FCPI, Sofica…) et "nécessitent" une longue "durée" de détention. Si la « carotte fiscale » est clairement incitative, de tels "investissements" doivent s'inscrire dans un "objectif" patrimonial comme la "constitution" d'un patrimoine immobilier ou un capital retraite par exemple.(02/02/2016)

« En 2014, j'ai appliqué des abattements sur mes moins-values boursières. J'ai vu que le Conseil d'Etat a changé les règles et que ces abattements n'avaient finalement pas lieu d'être. Comment "récupérer" les sommes abattues ? »
En effet, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015 a mis fin à "l'interprétation" de l'administration "fiscale" en vertu de laquelle les abattements pour durée de détention des valeurs mobilières devaient être "appliqués" aussi bien aux plus-values qu'aux moins-values. Désormais, l'abattement ne s'applique qu'au gain net, après imputation des moins-values.
Les "contribuables" ayant appliqué ces abattements sur leurs moins-values, et souhaitant se voir restituer le montant correspondant de l'impôt sur le revenu et éventuellement des "prélèvements" sociaux et la contribution exceptionnelle sur les "hauts" revenus, peuvent adresser une réclamation préalable auprès de leur centre des finances "publiques" (dont l'adresse est indiquée sur leur avis d'imposition) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 payés en 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017 "pour" ceux de 2014 "acquittés" en 2015. "Cette" réclamation peut être faite par écrit ou par Internet. (02/02/2016)

« J'ai besoin de récupérer les 10 000 euros que j'ai investis dans un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Vais-je payer des pénalités ? »
Les FCPI sont des "fonds" destinés à investir dans le "capital" de PME en vue de réaliser une plus-value à terme. La souscription de parts de FCPI "ouvre" droit à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En contrepartie, le souscripteur "s'engage" à conserver ses parts pendant au moins cinq ans. Le non-respect de cet engagement "vous" oblige à rembourser le fisc de la réduction "d'impôt" obtenue. Des exceptions sont néanmoins prévues en cas de "licenciement," d'invalidité ou de décès. Les conditions pour "récupérer" votre mise dépendent du règlement du "fonds" dans lequel vous avez "investi" : la plupart interdisent les sorties anticipées et, lorsqu'elles "sont" prévues, il faut respecter un calendrier précis et les sommes sont plafonnées. (02/12/2015)

« Malgré sa baisse, le rendement du fonds en euros de l'assurance-vie ne semble pas une si mauvaise option si je ne souhaite pas prendre de risque… »
Vous avez raison, si vous ne voulez prendre aucun risque, le fonds en "euros" reste actuellement le meilleur actif. Mais attention, la "baisse" du rendement va se "poursuivre" et, d'ici deux "ans," son taux net pourrait très bien être "inférieur" à l'inflation. C'est pourquoi nous conseillons généralement de diriger une partie de la somme "placée" sur ce fonds en "euros" vers des supports dits patrimoniaux. Ces derniers investissent sur les marchés "financiers" et ne sont donc pas garantis, mais ils limitent au maximum le risque et "permettent" d'espérer des "gains" compris entre 3 % et 6 % en moyenne par an.(02/12/2015)


« Quelle est la démarche pour changer le bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie ? »
Si vous n'aviez pas indiqué à cette personne qu'elle en était "bénéficiaire," c'est très simple. Vous pouvez modifier la clause "directement" dans la police d'assurance, par papier libre ou par "voie" testamentaire. En théorie, vous n'êtes même pas obligé d'informer la compagnie d'assurances, mais cela est vivement conseillé, car "l'assureur" non informé qui aura versé de bonne foi les fonds à une personne qu'il pensait être le bénéficiaire ne serait pas tenu "pour" responsable. L'opération se complique si l'ancien bénéficiaire avait accepté de recevoir le contrat (il suffit d'un simple courrier pour faire office d'acceptation). Dans ce cas, vous ne pourrez pas "modifier" la clause sans son consentement.(02/12/2015)

« Mon conseiller bancaire me propose de devenir « sociétaire » et d'acheter des parts sociales de la banque. Est-ce un placement vraiment intéressant ? Quelles sont les contraintes ? »
Ces parts sont "généralement" souscrites et remboursées à la valeur d'achat. Leur "rémunération," décidée par l'assemblée générale de votre banque, s'élève actuellement à "environ" 1,50 % brut. Les revenus "tirés" de ces parts sociales sont des dividendes et "donc" soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %. Ils font "l'objet" d'un prélèvement obligatoire de 21 % retenu à la source (à titre d'acompte) "sauf" demande de "dispense."
Si vous ne "souhaitez" pas prendre de risque et que vous êtes prêt à accepter une "faible" rémunération nette de votre épargne, vous pouvez souscrire ce type de placement. Mais avant de vous engager, vérifiez deux points. Tout d'abord, demandez à votre conseiller des précisions sur la liquidité actuelle de ces parts – la banque "doit" s'engager à vous les racheter dans un délai raisonnable. Ensuite, faites écrire "noir" sur blanc le prix auquel la banque vous les rachètera en cas de demande de "remboursement."(13/10/2015)

« Le fonds en euros de l'assurance-vie est-il vraiment sans risque ? »
Théoriquement, le fonds en euros ainsi que sa rémunération sont garantis. Toutefois en cas de krach "obligataire," c'est-à-dire d'une remontée brutale des taux, le Code des assurances prévoit que la compagnie peut, pour protéger l'ensemble des "souscripteurs" et éviter d'accuser des moins-values, bloquer les rachats ou ne vous en donner qu'une partie. Cette situation ne s'est encore jamais produite. Si elle "devait" survenir, l'ensemble des compagnies seraient vraisemblablement touchées.(13/10/2015)

« Ma femme étant au chômage, puis-je récupérer l'épargne accumulée sur mon plan d'épargne-retraite populaire (PERP) ? »
Avec le PERP, aucune sortie anticipée n'est autorisée avant le "départ" en retraite, "sauf" circonstances exceptionnelles. L'expiration des droits aux allocations "d'assurance-chômage," après un "licenciement," en fait partie. Mais cela fonctionne seulement si c'est l'assuré qui est en fin de droits aux allocations "chômage" et non son conjoint. Le fait que "votre" femme soit au "chômage" ne vous permet donc pas de demander à "bénéficier" d'une sortie anticipée de votre PERP. (22/09/2015)

« Est-il conseillé de prendre une assurance « protection accident de la vie  » ? Quelle est la différence avec une assurance-vie ? »
Cette confusion est souvent faite. Pourtant il s'agit de deux "produits" bien différents. La garantie "contre" les accidents de la vie (GAV) repose sur un mécanisme d'assurance pure, lorsque l'assurance-vie a une vocation de produit d'épargne et de transmission.(22/09/2015) Avec une GAV, l'assuré paie une prime annuelle qui lui permettra à lui et/ou sa "famille" de recevoir une indemnisation en cas d'accident ou de décès. Cette solution peut "être" à étudier pour les couples où la différence de salaire est notable, par "exemple." Mais comme "toute" assurance, elle est à fonds perdu. C'est-à-dire que si vous n'avez pas d'accident – ce que l'on vous souhaite – les primes versées chaque année ne seront pas "récupérées."
L'assurance-vie quant à elle est une enveloppe d'épargne "bénéficiant" d'un cadre fiscal "favorable." Les primes versées par "l'assuré" restent sa propriété jusqu'au dénouement du contrat. Surtout, "l'argent" n'est pas bloqué, le souscripteur peut « "piocher" » dans son contrat à tout moment.(22/09/2015)

« Les assurances-vie eurocroissance, dont mon conseiller bancaire vient de me faire la promotion, sont-elles vraiment intéressantes ? »
L'objectif de ces nouveaux contrats vise à orienter une partie de votre investissement vers des actifs financiers (actions, obligations…) qui "offrent," sur le papier, une rentabilité supérieure à "celle" des fonds "euros." En revanche, le capital est garanti "seulement" si vous "conservez" votre épargne pendant huit ans. En cas de retrait avant cette échéance, vous pouvez "accuser" des pertes sur votre épargne, ce qui n'est pas le cas avec le fonds en euros classique de l'assurance-vie, dont le capital est "garanti" en permanence. Actuellement, la période ne semble pas propice à ce type de produit : en "raison" de la faiblesse des taux des obligations d'Etat, les assureurs ne pourront pas diversifier fortement leur portefeuille, à "moins" de "proposer" à leurs "clients" d'accepter un allongement de la durée du contrat minimal incompressible de huit ans. En outre, le rendement est certes potentiellement "plus" élevé, mais il demeure incertain car dépendant de la performance de la Bourse.(22/09/2015)

 « Nous souhaitons clôturer un contrat d'assurance-vie ouvert en Belgique et rapatrier l'argent en France, où nous vivons. Serons-nous taxés en France sur cette somme ? »
D'après la convention franco-belge du 10 "mars" 1964, la fermeture de votre contrat d'assurance-vie, ouvert en Belgique, va effectivement "être" taxée en "France," si vous êtes résident français au jour du rachat. Comme le contrat a "été" souscrit dans un Etat européen, il bénéficie de la "même" fiscalité qu'une "assurance-vie" souscrite en France pour les plus-values réalisées. C'est-à-dire que vous avez le choix pour vos intérêts entre une taxation à l'impôt sur le revenu ou au "prélèvement" forfaitaire libératoire "(entre" 35 % et 7,5 % selon l'ancienneté du contrat).
Si le contrat a plus de huit "ans," ces intérêts "bénéficient" d'un abattement annuel de 4 600 euros "pour" une personne seule (9 200 euros pour un couple). Enfin, ces sommes seront aussi taxées à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, "même" si vous ne "clôturez" pas tout de "suite" votre contrat "belge," n'oubliez pas que, en tant que résident fiscal français, vous devez déclarer les "contrats" d'assurance-vie et comptes "bancaires" souscrits hors de France au moment de "votre" déclaration de revenus (formulaire n° "3916)."(03/06/2015)

« Mon plan d'épargne en action (PEA), ouvert il y a quinze ans, accuse de très lourdes pertes. Puis-je imputer les moins-values sur mon impôt sur le revenu ? »
Si vous clôturez votre PEA, vous "pourrez" imputer ces moins-values sur d'autres plus-values réalisées par ailleurs (comme sur un "compte" titre ordinaire ou sur des "titres" non cotés), mais pas sur vos revenus. Si "vous" ne pouvez pas les imputer aujourd'hui, elles seront reportables durant les dix prochaines années sur de futures plus-values mobilières, si vous en réalisez. Sinon ce déficit sera perdu.(03/06/2015)

« A la retraite depuis peu, je suis propriétaire de ma résidence principale et d'un appartement loué. Je dispose de 60 000 euros. Je souhaite les investir dans un placement sans risque et que l'argent soit disponible. Que me conseillez-vous ? »
Vous pouvez placer vos liquidités sur un "contrat" d'assurance-vie. Certes, la rentabilité du fonds en euros va continuer à baisser, mais vous devriez obtenir (pour les "bons" contrats) un "rendement" net d'impôts et de prélèvements sociaux supérieur à 2 %, ce qui, dans le contexte de taux bas actuels, n'est "déjà" pas si mal. "Vous" pourrez effectuer à "tout" moment des rachats partiels et même un rachat total, avec une "fiscalité" plus favorable que la plupart des placements. Naturellement, il conviendra d'être vigilant sur le montant des frais d'entrée du "contrat" afin que votre "rentabilité" n'en soit pas trop affectée.(03/06/2015)

« Un plan d'épargne en actions (PEA) entre-t-il dans le calcul des frais de succession ? Comment se fait le calcul ? »
Les sommes figurant à "l'actif" du PEA (titres et espèces) "entrent" dans l'actif successoral du défunt et sont "soumises" aux droits de succession. Lorsque le PEA est clôturé, le gain net constaté est exonéré d'impôt sur le revenu (quelle que soit l'ancienneté du plan), mais est "soumis" aux prélèvements sociaux, qui "constituent" un passif déductible de l'actif successoral. Ces prélèvements "sociaux" sont opérés à la source par "l'établissement" gestionnaire du plan à un taux variant selon l'année à laquelle se rapporte le gain. C'est la valeur liquidative, c'est-à-dire la valeur des actions après prélèvements "sociaux," qui sera assujettie aux droits de succession. Si l'héritier souhaite conserver des titres, il devra les inscrire sur un compte-titres ordinaire mais ne pourra pas les transférer sur son propre PEA.(01/04/2015)

« Les intérêts du Livret A ne sont pas imposables en France. Est-ce aussi le cas pour un expatrié français vivant en Belgique ? »
Au "regard" de la convention "franco-belge," les intérêts générés en France mais reçus par un "résident" en Belgique sont imposables dans ce dernier pays. Vous paierez donc en Belgique des impôts sur les intérêts de votre "Livret" A, alors que ceux-ci ne sont pas imposables en France.(01/04/2015)

« Mon compte à terme d'une durée de cinq ans arrive à échéance. Est-il possible de déclarer les intérêts que je vais recevoir comme un revenu exceptionnel ? »
Il existe un système qui permet, lorsqu'on "reçoit" un revenu exceptionnel, d'appliquer un quotient qui atténue la progressivité de l'impôt. Mais les intérêts des comptes à terme "n'entrent" pas dans la définition des revenus "exceptionnels.(10/03/2015)"

«  Je souhaite réaliser un investissement immobilier Pinel. Vaut-il mieux acheter en nom propre ou par le biais d'une SCI ? »
La réduction d'impôt Pinel s'applique au contribuable qui acquiert un logement directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. Tout va ensuite dépendre des "objectifs" personnels. Généralement, le recours à une SCI est conseillé lorsque vous avez plusieurs "biens" immobiliers et que vous souhaitez, par exemple, préparer une transmission. Il est ainsi possible de transmettre les biens au fil de l'eau, en donnant à chacun des enfants des parts de la société, "sans" dépasser l'abattement en "franchise" d'impôt (actuellement 100 000 euros par "enfant" et par parent tous les quinze ans). Que vous investissiez directement ou "avec" une SCI, la fiscalité "applicable" sera identique. Attention toutefois : les parts de société dont le droit de "propriété" est démembré ne "bénéficient" pas de la "réduction" d'impôt. Si la SCI achète un bien "avec" le dispositif "Pinel" et que vous donnez des parts en nue-propriété, "alors" la réduction d'impôt sera perdue.(10/03/2015)

« J'habite et travaille en "Allemagne", mais je détiens en France depuis la fin de mes études un Livret A et un portefeuille d'actions françaises. Ai-je le droit de les détenir encore et comment les déclarer ? »
Vous avez le droit de détenir un Livret A quelle que soit votre résidence fiscale. Les "intérêts" servis sur ces "livrets" étant totalement exonérés d'impôt, "vous" n'avez pas à les déclarer. De "même," toute personne physique (résidente ou non) peut souscrire et détenir un compte-titres. "Pour" ce qui est de l'imposition des "dividendes" versés, ces revenus sont imposés en Allemagne. Néanmoins, votre banque, en France, va taxer ces dividendes à 15 %, à la source, pour le "verser" à l'Etat. Vous bénéficierez "alors" en Allemagne d'un "crédit" d'impôt afin d'éviter une double imposition. Les plus-values de cession de titres ne sont imposables que dans l'Etat de résidence, soit dans votre cas, en "Allemagne.(01/02/2015)"

« Un Plan d'épargne-retraite populaire (PERP) est-il plus intéressant que l'assurance-vie pour préparer sa retraite ? »
Il faut d'abord déterminer précisément vos "objectifs" et estimer votre tranche marginale d'imposition au moment de la retraite. Si vous souhaitez "conserver" une marge de "manœuvre" totale sur les "sommes" épargnées, il faut renoncer au PERP, malgré les avantages fiscaux qu'il procure, car la sortie se "fait" quasi uniquement en rente (20 % des sommes peuvent toutefois être débloquées) au moment de la retraite.
Si votre capacité "d'épargne" est suffisante et si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est élevée (41 %), ou si vous souhaitez protéger votre conjoint, vous pouvez envisager de souscrire un PERP, car chaque euro placé vous permettra en phase d'épargne de bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle à votre TMI. Les PERP offrent une grande diversité de supports "pour" y placer votre épargne. Mais n'oubliez pas qu'à la sortie, la rente sera taxée dans la catégorie des pensions et retraites, donc à votre TMI. On risque donc de vous reprendre demain ce que l'on vous "accorde" aujourd'hui.(01/02/2015)

« Investir dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permet-il de déduire de ses revenus fonciers les intérêts d'emprunt, comme dans un investissement locatif classique ? »
En effet, vous pouvez "déduire" de vos revenus fonciers les intérêts d'un emprunt engagé en vue de cet "investissement," sans limitation de montant ou de durée. Le contexte est favorable puisque les taux d'intérêt actuels sont historiquement bas et le rendement des parts de SCPI est stable.(01/02/2015)

« Je souhaite acheter un bien immobilier pour investir. J'ai la somme nécessaire, mais mon banquier me dit que je ferais mieux de prendre un crédit. A-t-il raison ? »
Il a certainement raison car en "empruntant" vous allez pouvoir "déduire" les intérêts "d'emprunts" des revenus fonciers générés par votre acquisition. Le coût réel du "prêt" sera donc le taux "facial," déduction faite de votre tranche d'imposition et des "prélèvements" sociaux. Prenons "l'exemple" d'un contribuable qui emprunte à un taux de 3,50 %. Si sa tranche d'imposition s'élève à 30 % "(soit" 43,97 % en prenant en "compte" les prélèvements sociaux), le coût réel de son prêt "sera" de 1,96 % "(3,50" % – "(3,50" % x 43,97 "%))." Résultat ? Si vos "placements" vous rapportent plus que ce taux, vous avez intérêt à emprunter et à puiser dans vos placements pour rembourser l'emprunt. (15/05/2014)

«Mon père a ouvert une assurance-vie, comment savoir qui en sera le bénéficiaire ?»
Vous pouvez toujours le lui demander, mais il n'est pas obligé de vous répondre ni… de vous dire la vérité. "D'ailleurs," les contrats d'assurance-vie sont rarement révélés aux bénéficiaires avant le décès du souscripteur. En effet, si la personne qui a "ouvert" un contrat d'assurance-vie en informe le bénéficiaire, ce dernier devra accepter en bonne et due "forme." Or cette acceptation entraîne des conséquences "particulières" pour les "deux" parties.
Elle limite en effet les droits du détenteur du contrat qui ne peut "plus," sans l'accord du bénéficiaire, "réaliser" de rachat, demander une avance ou nantir le "contrat." Surtout, l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf à ce que ce dernier "autorise" le souscripteur à modifier la "clause" bénéficiaire. (04/03/2014)

«Quelle date de départ prend-on en compte pour calculer l'abattement pour durée de détention des actions ?»
Cet abattement, qui ne concerne que l'impôt sur le revenu (et pas les prélèvements sociaux), est applicable aux gains "réalisés" depuis le 1er janvier 2013. La durée de détention est décomptée à "partir" de la date de souscription ou "d'acquisition" des actions, "parts," droits ou "titres." (04/03/2014)

« Les placements sans risque ne rapportent plus rien ou presque. Où trouver du rendement, sachant que je ne souhaite pas investir en Bourse ? »
Dans ce cas, "vous" n'avez pas le choix : il faut chercher des "investissements" immobiliers. En fonction de votre aversion au risque et de "l'épargne" disponible, vous "pourrez" opter "pour" des investissements de type "SCPI" (société civile de placement immobilier) de "bureaux" ou de commerces. "Leurs" avantages sont la mutualisation du risque en cas d'absence de locataires et des rendements de 5 % en moyenne. Vous pouvez "aussi" acquérir un bien immobilier "afin" de le louer. "Quel" que soit votre choix, n'oubliez pas d'"intégrer" l'incidence fiscale, qui viendra obérer la rentabilité nette du "placement.(03/02/2014)"

« J'ai acheté des parts de SCPI. Est-il possible de les donner à mon enfant mineur ? Dans ce cas, la plus-value est-elle effacée ? »
La donation de "parts" de SCPI à des enfants mineurs est envisageable. Elle "bénéficie" d'abattements spécifiques aux donations, puis sera taxée selon les "droits" de mutation classiques. Pour rappel, il existe pour les "parents" un abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les quinze ans. "Lorsque" votre enfant vendra ses parts, il sera soumis au régime des plus-values immobilières. Cette "plus-value" sera calculée entre le prix de vente et la valeur des parts au jour de la donation. Cette opération permet donc d'"effacer" la plus-value que vous aviez réalisée entre "l'achat" de ces parts de SCPI et le jour où vous les avez données.(03/02/2014)

