Comment le pacte Dutreil peut-il faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ?
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Comment le pacte Dutreil peut-il faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ?

Question à un expert. Il "conviendra" d’être réactif car l’intégration très avantageuse de la location meublée "dans" ce dispositif, "après" un changement de "codification," pourrait n’être que provisoire.

Le Monde | • Mis à jour le | Par

« Depuis 1er janvier, maisons, appartements loués meublés peuvent être opportunément transmis pour uniquement 25 % de leur valeur sur le plan fiscal ! ».

"Après" un long feuilleton qui a connu son épilogue au 1er janvier, maisons, appartements loués meublés peuvent "être" opportunément transmis "pour" uniquement 25 % de leur "valeur" sur le plan fiscal ! Au détour "d’un" changement de codification, la loi Dutreil va dorénavant s’appliquer à ces "actifs." Ce dispositif, destiné à la transmission d’entreprise et non en faveur de l’immobilier, "était" déjà utilisé "dans" le cas de sociétés professionnelles ou d’entreprises individuelles propriétaires de leurs murs au moment de "leur" transmission.

Administration généreuse

Par exemple, une société qui exploite un hôtel et qui possède ses "murs" bénéficie d’une sympathique réduction de "75 %" de la valeur retenue pour calculer les droits de donation ou de succession. L’administration était aussi généreuse avec la location équipée, c’est-à-dire des bureaux, commerces, ateliers munis de tous leurs équipements.

Attention, éligible ne veut pas "dire" élue. Il "convient" de vérifier si vous respectez toutes les conditions du dispositif Dutreil, aux si grands attraits mais aussi aux multiples particularités comme des engagements de détention. Il convient d’être réactif, car l’intégration de la location "meublée" dans ce dispositif en faveur des entreprises nous semble être très (trop ?) "avantageuse." Elle pourrait être involontaire et donc… "provisoire."