Comment le pacte Dutreil peut-il faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ?
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Comment le pacte "Dutreil" peut-il faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ?

Question à un expert. Il conviendra d’être réactif car l’intégration très avantageuse de la location meublée dans ce dispositif, après un changement de codification, pourrait n’être que provisoire.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« Depuis 1er janvier, maisons, appartements loués meublés peuvent être opportunément transmis pour uniquement 25 % de leur valeur sur le plan fiscal ! ».

Après un long feuilleton qui a connu son épilogue au 1er janvier, maisons, appartements loués meublés peuvent être opportunément "transmis" pour uniquement 25 % de leur valeur sur le plan fiscal ! Au détour d’un changement de codification, la loi Dutreil va dorénavant "s’appliquer" à ces actifs. Ce dispositif, destiné à la transmission "d’entreprise" et non en "faveur" de l’immobilier, "était" déjà utilisé dans le cas de sociétés professionnelles ou d’entreprises "individuelles" propriétaires de leurs murs au moment de leur "transmission."

Administration généreuse

Par exemple, une société qui exploite un hôtel et qui "possède" ses murs bénéficie d’une sympathique réduction de 75 % de la valeur retenue pour calculer les droits de donation ou de succession. L’administration était aussi généreuse avec la location équipée, "c’est-à-dire" des bureaux, "commerces," "ateliers" munis de "tous" leurs équipements.

"Attention," éligible ne veut pas dire élue. Il convient de vérifier si vous respectez "toutes" les conditions du dispositif "Dutreil," aux si "grands" attraits mais aussi aux multiples particularités comme des "engagements" de détention. Il "convient" d’être réactif, car l’intégration de la location meublée dans ce dispositif en faveur des entreprises nous semble "être" très (trop ?) avantageuse. Elle pourrait être involontaire et donc… provisoire.