« Je détiens l'équivalent de 100 000 euros en « bitcoins » que je souhaite investir dans un projet immobilier. Mes revenus atteignant 24 000 euros par an, comment ma banque va-t-elle "réagir" en voyant mon compte crédité d'une telle somme ? »
Votre "établissement" vous demandera de lui justifier l'origine de ces fonds, comme la loi l'y "oblige," et, dès lors, elle vous permettra de les utiliser à votre convenance. Il est légal de posséder des « "bitcoins" », même si certaines banques centrales (Banque de France, Banque centrale "européenne)" ont lancé des mises en garde sur leur usage, insistant sur leur caractère hautement "spéculatif," sur les risques juridiques qu'ils génèrent du fait de leur statut de monnaie non régulée et sur leur utilisation "possible" à des fins criminelles. (03/02/2014)

« Détenteur d'un Livret A et d'un Livret de développement durable, tous les deux pleins, je peux épargner 500 euros par mois. J'ai 34 ans, et je suis locataire. Que me conseillez-vous ? »
En fonction de "votre" souhait ou non d'acquérir votre résidence principale et compte tenu de votre "âge," vous avez deux possibilités. Soit vous placez ces versements sur un "contrat" d'assurance-vie ou un "plan" d'épargne en actions (selon le "risque" que vous "êtes" prêt à prendre et la durée de placement envisagée), ce qui vous permettra de vous constituer un capital significatif au "terme," soit vous souhaitez profiter immédiatement des taux d'emprunts relativement "bas," et vous optez pour un "investissement" immobilier locatif, par exemple, dans le cadre de la loi Duflot. Mais cette option n'est pas adaptée si "vous" voulez acquérir votre résidence principale à moyen terme, car votre "capacité" d'emprunt en serait "affectée." (04/12/2013)

« Je viens de recevoir en héritage 500000euros. Je suis propriétaire et allergique au risque. Faut-il placer cette somme en assurance-vie? »
"L'assurance-vie" peut constituer une "bonne" réponse. Elle "présente" encore de nombreux avantages au niveau "successoral." Les fonds en euros vous permettent de bénéficier de taux "d'intérêt" garantis qui, en 2012, ont rapporté plus de 3% nets de frais de gestion pour les "meilleurs." Mais ces taux vont encore "baisser" dans les années à "venir". Pour préserver "votre" pouvoir d'achat après l'inflation, l'éventuel ISF, la fiscalité sur les rachats et les contributions sociales, vous devrez prendre quelques risques. (04/12/2013)

« Pourquoi souscrire une assurance-vie chez un banquier sachant que les banques en ligne ne facturent pas de frais d'entrée? »
Si "vous" souhaitez des conseils sur les allocations d'actifs ou sur le fonctionnement des différentes options du contrat, mieux vaut s'adresser à un professionnel. Si vous pensez être suffisamment "informé" et capable de comparer les solutions patrimoniales, vous pouvez, en effet, souscrire un contrat auprès d'un acteur en ligne.(04/12/2013)

«Mon père souhaite investir dans un viager. Mais s'il décède, vais-je payer la rente à sa place ? Pourrai-je revendre facilement ce bien? »
Le débirentier (celui qui a acheté le bien en viager) doit verser la rente jusqu'au "décès" du crédirentier "(celui" qui a vendu le logement en viager), peu importe le coût "final" de l'opération. Le décès du débirentier ne met pas fin au contrat, ses héritiers devront donc poursuivre le paiement de la rente. Pour la revente, tout dépendra de la formule du viager choisie. Si ce "dernier" est constitué d'un droit d'usage ou d'habitation pour le crédirentier, voire d'un "démembrement" de propriété, "alors," la cession de ce bien sera évidemment plus "difficile." (06/11/2013)

"Mon père avait ouvert un PEL à mon nom lorsque j'étais mineur. Puis-je l'empêcher de récupérer son argent ?"
Il est, en effet, possible d'ouvrir un plan d'épargne logement (PEL) pour un enfant mineur. Le plan peut être alimenté par les parents sans taxation aux "droits" de donation. L'administration fiscale "considère," en effet, que les sommes versées par les parents constituent un présent d'usage. Cela "leur" permet donc de réaliser une "donation" sans pour autant payer d'impôt dessus.
Mais, en contrepartie, la personne qui alimente le plan se "dépouille" irrévocablement. Devenu majeur, l'enfant est le seul titulaire de son "plan" d'épargne logement. En conséquence, les "sommes" versées par son père lui appartiennent. Ce dernier ne peut donc pas récupérer les fonds qu'il a placés. Ce cas pourrait aussi se produire, par exemple, avec un "LivretA." (16/10/2013)

"Mon fils de 19 ans, à ma charge fiscalement, peut-il ouvrir un plan d'épargne en actions? Et mon conjoint?"
Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. Les personnes à la charge d'un contribuable (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne le peuvent pas. Ainsi votre fils "majeur" rattaché n'a pas le "droit" d'ouvrir un "PEA." En revanche, votre conjoint et vous-même "pouvez" en détenir chacun un.(16/10/2013)

"Avec un livret A à 1,25% a-t-on encore intérêt à y placer ses liquidités, ou faut-il "privilégier" les livrets bancaires?"
Les intérêts du livret A sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Alors que les livrets "bancaires" y sont assujettis. Mais actuellement, les livrets les plus rémunérateurs rapportent 3,13% annuel brut, en intégrant la période promotionnelle. "Soit" 1,76 % net, pour une "personne" taxée dans la tranche d'impôt sur le revenu de 30 %. Un "niveau" supérieur, donc, à celui du livret A.(25/09/2013)

"Les Sofica sont souvent citées comme un bon moyen de réduire son impôt sur le revenu. Est-ce réellement intéressant ?"
La "souscription" de parts de "Sofica" (sociétés pour le financement de l'"industrie" cinématographique et audiovisuelle) permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30% des sommes "versées" dans la limite de 18000 euros (soit une réduction d'impôt maximale "annuelle" de 5 400 euros). "Sous" certaines conditions, ce niveau peut être porté à 36 % des sommes versées (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 6480 euros). Mais, attention, les Sofica sont des "actifs" risqués. Ce type d'investissement n'offre aucune garantie de rendement, et il est possible que la part "perde" de la valeur au fil du "temps." Ensuite, votre argent est bloqué car, pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez conserver vos titres pendant cinq ans. Enfin, n'oubliez pas que le "montant" de cette réduction d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages "fiscaux."(25/09/2013)

"Peut-on changer le nom du bénéficiaire de son assurance-vie?"

Le souscripteur désigne "librement" son bénéficiaire et il n'est pas tenu de "l'en" informer. Si ce dernier n'est pas au "courant," tout changement est possible. Mais s'il l'est, il a pu demander à accepter le contrat, en envoyant une lettre à la "compagnie" d'assurances. Dans ce cas, sa désignation est irrévocable et tout changement ultérieur nécessitera son accord. Mais, "même" en cas d'acceptation, le titulaire pourra effectuer des rachats (dans certaines limites selon le contrat). Depuis 2007, la personne qui détient le contrat a trente jours pour revenir sur le nom du bénéficiaire si ce "dernier" a accepté. (13/05/2013)

"Faut-il "craindre" une baisse de la valeur des parts de SCPI?"
Le "recul" des prix de l'immobilier se fera forcément ressentir sur le rendement des sociétés civiles de placement "immobilier." Il convient donc d'être très sélectif, notamment dans l'immobilier de commerce. Mieux veut "privilégier" les actifs d'hyper-centre-ville, les "segments" de l'alimentation ou du haut de "gamme." Etudiez la qualité du patrimoine immobilier, analysez la demande "locative," l'évolution du taux d'occupation. Vérifiez aussi le "niveau" des réserves et du report à nouveau, une provision qui permet aussi de savoir si la "SCPI" sera capable de maintenir son rendement. (10/04/2013)

De nouveaux contrats d'assurance-vie mêlant fonds en euros et immobilier arrivent sur le marché. Sont-ils intéressants ?

Ces fonds ont effectivement eu de "bons" résultats en "2012," généralement supérieurs à 4 % nets, contre environ 2,80 % en moyenne pour les autres fonds en euros. Ces contrats investissent dans des SCI (société civile immobilière) ou des SCPI (société civile de placement immobilier) profitant ainsi des rendements intéressants du marché immobilier. "Toutefois," sachez qu'en souscrivant à ce type de contrat, vous pouvez "être" obligés de souscrire en "parallèle" à d'autres "unités" de compte, qui peuvent être plus risquées. Soyez donc vigilants sur les conditions "d'accès" ! Regardez aussi les frais de "gestion," les droits "d'entrée" et de sortie qui sont souvent plus "élevés" que sur les autres "contrats" d'assurance-vie. (05/03/2013)

Quelle est la fiscalité des actions gratuites ?

"Pour" les actions gratuites "attribuées" à compter du 28 septembre 2012, "leur" gain, c'est-à-dire la plus-value réalisée lors de la cession de l'action gratuite, est désormais soumis à l'impôt sur le revenu "dans" la catégorie des traitements et salaires (potentiellement aux taux de 30 %, 41 %, "voire" 45 %) et aux prélèvements sociaux de 8 %. Les "taux" d'imposition forfaitaires ont "été" supprimés lors de la loi de finances pour 2013. En "revanche," pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, le régime de taxation "forfaitaire" subsiste : 30 % "(plus" prélèvements sociaux de 15,5 %) à condition d'avoir conservé l'action pendant deux ans en plus des deux années au titre de la période d'inaliénabilité des "actions" gratuites. (05/03/2013)

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu'un Livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

Dans votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de 2,46 % pour qu'il soit plus intéressant que les "1,75" % net du Livret A. En effet, votre tranche marginale d'imposition s'ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit "14,79" %. Au final, votre prélèvement obligatoire s'établit à 28,79 %. Un taux brut de 2,46 % ponctionné de 28,79 % donne du 1,75 %. (05/03/2013)

"Je quitte mon entreprise. Que va devenir le plan d'épargne retraite collectif (Perco) que j'y avais ouvert ?"

"Quitter" sa société ne permet pas de débloquer son épargne. Si votre nouvelle entreprise propose un Perco, les fonds acquis sur votre ancien plan y sont transférés à votre "demande." Si votre nouvelle entreprise n'en "propose" pas, vous pouvez le conserver chez "votre" ancien employeur. Dans ce cas, vous pourrez l'alimenter (ou non), mais vous ne bénéficierez pas de l'abondement. (05/02/2013)

"Doit-on déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger qui n'est utilisé que lors de voyages touristiques ?"

Oui, il est obligatoire de déclarer "tous" les comptes bancaires ouverts à "l'étranger," quelle qu'en soit "leur" utilisation. En cas de manquement à cette règle, l'amende est de 5 % du solde créditeur lorsque celui-ci est "d'au" moins 50 000 euros. La déclaration de comptes à l'étranger s'effectue dans la déclaration de "revenus" – vous devez y cocher la case 8UU du formulaire n° 2042 et joindre la déclaration n° 3916 – ou sur papier "libre" afin de reporter les numéros de compte et adresses des établissements. Vous "n'êtes" pas obligé de reporter le "solde" du compte. (05/02/2013)

 "Le plafond de mon Livret A est atteint. Mon banquier me propose d'ouvrir un compte à terme. Ce type de produit est-il intéressant ?"

Avec un compte à terme, la rémunération varie selon la durée du placement. Plus elle est longue, plus le taux est élevé. Attention, vous versez le "capital" en une "seule" fois et "tout" retrait anticipé entraîne une pénalité, qui ampute le "rendement." Ce n'est pas le cas avec un Livret A ou un Livret de développement durable "(LDD)." Autre différence : les intérêts produits par un compte à terme "sont" soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, "puis" imposés selon votre tranche d'imposition (seuls les contribuables recevant moins de 2 000 euros d'intérêt par an peuvent encore opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %). Une personne imposée à 30 % devra sélectionner des comptes à "terme" affichant un taux d'au moins 3,12 % brut afin d'égaler le rendement du Livret A (1,75 % net au 1er févier). (05/02/2013)

"Mon contrat d'assurance-vie qui arrive à son terme n'est guère performant. Puis-je transférer le capital sur un autre contrat plus rémunérateur tout en gardant l'avantage fiscal ?"

Non, à la différence "d'un" Plan d'épargne populaire (PEP) ou d'un Plan d'épargne en actions (PEA), vous ne pouvez pas transférer un contrat d'assurance vie. La "solution" consiste à effectuer un rachat total des fonds, puis à ouvrir un "nouveau" contrat. Mais vous perdez alors l'antériorité fiscale. Afin d'éviter ce genre de déconvenue, il est "généralement" conseillé de souscrire des contrats auprès de différentes "compagnies," même avec un apport minimum, pour "bénéficier" de l'ancienneté fiscale. (05/02/2013)

"Existe-t-il des contrats d'assurance dépendance qui ne soient pas "à fonds perdus" ?"

"Oui," certaines compagnies offrent le choix aux souscripteurs de récupérer tout ou partie de leur épargne tant que la rente "n'est" pas activée. "C'est-à-dire" tant que la personne ne devienne dépendante, se traduisant par l'incapacité d'accomplir seul les actes de la vie quotidienne et demande une aide "permanente." Reste que dans ce type de contrat, la notion de perte d'autonomie est définie de manière différente "selon" les compagnies, ce qui rend souvent "la comparaison" difficile. Quant aux notices d'information, qui permettent de connaître les conditions du déclenchement de la garantie ainsi que "l'étendue" de la couverture en cas de dépendance partielle, "voire" totale, elles "sont" particulièrement complexes. (05/02/2013)

"Quel est aujourd'hui l'intérêt d'ouvrir un PEL vu les taux des crédits immobiliers qui sont particulièrement faibles ?"

A priori, peu "d'intérêt" aujourd'hui, sauf si vous pensez que les "taux" sont appelés à augmenter "dans" les années à "venir," car lorsque vous ouvrez un PEL vous figez le taux du "crédit." (08/01/2013)

"Le taux du Livret A risque-t-il de baisser en ce début d'année ?"

Depuis le 1er février 2008, le taux du Livret A est fixé selon une formule mathématique complexe qui intègre notamment l'inflation. Mais en cas de "circonstances exceptionnelles", le gouvernement, sur avis du gouverneur de la Banque de France, peut suspendre le calcul automatique des taux et le fixer de son propre chef. Le taux est de 2,25 % depuis le 1er août 2011. La baisse du taux d'inflation autour de 1,7 % annualisé laisse présager une baisse éventuelle de 0,25 %. Le taux du Livret A passerait ainsi à 2 % au 1er février. (08/01/2013)

"Faut-il souscrire à un contrat d'assurance-vie avant la réforme de la fiscalité de l'épargne prévue par le gouvernement début 2013 ?"

Il est "toujours" préférable de prendre date sur les enveloppes de type "assurance-vie," car cela vous "permet" de bénéficier de l'antériorité du contrat. Il est même conseillé d'en "ouvrir" dans plusieurs compagnies afin de partager les risques et de bénéficier d'options de "gestion" très étendues si vous deviez un "jour" recevoir une somme importante à la suite d'un héritage ou la vente d'un bien immobilier, par exemple. (03/12/2012)

"Les tables de mortalité, qui sont utilisées pour calculer le montant de la rente, vont être alignées entre les hommes et les femmes au 21 décembre. La rente viagère de mon contrat Madelin va-t-elle diminuer ? 

Si "vous" êtes un homme, a priori oui. Si cette table de mortalité change, le taux de "rente" en sera affecté. Par exemple, "pour" un souscripteur homme né en 1960 avec un âge de départ à la retraite "prévisible" à 65 ans, la table actuelle prévoit un taux de rente "viagère" de 3,834 % "alors" qu'avec la nouvelle table, le taux sera de 3,363 %. Si, par exemple, vous avez un capital de 100 000 euros, votre rente passera de 3 834 euros à 3 364 euros par an. Toutefois, "nous" vous conseillons de lire "attentivement" les conditions générales et "particulières" de votre contrat et de vous en "remettre" à un conseiller spécialisé dans ce type de contrat.  (03/12/2012)

"La rentabilité du fonds en euros de mon contrat d'assurance-vie ne cesse de diminuer. Comment "enrayer" cette baisse ?"

"Cela" fait maintenant une vingtaine d'années que le taux de rentabilité des fonds en euros baisse. Si jusqu'à "présent" vous pouviez préserver "votre" capital, ce n'est plus le cas. Car l'inflation, qui atteint 1,9 % actuellement, se rapproche du rendement des fonds en euros, attendu en moyenne aux alentours de 2,5 à 3 % en 2012. A ce facteur s'ajoute "l'augmentation" sensible des prélèvements sociaux, passés de 12,10 % en 2010 à 15,5% "aujourd'hui," qui amputent significativement leurs performances.

"Pour" préserver votre pouvoir d'achat, vous devez tenter d'améliorer le rendement de vos placements. Et pour cela il n'y a pas de miracle, vous serez contraints de prendre plus de "risques." Vous pouvez, par exemple, "arbitrer" une petite partie de votre épargne vers des "obligations" privées, des fonds prudents, c'est-à-dire une exposition faible aux actions, des produits structurés à "capital" protégé, des fonds flexibles (dont la partie actions peut varier de 0 à 100 %), voire pour les plus audacieux qui disposent d'un horizon de placement "suffisamment" long, sur des "fonds" actions. (03/12/2012)

"Je suis à quatre ans de la retraite. Pour obtenir une rente, ai-je intérêt à ouvrir un PERP ou à conserver mon assurance-vie ?"

La souscription "d'un" PERP vous permettra de déduire vos versements de votre revenu global dans la limite de 10 % des revenus "professionnels" de l'année précédente, avec une déduction maximale de 28282 euros pour les versements de 2012. Sachez que cette rente "sera" fiscalisée au "même" titre que les "pensions." Privilégiez plutôt la souplesse offerte par "votre" contrat d'assurance-vie. Vous pourrez effectuer le moment venu des "rachats" partiels qui vous permettront d'ajuster vos ressources à vos besoins. Le tout dans un cadre fiscal privilégié : passé huit ans, les revenus générés par le contrat "sont" taxés à 7,5 %, après un abattement annuel de 9200euros "pour" un couple ou de "4600" euros pour une personne "célibataire." Seule la part des intérêts est soumise à "l'impôt" et elle "dépend" des sommes "retirées." (03/12/2012)

"Mon contrat d'assurance-vie me rapporte à peine 3 % brut. J'hésite à transférer ces 40 000 euros sur mes Livret A et Livret développement durable que je détiens avec ma femme... Que me conseillez-vous ?"

La "période" où l'épargne bénéficiait d'une forte rémunération sans "prise" de risque est "révolue." Toutefois, l'assurance-vie répond à de nombreux objectifs et offre de multiples "possibilités" par rapport à un Livret A ou LDD, notamment au niveau de la transmission et de la succession. Grâce à l'assurance-vie, il est ainsi possible de transmettre jusqu'à 152 500 euros sans payer d'impôts et de choisir le bénéficiaire des fonds de son contrat, ce qui n'est pas le cas avec le Livret A. Il peut alors être "intéressant" de conserver un contrat. (14.11.2012)

"Pour améliorer le rendement des contrats d'assurance-vie, la presse mentionne régulièrement les fonds dynamiques. Est-ce vraiment intéressant ?"

Si vous disposez de temps, et que vous êtes "prêt" à prendre quelques risques, il est recommandé de diversifier vos placements. "Pour" autant, il n'est pas nécessaire de vous positionner vers des fonds dynamiques, qui sont très sensibles aux fluctuations des "marchés" financiers. Vous pouvez plutôt vous orienter vers des fonds investissant dans des obligations d'entreprises, des "parts" de SCPI, des fonds réactifs (permettant au gérant de faire varier à sa guise "l'exposition" aux marchés actions)… Encore faut-il que votre contrat "d'assurance-vie" vous offre de telles options. (14.11.2012)

"J'ai reçu cette année 3 000 euros de dividendes grâce à mon portefeuille d'actions, comment seront-ils désormais taxés ?"

"Jusqu'à" présent vous aviez le choix entre deux solutions : soit les déclarer dans vos "revenus," et vous bénéficiez d'un abattement de 40 % puis "d'un" abattement annuel de 1 525 euros (personne seule) ou de 3 050 euros (couple soumis à imposition commune). Le "montant" net obtenu est alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Soit vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 21 %. Dans les deux "cas," le montant "subit" en plus les prélèvements sociaux de 15,5 %. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de supprimer cette seconde "option" à compter des revenus 2012 ainsi que l'abattement "fixe" de 1 525 ou 3 050 euros. L'abattement de 40 % ne "devrait" pas être modifié. Conséquence, vous devrez intégrer 1 800 euros (3 000 - 3000 × 40 %) à vos "revenus" 2012 que vous déclarerez en 2013.(14.11.2012)

"J'ai vu que les plus-values d'actions allaient davantage êtres taxées, mon PEA est-il concerné ?"

