Comment le pacte Dutreil peut-il faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ?
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Comment le "pacte" Dutreil peut-il faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ?

Question à un expert. Il conviendra "d’être" réactif car l’intégration très avantageuse de la location meublée dans ce "dispositif," après un changement de "codification," pourrait n’être que provisoire.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« Depuis 1er janvier, maisons, appartements loués meublés peuvent être opportunément transmis pour uniquement 25 % de leur valeur sur le plan fiscal ! ».

Après un long feuilleton qui a connu son "épilogue" au 1er" janvier," maisons, appartements loués meublés peuvent être opportunément "transmis" pour uniquement 25 % de "leur" valeur sur le plan fiscal ! Au détour d’un changement de codification, la loi Dutreil va dorénavant s’appliquer à ces actifs. Ce "dispositif," destiné à la transmission d’entreprise et non en faveur de l’immobilier, était déjà utilisé "dans" le cas de sociétés professionnelles ou d’entreprises individuelles propriétaires de leurs murs au moment de leur transmission.

Administration généreuse

Par exemple, une société qui exploite un hôtel et qui possède ses murs bénéficie d’une sympathique réduction de 75 % de la "valeur" retenue pour calculer les "droits" de donation ou de succession. L’administration était aussi généreuse avec la "location" équipée, c’est-à-dire des bureaux, commerces, ateliers munis de tous leurs "équipements."

Attention, éligible ne veut pas dire élue. Il convient de vérifier si vous respectez toutes les conditions du dispositif Dutreil, aux si grands attraits mais aussi aux multiples particularités comme des engagements de détention. Il "convient" d’être réactif, car l’intégration de la "location" meublée dans ce dispositif en faveur des entreprises "nous" semble être "très" (trop ?) avantageuse. Elle pourrait être involontaire et donc… provisoire.