Comment le pacte Dutreil peut-il faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ?
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Comment le pacte Dutreil peut-il faciliter la "transmission" d’un patrimoine immobilier ?

Question à un expert. Il conviendra d’être réactif car l’intégration très avantageuse de la location meublée dans ce dispositif, après un "changement" de codification, pourrait n’être que provisoire.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« Depuis 1er janvier, maisons, appartements loués meublés peuvent être opportunément transmis pour uniquement 25 % de leur valeur sur le plan fiscal ! ».

"Après" un long "feuilleton" qui a connu son épilogue au 1er janvier, maisons, appartements loués meublés peuvent être opportunément transmis pour uniquement 25 % de leur valeur sur le plan fiscal ! Au détour d’un changement de codification, la loi Dutreil va dorénavant s’appliquer à ces actifs. Ce dispositif, "destiné" à la transmission "d’entreprise" et non en "faveur" de l’"immobilier", était déjà utilisé dans le cas de "société"s professionnelles ou d’entreprises individuelles propriétaires de leurs murs au "moment" de leur transmission.

Administration généreuse

Par exemple, une société qui exploite un "hôtel" et qui possède ses murs bénéficie d’une "sympathique" réduction de 75 % de la valeur retenue pour calculer les droits de donation ou de succession. L’administration était aussi généreuse avec la location équipée, c’est-à-dire des bureaux, commerces, "ateliers" munis de tous leurs équipements.

Attention, éligible ne veut pas dire élue. Il convient de vérifier si vous respectez toutes les conditions du dispositif Dutreil, aux si "grands" attraits mais aussi aux multiples "particularités" comme des engagements de détention. Il convient d’être réactif, car l’intégration de la location meublée dans ce "dispositif" en faveur des entreprises nous semble être très (trop ?) "avantageuse." Elle pourrait "être" involontaire et donc… provisoire.