"Votre" PEA ne devrait pas être "concerné" par le projet de loi de finances pour 2013. Certes, l'article 6 stipule que les gains "nets" de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers soient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. "Cette" imposition toucherait donc la plupart des cessions, mais nulle part il n'est "fait" mention des titres compris dans un PEA.(14.11.2012)

  • Immobilier

 « Peut-on utiliser un plan d'épargne-logement (PEL) pour acheter un bien immobilier à l'étranger, dans l'"Union" européenne ? »
Non, le plan d'épargne logement ne peut être utilisé que "pour" le financement de "l'acquisition" ou de l'aménagement de logements situés en France métropolitaine ou dans les "départements" d'outre-mer.(02/02/2016)

« Peut-on toujours en 2016 bénéficier des crédits d'impôt liés aux intérêts payés dans le cadre d'un emprunt contracté pour l'achat de l'habitation principale ? »
"Attention," ce dispositif concerne seulement les prêts obtenus avant le 1er janvier 2011. Dans ce cas, les personnes "ayant" souscrit un emprunt immobilier pour acheter ou construire leur "résidence" principale peuvent, en effet, "obtenir" des crédits d'impôt liés aux intérêts "payés" au titre des "cinq" (dans l'ancien) ou sept "(dans" le neuf) premières annuités de "remboursement." En d'autres termes, il est "toujours" possible de bénéficier de ce "dispositif" en 2016, mais uniquement si le prêt a été souscrit avant le 1er janvier 2011.(02/02/2016)

« Un des deux colocataires souhaite quitter le logement que je leur loue. Vaut-il mieux faire une rupture de bail ou adjoindre une annexe ? »
Le colocataire qui souhaite quitter le logement doit vous donner congé par lettre recommandée avec avis de réception. Son départ ne met pas fin au contrat de "location," qui se poursuit aux mêmes conditions avec celui qui reste "dans" les lieux. Le loyer ne pouvant être modifié, inutile d'établir un nouveau bail ou de le modifier. En revanche, si un nouveau colocataire le remplace, un "avenant" est indispensable afin de substituer au colocataire d'origine le nouvel arrivant. Mais cet avenant ne peut pas servir de prétexte pour modifier les conditions du "bail" d'origine.(13/10/2015)

« Mon propriétaire ne semble pas respecter le plafonnement des loyers à Paris. Que faire pour qu'il applique la loi ? »
Le plafonnement des loyers ne concerne que les baux conclus, ou "renouvelés," à partir du 1er août 2015. Si votre bailleur "applique" un tarif supérieur au loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral du 25 juin 2015 (hors "complément" de loyer), vous devez suivre une procédure bien précise. "Cinq" mois avant le terme du bail, vous devez par courrier recommandé lui faire une « "proposition" de loyer ». Si vous ne le faites pas, le contrat "sera," lors du renouvellement du bail, reconduit de plein droit aux conditions antérieures. Une fois ce courrier envoyé, le propriétaire doit vous répondre quatre mois avant la fin du "bail." En cas de refus ou de non-réponse, vous devez "saisir" la Commission départementale de conciliation (CDC), qui doit se "prononcer" dans les deux mois.(13/10/2015)

« Je souhaite acheter une péniche et sous-louer l'une des chambres afin de payer une partie du prêt. Devrai-je déclarer les revenus issus de cette location ? »
Une péniche peut, lorsqu'elle est utilisée en un point fixe, "être" considérée comme résidence principale. Si vous "sous-louez" une chambre, vous devrez déclarer ces loyers, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus de cette location peuvent cependant être exonérés d'impôt si l'habitation "constitue" la résidence principale du locataire et que le loyer annuel par mètre carré ne "dépasse" pas 184 euros en Ile-de-France (135 euros "dans" les autres "régions)." Les revenus tirés de cette sous-location sont aussi exonérés lorsque le loyer ne dépasse pas 760 euros par an pour une location à la journée, à la semaine ou au mois à des personnes qui n'y élisent pas domicile. (13/10/2015)

« Combien de temps faut-il vivre dans un logement pour le « transformer » en résidence principale et ainsi ne pas payer de taxe lors de sa revente ? »
Dans les faits, il n'y a pas, à proprement parler, de temps minimum "pour" « transformer » le logement en résidence "principale," car il y a une place à l'interprétation de l'administration. Il s'agit d'une question purement "factuelle" qu'il appartient à l'administration fiscale d'"apprécier" sous le contrôle du juge de "l'impôt." Ce qui est certain, "c'est" qu'il faut entendre par résidence principale le lieu où le "contribuable" vit pendant la majeure partie de l'année. De plus, le propriétaire doit y avoir le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable "doit" "prouver" la réalité de la résidence (factures et consommation d'eau, d'électricité, scolarité, adresse reportée sur les déclarations et documents officiels). "Notre" recommandation serait au minimum d'y vivre une année "fiscale" avant de vendre.(22/09/2015)

« Propriétaire d'une maison que je vais louer, je viens d'en acheter une deuxième, cette fois à crédit. Est-il plus intéressant de tout regrouper dans une société civile immobilière (SCI) ou de garder la totalité du crédit sur la nouvelle maison ? »
La constitution d'une SCI et le regroupement de vos biens "immobiliers" répondent davantage à un objectif de rationalisation de votre patrimoine "qu'à" un objectif purement économique ou fiscal. En effet, la SCI est fiscalement « transparente », "c'est-à-dire" que les loyers encaissés par la SCI seront intégrés à vos revenus pour être imposés "comme" tels. De même, que "vous" ayez une SCI ou "non," vous pourrez déduire les intérêts d'emprunt des revenus fonciers générés par le bien acheté à "crédit." Sachez aussi qu'en cas de "création" d'une SCI, vous perdrez l'antériorité fiscale de votre première maison. En clair, si vous la revendez, la date pour calculer la plus-value ne sera plus celle de "l'acquisition," mais celle de l'apport à la SCI.(22/09/2015)

« Propriétaire de trois appartements meublés, je m'interroge sur l'opportunité de déclarer désormais au réel, plutôt qu'au régime micro ? »
Le régime micro BIC (réservé aux personnes qui perçoivent moins de 32 900 euros de "loyers" en 2015) s'adresse essentiellement aux loueurs en meublé "n'ayant" pas d'emprunt et n'envisageant pas de réaliser de travaux importants "dans" un futur proche. L'investisseur qui anticipe un "déficit" pour de "nombreuses" années (après des travaux par exemple) "doit" opter pour le régime d'imposition réel simplifié. Il pourra en effet déduire "l'intégralité" des charges déductibles, alors que dans le régime micro BIC, il existe un "abattement" forfaitaire de 50 % des revenus. "Attention," ce changement pour le régime réel est valable et irrévocable pendant deux ans et reconductible tacitement pour la même période.(22/09/2015)

« J'ai souscrit un prêt immobilier à taux mixte il y a un an. Est-il possible de renégocier le taux ? »
Il est toujours possible de renégocier un taux, "surtout" pour un prêt à taux variable, qui "généralement" ne comporte pas de pénalité en cas de remboursement "anticipé." Si vous estimez que les taux ont atteint leur plus bas, "vous" pouvez même tenter d'obtenir une "proposition" à taux fixe. Si "votre" banquier refuse, le plus simple est de contacter un courtier pour qu'il fasse le tour des offres à votre place et vous propose une ou plusieurs "banques."(03/06/2015)

« Je viens d'hériter d'une somme d'argent. Ai-je intérêt à racheter mon crédit immobilier ou bien à placer cette somme, sachant que, étant au chômage je ne peux pas renégocier ce taux ? »
Comme vous êtes actuellement au "chômage," vous ne pouvez pas "prendre" de risque avec votre épargne. Or les taux d'intérêts, pour des placements sûrs, sont aujourd'hui particulièrement faibles. Pour espérer atteindre un rendement net de fiscalité équivalent au "taux" de votre crédit immobilier (3,80 % "selon" vos indications), vous n'auriez pas d'autres choix que d'opter pour des "produits" risqués, ce qui ne semble pas "approprié." Dès lors, vous pouvez "avoir" intérêt à "effectuer" un remboursement par anticipation, à condition, évidemment, de conserver un matelas de trésorerie suffisant, car vous aurez du mal à "emprunter" de nouveau étant "donné" votre situation.(03/06/2015)

« Je vais devoir faire quelques travaux de rénovation dans le deux-pièces que je loue. Vaut-il mieux payer comptant ou contracter un emprunt pour les financer ? »
Il est généralement "préférable" de "recourir" à un emprunt si les sommes en jeu sont conséquentes. Vous pourrez, en effet, déduire les intérêts d'emprunt de vos revenus fonciers, ce qui allégera d'autant le coût financier de votre prêt. Le contexte actuel avec des taux immobiliers au plus bas justifie encore plus un "recours" à l'emprunt. (03/06/2015)

« J'ai contracté un prêt gigogne en 2014 sur 15 ans et 20 ans, à respectivement 2,7 % et 3 %. Ai-je intérêt à renégocier mon prêt aujourd'hui, les taux ayant encore baissé, ou le gain est-il trop minime ? »
Il va être très compliqué de renégocier ces "prêts" dans votre banque car ils ont "été" souscrits trop récemment. Vous devrez donc envisager de vous adresser à un concurrent, ce qui, compte tenu du financement des "frais" de dossier, des nouvelles garanties exigées (ainsi que les probables frais de mainlevée hypothécaire) et d'un éventuel surcoût au "niveau" de l'assurance-décès, ne "nous" paraît pas opportun, "même" au vu des "taux" actuels.(01/04/2015)

« Je souhaite acheter une maison aux Etats-Unis. Quelles seront les conséquences fiscales ? Si je la loue, comment serai-je taxé ? »
Ce bien entrera dans "votre" patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune, si "celui-ci" est supérieur à 1,3 million d'euros. En effet, vous "êtes," en tant que résident fiscal français, imposé sur l'ensemble de votre patrimoine mondial, sauf "convention" fiscale contraire. Concernant les revenus fonciers, ils "sont" imposables dans l'Etat où se situe le bien immobilier. Cette imposition n'est cependant pas exclusive. C'est-à-dire que ces revenus doivent aussi être déclarés en France, "afin" de calculer l'impôt sur l'ensemble de vos revenus imposables. Mais, pour éviter une double imposition, vous bénéficierez "d'un" crédit d'impôt sur l'impôt dû à ce titre en France.(10/03/2015)

« Mon père m'a vendu un terrain avec une vieille maison. Puis-je bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la rénover ? »
Le prêt à taux zéro est destiné à "l'acquisition" de sa première résidence principale. Or, dans votre cas, vous êtes déjà propriétaire du bien. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce prêt à taux zéro.(10/03/2015)

« Dans le cadre de l'achat d'un bien en viager par une société civile immobilière (SCI), peut-on déduire du résultat le bouquet et la rente ? »
Il a été "jugé" à plusieurs reprises que les arrérages versés ne pouvaient être assimilés à un loyer. Par conséquent, les rentes comme le bouquet constituent le prix d'acquisition du "bien." Or le montant de l'acquisition ne peut être déduit du résultat d'une SCI.(10/03/2015)

« Nous avons acheté un appartement ancien en cours de rénovation afin de le mettre en location meublée. Avec le régime réel simplifié, quelles dépenses est-il possible d'amortir ? »
Pour pouvoir opter pour le régime réel, il faut que vos recettes annuelles dépassent 32 900 euros. Si c'est votre "cas," vous pourrez amortir sur plusieurs années le coût de l'acquisition et tout ce qui permet d'améliorer le bien. On peut "retenir" comme durée pour l'amortissement : cinq à dix ans "pour" les meubles et les "équipements," soit 10 % à 20 % par an ; vingt-cinq à quarante ans pour l'immobilier et les "frais" d'acte, soit 2,5 % à "4 %" par an. En revanche, la valeur du terrain, qui représente en général "10 %" à 20 % du "montant" de l'immobilier "total," ne s'amortit pas. En pratique, les "modalités" d'amortissement sont "plus" complexes puisque l'on décompose le bien en différents composants (terrain, gros œuvre, menuiseries, électricité, plomberie), ayant "chacun" leur propres règles d'amortissement. Toutes les autres dépenses (travaux d'entretien ou de réparation) constituent des charges déductibles des loyers l'année de leur dépense. (10/03/2015)

« Louer un appartement en meublé est-il encore intéressant, la dernière loi sur le logement ayant changé les règles ? »
La loi "ALUR" a effectivement apporté "quelques" modifications au régime de la location "meublée." Celles-ci concernent "essentiellement" les relations "entre" bailleur et locataire, et tendent à atténuer la souplesse du bail qui caractérisait la location meublée. Cette dernière entre désormais dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Résultat, le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer, le délai de préavis pour résiliation est encadré… Son avantageuse fiscalité reste en "revanche" inchangée : si vos "loyers" ne dépassent pas 32 900 euros par an, vous êtes "imposé" dans la "catégorie" des bénéfices industriels et commerciaux et vous bénéficiez d'un abattement de 50 % "applicable" sur ces loyers. Mais gardez à "l'esprit" que, dans les meublés, la vacance locative est plus importante, ce qui diminuera "votre" rendement. De plus, le "coût" pour entretenir et remplacer le mobilier ne doit pas être sous-estimé.(10/03/2015)

« Je me sépare de ma copine. Nous sommes colocataires, mais je compte garder l'appartement. L'agence immobilière peut-elle en profiter pour augmenter le loyer ? »
Lorsque le bail est aux deux noms, les concubins ont les mêmes droits sur le logement. Lors de la "séparation," ils doivent s'entendre "pour" savoir lequel "d'entre" eux restera "dans" les lieux. Si "l'un" des concubins donne congé au "propriétaire," le même bail continue au profit de "l'autre" qui peut "rester" dans les lieux. "Dans" ce cas, il n'y a pas de raison que le propriétaire augmente le "loyer." Si le contrat de location "contient" une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du paiement des loyers et charges vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la fin du bail. Il ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du bailleur qu'au renouvellement ou lors de la tacite reconduction du "bail." Le concubin peut donc préférer ne "plus" être nommé sur le bail et vous demander d'en "réaliser" un nouveau. "Comme" il s'agira d'un nouveau bail, le propriétaire peut très bien décider d'augmenter le loyer.(09/06/2014)

« J'ai fait "isoler" mes combles en 2013. Ces travaux permettent-ils d'obtenir une réduction d'impôts. Ou doivent-ils faire partie d'un ensemble de travaux ? »
Les contribuables propriétaires de leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique de "leur" logement. Le bien doit être situé en France, "être" affecté à l'habitation principale et achevé "depuis" plus de "deux" ans. Les "dépenses" d'isolation des plafonds de combles "aménagés," ainsi que les dépenses "d'isolation" des planchers de combles perdus, ouvrent droit à un crédit d'impôt "égal" à 15 % s'il s'agit d'une dépense isolée, ou de 23 % dans le cadre d'un « bouquet » de "travaux." Un bouquet de travaux est constitué si le "contribuable" réalise dans la même année, au moins deux des six types de "dépenses" énumérées dans la "déclaration" 2042 QE.(09/06/2014)

« Usufruitier d'un studio mis en location meublé, suis-je obligé de déclarer mes loyers perçus en tant que micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ? »
Les locaux loués en "meublé" peuvent faire l'objet d'un démembrement. Dans ce cas, l'usufruitier a le droit d'occuper ce bien immobilier sans payer de loyer, de le prêter ou "d'en" percevoir les revenus. "L'usufruitier" sera imposé en tant qu'entrepreneur individuel à "l'impôt" sur le revenu, dans la "catégorie" des bénéfices "industriels" et commerciaux (BIC).
Si les "recettes" annuelles sont inférieures à 32 900 euros, vous pouvez bénéficier du régime dit du micro-BIC, qui permet un abattement de 50 % sur le montant des loyers (calculé automatiquement par "l'administration)." Le régime "micro-BIC" exclut tout déficit. Si le contribuable anticipe un déficit (travaux, amortissements, intérêts d'emprunt) "pour" de nombreuses années, il peut sortir de ce régime et opter expressément pour le régime d'imposition réel simplifié. Cette "option" est valable et irrévocable pendant deux ans, et reconductible tacitement pour la même période. (09/06/2014)

« J'ai déménagé le 31 décembre 2013. Mon agence de location ne m'a toujours pas rendu ma caution. Quels sont mes recours? »
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un "délai" maximal d'un mois à "compter" de la remise des "clés" par le locataire si "l'état" des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée (deux mois dans le cas contraire), déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, "sous" réserve qu'elles soient justifiées. A défaut, le bailleur devra payer une pénalité "égale" à 10 % du loyer "(hors" charges) par mois de retard. "Vous" devez mettre en demeure le propriétaire en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission "départementale" de conciliation dont "dépend" le logement concerné. En cas "d'échec" de conciliation, les litiges relatifs aux dépôts de garantie doivent être portés devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 euros de "préjudice." (15/05/2014)

« Peut-on déduire de ses revenus locatifs le coût des matériaux utilisés si on ne fait pas appel à un artisan ? »
Pour que les dépenses d'entretien et de réparation soient déductibles, il "faut" respecter de nombreux critères. Ces dépenses doivent être réalisées dans des biens immobiliers dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du bien. Elles doivent aussi avoir "été" payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition et être justifiées. Si le contribuable réalise les travaux lui-même, il peut "aussi" les déduire, à condition de pouvoir les justifier (factures, plans, photographies...). (15/05/2014)

« Peut-on continuer de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, en cas de rachat ou de renégociation de son crédit immobilier ? »
Ce dispositif a été supprimé par la loi de "finances" pour 2011 à compter des revenus 2012. Cependant, afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que les "intérêts" des emprunts souscrits pour se substituer au prêt initial continuent à ouvrir droit à cet "avantage" fiscal. Cette disposition s'applique quelle que soit la date de la renégociation de crédit. Il faut toutefois que le nouveau "prêt" soit contracté auprès d'un établissement différent de celui qui a accordé le "prêt" initial. (15/05/2014)

« Dans une société civile immobilière (SCI), un appartement est prêté à titre gracieux mais nécessite des travaux. Peut-on déduire les frais de rénovation des bénéfices réalisés avec d'autres biens ? »
Les SCI qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements. La valeur locative (le "loyer" théorique) du logement n'a pas à être "déclarée" dans les recettes brutes de la SCI, mais en contrepartie, les charges afférentes au "logement" ne sont pas admises en déduction. Par conséquent, les frais de rénovation ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par les "autres" biens. (15/05/2014)

« Résidant aux Etats-Unis depuis trois ans, je souhaite vendre ma maison en France pour acheter ma résidence principale aux Etats-Unis. Comment cette vente sera-t-elle taxée?»
Un non-résident paiera une "taxe" de 33,33% du montant de sa plus-value nette taxable (c'est-à-dire après l'abattement pour durée de détention), à laquelle il faut ajouter les "prélèvements" sociaux de 15,5%. L'exonération prévue pour la résidence "principale" ne s'applique pas, puisque, par définition, un "non-résident" n'a pas sa résidence principale en France.
De même, l'exonération qu'il est possible d'obtenir lors de la première "vente" d'un logement en cas de réinvestissement dans l'achat d'une résidence principale ne concerne pas les non-résidents. Tout n'est pas perdu pour autant. Vous pouvez bénéficier d'une exonération "particulière," d'un montant plafonné à 150000 euros, si "vous" remplissez les conditions suivantes : vous "devez" avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins deux années consécutives avant la date de la cession; cette cession "doit" intervenir au "plus" tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le transfert de votre "domicile" fiscal hors de France. Comme vous devrez "déclarer" cette plus-value taxable aux Etats-Unis, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt pour éviter la "double" imposition. (04/03/2014)

«Je vais acheter un bien immobilier pour le louer. A quelle hauteur pourrais-je déduire de mes revenus fonciers les intérêts d'emprunt?»
Vous pourrez déduire des loyers perçus le montant des intérêts de l'emprunt. La déduction est limitée aux sommes effectivement payées au "cours" de l'année d'imposition (aucune limitation n'est en revanche prévue quant au montant et à la durée). Elle "peut" "porter" non seulement sur les intérêts proprement dits, mais aussi sur les frais "d'emprunt" et les assurances-décès. Si vous "constatez" un déficit "foncier," c'est-à-dire que vos charges "sont" supérieures aux loyers "perçus," vous pourrez déduire ce déficit de "votre" revenu global jusqu'à 10700euros. Au-delà de ce montant, les sommes restantes seront déduites des "revenus" fonciers des dix années suivantes. "Attention:" les intérêts d'emprunt ne "s'imputent" que sur les revenus fonciers et non sur le revenu "global." (04/03/2014)

«J'ai acheté ma maison sur 4500m² de terrain en 2013. Jesouhaite vendre un tiers de laparcelle. Comment calculer la plus-value imposable ? »
"Lorsqu'un" terrain qui constitue une dépendance de la "résidence" principale est vendu "comme" terrain à bâtir, "vous" ne pouvez pas profiter de l'exonération d'imposition sur les plus-values au titre de la résidence principale (sauf si la cession de la résidence principale intervient simultanément). Par conséquent, le contribuable devra s'acquitter "d'une" imposition sur la plus-value qu'il réalise. L'acte d'acquisition ne dissociant généralement pas la valeur du terrain et la valeur du bâti, c'est à vous d'estimer le prix de "revient" de la parcelle que vous vendez pour ensuite "calculer" la plus-value. Celle-ci sera soumise aux prélèvements sociaux de 15,5% et taxée à l'impôt sur le revenu à 19%. Le bien cédé ayant été acquis en 2013, aucun abattement pour "durée" de détention ne pourra être "obtenu." De même, l'abattement exceptionnel de 25% ou la taxe supplémentaire applicable aux plus-values supérieures à 50000 euros ne s'appliquent pas sur les terrains à bâtir. (04/03/2014)

Mon locataire, en place depuis neuf ans, me demande de repeindre l'appartement à mes frais. Y suis-je obligé?
Le "décret" du 26 août 1987 met à la charge du locataire un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures, dont il a la jouissance exclusive. Il "s'agit" notamment des « menus raccords de "peintures" et tapisseries ». Encore faut-il pouvoir distinguer les grosses des « menues » réparations.
En tout état de cause, le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge "s'il" s'agit d'une usure normale des équipements et des revêtements. Ainsi, si les peintures sont simplement défraîchies par l'effet du temps, c'est au "propriétaire" de payer. Vous n'aurez pas tout perdu : les sommes ainsi investies ayant le caractère de dépenses "d'entretien" et de réparation, "vous" pourrez les déduire de vos revenus fonciers.(03/02/2014)

J'ai acheté un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA, un logement à construire) avec mon compagnon. Avons-nous des aides fiscales concernant les paiements des intérêts ?
Non. Jusqu'à peu les intérêts d'emprunts souscrits en vue de l'acquisition ou de la construction "d'un" logement permettaient d'obtenir un "crédit" d'impôt. Mais cet avantage fiscal a "été" supprimé en 2011. En revanche, si ce logement est destiné à "être" loué, il est possible de déduire les intérêts d'emprunts des "revenus" locatifs. Dans ce cas, il suffit de prévenir l'administration fiscale, en joignant à votre déclaration de revenus un courrier indiquant votre intention de "louer" ce logement une fois achevé. (03/02/2014)

Le Conseil constitutionnel a retoqué certaines mesures de la loi de finances pour 2014. Quelles sont désormais les règles en cas de vente de terrains à bâtir ?
Les plus-values générées lors de la cession "d'un" terrain à bâtir continuent de bénéficier de l'abattement pour durée de détention qui leur est actuellement applicable. Cet abattement de 2 %, 4 % ou 8 % pour chaque année de détention au-delà respectivement de la 5e, 17e ou de la 24e année conduit à une exonération totale de la plus-value au bout de "trente" ans. Il est similaire en matière d'impôt sur le "revenu" et de prélèvements "sociaux.(03/02/2014)"

« Ma maison est composée d'une partie habitation que j'occupe et d'un commerce que je loue. Je vais effectuer des travaux d'étanchéité sur l'ensemble. Que puis-je déduire de mes revenus locatifs? »
Seule la fraction des dépenses correspondant aux locaux loués peut être "déduite" des revenus fonciers. Cette ventilation doit être effectuée au prorata des surfaces "données" en location.(04/12/2013)

« Je suis en concubinage avec une femme séparée de son mari mais non divorcée. Nous allons acheter une maison ensemble. Quelle est la solution la plus sûre? »
La société civile immobilière (SCI) est une solution adaptée à l'achat d'un bien en indivision. Les concubins qui souhaitent acquérir un bien en SCI ont "intérêt" à "introduire" une clause d'agrément dans les statuts "selon" laquelle les "héritiers" du concubin "associé" décédé ne pourront devenir associés qu'avec l'accord du survivant. Dans ce "cas," ce dernier devra pouvoir «rembourser» les héritiers. Une autre solution consiste à prévoir un "démembrement" croisé de la propriété des parts de la SCI, ce qui permettra au "survivant" de rester dans les lieux sans "avoir" à payer de droits de succession ni aucune "somme" aux héritiers. Mais attention, ce montage est "très" complexe.(04/12/2013)

« Propriétaire d'un appartement en travaux et non habitable, j'ai reçu une taxe d'habitation que j'ai contestée. L'administration fiscale me demande un constat d'huissier pour justifier l'état de l'appartement. Puis-je me le faire rembourser? »
Un logement est assujetti à la taxe d'habitation s'il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition, et si cet ameublement permet un tel usage. A défaut, ce bien est réputé inhabitable et le "contribuable" est fondé à contester l'avis "d'imposition" qu'il reçoit. Concernant le coût de l'huissier, vous ne pourrez pas vous le faire "rembourser," mais si ce bien est destiné à "être" loué, vous pourrez déduire cette charge au "titre" des frais de procédure. (06/11/2013)

« Pour éviter toute contestation de mon locataire, je souhaite qu'un huissier vienne constater l'état des lieux de sortie. Le coût peut-il être partagé? »
Si l'état des lieux de "sortie" ne peut être établi par les deux parties car elles n'arrivent pas à se mettre d'accord ou par un tiers mandaté par elles, il peut, être réalisé par un huissier de justice, à l'initiative soit du locataire, soit du propriétaire. Les frais, fixés par décret en Conseil d'Etat, sont alors partagés par moitié. Lorsque l'état des lieux est établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept "jours" à l'avance par lettre recommandée avec demande "d'avis" de réception.(06/11/2013)

« J'ai reçu de mes parents en 1995 un appartement dans le cadre d'une donation-partage. Ils avaient l'usufruit de ce bien et sont décédés en 2013. Je souhaite le vendre. Comment la plus-value imposable sera-t-elle calculée? »
Lorsque la nue-propriété a "été" acquise à titre gratuit et l'usufruit lors d'un décès, il est admis de retenir "pour" le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur du bien lorsque la personne qui vend l'avait reçue en nue-propriété. Soit, pour vous, en 1995. C'est aussi à partir de cette "date" que l'abattement pour durée de détention débute. Soit, pour vous, dix-huit ans si vous vendez cet appartement en 2013. La "plus-value" brute sera constituée de la différence entre le prix de cession stipulé "dans" l'acte et le prix d'acquisition, c'est-à-dire la valeur du bien en pleine propriété au "jour" de la donation-partage en 1995. Il faudra alors appliquer à cette plus-value brute un abattement pour durée de détention de 83,5% à l'impôt sur le revenu et 41,0875% aux prélèvements sociaux, dans l'hypothèse où vous cédez le bien "avant" le 31 août 2014 et bénéficiez ainsi de l'abattement exceptionnel de 25% "annoncé" par le gouvernement. C'est sur cette plus-value imposable que vous devrez payer un taux forfaitaire de 19 % et un autre de "15,5" % au titre des "prélèvements" sociaux.(06/11/2013)

« Je dispose de plusieurs revenus fonciers. Est-il possible d'en déclarer un dans la case microfoncier (4BE) et un autre dans la case revenu foncier imposable (4BA) ? »
Non, vous ne pouvez pas. Le régime microfoncier s'applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n'excède pas 15000 euros au titre de "l'année" d'imposition. Pour apprécier cette limite, il faut tenir compte de l'ensemble des "revenus" bruts fonciers du foyer fiscal. S'ils dépassent "15000" euros, ce régime simplifié "d'imposition" cesse de "s'appliquer." (06/11/2013)

« Je suis propriétaire d'une maison en Belgique que je vais louer. Quel sera le régime d'imposition de ces revenus locatifs en France? »
Les revenus locatifs générés par votre bien seront imposés selon les règles applicables en Belgique. Cependant, comme vous "êtes" résident fiscal français, vous êtes imposé sur vos "revenus" mondiaux. Ces revenus fonciers seront pris en "compte" pour calculer le taux d'imposition applicable à l'ensemble de vos revenus "imposables" en France. C'est la méthode du taux effectif. Toutefois, la double imposition est évitée puisque ces revenus étant imposés en Belgique, ils ne le "seront" pas en France.(06/11/2013)

 "J'ai dû vendre ma résidence secondaire courant juillet. Puis-je tout de même demander à l'administration fiscale une dérogation pour profiter des nouvelles règles en vigueur depuis le 1septembre?"
Non, car comme votre acte de cession est daté de juillet2013, vous n'avez pas de recours "possible." Vous ne pourrez pas demander l'application de l'abattement exceptionnel de 25%.

"Comment sera imposée la vente de ma résidence principale sachant que je ne compte pas racheter un autre bien immobilier par la suite?"
La cession de sa résidence principale est exonérée de tout impôt sans aucune condition. "Vous" confondez avec la première cession d'une résidence secondaire, qui est exonérée lorsqu'on n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des "quatre" dernières années et si l'on réutilise le "prix" de cession "dans" l'acquisition ou la construction de son habitation principale. "Attention," l'exonération est toutefois limitée à la fraction du montant réellement utilisé.

"Etudiant étranger, je reçois une pension de mes parents. Mais on me demande de payer une taxe d'habitation de 1600 euros. Est ce normal ?"
Ce n'est pas "parce" que vous "êtes" étudiant étranger que vous êtes d'office "exonéré" de taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe d'habitation est constituée par la "valeur" locative du logement. Le montant de cette taxe dépend de "taux" fixés par les conseils "municipaux." Elle peut ensuite être diminuée "d'abattements" pour charges de famille et pour les personnes disposant de faibles "revenus." Pour savoir si vous remplissez les conditions, rapprochez-vous de votre centre des impôts fonciers.(25/09/2013)

 "Je compte louer mon appartement cet été. Dois-je établir un contrat de bail et faut-il déclarer cette activité au fisc?"

En tant que propriétaire, vous pouvez "louer" librement votre bien. Mais mieux vaut vous renseigner auprès de votre commune. Certaines "d'entre" elles imposent en effet des restrictions et exigent une déclaration en "préfecture" si vous ne possédez pas le bien loué à l'année.
Un contrat de bail n'est pas obligatoire mais il est là encore vivement conseillé, afin d'y inscrire "l'inventaire" des biens. Concernant l'imposition des revenus, si votre "location" vous rapporte moins de 32 600 euros par an, ce qui sera sûrement "votre" cas, vous "relevez" automatiquement du régime micro-BIC. Les recettes locatives doivent être reportées "dans" votre déclaration de revenus et l'administration calculera automatiquement un "abattement" de 50 %. Vous "serez" aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. (04/06/2013)

"Mes locataires se sont séparés et vont divorcer. Celui qui est parti veut que je lui signe une lettre le dégageant du bail. Comment m'"assurer" que mes loyers continueront à être payés?"

Les époux sont cotitulaires et solidaires du bail "d'habitation" de leur logement. En cas de non-paiement des loyers, il est possible de se retourner "contre" les époux, tant sur leurs biens communs que sur leurs biens propres. Seul le divorce, la résiliation conventionnelle ou judiciaire du bail, efface cette solidarité. Si "vous" dégagez un des deux époux du "bail," vous ne pourrez "donc" plus vous retourner contre ce dernier. Pour être sûr de percevoir vos loyers, mieux "vaut" attendre le divorce effectif. (13/05/2013)

"Puis-je vendre l'appartement de ma mère pour payer sa maison de retraite en évitant qu'une partie de la somme ne revienne à ma belle-sœur et à mes neveux, mon frère étant décédé?"

Si votre mère "n'est" pas placée "sous" une protection juridique (tutelle ou curatelle), elle peut vendre le bien et disposer de cette "somme." Vous pouvez donc "l'utiliser" pour payer sa maison de "retraite." Mais, à sa succession, le capital restant sera dévolu à ses descendants, dont ses "neveux," en représentation de leur père décédé. La loi les protège et leur "garantie" une fraction minimale de la succession.(13/05/2013)

"J'espère pouvoir acheter une maison d'ici trois ans. Ai-je intérêt à ouvrir un plan d'épargne-logement (PEL)?"

Le PEL propose un taux "d'intérêt" garanti de 2,5% par an, avec le "versement" d'une prime d'Etat au maximum de 1525 euros et le droit d'obtenir un "prêt." Pour avoir tous les avantages, le compte doit "rester" bloqué quatre ans. Surtout, depuis le 1er mars 2011, le taux du prêt à la sortie est de 4,20%. Or, la moyenne actuelle des "taux" des prêts immobiliers est de 3,16 %. Un PEL a donc, pour vous, peu d'intérêt.(13/05/2013)

"En concubinage, nous souhaitons acheter notre appartement. On nous a conseillé de constituer une société civile immobilière (SCI). Quel est l'intérêt?"
La SCI permet d'"organiser" plus facilement une séparation. Celui qui souhaite conserver le bien va pouvoir "acquérir" les parts de l'autre à moindre coût. En effet, les droits de mutation sont calculés sans la part du crédit en "cours" à rembourser et ce sans remettre en cause les conditions d'octroi du prêt. Autre avantage, la SCI permet d'optimiser fiscalement la transmission et de protéger le survivant, en lui laissant la possibilité d'occuper le bien et de le gérer "librement. Un" point important pour le concubin, car celui-ci n'hérite de "rien" en cas de "décès."(10/04/2013)

"Je vends mon appartement dans lequel j'ai réalisé des travaux. Puis-je les rajouter au prix d'achat pour diminuer le montant de la plus-value ?"
Oui, les travaux de construction, d'agrandissement et "d'amélioration" peuvent être ajoutés au prix "d'acquisition" pour leur montant réel. "Attention," ce n'est pas le cas des dépenses engagées pour mettre en location un bien ou celles pour l'améliorer, car elles ont déjà été "déduites" des revenus fonciers ou du revenu "global." Mais les travaux "doivent" avoir été effectués par une entreprise, et le "contribuable" doit fournir tous les justificatifs. Sachez toutefois que "tout" ce qui a été fait sur un immeuble acquis depuis plus de cinq ans peut être pris en "compte," sans justificatif, dans la limite de 15 % du prix "d'achat."(10/04/2013)

 "Je souhaite louer une partie de mon pavillon pour m'assurer des revenus complémentaires. Quelle est la procédure à suivre et quels impôts vais-je payer en plus ?"

Il "suffit" que vous fassiez une déclaration à votre "préfecture." Si vous louez une pièce de votre habitation principale, vous pouvez être exonéré d'impôt si le loyer ne dépasse pas 181 euros par "mois" en Ile-de-France et 132 "euros" dans les autres régions. Les loyers qui dépassent ce plafond sont imposables. Si votre location vous "rapporte" moins de 32 600 "euros" par an, ce qui est sûrement votre cas puisque "vous" comptez seulement louer une partie de votre pavillon, vous relevez automatiquement du régime dit du micro-BIC. Celui-ci permet de bénéficier d'un abattement de 50 % du montant des loyers perçus. "Vous" n'aurez qu'à reporter dans votre déclaration de revenus vos recettes "brutes" (les loyers perçus sur l'ensemble de l'année) et l'administration calculera automatiquement un abattement de 50 %. (05/03/2013)

 "Propriétaire d'une maison BBC (bâtiment basse consommation), je bénéficie de sept ans de crédits d'impôts. Puis-je conserver cet avantage fiscal si je la loue ?"

Non. Si vous louez ce "logement" ou si vous en achetez un nouveau au titre de votre résidence "principale," vous ne pourrez plus conserver vos crédits "d'impôts." (05/03/2013)

"Je suis néerlandais et j'envisage de vendre mon deux-pièces à Paris, acheté il y a vingt ans. Quelles taxes aurai-je à payer ?"

Comme vous êtes résident d'un Etat membre de "l'espace" économique européen, la plus-value immobilière réalisée sur le sol français est soumise à la même taxation que celle d'un Français (hors résidence principale). Puisque vous détenez ce bien depuis vingt ans, vous "pouvez" appliquer un abattement de 36% (pour vingt ans révolus) pour "durée" de détention. Ce montant sera ensuite "taxé" à 19% plus les 15,5% de prélèvements sociaux. En "outre," vous devrez payer la nouvelle taxe sur les plus-values imposables si "celle-ci" est supérieure à 50000 euros. Pour être "exonéré" de cette taxation, il faudrait que ce deux-pièces devienne "votre" résidence principale. (05/03/2013)

 

"L'appartement dont je suis locataire devient vétuste. Quels travaux mon propriétaire doit-il réaliser ?"

Le locataire doit maintenir le logement en "état" de propreté, prendre en "charge" les travaux d'entretien courants et les menues réparations: remplacer une vitre "cassée," refaire une clé perdue… Le propriétaire doit, "lui," louer un "logement" décent. L'installation "électrique" et le gaz, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et être en bon état. A lui aussi de remplacer la chaudière, les radiateurs, les robinets usés, les serrures non réparables… Toute demande de travaux doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec "avis" de réception. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation des "rapports" locatifs. La démarche est rapide et gratuite. L'autre solution, plus lourde, consiste à saisir le tribunal d'instance. (05/02/2013)

"Il y a deux ans, j'ai fait de ma maison de campagne ma résidence principale pour profiter d'avantages fiscaux lors de travaux. Mon appartement à Paris est alors devenu ma résidence secondaire. Je souhaite le vendre. Puis-je le “rebasculer” en résidence principale et échapper à la taxation des plus-values ?"

Pour cela, il faudra que votre appartement de Paris soit effectivement votre résidence principale l'année avant la cession. "Cette" adresse à Paris "devra" être mentionnée sur "votre" déclaration des revenus. Il faudra aussi informer le "cadastre" pour modifier la taxe d'habitation et la taxe foncière. Attention, l'administration peut regarder un faisceau d'indices si elle "souhaite" contester la résidence effective. Vos factures d'électricité, eau, gaz doivent être "plus" importantes à Paris "qu'à" la campagne. Vos abonnements et courriers devront "être" envoyés à Paris. "L'administration" peut aussi regarder le lieu des activités sociales, la scolarisation des enfants… A vous de "rassembler" le maximum d'éléments "probants" en cas de contestation de l'administration. (05/02/2013)

"Ai-je le droit de sous-louer mon appartement pendant mes vacances cet été ?"

Dans le cadre d'une "location" vide, la loi "interdit" expressément la sous-location. "Concernant" la location meublée, c'est au propriétaire de l'interdire dans le contrat de "bail," ce qui est le cas systématiquement. Pour sous-louer votre logement, vous devez donc "obtenir" l'accord exprès et écrit du bailleur. Sinon, il pourrait résilier votre bail, voire demander des dommages et intérêts. En cas d'accord, les conditions sont librement "négociées" entre le "locataire" et le sous-locataire. Le loyer, fixé avec l'accord du bailleur, ne doit pas dépasser le loyer principal. (05/02/2013)

 "Ayant supprimé le poste de gardien, ma copropriété va louer le logement de fonction ainsi libéré. Le montant du loyer viendra-t-il alléger les charges générales de la copropriété ? Ce loyer doit-il être déclaré aux services fiscaux et selon quelles modalités ?"

Oui, ces nouveaux loyers doivent être déclarés dans les revenus fonciers (imprimé "2042)" en fonction des millièmes de chaque copropriétaire. En copropriété, les "millièmes" représentent la quote-part des parties communes comprises dans "chaque" lot. Ils "sont" calculés en fonction de la valeur des parties "privatives." Chaque copropriétaire sera "imposé" selon sa tranche marginale "d'imposition." (05/02/2013)

"Mon Plan d'épargne logement (PEL) arrive à échéance, mais je n'ai pas de projet immobilier. Que va devenir le capital ?"

Au-delà de 10 ans, aucun nouveau versement "n'est" possible sur le PEL, mais celui-ci continue à "produire" des intérêts en franchise d'impôt sur le "revenu" jusqu'à son douzième anniversaire. Les intérêts des PEL de plus de 10 ans sont "uniquement" soumis aux prélèvements "sociaux" et après 12 ans, ils sont en plus "soumis," lors de leur inscription en "compte" le 31 décembre ou lors du dénouement du plan, au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès 2013 "(sauf" si vous pouvez encore opter pour le prélèvement forfaitaire "libératoire" de 24 %). Compte tenu de l'alourdissement de la fiscalité, il peut être conseillé de réinvestir ce capital au sein, par exemple, d'un contrat d'assurance-vie. En effet, sur un contrat d'assurance-vie, seuls les "intérêts" lors d'un rachat "sont" fiscalisés, alors que sur un PEL, ce sont les "intérêts" capitalisés dans "l'année." Compte tenu de l'alignement de la taxation du capital sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce placement est à éviter "pour" les personnes imposées au-delà de 30 %. (05/02/2013)

"Je loue un deux pièces meublé à Paris à des touristes environ cent jours par an. Mais je n'ai jamais demandé d'autorisation auprès de la mairie de Paris. Est-ce obligatoire ? Qu'est-ce que je risque ?"

Dès lors que vous louez un appartement ou un studio meublé à une "clientèle" de passage pour une durée courte (journée, "semaine" ou au "mois)," vous devez obtenir une autorisation "préalable" auprès de la "mairie" de la commune où est situé le meublé (à Paris : Mairie de Paris – Direction du "développement" économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur, 8, rue de Citeaux – 75012 Paris).

Sans autorisation, le propriétaire s'expose au maximum à une amende de 25 000 euros et une astreinte d'un montant "maximal" de 1 000 euros par jour et par m² jusqu'à "régularisation." Sachez aussi que des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des "locaux" soumis à déclaration. (08/01/2013)

"Est-il vrai que lorsqu'une personne réside dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sa résidence principale est alors considérée comme une résidence "secondaire" et que lors de sa vente elle est soumise aux taxes liées à la plus-value ?"

"Non," c'est faux... du moins si certaines "conditions" sont remplies. Ainsi, la plus-value réalisée par les personnes âgées hébergées en maison de retraite lors de la cession de leur ancienne résidence "principale" est exonérée à condition que :

" –" l'avant-dernière année précédant celle de la cession (soit n - 1) le vendeur ne soit pas assujetti à "l'impôt" de solidarité sur la fortune et son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (pour les cessions réalisées en 2012, ce "seuil" est fixé à 23 572 "euros" pour la première part de "quotient" familial et à 5 507 euros pour chaque demi-part supplémentaire) ;

 – le bien n'ait pas été loué depuis l'entrée de son propriétaire dans l'établissement ;

– la cession doit "intervenir" dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement.

Si ces conditions ne "sont" pas respectées, alors la "résidence" principale de la personne est considérée comme résidence secondaire et sera "taxée" comme telle. (08/01/2013)

"Je dois racheter des parts de SCI à mon compagnon pour 100 000 euros. Puis-je passer par un avocat fiscaliste ou dois-je obligatoirement passer par un notaire ? Et, dans un cas comme dans l'autre, à combien s'élèveront les frais liés à ce rachat de parts ?"

Vous avez, en fait, le choix entre faire un "acte" sous seing privé auprès d'un avocat ou "alors" un acte notarié. Dans les deux cas vous aurez des frais "incompressibles." Pour un prix de 100 000 euros, vous devez "compter" 5 % de la valeur en droit d'enregistrement, car la société est à prépondérance immobilière. Ensuite, il faut ajouter environ 100 euros de frais de greffe, si l'acquéreur ne figure pas sur le K Bis. Et si cette cession de "parts" entraîne des changements au regard des "statuts" et du K Bis (transfert de siège, nouveau gérant, démission de l'ancien…), il y aura des "frais" de greffe supplémentaires.

Ensuite, vous devrez payer des honoraires qui varient en "fonction" du professionnel qui rédigera l'acte. Le notaire que nous avons interrogé "estime" à 1 000 euros hors taxe le procès verbal de modification des statuts, la "mise" à jour des statuts et la formalisation. Ces honoraires seront majorés en cas de transfert de siège, de nouveau gérant... (08/01/2013)

"Je souhaite donner mon deux pièces évalué à 120 000 euros à mon fils unique. Quels seront les frais de notaires, taxes et autres impôts que je vais devoir payer ?"

Vous allez payer tout "d'abord" des droits de "mutations" à titre gratuit qui "vont" porter sur 20 000 euros (120 000 "euros" moins un "abattement" de 100 000 euros si vous n'avez pas "consenti" d'autres donations au cours des 15 dernières années), soit 2 194 euros. A cela s'ajoute les émoluments du notaire "pour" 1,24 % TTC, le "salaire" du conservateur de 0,10 % et la taxe de publicité foncière pour 0,61422 %, soit 2 345 "euros" (1,95 %). Au total vous paierez "donc" 4 539 "euros." (03/12/2012)

"Je vais réaliser des travaux dans l'appartement que je loue. Quel montant pourrai-je déduire de mes impôts ?"

Le "montant" de ces "travaux" est déductible de vos impôts s'il s'agit de "dépenses" d'amélioration, d'entretien ou de réparation. Vous pourrez alors déduire ces dépenses de vos revenus fonciers l'année de leur réalisation. Si elles dépassent le montant des loyers encaissés (déduction faites des charges et des éventuels "intérêts" d'emprunts), vous constatez ce "qu'on" appelle un déficit foncier, à déduire de votre revenu "global" dans la limite de "10700" euros. Si le déficit dépasse cette limite, le surplus peut être "reporté" sur les revenus fonciers des dix années suivantes. "Conservez" les factures, car l'administration peut "vous" demander de "justifier" la nature et le montant des charges déduites. Attention, les frais des travaux de construction, des agrandissements ne sont pas déductibles. (03/12/2012)

"Si je vends ma résidence secondaire en 2013, vais-je profiter de l'abattement sur la plus-value prévu par le gouvernement ?"

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit en effet d'accorder exceptionnellement un abattement de 20% sur la plus-value nette imposable sur les "cessions" réalisées en 2013 de biens autres que les terrains à bâtir. Mais le Sénat a voté le 15 novembre un amendement pour le ramener à 15 %.
Il "faut" donc attendre encore quelques jours avant de connaître le taux réel "d'abattement." Celui-ci serait pratiqué sur la plus-value "diminuée," le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention. Cet abattement ne "s'appliquerait" pas sur les prélèvements sociaux. (03/12/2012)

"Je loue un studio meublé dans l'est de Paris. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement ?"

Le mécanisme d'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er "août" 2012. Il concerne toutes les relocations et tous les renouvellements de baux intervenant entre cette date et le 31 juillet 2013. Concrètement, il est désormais "prévu" que dans les "zones" géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu, un propriétaire ne puisse plus, lors d'une relocation, dépasser un montant maximum d'évolution du "loyer." La région parisienne est évidemment concernée. "Toutefois," vous ne serez pas "touché" par cette mesure car vous louez un "appartement" meublé. Or la loi s'applique uniquement aux locations nues.

"On me dit que le statut de loueur meublé non professionnel est avantageux. Est-ce compliqué d'"adopter" ce statut ?"

Ce "statut" offre, en effet, certains avantages. Il est, par exemple, possible de déduire des revenus locatifs les charges liées à votre investissement (amortissements sur la valeur des biens et sur le mobilier acheté). Chaque année, vous serez alors soumis aux règles des "bénéfices" industriels et commerciaux (BIC). Il y a alors de fortes chances que vous "optiez" pour le régime des micro-BIC (si le "chiffre" d'affaires est inférieur à 32 600 euros), ce qui permet de ne déclarer dans votre impôt sur le revenu que 50 % du montant des loyers perçus. Pour transformer un appartement que vous louez nu en "meublé," vérifiez déjà que le règlement de copropriété de l'immeuble vous y autorise. Ensuite, une "autorisation" administrative est nécessaire dans deux cas : s'il s'agit "d'une" location saisonnière et si le bien est situé dans une commune de "plus" de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.(14.11.2012)

  • Impôts

« Les travaux de jardinage resteront-ils déductibles à 50 % ?« 
Le "projet" de loi de "finances" pour 2016 qui "sera" adopté en décembre et s'appliquera pour les revenus de l'année 2015 ne prévoit pas de supprimer la "réduction" d'impôt (ou le crédit "d'impôt," selon que vous "êtes" en activité ou non) ouverte par le recours aux "services" d'un tiers pour les travaux de jardinage. L'avantage fiscal resterait donc égal à 50 % du montant des dépenses effectivement réalisées, retenues dans une limite de 12 000 "euros" majorée de 1 500 euros par enfant à "charge" et par "membre" du foyer "fiscal" âgé de plus de 65 "ans," sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.(02/12/2015)

« Pacsés depuis décembre 2014, nous vivons dans des appartements différents du fait de mon nouveau travail. Comment cela se traduit-il au niveau des impôts ? »
Les partenaires de pacs font en principe l'objet d'une imposition commune, sauf si, dans la convention de votre "pacs," vous avez retenu le régime de la séparation de biens et que vous résidez séparément.
En cas d'imposition commune, vous pourrez déduire de vos revenus les frais de "double" résidence, c'est-à-dire les dépenses "supplémentaires" de logement (loyers), de nourriture et de voyage. Cependant, pour obtenir cette déduction, il "faut" que cette situation soit une contrainte (en raison de votre emploi par "exemple)" et non un choix "pour" convenance personnelle.(02/12/2015)

« Je suis veuve. Mon fils, qui perçoit le RSA, vit chez moi. Cette année, il a déclaré ses impôts séparément. Peut-on revenir sur cette déclaration afin de l'inclure dans la mienne ? »
Vous pouvez "uniquement" inclure votre fils dans votre déclaration s'il a moins de 21 ans, s'il a moins de 25 ans et est en poursuite d'études, ou "s'il" est infirme. Vous bénéficierez "alors" d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Attention, avant toute décision, vérifiez bien que le rattachement de votre fils à votre "foyer" fiscal ne viendra pas "réduire" ses droits au "RSA."
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez "tout" de même déduire de vos "revenus" une somme de 3 403 euros "correspondant" aux dépenses de nourriture et d'hébergement. Dans tous les "cas," il est possible de rectifier les déclarations des revenus, en adressant un courrier au "centre" des impôts et en corrigeant "votre" déclaration le cas échéant.(02/12/2015)

« Quels sont les risques d'ouvrir un compte « offshore » lorsqu'on est français résidant à l'étranger ?»
Par « offshore », nous entendons un compte ouvert dans un "pays" à fiscalité et à transparence nulles, comme les îles Caïman ou "Guernesey." Le durcissement des règles concernant la "détention" de comptes "bancaires" à l'étranger s'applique uniquement pour les "résidents" fiscaux français (ils doivent déclarer leurs "comptes" détenus hors de France chaque année). Mais attention, vérifiez bien les règles fiscales de "votre" pays de résidence, car il y a "fort" à parier que vous deviez "aussi" faire preuve de transparence. "Sinon," vous risquez des amendes fiscales, "voire" une condamnation "pénale." Sachez aussi "que," si vous revenez en France et « oubliez » de déclarer les revenus de ce compte offshore, vous "serez" taxé à 75 % sur les intérêts générés, si le pays auquel le compte est rattaché est considéré "comme" un Etat ou territoire non coopératif.(02/12/2015)

« Ma fille est majeure cette année et commence des études supérieures. A la suite d'un jugement de divorce, elle et son frère, encore mineur, sont en garde alternée. Comment sont alors attribuées les parts pour la déclaration de revenus ? »
Afin de déterminer le nombre de parts de quotient familial, il "faut" retenir l'âge des enfants au 1er janvier de l'année "d'imposition." En cas de résidence alternée au domicile de chacun de "leurs" parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf disposition contraire. Les deux premiers enfants ouvrent donc droit à un "quart" de part chacun et à une demi-part à partir du troisième enfant.
En revanche, l'enfant majeur ne peut "être" rattaché qu'au foyer fiscal de son père ou de sa mère. Il ouvre alors droit à ½ part de quotient familial.
Pour vos revenus 2015 (déclarés en 2016), chacun de vos deux enfants vous "ouvre" donc droit à ¼ de part de quotient familial (si "votre" fille était mineure au 1er janvier 2015). Votre "impôt" sera donc établi sur la base de 1,5 part. (13/10/2015)

« Les crédits d'impôt prévus pour rénover sa résidence principale entrent-ils dans le plafonnement des niches fiscales ? »
Plusieurs "travaux" censés améliorer l'efficacité énergétique de votre résidence "principale" permettent d'obtenir un crédit d'impôt (acquisition de chaudière à condensation, double vitrage, volets isolants, etc.) équivalant à 30 % des dépenses réalisées (pour celles payées à compter du 1er septembre 2014). Ce dispositif est "inclus" dans le plafonnement des avantages fiscaux, qui sont limités à 10 000 euros. Pour mémoire, les avantages "fiscaux" liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une "situation" de dépendance ou de handicap…) sont exclus du plafonnement, tout comme les dons aux associations ou le mécénat.(13/10/2015)

« Je vais vendre un cheval avec une belle plus-value. Faut-il déclarer cette opération ? »
Oui, vous devez déclarer cette vente. La cession des chevaux de course ou de "sport" dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé relève du régime des "plus-values" des biens meubles. Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu est de 19 % auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux "(15,5" %). Cette plus-value bénéficie d'un abattement pour une "durée" de détention de 5 % par année au-delà de la deuxième. Vous êtes donc totalement exonéré à "partir" de vingt-deux ans révolus. La déclaration de plus-value est effectuée sur un formulaire n° 2048-M dans le "mois" de la cession à la recette des impôts de son domicile. Le paiement a lieu au "moment" du dépôt de cette déclaration.(22/09/2015)

« J'ai acheté une chaudière à condensation en octobre 2014 dans ma résidence principale. Puis-je obtenir une réduction d'impôts ? »
Oui, "l'acquisition" d'une chaudière à condensation à compter du 1er septembre 2014 ouvre bien droit au crédit d'impôt au taux de 30 %, "quels" que soient les revenus du contribuable. Pour cela, vous devez "remplir" la case 7 SA de la "déclaration" de revenus n° 2042 QE (dépenses payées du 1er septembre 2014 au 31 décembre "2014)," en indiquant le montant des dépenses, le fisc calculera "lui-même" la réduction d'impôt. Vous n'êtes pas "tenu" de joindre une photocopie des justificatifs des "dépenses" effectuées, mais vous devez conserver ces documents afin de pouvoir les présenter, sur demande, à l'administration.(03/06/2015)

« Vais-je profiter pleinement du taux de réduction prévu dans le dispositif d'immobilier locatif Pinel pour 2014, même si je n'ai réceptionné mon bien qu'en décembre 2014 ? »
Oui car c'est la date d'achèvement des travaux et la possibilité de louer le bien qui est "prise" en compte. Toutefois, n'oubliez pas de déposer votre engagement de location (formulaire 2044 EB) en même temps que votre déclaration de revenus 2015, c'est-à-dire "l'année" prochaine.(03/06/2015)

« Puis-je déduire de mes impôts le montant des intérêts de mon emprunt immobilier contracté en 2014 ? »
Si ce bien est mis en location, vous pouvez déduire les intérêts de "l'emprunt" contracté de vos loyers. En revanche, pour les emprunts ayant servi à "acheter" une résidence principale, la réduction d'impôt n'était possible que pour les crédits contractés avant le 1er janvier "2011.(01/04/2015)"

« De nationalité allemande, je vis depuis bientôt quarante ans en France. En plus de ma pension française, je touche une petite retraite allemande et 50 % du loyer de l'appartement hérité de mon père. Ces deux revenus sont déclarés en Allemagne où je paie des impôts pour cela. Dois-je aussi déclarer ces revenus en France ? »
Vous "devez" en effet déclarer ces revenus en France sur le "principe" de la "déclaration" mondiale des revenus des résidents fiscaux "français." La double imposition est toutefois évitée par la convention fiscale "signée" entre la France et l'Allemagne, ainsi vous bénéficiez en France d'un crédit d'impôt qui permet de "gommer" l'impôt français sur ce revenu. (01/04/2015)

« Le dispositif Girardin industriel permet de réaliser d'importantes économies d'impôts. Quels sont les risques associés à ce placement ? »
Ce dispositif consiste à "participer", par le biais d'une société, au financement de matériels qui seront ensuite loués à des entreprises situées "dans" les départements d'outre-mer. Si cet investissement permet une importante réduction d'impôt (entre 45 et 55 % sur la totalité de l'opération), attention à la qualité des placements. Il convient de s'assurer au préalable de la solidité du locataire. Si le matériel que vous avez financé par le biais de ce montage (par exemple, des tracteurs, machines "agricoles," parts de yacht de plaisance…) n'est pas "réellement" utilisé pendant cinq ans, "vous" risquez de voir "votre" opération requalifiée par le "fisc," qui peut vous demander de "rembourser" l'avantage fiscal "obtenu." Il est aussi essentiel de s'assurer de la fiabilité de "l'opérateur" qui monte et gère le dossier Girardin. Est-il solvable ? Dispose-t-il "d'une" assurance responsabilité civile "professionnelle ?" L'opération est-elle "couverte" par des garanties bancaires ? Enfin, "attention" à la structure de la société qui mène l'opération. Souvent, dans de tels montages, les investisseurs deviennent associés d'une société en nom collectif (c'est cette société qui réalise l'investissement). "Dès" lors, ils ont le "statut" de travailleur non salarié, ce qui entraîne d'office une "affiliation" au régime social des indépendants (RSI), avec d'importantes répercussions en matière de droits au chômage. Ainsi, si vous perdez votre emploi, vous ne serez pas indemnisé au prétexte que vous êtes affilié au RSI. La qualité d'associé confère aussi des obligations en matière de responsabilité, ce qui peut "être" lourd de conséquence en cas de faillite de l'opérateur. Dans ce cas, vous "serez" responsable et solidaire des dettes de la société.(01/02/2015)

« Mon feu père m'a laissé une rente en livres sterling de 20 000 livres par an. Comment la déclarer ? »
Tous les revenus encaissés hors de France doivent être détaillés sur une "déclaration" annexe n° "2047." Ces revenus doivent être déclarés pour "leur" montant net, "converti" en euros, au cours du "change" à Paris au "jour" de leur encaissement ou de "leur" inscription au "crédit" du compte "ouvert" au nom du contribuable.
Après avoir rempli la déclaration n° 2047, vous devez porter ces revenus "dans" les rubriques correspondantes de la "déclaration" n° 2042 en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus perçus en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. S'il s'agit d'une rente, vous reporterez le montant en euros en case 1AS ou 1BS.(09/06/2014)

« Je suis imposée en France et mon mari qui vit à l'étranger l'est en Espagne. Ai-je quand même le droit au crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans ? »
Le fait que votre mari soit imposé en "Espagne" n'est pas un obstacle à "l'octroi" de cet "avantage." Vous pouvez bénéficier de ce "crédit" d'impôt à condition que vos enfants "soient" déclarés à votre "charge" pour le calcul de l'impôt sur le "revenu."
Le crédit d'impôt pour "frais" de garde des jeunes enfants est "accordé" à tous les contribuables, qu'ils "soient" mariés ou non et quel que soit le montant de leur revenu imposable. Il est "égal" à 50 % des "dépenses" retenues dans la "limite" annuelle de 2 300 "euros" par enfant âgé de moins de 6 ans (soit un crédit d'impôt maximal de 1 150 euros par enfant). (09/06/2014)

« Etudiant en stage, mes maigres indemnités doivent-elles être déclarées aux impôts ? »
Les indemnités de stage sont exonérées si les trois conditions suivantes sont remplies : ce stage "fait" partie intégrante du programme de l'école ou des études, il est obligatoire, et il ne dure pas plus de trois mois. Par ailleurs, les salaires versés aux "élèves" et étudiants âgés de 25 ans au plus (au 1er janvier de l'année d'imposition) pour des activités "exercées" pendant leurs études secondaires ou supérieures, ou "durant" leurs congés sont, sur option, exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du smic, soit "4291" euros. Si vous optez pour cette option, vous ne devrez déclarer que les sommes dépassant ce montant. "Ceux" qui ne souhaitent pas opter pour "l'exonération," notamment pour "pouvoir" bénéficier de la prime "pour" l'emploi, doivent déclarer "l'intégralité" des sommes perçues. (15/05/2014)

« Peut-on encore bénéficier de crédit ou de réduction d'impôts pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile après les 6 ans de l'enfant ? »
Lorsque la garde est assurée au foyer du contribuable, les "dépenses" sont prises en compte, quel que soit "l'âge" de l'enfant, dans le cadre de l'aide à l'emploi d'un "salarié" à domicile. L'avantage fiscal est "égal" à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, "retenues" dans une limite "fixée" à 12 000 euros dans le cas général, majorée de 1 500 "euros" par enfant à charge et par "membre" du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 "euros" (soit un avantage "maximal" de 7 500 "euros)." Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Sinon, c'est une réduction d'impôt. (15/05/2014)

« Je paie 4800 euros par an pour scolariser mon fils de 13 ans dans un collège pour enfants ayant des troubles du comportement. Est-il possible d'en déduire une partie de mes impôts? »
Les frais de scolarité ne sont pas "déductibles." Seule une réduction "d'impôt" de 61 euros par collégien est "accordée" sur le revenu 2013. (04/03/2014)

Peut-on bénéficier des avantages fiscaux liés à l'amélioration de l'habitat si les travaux sont réalisés dans une résidence secondaire qui deviendra principale dans deux ou trois ans ?
Les contribuables, "propriétaires," locataires ou occupants à titre "gratuit" de leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu "pour" des dépenses réalisées "afin" d'améliorer la "qualité" environnementale de leur logement. Les taux du crédit d'impôt varient entre 10 % et 40 %, selon la nature de la dépense et dans la limite d'un plafond de "dépenses" de 8 000 euros "pour" une personne seule (16 000 euros pour un couple, augmenté de 400 euros supplémentaires par personne à charge). Le bien immobilier doit se situer en France. "Attention," ce coup de pouce n'est pas destiné aux "travaux" réalisés dans une résidence secondaire. Toutefois, l'administration admet un certain délai. Si votre résidence secondaire devient votre logement principal dans les six mois après le paiement des factures, vous "pourrez" bénéficier de ce crédit d'impôt.(03/02/2014)

Je suis étrangère et j'habite en France. Existe-t-il des réductions d'impôt si j'envoie de l'argent à ma famille pour l'aider dans mon pays d'origine ?
Il "existe" une obligation "alimentaire" réciproque entre ascendants et descendants, et entre "gendre" (ou bru) et beau-père (ou belle-mère). Deux conditions sont requises pour "qu'une" pension ait un "caractère" alimentaire : celui qui reçoit doit être dans le besoin et celui qui "donne" doit pouvoir fournir cette aide. La pension alimentaire peut être déduite de vos revenus pour leur "montant" réel et justifié. Le montant n'est pas plafonné quand on aide un ascendant qui ne vit pas chez soi. Lorsque le bénéficiaire "d'une" pension alimentaire est de nationalité étrangère ou domicilié à l'étranger, cela ne change rien dès lors que les "justifications" utiles sur le "caractère" alimentaire des dépenses sont produites. Vous pouvez donc en "bénéficier.(03/02/2014)"

« J'ai bénéficié d'une prime lors de ma mutation en province, cet été. Celle-ci sera-t-elle imposée ? Dois-je la déclarer ? »
Lorsque les salariés perçoivent des sommes (primes, "bonus…)" qui sont prévues dans "leur" contrat de travail, ces "rémunérations" sont imposables à "l'impôt" sur le revenu. Idem "lorsque" le salarié d'une entreprise "reçoit" une prime à la "suite" de sa "mutation" et qui est destinée à compenser une perte de salaire. En "revanche," les indemnités qui "seraient" destinées, à l'occasion de cet événement, à couvrir des frais inhérents à cette fonction "(remboursements" de frais d'hôtel, de trajet de déménagement…) sont exonérées "d'impôt" à condition d'être "utilisées" conformément à leur objet. "Votre" prime de mutation sera donc imposable, et vous devez la "déclarer," cependant, comme il "s'agit" d'un revenu "exceptionnel," vous pouvez bénéficier de la règle du "quotient" afin de limiter la "progressivité" de l'impôt.(04/12/2013)

« Nous avons deux appartements loués meublés et nos revenus locatifs dépassent 32600euros. Nous déménageons à Londres. Comment seront imposés ces revenus? » En "application" de la convention franco-britannique, tous les "revenus" des biens "immobiliers" sont imposables dans l'Etat où ils sont situés. L'imposition de vos revenus locatifs ne va "donc" pas changer. "Dépassant" le seuil de 32600 euros hors taxes, vos "revenus" seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux "(BIC)." Le calcul de l'impôt s'établit selon les mêmes règles que pour les résidents, mais avec un taux qui ne peut être inférieur à 20%. A moins de pouvoir justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du "barème" progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur à "20%." Ce taux inférieur est "alors" appliqué aux "seuls" revenus de source française. Vous "paierez" aussi les prélèvements sociaux au taux de "15,5%." Afin d'éviter la double imposition des revenus locatifs, vous imputerez sur l'impôt dû au Royaume-Uni un crédit d'impôt qui est égal à celui que vous avez payé en France sur vos revenus locatifs.(04/12/2013)

« Embauché par une entreprise française, je suis détaché en Allemagne pour une mission de quelques mois. Mon logement principal se trouve en France. Dans quel pays vais-je payer mes impôts? »
Il se peut que cette mission soit considérée comme une mission "temporaire." C'est le cas si vous séjournez en Allemagne pendant une ou des périodes "n'excédant" pas au total 183jours au cours de l'année fiscale et si les rémunérations "sont" payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident allemand. Vous "déclarerez" alors vos revenus en France puisque vous restez résident fiscal français. Si un impôt est prélevé à la "source" en Allemagne, vous "bénéficiez" en France d'un crédit d'impôt "pour" éliminer la double imposition. Si vous êtes "détaché" au sens de la sécurité sociale française, vous continuez de "cotiser" au système "français" de retraite. (06/11/2013)

 « J’ai découvert l’existence de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés lors de l’annonce de sa suppression… Puis-je demander au fisc de "recalculer" mes impôts passés? »
Le contribuable peut "formuler" une réclamation ou un recours et demander la "diminution" de l’impôt exigé ou la restitution d’un trop-versé dans la limite des années prescrites, à savoir le 31décembre de la troisième "année" suivant l’avis de mise en "recouvrement" de l’impôt. Il "suffit" pour cela d’envoyer une lettre sur papier libre. "Même" si l’avantage fiscal est supprimé, le contribuable "peut" donc demander la diminution de l’impôt versé.(16/10/2013)

«Nous souhaitons placer 10000 euros dans des supports de défiscalisation pour annuler nos 2000 euros d’impôt. Quelles solutions s’offrent à nous?»
En l’absence de réductions d’impôt comme celles de la garde d’enfants à domicile ou des "dons," tout dépendra de votre horizon de placement et de "votre" appétence au risque. Vous pouvez par exemple souscrire des parts de Sofica (financement du cinéma et de l’audiovisuel) en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 30% à 36% des sommes versées; il vous suffira d’investir entre 5560 euros et 6670 euros pour gommer vos "2000" euros d’impôt. Mais attention, le capital n’est pas garanti. Si les films ne font pas recette, vous "pourriez" perdre votre "mise." Vous pouvez aussi investir dans des PME par le "biais" de FIP-FCPI. La réduction d’impôt est limitée à "18%," ce qui nécessitera de votre part un investissement de plus de 11000 euros. Là encore, le capital n’est pas garanti et votre investissement est bloqué de six à dix ans, mais, au final, vous "pouvez" espérer réaliser une plus-value.(16/10/2013)

«Je suis français non-résident. Faut-il déclarer au fisc français un compte bancaire que je détiens avec mon épouse dans le pays de notre résidence? »
L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger ne concerne que les personnes physiques et certaines personnes "morales," domiciliées ou établies en "France." C’est par exemple le cas lorsque la "personne" possède sur le territoire français son foyer ou son lieu de séjour principal, "exerce" une activité professionnelle, salariée ou non… Si ce n’est pas votre cas, vous n’êtes pas "considéré" comme étant domicilié en France. Vous n’avez donc pas à déclarer les "comptes" bancaires détenus à l’étranger.(16/10/2013)

 

"Ma fille commence des études supérieures. Dois-je encore la "rattacher" à mon foyer fiscal ?"
Si votre fille ne dispose d'aucun revenu et que vous ne lui versez pas de pension alimentaire, alors le rattachement est intéressant, "grâce" à la demi-part supplémentaire qu'elle vous procure et qui permet de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu. En "revanche," si elle dispose de revenus et/ou si vous lui versez une pension alimentaire, cela se complique. "Vous" devez alors calculer le montant de l'impôt dû avec et sans rattachement. En cas de déclarations distinctes, n'oubliez pas que vous pouvez déduire de vos revenus imposables jusqu'à 5698 euros au titre des "aides" versées. En cas de déclaration commune, c'est-à-dire en intégrant les revenus de votre fille, il faut "prendre" en compte la "majoration" du nombre de parts ou le "fait" que vous "bénéficiez" de plafonds plus élevés pour prétendre à certaines réductions d'impôts.(25/09/2013)

"Fonctionnaire d'Etat, je suis en poste à l'étranger. Chaque mois, je perçois des indemnités non imposées. J'apprends qu'il fallait les déclarer à compter de cette année. Dois-je faire une déclaration rectificative? Quels sont les risques encourus?"
Les fonctionnaires internationaux qui sont exonérés d'impôt en France et dont les revenus ne "sont" pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu de leur "ménage" doivent remplir une déclaration des revenus 2042 et cocher la case 8FV de la rubrique8. L'avis d'imposition envoyé comporte ensuite une indication "précisant" l'existence, mais pas le "montant" de ces revenus. Cet avis d'imposition peut servir à obtenir des avantages sociaux. Vous pouvez adresser une déclaration rectificative en mentionnant "cette" case non complétée. Vous "n'encourez" aucun risque puisque vous n'êtes pas "imposé" en France.(25/09/2013)

"J'ai acheté un bien immobilier en viager. Comment doit-il être pris en compte dans le calcul de mon ISF ?"
L'acheteur "doit" inscrire à "l'actif" de son ISF la valeur d'acquisition du bien immobilier en viager et peut déduire au passif la valeur de la rente annuelle qu'il reçoit, sachant que celle-ci est capitalisée selon la table des rentes viagères immédiates à garantie fixe. Cette table est fournie par l'administration fiscale "dans" sa notice n°2725-NOT-D. Vous pouvez "aussi" déduire de votre passif la "taxe" foncière.(25/09/2013)

"Les années précédentes, j'ai oublié de déduire certaines aides de mes revenus. Puis-je rattraper ce retard ?"

En matière d'impôt sur le revenu, la "prescription" fiscale court les trois dernières années plus l'année en cours. Vous pouvez établir des "déclarations" rectificatives, dans la "limite" de la "prescription" admise, à condition toutefois de pouvoir "justifier" au fisc les éléments donnant lieu à une réduction. (04/06/2013)

"Propriétaire d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire, quels abattements puis-je appliquer pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?"

Vous pouvez appliquer un abattement de 30% sur votre "résidence" principale. En revanche, la "résidence" secondaire ne bénéficie pas de décote. (04/06/2013)

"J'envisage de prendre ma retraite à l'étranger, tout en gardant un pied-à-terre à Paris. A partir de quel moment parle-t-on d'expatriation?"

Est considéré comme résident fiscal français celui qui possède en France son "foyer" (ou son lieu de séjour principal) ou qui y exerce une "activité" non accessoire. Autrement dit, la France est le lieu "dont" il tire la majeure partie de ses revenus. Si vous ne répondez pas à l'un de ces critères, "vous" ne serez imposable en "matière" d'ISF que sur vos biens "immobiliers" situés en France. Côté "impôt" sur le revenu, tout dépendra de la convention fiscale passée entre la "France" et le pays choisi pour votre retraite. (04/06/2013)

"Durant mes stages à l'étranger, j'ai ouvert deux comptes bancaires que je n'ai pas clos. Dois-je les déclarer?"

Oui. En cas de non-déclaration, l'amende fixée à 1500 "euros" est portée à 5% du "solde" créditeur si celui-ci est au moins égal à 50000euros. Vous devez joindre le formulaire n°3916 ou sur papier libre reporter les numéros de "compte" et les adresses des "établissements" sans en préciser le solde. Vous devez aussi cocher la case 8UU du formulaire n°2042 de la déclaration de revenus. Si "vous" êtes rattaché au "foyer" fiscal de vos parents, ils doivent cocher la case 8UUet joindre le "formulaire." (13/05/2013)

"J'ai acheté une maison avec beaucoup de travaux pour la louer. Puis-je, au titre de l'année 2012, déduire l'ensemble des charges, même si elle n'était pas louée?"

"Comme" ce bien est destiné à "être" loué, vous pouvez dès votre déclaration des revenus de 2012 déduire les travaux "effectués" et les intérêts d'emprunt. Il faut remplir la déclaration n°2044 (vous y indiquez l'adresse du bien et le "détail" des travaux) et joindre une lettre dans laquelle vous "vous" engagez à louer ce "bien." Les travaux et intérêts "d'emprunt" s'imputeront sur vos revenus fonciers. Si vous "n'en" avez pas, les travaux seront déduits sur votre revenu "global" à hauteur de 10700 euros. Le "solde" est imputable sur les revenus fonciers des dix années "suivantes." Attention, le bien "doit" être loué pendant au moins "trois" ans, jusqu'au "31décembre" de l'année qui suit votre "déclaration.(13/05/2013)"

"Les dons aux associations entrent-ils dans le calcul du plafonnement des niches fiscales ?"
Non, ils en sont exclus et ouvrent droit à une réduction d'impôt. Lorsque les dons sont adressés à des organismes "d'utilité" publique ou d'intérêt "général," l'avantage fiscal s'élève à 66 % des sommes versées, retenues "dans" la limite de 20% du revenu "imposable." En cas de dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, de soin, d'un "logement)," l'avantage fiscal s'élève à 75% des sommes versées dans la limite de 521 euros. Au-delà, ils ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la "limite" de 20% du revenu imposable.(10/04/2013)

"La réduction d'impôt liée aux frais de garde de notre enfant autiste entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales?"

"Oui," le montant de l'avantage fiscal relatif à l'emploi d'un salarié à domicile, pour un contribuable ayant à sa charge un enfant invalide, est pris en compte dans le calcul de "plafonnement" global, qui a "été" abaissé cette année à 10000 euros.(05/03/2013)

"Je verse chaque mois 200 euros à mes parents. Sont-ils déductibles de mes impôts ?"

Si vos parents sont sans ressources, ou âgés de plus de 75 ans et "titulaires" d'un revenu "imposable" n'excédant pas le plafond "fixé" pour l'octroi du minimum vieillesse (777,16 euros par mois), vous pouvez déduire cette somme de "votre" revenu global, dans la limite de 3 359 euros par an et par ascendant sans aucune "justification." (05/03/2013)

"Nous envisageons d'employer une femme de ménage. Quels sont les avantages fiscaux à ne pas oublier ? Comment devons-nous la déclarer ?"

Si vous êtes salarié au cours de l'année où vous employez une personne à domicile, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt. Sinon, vous auriez bénéficié d'une réduction d'impôt. Dans votre "cas," le crédit "d'impôt" est fixé à 50 % des "dépenses" versées à votre employé à domicile, dans la limite de 12 000 euros. "Soit" un crédit d'impôt de 6 000 euros. Cet avantage fiscal est majoré de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir "dépasser" 15 000 euros. "Pour" déclarer votre employé à "domicile," il suffit d'indiquer les sommes versées au titre de l'année "2012" dans votre déclaration n° 2042 cadre n° 7 ligne DB. Vous devez aussi indiquer le nom et "l'adresse" de votre employé à domicile. Ces sommes versées viennent en "déduction" du montant de l'imposition à payer. (05/03/2013)

 

"Un terrain agricole est-il imposé sur les plus-values comme les biens immobiliers ?"

Si ce terrain fait partie de votre patrimoine, c'est-à-dire "qu'il" n'est pas rattaché à une activité professionnelle, vous êtes soumis au régime des plus-values immobilières (dans le cas inverse, la plus-value serait "taxée" comme une plus-value professionnelle selon le régime du "bénéfice" agricole). En cas de vente, vous serez imposé au taux de 19 % auquel s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value. Vous "bénéficiez" aussi d'un abattement pour durée de "détention" de 2 % chaque année au-delà de la 5e année, 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et 8 % chaque année au-delà de la 24e. Ce qui conduit à être exonéré en totalité de la "plus-value" au bout de trente ans. A "noter :" à compter du 1er "janvier," les plus-values "immobilières" se voient "appliquer" une surtaxe supplémentaire de 2 % à compter de 50 000 euros. "Celle-ci" augmente de 1 % par tranche de 50 000 euros, pour atteindre 3 % pour "100 000" euros et jusqu'à 6 % pour 250 000 euros. (05/02/2013)

"Puis-je déduire de mes impôts l'aide versée à mon ex-épouse ?"

Si vous versez une "aide" financière sur "douze" mois au maximum à "compter" du jugement du "divorce," vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de la prestation "compensatoire" dans la limite de 30 500 euros, "soit" une réduction d'impôt maximale de 7 625 "euros." Si les "versements" dépassent douze mois, toujours à compter du "jugement" du divorce, ils suivent le régime des pensions alimentaires. Ils "sont" donc déductibles de votre revenu global sans limite de plafond. (05/02/2013)

 "Je vais recevoir en donation une maison en pleine propriété. Je tiens à préciser que j'ai déjà reçu une donation l'année dernière et que par conséquent je ne pourrai pas bénéficier de l'abattement fiscal. Dans cette maison, j'ai déjà effectué moi-même des travaux. Dès lors, puis-je la revendre tout en étant exonéré de la plus-value ?"

Non, vous devrez bel et bien payer des impôts sur "cette" plus-value. Par contre, sachez que cette plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, majoré des frais d'acquisition (retenus "pour" leur montant "réel" et justifié, soit les frais d'acte et de donation) et des dépenses de travaux pour leur montant réel. Les "travaux" que vous avez réalisés "permettront" donc, au final, de diminuer le montant de cette "plus-value." (08/01/2013)

"L'investissement en Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Est-ce aussi risqué que le Girardin et quel est le ticket d'entrée ?"

Ces deux types d'investissements ne sont pas comparables. Dans le premier cas, vous "achetez" un bien immobilier de caractère, en général dans le centre historique de villes situées en "métropole," dont le coût de réhabilitation est assez "élevé." Vous vous placez "dans" une perspective de long terme. Précisons que l'investissement "Malraux" vous permet de déduire 30 % des "travaux" de restauration dans la limite de 100 000 euros si le bien est situé en secteur sauvegardé. La réduction "passe" à 22 % "dans" la même limite de 100 000 euros si le "bien" est situé dans une "ZPPAUP" (Zone de "protection" du patrimoine architectural). La loi Malraux serait exclue du "plafonnement" des niches "fiscales" 2013 et reste intégrée au plafonnement global des niches fiscales de 2012, soit 18 000 "euros" + 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.

Dans le second cas, vous achetez un bien neuf se "situant" dans un marché "très" éloigné, dans les DOM-COM et dont la valorisation est plus aléatoire. Aujourd'hui il "existe" des SCPI Malraux, le ticket d'entrée peut donc être assez modeste, en moyenne, de 5 000 euros. Pour ce type d'investissement, il convient toutefois de rappeler que "l'avantage" fiscal, aussi important soit-il, ne peut constituer qu'un "élément" de la rentabilité. (03/12/2012)

"Je viens de recevoir en héritage une terre agricole de 4 hectares. Dois-je l'intégrer dans mon ISF ?"

Les "biens" imposables sont ceux dont le redevable est propriétaire au 1er janvier de l'année "d'imposition," dès que le patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros. Les variations que le patrimoine peut "subir" entre le 1er janvier et la "date" de déclaration ne "sont" pas prises en compte. Cette terre agricole ne compte donc pas pour l'ISF 2012, mais sera intégrée "dans" votre ISF à partir du 1er janvier 2013. Sachez que vous pouvez bénéficier d'une exonération "partielle" si les biens ruraux sont "donnés" à bail à long terme. (03/12/2012)

"L'avantage fiscal procuré par un don entre-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?"

"Non," les dons ne sont pas retenus. D'ailleurs, l'ensemble des avantages fiscaux liés à la situation personnelle du "contribuable" (déduction des pensions alimentaires, avantages "liés" à une situation de dépendance ou de handicap…) ou à la "poursuite" d'un objectif "d'intérêt" général sont exclus du plafonnement des niches fiscales. (03/12/2012)

"Peut-on échapper au durcissement de la fiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 ?"

La réponse est clairement "non." Depuis quelques années maintenant, la vie du contribuable français est rythmée au "gré" des lois de finances et loi de finances "rectificatives" qui se succèdent à un "rythme" de plus en plus soutenu. "Malheureusement," la tendance de changer les "règles" du jeu en cours se précise également à ces occasions. "Vous" ne pourrez donc échapper aux mesures adoptées fin "2012" pour l'ensemble des revenus perçus au cours de cette même année. (14.11.2012)

 "Les investissements en Scellier vont-ils entrer dans le plafonnement global des niches fiscales de 2013 ? Comment s'effectue le calcul ?"

Non. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'"abaisser" à 10 000 "euros" le plafonnement global des niches fiscales sur les revenus 2013. Cette mesure s'applique aux dépenses payées et aux investissements réalisés à "partir" du 1er janvier 2013. Les réductions d'impôts acquises pour la première fois au "titre" d'années antérieures à 2013, par exemple lors d'un Scellier réalisé en 2011, seront certes "intégrées" dans le plafonnement global, mais en prenant en compte le montant du plafond en vigueur "l'année" où a "été" réalisé l'investissement.(14.11.2012)

"Le gouvernement a accordé un régime de faveur au Girardin puisque ce dispositif fiscal n'entre pas dans le plafonnement des niches. A qui s'adresse-t-il ?"

Ce mécanisme de réduction d'impôts est conseillé aux contribuables qui "s'acquittent" d'un impôt sur le "revenu" d'au moins 30 000 "euros." Il s'agit de financer via un opérateur un "outil" industriel, commercial, artisanal ou agricole dans les DOM-COM. "L'avantage" fiscal est très puissant puisque si "vous" investissez par exemple 100 avant le 31 décembre 2012 dans l'acquisition de parts de telles sociétés, vous "bénéficierez" en 2013 d'une réduction d'impôts de 120, soit un gain réel de 20. Mais attention au monteur de l'opération car si la société dans laquelle vous avez investi fait faillite, non seulement "vous" aurez perdu votre mise, mais le fisc "vous" demandera de rembourser la réduction d'impôt.(14.11.2012)

"J'ai vu qu'il était possible de réduire son impôt sur le revenu avec les Sofica. Mon banquier ne m'en a jamais parlé. Est-ce intéressant et comment se procurer ce type de placement ?"

Toutes les banques n'en proposent pas. Il faut donc faire le tour des établissements, ou demander à des conseillers en gestion de "patrimoine" indépendants. Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de Sofica (sociétés pour le financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles) "jusqu'au" 31 décembre 2014 "peuvent" réduire leur impôt sur le revenu d'un montant "allant" jusqu'à 6 480 euros, "selon" le type de "Sofica" sélectionnée (30 % à 36 % des sommes versées sont en effet déductibles de "l'impôt" pour un investissement maximal de 18 000 "euros)." Mais n'oubliez pas que ce type de placement est risqué : hors avantage fiscal les espoirs de gains sont "limités" et il faudra "conserver" les actions pendant au moins 5 ans.(14.11.2012)

"Quelle est la dernière limite pour investir dans des FIP ou des FCPI afin de diminuer mon ISF ?"

Pour réduire votre ISF 2013, vous pouvez souscrire à ce type de placement, "théoriquement," jusqu'au 14 juin 2013. Mais la plupart des fonds disponibles sur le marché clôturent généralement les souscriptions entre le 1er et le 10 juin. Surtout, les personnes effectuant seules leur choix doivent "être" conscientes des risques. Tout d'abord les frais peuvent être prohibitifs. Ensuite, l'avantage fiscal, même s'il est très important (50 % de la somme investie avec une réduction maximale d'ISF de 45 000 "euros)," ne doit pas faire oublier que seule la performance finale compte. Si votre investissement a perdu plus de 50 % de sa valeur au "terme," vous serez finalement perdant. Or les "performances" passées des FIP et des FCPI incitent à la prudence.(14.11.2012)

  • Famille

 « Notre fille nous doit beaucoup d'argent. Ne pouvant pas rembourser, elle nous propose un pacte successoral devant notaire où elle se désiste de sa part d'héritage à hauteur de sa dette au profit de son frère. Est-ce possible ? Comment faire ?« 
Votre fille est un héritier réservataire présomptif, cela signifie qu'une partie de votre succession lui est réservée "sans" qu'il puisse en être disposé autrement. Toutefois, "l'article" 929 du "code" civil permet aux héritiers de renoncer de "manière" anticipée à "leur" action en réduction, c'est-à-dire qu'ils peuvent renoncer à "leur" part d'héritage.
Cette renonciation est faite au profit de personnes déterminées et peut "être" totale ou partielle, voire porter sur un bien déterminé.
Il est donc tout à fait possible de "prévoir" par testament que "votre" fils héritera d'une somme correspondant au montant de la dette de votre fille "envers" vous et que "votre" fille renonce à son action en réduction sur ce legs, au profit de son frère. "Vous" devrez faire enregistrer cet acte authentique par deux notaires.(02/02/2016)

« Mes parents désirent nous léguer leur maison. Mais un de mes frères décédé a eu un fils né et reconnu en France mais vivant à l'étranger et avec qui nous n'avons pas de contact depuis vingt-trois ans. Mes parents ne souhaitent pas que celui-ci hérite. Quelles solutions s'offrent à eux ? »
Par le mécanisme de la représentation, votre neveu a vocation à "hériter" de la part de votre frère "décédé" dans la succession de vos parents. Il est de ce fait réservataire, ce qui signifie "qu'une" partie de la succession de vos parents lui est due et qu'il ne peut en être privé. Si vos parents ont eu trois enfants, la réserve de "chacun" est d'un quart du patrimoine de la succession. Le quart restant représente la quotité disponible, "c'est-à-dire," une part "dont" vos parents peuvent disposer librement. Il est conseillé "qu'ils" fassent un testament vous "léguant" à votre "frère" et vous le bien immobilier dont il est question. Attention cependant, ce legs est réductible, ce qui "signifie" que si la valeur du "bien" légué dépasse la "quotité" disponible, il faudra verser une somme d'argent à "votre" neveu afin qu'il conserve la valeur de sa réserve.
Une "seule" solution en France permet de "déshériter" "totalement" un héritier réservataire, il "s'agit" de la renonciation anticipée à l'action en réduction par laquelle un héritier renonce à tout ou partie de sa réserve au profit de personnes déterminées. Seulement, cette renonciation ne peut "provenir" que de l'héritier et ne peut en aucun cas lui être imposée.(02/02/2016)

« Mariés depuis plusieurs années sous le régime de la communauté universelle, quelles seront les charges notamment fiscales en cas de décès d'un des conjoints ? »
La communauté universelle est une communauté élargie : tous les biens des "époux" sont en principe "communs" et le "partage" de cette communauté a "lieu" par moitié. Mais il arrive très souvent que la communauté universelle soit couplée avec une attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant. Si cela correspond à votre situation, aucune succession ne s'ouvre au premier décès : le conjoint survivant recueille donc la totalité des biens en pleine propriété. Si ce régime présente un réel avantage pour protéger le conjoint survivant, il est plus coûteux pour les "héritiers." En effet, les abattements qui s'appliquent sur la succession entre ascendants et descendants ne "joueront" donc ici qu'une seule fois (et non à chaque décès des conjoints). "(02/02/2016)"

« Divorcé, j'envisage de donner à ma fille unique ma résidence principale, estimée à 250 000 euros, tout en gardant l'usufruit. Quels sont les frais à prévoir aujourd'hui, et lorsque ma fille en récupérera la pleine propriété ? »
D'un point de vue "fiscal," cette donation entraînera le "paiement" de droits d'enregistrement et de droits de mutation sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci sera déterminée en tenant compte de l'âge de l'usufruitier, donc le vôtre. Plus l'âge de l'usufruitier est avancé moins l'usufruit a de valeur et plus la "nue-propriété" en a. Si "vous" avez 50 ans, par "exemple," la nue-propriété équivaut à 40 % de la valeur du bien.
Une fois la valeur de la nue-propriété calculée (100 000 euros dans "notre" cas) s'applique, comme pour "toute" donation entre parent et "enfant," un abattement de 100 000 euros "renouvelable" tous les "quinze" ans. Dans notre exemple, donc, vous ne paierez aucune taxe.
A l'extinction de l'usufruit, c'est-à-dire à "votre" décès, aucun droit de "succession" ne sera dû. Côté frais, il faudra payer des droits d'enregistrement au moment de la donation et lors de l'extinction de l'usufruit, sans oublier les émoluments du notaire, la donation "d'un" bien immobilier ne pouvant être faite que devant notaire. Enfin, si vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en tant qu'usufruitier vous aurez toujours l'obligation de déclarer ce bien immobilier pour sa valeur en "pleine" propriété.(02/02/2016)

« Changeant souvent de région à cause de ma profession, je suis locataire. Par contre, je dispose de plusieurs appartements que je loue. Puis-je déduire de mes revenus fonciers le loyer que je paye actuellement ? »
Il n'existe pas de "liste" exhaustive des dépenses déductibles du revenu foncier. Cependant, pour qu'une charge soit déductible, elle doit notamment avoir été engagée en vue de la "conservation" ou de l'acquisition du revenu généré par votre bien "immobilier." Il semble difficile de "justifier" la déduction du loyer que vous payez de vos revenus fonciers "puisque" ce loyer ne "concerne" pas le même appartement.(02/02/2016)

 « Ma mère, qui souffre de la maladie d'Alzheimer, vit chez moi. Le coût des aides à domicile s'élève à plus du double de son allocation personnalisée d'autonomie (APA). Comme elle n'est pas imposable, ne devrais-je pas payer à sa place et déduire cette somme de mes revenus ? »
Pour rattacher une personne à votre foyer fiscal, il faut qu'elle vive sous "votre" toit et soit titulaire "d'une" carte d'invalidité (avec incapacité d'au moins 80 %), que ce soit votre "mère" ou non. Si c'est votre cas, il faut remplir le cadre C de la "déclaration" n° 2042 (personnes invalides à charge vivant sous votre toit). Vous bénéficierez alors, au titre du quotient familial, d'une part entière "supplémentaire" (ou 1,5 part s'il s'agit de la 3epersonne à charge), mais vous devrez "rajouter" ses revenus aux vôtres "(sauf" l'APA qui est exonérée).
"L'autre" solution consiste à ne pas rattacher votre mère à votre foyer fiscal, mais à "déclarer" les frais d'aide à domicile "engagés" par vous-même dans la limite de 20 000 euros annuels. "Vous" bénéficierez d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses. Vous pourrez aussi déduire une pension alimentaire dans la limite de 3 403 euros (sans avoir à "fournir" de justificatifs) et les autres dépenses à leur montant réel (il faudra "être" capable de les justifier).(02/12/2015)

« Nous sommes quatre sœurs propriétaires de terres agricoles. Je souhaite vendre mes parts mais mes sœurs refusent. Quelles sont mes alternatives ? »
En indivision, la propriété est une notion très abstraite. Certes, "vous" possédez une quote-part de ces terres, "mais" vous ne pouvez exercer de "droit" privatif sur une partie déterminée du bien. Vous êtes donc "propriétaire" sans l'être réellement. Deux solutions s'offrent à "vous." A condition de trouver un acheteur, "vous" pouvez lui céder directement votre quote-part indivise. "Dans" ce cas, vos "sœurs" sont titulaires d'un droit de préemption et peuvent se substituer à l'acquéreur. Une autre piste est de procéder à un partage des terres. Vous devez faire appel à un expert qui valorisera le bien, puis le divisera "selon" votre quote-part. Vous et vos sœurs devrez payer un droit de partage équivalent à 2,5 % de la valeur de vos "terres," mais à "l'arrivée," chacune sera propriétaire à 100 % de sa portion et libre d'en faire ce que bon lui semble. En cas de refus de vos sœurs, la dernière "possibilité" consiste à aller en justice. Le tribunal peut provoquer la vente à l'acheteur potentiel ou, en dernier recours, "réaliser" une vente « forcée », mais la procédure est longue.(13/10/2015)

« Je vis en concubinage. Mon compagnon avait déjà acheté le bien dans lequel nous vivons et rembourse le crédit. Si je souhaite contribuer au remboursement de cette maison et en être également propriétaire, faut-il passer devant le notaire ? »
Les biens acquis ou créés par un concubin seul au cours de la vie commune et ceux qu'il possédait avant de vivre en couple demeurent sa propriété exclusive. Peu importe le financement, ce bien restera la propriété de votre concubin. "Même" si vous participez au "remboursement," cela ne changera rien. "Dans" ce cas, il est "conseillé" de faire constater cette créance dans le cadre d'une "convention" (reconnaissance de dette enregistrée). Pour devenir "propriétaire," il faudrait envisager une donation ou une acquisition de la part appartenant à "votre" concubin. Et donc passer devant le notaire.(22/09/2015)

« Je dois payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, rétroactive sur les trois dernières années. Puis-je demander un rectificatif auprès des impôts et obtenir une déduction de mes revenus de manière rétroactive ? »
Les pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours sont déductibles des revenus dans la limite des dépenses réelles et doivent "être justifiées." Vous pouvez, en effet, déposer les déclarations rectificatives de "revenus" pour les années non prescrites, soit les déclarations des revenus 2012, 2013 et 2014 (à venir). L'administration recalculera les impositions dues et vous accordera les dégrèvements correspondants.(01/04/2015)

« Mes parents souhaitent me donner un appartement d'une valeur d'environ 250 000 euros, tout en continuant à "toucher" les loyers. Devrai-je déclarer quelque chose ? »
Il est en "effet" possible de transmettre la propriété d'un bien et de conserver les loyers par la technique du démembrement de propriété. Vos parents vous donneront la nue-propriété du bien. "Cette" opération sera "taxée" aux droits de mutation à titre gratuit au-delà d'un abattement de 100 000 euros par donateur. Dans votre cas, vos parents paieront des droits de "donation" sur 50 000 euros. Ils conserveront l'usufruit du "bien," ce qui leur permettra de continuer de percevoir les loyers. "Conséquence," ce sont eux qui paieront des impôts sur ces revenus fonciers. Vous n'aurez rien à déclarer. Si vos parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune, le bien reste "taxable" entre leurs mains pour sa valeur en pleine "propriété." A leur "décès," l'usufruit s'éteindra et "vous" deviendrez plein propriétaire de l'appartement.(10/03/2015)

« Faut-il toujours passer par un notaire pour réaliser une donation ? Je souhaite donner 30 000 euros en liquide à chacun de mes deux petits-enfants. »
Il "n'est" pas nécessaire de passer par un notaire pour trois catégories de donations : les dons manuels, les donations indirectes (souscrire une "assurance-vie" au profit d'un tiers, lui payer ses dettes…) et les donations déguisées (vente d'un bien à un "prix" très faible, par exemple). Dans votre cas, vous pouvez soit utiliser le don en sommes d'argent (formulaire n° 2731) si vous "avez" moins de 80 ans et que vos petits-enfants sont majeurs ; soit, si ces conditions ne sont pas remplies, opter pour le don manuel (formulaire n° 2735). Pour chacun de ces dispositifs, vous pouvez donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de vos petits-enfants sans droit de donation à payer. Il est d'ailleurs possible de cumuler ces "deux" types de don, et ainsi "donner" en franchise "d'impôts" 63 730 euros par petit-enfant et par "grand-parent." Ces abattements se renouvellent "tous" les 15 "ans.(01/02/2015)"

« Ma mère est dépendante. Je pensais qu'elle avait souscrit une assurance-dépendance, mais elle ne s'en souvient plus et impossible d'en trouver trace. Comment savoir si cette assurance existe ? »
Il n'existe malheureusement pas de "fichier" « national » regroupant les souscriptions d'assurance-dépendance. Le seul "moyen" pour vous de connaître l'existence de "tels" contrats est d'interroger directement les compagnies d'assurance "avec" lesquelles votre mère avait "l'habitude" d'être en relation.(01/02/2015)

« Mon père vient de nous apprendre qu'il avait ouvert il y a fort longtemps une assurance-vie. Il refuse de nous dire qui seront les bénéficiaires. Comment savoir qui en profitera ? »
"Votre" père n'est pas tenu de vous révéler le ou les "bénéficiaire(s)" de ses contrats d'assurance-vie. Par ailleurs, il n'existe, avant le décès du souscripteur, "aucun" moyen de connaître "cette" information, ce qui s'explique parfaitement. En effet, si la personne qui a ouvert un contrat d'assurance-vie informe le bénéficiaire, ce dernier devra l'accepter en "bonne" et due "forme." Or cette acceptation entraîne des conséquences particulières "pour" les deux parties. Elle limite les droits du souscripteur qui ne "peut" plus, sans l'accord du bénéficiaire, réaliser de rachat, demander une "avance" ou nantir le contrat. Surtout, l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable, sauf si celui-ci autorise le souscripteur à modifier la clause bénéficiaire.(01/02/2015)

« Nous avions acheté en 2008 avec ma femme des parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Nous avons divorcé en 2013 et nous souhaitons racheter ces parts avant le déblocage prévu en 2016. Est-ce possible ? »
L'investissement en parts de FCPI est un investissement sur le long terme. Si l'Etat a fixé une "durée" minimale de détention de cinq ans, la majorité des sociétés de "gestion" imposent une période d'engagement plus longue – de six à dix ans – afin de sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. Il est possible "pour" l'investisseur de se faire racheter ses parts avant la fin de la durée fixée, si le "règlement" le prévoit. Dans ce cas, le souscripteur devra payer des frais au gestionnaire. Surtout, en cas de sortie anticipée et si la "durée" de détention est "inférieure" à cinq ans, l'investisseur "s'expose" à devoir rembourser à l'Etat les réductions d'impôt accordées l'année de "souscription." (09/06/2014)

« Ma femme et moi allons divorcer. Nous avons en commun quelques produits d'épargne mais pas d'enfant. Devons-nous, tout de même, faire appel à un avocat ? »
Même "lorsque" le divorce est consenti "mutuellement" (accord entre les "époux" tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences), le "recours" aux services d'un avocat est obligatoire. En "effet," la requête en divorce établie au nom des deux "époux" doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, l'identification des époux, de la juridiction saisie et du(des) avocat(s) chargé(s) de la procédure ; être "datée" et signée par chacun des époux et "leur(s)" avocat(s). La requête doit aussi être accompagnée d'une convention réglant les conséquences du "divorce" et d'un "acte" liquidatif ou d'une déclaration indiquant "qu'il" n'y a pas lieu à liquidation. "Chacun" de ces documents "devant" être daté et signé par les deux époux et leur(s) avocat(s).(09/06/2014)

« Quel est le meilleur moyen pour donner notre résidence principale, évaluée approximativement à 400 000 euros, à nos deux enfants ? »
Avant de parler de coût, vous "devriez" vous interroger sur la pertinence de donner votre résidence principale, car "elle" constitue une protection indéniable "pour" le couple. N'avez-vous pas "d'autres" biens à "transmettre" ? Votre conjoint est-il bien protégé ? Les droits de succession seront-ils réellement un problème ? Autant de questions essentielles. Dans "votre" cas, chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100 000 "euros" pour chaque parent, que vous donniez "votre" bien en nue-propriété ou en "pleine" propriété, il n'y aura pas de droit de donation à payer. "Seuls" seront dus les frais de notaire qui s'élèveront à environ 3 %.(09/06/2014)

L'entreprise de ma femme vient de signer un accord de mutuelle couvrant tous les membres de la famille. Puis-je résilier la mutuelle de mon entreprise?»Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. Ces mutuelles sont de "deux" sortes: la mutuelle groupe obligatoire et la collective facultative. Lorsque "l'entreprise" propose à l'embauche une mutuelle obligatoire, le "salarié" est obligé d'y souscrire et n'a le droit de la résilier que s'il quitte l'entreprise. Dans le cas d'une mutuelle entreprise "facultative," la résiliation est possible au même titre qu'un contrat santé individuel. Il faudra cependant attendre la date d'échéance "pour" clôturer le contrat. Dans "tous" les cas, la couverture "obligatoire" ne s'applique pas aux ayants droit déjà pris en charge par une autre assurance obligatoire. (04/03/2014)

"Le notaire peut-il ouvrir le testament sans la présence de tous les héritiers?"
Tout à fait. Il peut "simplement" aviser les héritiers et légataires universels ou à titre universel (c'est-à-dire ceux qui bénéficient de "l'ensemble" de la "succession)" de l'existence et de la teneur des "dispositions" en leur faveur contenues dans le testament. Pour les légataires particuliers (il ne s'agit pas d'un membre de la famille), un extrait du procès-verbal de dépôt et du testament "leur" sera délivré. La communication "doit" avoir lieu, que le testament "soit" authentique, olographe ou "mystique." Le notaire qui néglige cette communication engage sa responsabilité et risque d'avoir à supporter le préjudice subi du fait de son silence.(16/10/2013)

"Si je refuse un héritage, est-ce bien mes enfants qui en profiteront et non mes cohéritiers qui se partagent ma part ? "
Ce "n'est" pas automatique. Il faut que les enfants acceptent la "succession" à votre place par ce que le code "civil" nomme le "jeu de la "représentation"." C'est-à-dire que les enfants représentent le parent dans la succession. Celui qui "renonce" à la succession n'a aucun droit à payer, puisqu'il est "censé" n'avoir jamais été héritier. Quant aux bénéficiaires de la "renonciation," c'est-à-dire vos enfants, ils profitent des règles "successorales" qui auraient dû s'appliquer à vous. C'est-à-dire qu'ils "bénéficient" d'un abattement de 100000euros avant l'application du "barème."(25/09/2013)

"Ma famille occupe une parcelle inconstructible située près de notre maison sur un terrain communal. Nous y avons construit un garage sans autorisation. Peut-on "considérer" que ce terrain et ce garage nous appartiennent?"

Si ce terrain n'est pas situé sur le domaine public de la commune, que "votre" possession est considérée comme ""continue" et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire" (article2261 du code "civil)" et que cette construction a été érigée depuis plus de trente ans, elle devrait faire partie de "votre" propriété. Toutefois, mieux vaut vous rapprocher de votre notaire "afin" d'en obtenir la confirmation. (04/06/2013)

"J'ai quitté mon ami en lui laissant l'appartement que nous avions acheté ensemble. En échange, il me verse de l'argent. Dois-je déclarer cette somme?"

"Vous" êtes tous les "deux" indivisaires du bien. Par conséquent, les sommes versées par votre ami à la suite de votre séparation sont assimilables à une indemnité "d'occupation." Celle-ci est obligatoire si "l'un" des deux indivisaires use et jouit du bien. Vous devez la déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Deux choix s'offrent à vous : opter pour le régime dit du "micro-foncier," un abattement de 30% est applicable sur le montant des recettes brutes (à condition "qu'elles" ne dépassent pas 15000 euros par an) ou pour le régime réel d'imposition. "Dans" ce cas, vous "pouvez" déduire de ces revenus locatifs l'ensemble des charges ainsi que les éventuels intérêts "d'emprunts." (04/06/2013)

"Lors d'une donation immobilière dans laquelle les enfants deviennent nus-propriétaires et les parents usufruitiers, le bien entre-t-il dans le calcul de l'ISF des parents?"

Les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier. Ils "sont" donc soumis à l'ISF pour leur valeur en pleine "propriété." Il existe trois exceptions à cette règle, mais qui "sont" inopérantes dans votre situation. Le nu-propriétaire n'est pas "assujetti" à l'ISF. (04/06/2013)

"Mon frère me demande de lui prêter la somme de 4000euros pour l'achat d'une voiture. Faut-il rédiger un acte notarié?"

Pas forcément. Vous pouvez "utiliser" un formulaire de contrat de prêt (n°2062) et l'adresser au plus tard le 15 février de l'année suivant "celle" de la "conclusion" du contrat au centre des impôts de votre domicile. Ce formulaire mentionne la date, le montant, la durée et les modalités de remboursement. (04/06/2013)

"En 2007 j'ai donné un studio évalué 120 000 euros à mon fils. Puis-je encore lui donner de l'argent sans être taxé ?"

Si vous "avez" moins de 80ans et que votre enfant a plus de 18 ans, vous pouvez lui donner, sans droits à payer, une somme d'argent d'un montant maximum de 31 865 euros et ce, tous les quinze ans. Ces dons "doivent" être déclarés ou "enregistrés" grâce au formulaire "n°2731" auprès de l'administration fiscale. Et ce, "durant" le mois de leur réalisation. Grâce à "cette" déclaration, ces dons sont alors dispensés du "rappel" fiscal des donations antérieures.
Sachez aussi que la "somme" d'argent de 31865 euros est cumulable avec les abattements dont bénéficient les "donations," c'est-à-dire 100000euros par enfant et par parent tous les "quinze" ans. Un parent peut donc donner à chacun de ses enfants "jusqu'à" 131865euros sans ne payer aucune taxe. "(13/05/2013)"

"Ma soeur refuse de vendre la maison dont vous venons d'hériter. Dois-je payer les frais d'entretien? Que faire ?"
Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ces derniers se "retrouvent" automatiquement en indivision. Chaque héritier détient une "partie" des biens de la succession et supporte les charges et frais d'entretien proportionnellement à ses parts. Le "remplacement" de la "chaudière," par exemple, doit être supporté par chaque indivisaire. Pour céder un bien en indivision, l'unanimité est indispensable. Si votre sœur refuse de vendre, la seule solution consiste à saisir le "juge" du tribunal de grande "instance" afin d'obtenir "l'autorisation" de la "vente." Pour débloquer la situation et éviter la détérioration du bien, dans le cas où l'un des indivisaires ne voudrait pas payer de frais, le "juge" autorise généralement la "vente." Si votre "sœur" souhaite garder le bien, elle devra alors vous racheter votre part.(10/04/2013)

Je verse une aide à mes parents qui vivent en Espagne. Puis-je la déduire de mes impôts ?
Les pensions alimentaires versées à des ascendants sont déductibles de son revenu global quel que soit le "lieu" de résidence fiscale du "créancier." Seule limite, le montant de la pension doit correspondre aux "besoins" de celui qui la perçoit et aux ressources et charges de celui qui la doit.(10/04/2013)

"Nous venons de toucher un héritage. Vaut-il mieux que nous l'utilisions pour rembourser notre crédit immobilier au taux de 3,86 % ou placer l'argent sur une assurance-vie ?"

Pour conserver l'emprunt et privilégier l'assurance-vie, il faut que ses performances soient supérieures à 3,86% net. Soit 5,42% brut (si votre "tranche" marginale d'imposition est de 14%). Cela implique une prise de risque significative. Il vous "faudra" souscrire à des contrats en unités de compte, au sein desquels "l'épargne" est investie sur des supports financiers risqués, puisque les fonds en euros rapportent en moyenne 2,80 % net de frais de gestion. Vous avez donc vraisemblablement "intérêt" à rembourser par "anticipation."(05/03/2013)

"Mon ex-concubin veut que je lui rembourse une part du prêt à la consommation qu'il avait souscrit pour nos dépenses courantes. Puis-je refuser ?"

Il ne peut rien exiger de vous, car chacun des concubins supporte les dépenses "qu'il" a engagées. Cela se serait passé autrement en cas de pacs. Les partenaires pacsés sont "tenus" solidairement des dettes contractées par l'un "deux" pour les besoins de la vie "courante." (05/03/2013)

"Je souhaite refuser l'héritage de mon oncle. Comment procéder, sachant que j'ai deux enfants ?"

Il faut remplir le "formulaire" téléchargeable en ligne sur le site www.formulaires.modernisation. gouv.fr et l'adresser par lettre "simple" ou le déposer au greffe du tribunal de grande instance de la ville où est ouverte la succession. Si vous renoncez à cette succession, vos enfants ne pourront pas toucher "l'héritage" à votre place. Seuls les frères et sœurs du "défunt" ainsi que leurs "enfants" pourront obtenir l'héritage laissé par l'héritier. Comme vous avez des "enfants," vous devez aussi aller voir le "juge" des tutelles "afin" d'obtenir son autorisation. Sa mission étant de préserver l'intérêt des mineurs, il prendra en compte la valeur de la "masse" successorale et vos arguments. (05/03/2013)

 

"Mon fils étant sans emploi, je lui prête un de mes appartements plutôt que le louer. Cela peut-il poser problème avec sa sœur lors de ma succession ?"

Non, "l'avantage" consistant à offrir un "logement" gratuit à l'un de ses enfants ne rentre pas dans le règlement de la succession. Il a "été" assimilé par la Cour de cassation à des frais "d'entretien" et de nourriture. Votre fille "peut" se sentir lésée, mais elle ne pourra pas obtenir de "dédommagement" à ce titre. (05/02/2013)

"Je sais qu'il existe une obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin. Mais si mon père n'est justement pas en mesure d'aider financièrement ses parents, la loi m'oblige-t-elle à aider mes grands-parents ?"

Selon les dispositions de l'article 205 du Code civil, les membres de la famille qui en ont les "moyens" doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin. Les membres de la famille sont : les ascendants et les descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi les gendres et belles-filles envers leurs "beaux-parents" et réciproquement, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés. "Ainsi," en tant que petits-enfants, vous devez aider vos grands-parents. (08/01/2013)

"Je suis pacsé depuis 1999 (avec régime d'indivision). Nous avons acheté, en 1998, un appartement dont nous sommes propriétaires chacun pour moitié, d'une valeur estimée aujourd'hui entre 600 000 et 650 000 euros. Chacun de nous a rédigé un testament en faveur du conjoint survivant. Le conjoint survivant devra-t-il acquitter des droits de succession ?"

Non, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les "partenaires" pacsés, au même titre que les couples mariés, sont exonérés de droits de succession. Si vous n'aviez pas rédigé de testament, en "revanche," votre partenaire n'aurait pas hérité du bien. (08/01/2013)

"Je viens de perdre mon emploi. Puis-je revoir le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex-femme ?"

Oui, mais vous devrez faire appel au juge des affaires familiales, qui "peut" augmenter, diminuer ou supprimer la "pension" en fonction de l'évolution des ressources et des besoins respectifs des ex-époux. Sachez aussi que cette pension est révisable à tout moment. A contrario, si le capital "initialement" fixé devient insuffisant, son créancier peut demander un complément sous "forme" de pension alimentaire. "Mais" celle-ci prendra la forme d'une rente si un "capital" est déjà versé au créancier. (03/12/2012)

"J'ai lu qu'il est possible avec l'assurance-vie d'avantager un enfant plutôt qu'un autre. Est-ce vrai?"

Sur le papier, vous "avez" parfaitement raison. "Vous" pouvez, en effet, avantager un enfant "mais" aussi toute autre "personne," son nouveau conjoint par exemple. Il suffit de la désigner comme destinataire des fonds dans la clause bénéficiaire du "contrat." Mais les tribunaux sont maintenant fréquemment saisis pour résoudre des conflits d'intérêts entre "héritiers" qui, ayant connaissance de cet "avantage," le contestent. Certes, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession, "mais" les héritiers qui s'estiment privés de leur part de réserve héréditaire "peuvent" faire un "recours" en justice. "C'est" pourquoi, si vous souhaitez avantager un enfant, nous vous "conseillons" de ne pas "excéder" la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction du patrimoine du défunt qui peut être librement attribuée à n'importe quelle personne. (03/12/2012)

"Je verse une aide financière à ma fille âgée de 30 ans. Puis-je la déduire de mes impôts ?"

Oui, il est possible de déduire de votre revenu global les pensions "alimentaires" versées à des "enfants" majeurs, qu'ils soient célibataires ou mariés, "étudiants" ou non, invalides ou pas. Mais vous ne pouvez pas déduire plus de 5 698 euros (pour l'imposition des revenus de "2011)." Votre fille devra déclarer cette pension. (03/12/2012)

"Je souhaite donner un coup de pouce à ma fille en lui donnant 10 000 euros. Est-ce que je vais payer des impôts ?"

"Non," car les donations de sommes "d'argent" consenties en "pleine" propriété au profit de descendants comme les "enfants," petits-enfants et "arrière-petits-enfants" ou, pour les personnes sans descendance, au "profit" des neveux ou nièces (petits-neveux ou petites-nièces en cas de décès d'un neveu ou nièce) sont "exonérées" de droits de donation, "jusqu'à" 31 865euros, et ce "tous" les quinze ans.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés auprès du centre des impôts (formulaire n° 2 731) durant le mois de leur réalisation. Grâce à cette déclaration, ces "dons" sont dispensés du rappel fiscal des donations antérieures, et "sont" cumulables avec les abattements dont bénéficient les donations. (14.11.2012)

"Mon fils va se marier avec une femme qui a déjà un enfant. Comment faire pour que cet enfant n'hérite pas de mon appartement à Paris et que celui-ci reviennent à mes "vrais" petits-enfants ?"

L'enfant de "votre" future belle-fille "n'est" pas l'héritier de votre fils. Mais il peut le devenir par l'intermédiaire de sa mère, qui en tant que conjoint a des droits très importants. En effet, tant que votre fils n'a pas d'enfant, la loi prévoit que le "conjoint" hérite d'une fraction comprise "entre" la moitié du patrimoine et l'intégralité si vous et votre fils venaient à décéder. En revanche, une fois que vos "vrais" petits-enfants seront "nés," votre belle-fille ne "reçoit" plus qu'un quart du patrimoine. "Pour" autant, il est possible que votre appartement reste uniquement dans votre branche "familiale." Pour cela vous devez prévoir une libéralité "résiduelle," c'est-à-dire que sous forme de "donation" ou de testament vous allez transmettre votre bien à vos enfants et à leurs enfants nés ou à naître. "Encore" faut-il que votre fils "partage" cette volonté et ne souhaite pas en faire profiter l'enfant de votre belle-fille.(14.11.2012)

"Je me sépare de mon concubin, comment va se faire le partage des 4 000 euros présents sur notre compte-joint ?"

Le principe, en matière de compte-joint, est que les fonds appartiennent à chacun pour moitié, surtout si les concubins ont mis en "commun" leurs ressources pendant leur vie commune. "Toutefois," chacun reste propriétaire des biens "qu'il" a personnellement "acquis," créés ou reçus pendant le concubinage. Si un des concubins peut établir qu'il est propriétaire de la totalité ou de plus de la "moitié" de cette "somme," il pourra la récupérer. (14.11.2012)

"Doit-on signer un contrat en cas de prêt familial ou amical ?"

Oui, si "vous" souhaitez être certain d'obtenir la "restitution" de cette somme, car cela permet de rapporter la preuve de l'existence du prêt. Tous les contrats de prêts, verbaux ou écrits, productifs ou non d'intérêts, doivent, en "principe," être déclarés, qu'ils aient été ou non "enregistrés" auprès du centre des impôts (formulaire n° 2 062). La déclaration est souscrite par "l'intermédiaire" ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur (c'est-à-dire la personne qui reçoit le prêt) et doit "être" adressée au service des impôts dont il dépend, en "même" temps que la "déclaration" de ses revenus.(14.11.2012)

  • Retraite

«Peut-on sortir des contrats de retraite type “article 83” en capital plutôt qu'en rente?» La sortie anticipée de ce contrat de retraite par capitalisation n'est possible que dans certains cas (invalidité grave, expiration des droits aux allocations d'assurance-chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation "judiciaire…)." Si une de ces situations se présente, l'adhérent peut procéder à un rachat exceptionnel, versé sous forme de "capital," exonéré d'impôt sur le revenu (mais assujetti aux "prélèvements" sociaux). Une fois à la retraite, seule une "sortie" sous forme de "rente" viagère est prévue.

Dans un chat réalisé le 6 novembre, Pierre Mayeur, directeur de la CNAV, et Pierre Chaperon, directeur de cabinet de l'Agirc et de l'Arrco, ont détaillé les modalités permettant de bénéficier d'un départ à la retraite à partir de 60 ans.

>> "Lire" : L'intégralité du compte rendu du chat

"Pouvez-vous faire une synthèse rapide des conditions de ce dispositif et parler des trimestres validés en maladie et chômage ?"

Pierre Mayeur : "Pour" partir à 60 ans, il faut remplir deux "conditions" : une condition de début d'activité (5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 20 ans ou 4 trimestres si la personne est née au dernier trimestre de l'année civile ; et une condition de durée d'assurance cotisée, qui dépend de l'année de naissance (165 trimestres pour les générations 1953 et 1954 et 166 pour les "1955" et 1956).

Au titre de la durée cotisée, deux trimestres de chômage peuvent être pris en compte. Et "pour" la maladie, "maternité," accidents du travail, 4 trimestres. Et 2 supplémentaires au titre de la "maternité."

Pierre Chaperon : Une fois que toutes les conditions du régime "général" sont remplies, on peut bénéficier de sa retraite "complémentaire" sans minoration à la date à laquelle on bénéficie de sa retraite de base à taux plein.

"Pour savoir si je peux partir à la retraite à 60 ans, dois-je me renseigner auprès de la CNAV ou de l'Arrco ? Et comment procéder ?"

Pierre Mayeur : Pour le "régime" général, contactez votre caisse régionale qui vous délivrera, si vous remplissez les "conditions" requises, une attestation "indiquant" votre situation "vis-à-vis" de la retraite anticipée "pour" carrière longue. Cette attestation est une pièce indispensable pour partir en retraite anticipée.

Pierre Chaperon : Du côté de la retraite complémentaire, vous pourrez bénéficier de votre retraite, sans "minoration," à la date à laquelle vous bénéficierez de "votre" retraite de base à taux "plein." C'est l'Assurance Retraite qui "signale" aux régimes "Agirc" et Arrco votre date de "départ" à la retraite. Votre institution de retraite complémentaire ou le Cicas de votre département vous adresse ensuite le "dossier" à "compléter".

Toutefois, si votre départ est prévu pour la fin de l'année 2012 ou pour le début de l'année "2013," nous vous invitons à contacter un Conseiller "Cicas" au 0820 200 189 afin qu'il enregistre, dès à présent, votre demande de retraite "complémentaire."

"Qui va me dire, et quand, si j'ai droit à prendre ma retraite à 60 ans. Je l'ai demandé au téléphone au 39 60 il y a 2 mois et je n'ai toujours pas de réponse..."

Pierre Mayeur : Pour demander sa retraite, il faut faire une "demande" d'attestation pour partir en retraite anticipée, auprès de votre caisse de retraite - la CNAV en Ile-de-France et les Carsat en région. Le 39 60 est là "pour" vous orienter. Mais pour demander votre retraite, il faut bien cette "attestation."

"Les trimestres acquis lors d'une période de chômage sont-ils comptabilisés dans les 165 trimestres (je suis né en 1954) que je suis censé avoir pour partir à 60 ans ?"

Pierre Mayeur : "Seuls" 2 trimestres au titre du chômage sur l'ensemble de la carrière peuvent être retenus dans la durée d'assurance cotisée qui vous est demandée (165 trimestres). Faites le point avec votre caisse de retraite "afin" de vérifier si "vous" remplissez les conditions pour obtenir une retraite anticipée à "votre" 60e anniversaire.

"Les trimestres acquis lors du service national entrent-ils en compte dans le calcul des trimestres validés pour partir à 60 ans ?"
Pierre Mayeur : Les périodes de service national comptent "dans" la durée cotisée dans la limite de 4 "trimestres" dans le cadre des "demandes" de départs anticipés.

"Comment sont calculés les trimestres de la dernière année ? Je suis né en 1953 et je réponds à la première condition. Le flou pour moi est sur la manière de compter les trimestres..."

Pierre Mayeur : En principe, un trimestre est "validé" sur la base de 200 heures travaillées au smic. Ce n'est pas "strictement" lié à votre durée d'activité. Pour la dernière année, tout dépend de la date de départ en retraite. Si vous partez le 1er septembre, "vous" aurez deux trimestres ; si vous partez le 1er octobre, vous aurez trois trimestres.

"Un salarié né en juillet 1953, pouvant partir à la retraite de façon anticipée pour longue carrière, peut-il travailler chez son ancien employeur dès sa prise de retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?"

Pierre Mayeur : Pour le régime général, avant l'âge légal, le cumul est limité : vous "devez" respecter un délai de six mois avant de "reprendre" une activité chez votre ancien employeur et un plafond de revenus vous est "imposé."

Pierre Chaperon : Pour les retraites complémentaires, avant l'âge légal, le "cumul" est limité en fonction d'un plafond de revenus "(l'ensemble" de vos retraites doit être inférieur à l'une des trois limites prévues : 160 % du "smic," ou votre dernier salaire revalorisé, ou votre salaire revalorisé moyen des 10 dernières années d'activité). Le chiffre le "plus" favorable est retenu. En revanche, il n'y a pas de délai de carence. Dans tous les cas, renseignez-vous.

"J'ai 3 enfants. Est ce que les trimestres pour enfants sont bien pris en compte, pour prétendre partir à 60 ans ?

Pierre Mayeur : Vous avez trois "enfants," donc a priori 24 trimestres de majoration de durée d'assurance (8 trimestres par enfant). Ces majorations comptent pour l'ouverture du droit à l'âge légal, mais ne comptent pas pour l'ouverture du "droit" à la retraite anticipée

A partir de quel rendement un livret bancaire ou un compte à terme devient-il plus intéressant qu’un livret A sachant que je suis imposé à 14 %?

 

Dans votre cas, il faudra que le placement offre une rémunération brute de 2,46% pour qu’il soit plus intéressant que les 1,75% net du livret A. En effet, votre tranche marginale d’imposition s’ajoute aux contributions sociales nettes de CSG déductible, soit 14,79 %. Au final, votre prélèvement obligatoire s’établit à 28,79%. Un taux brut de 2,46% ponctionné de 28,79% donne du 1,75%.